Compte-Rendu - 04202404 ROB

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Compte-Rendu - 04202404 ROB Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournon-sur-Rhône. Lien du pdf (Compte-Rendu - 04202404 ROB)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 04/2024/04

L'an deux mil vingt-quatre, le six mars à dix-huit heures trente, le conseil d'administration, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame

Christiane CHERAR.

Présents: Mmes Christiane CHERAR, Nathalie RAZE, Liliane BURGUNDER, Dominique LEPAGE conseillères

municipales, M. Claude GANDINI, Omar GUERROUCHE, conseillers municipaux,

Mmes Jeanine RAVANAT, Gisèle GOUNON, Françoise GOUNON, Mariane RAMBAUD, Sylvette

RASCLE

Excusés : M. Frédéric SAUSSET qui a donné procuration à Mme CHERAR,

Mme Marillac PONTIER qui a donné procuration à M. Omar GUERROUCHE,

M. Christophe DUMAS qui a donné procuration à M. Claude GANDINI

Mme Claude JUGE qui à donné procuration à Mme Sylvette RASCLE

Absents : Mme Andrée GERARD, M. Jean-Marc BERNARD

Objet : Rapport d'orientation budgétaire 2024

Madame la vice-présidente rappelle aux membres du conseil d'administration qu’en application de l’art. L

2312-1 du code général des collectivités territoriales modifié par l'art.107 de la loi n°2015-991 du 7 août

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi « Notre », l'examen du budget

doit obligatoirement, dans les communes de 3500 habitants et plus, être précédé, dans un délai de dix

semaines, d’un débat d'orientation budgétaire effectué sur la base d’un rapport présenté par la Vice-

Présidente du CCAS.

Ce rapport comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs et

précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel. Il permet aux

membres du conseil d'administration d’être informé sur la situation financière du Centre Communal

d'Action Sociale et de déterminer des choix budgétaires qui préfigurent les priorités inscrites dans le

cadre du budget primitif.

Le débat n’a aucun caractère décisionnel, il doit cependant être acté par une délibération spécifique.

Ce débat a lieu autour du rapport ci-joint.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1 modifié par l’article 107

de la loi NOTRe

Vu le rapport joint,

Le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale prend acte :

- De la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2024

- De la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2024 organisé en son seinDit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de LYON, 184 Rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03, dans un délai de deux mois à

compter de sa date de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre suivent les signatures des présents

Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le

Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-213

du 02/03/82 AR2 et de la loi 82-623 du 22/07/52

aire,

M ient du Conseil d'Administration du

ntée\Communal d'Action Sociale,

déric SAUSSET &S