Conseil Municipal - rob mars2022

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Conseil Municipal - rob mars2022 Document publié le Jeudi 30 décembre 2021 par la commune de Tournon-sur-Rhône. Lien du pdf (Conseil Municipal - rob mars2022)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget, Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

2 Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

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SOMMAIRE

PREAMBULE : CADRE JURIDIQUE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)

PARTIE 1. APERCU DE L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

1.1 La situation internationale

1.2 La situation de la France

PARTIE 2. LES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES PREVUES PAR LA LOI

DE FINANCES 2022

2.1 Une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) stabilisée

2.2 La suppression de la Taxe d’Habitation (TH)

2.3 Les concours financiers au soutien à l’investissement local

2.4 Les autres mesures de la Loi de Finances

PARTIE 3. LE CONTEXTE FINANCIER ET BUDGETAIRE DE LA VILLE DE TOURNON-SUR-

RHONE

3.1 Le budget principal

3.1.1 Le fonctionnement

3.1.2 L’investissement

3.2 Les budgets annexes

3.2.1 Le budget des parcs de stationnement payants

3.2.2 Le budget du Ciné-Théâtre

3.3 L’endettement de la ville

3.3.1 Structure de l'encours par prêteur au 31/12/2021

3.3.2 Projection – évolution de l’encours de la dette

3.3.3 Budget Principal : capacité de désendettement

PARTIE 4. LA PRESENTATION DE L’ORGANISATION, DE L’EVOLUTION DES DEPENSES ET

DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE

4.1 L’organisation du personnel

4.1.1 Les filières

4.1.2 Les catégories d'agents

4.1.3 Les cadres d'emplois

4.1.4 Les grades et les emplois Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

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4.2 Les différents statuts des agents communaux

4.2.1 Le fonctionnaire stagiaire

4.2.2 Le fonctionnaire titulaire

4.2.3 L’agent contractuel de droit public

4.2.4 L’agent de droit privé

4.3 L’état des effectifs et les charges de personnel

4.3.1 L’état des effectifs des agents titulaires

4.3.2 L’état des effectifs des agents contractuels (CDD, CDI de droit public et apprentis)

4.3.3 La répartition des agents titulaires par filière

4.3.4 Les charges de personnel (budget principal et budgets annexes)

4.3.5 La pyramide des âges

4.3.6 L’évolution des jours d’absence

4.4 Les mesures diverses

4.4.1 La formation

4.4.2 La hausse du SMIC et les revalorisations salariales des agents de catégorie C

4.4.3 L’assurance statutaire

4.4.4 Les produits des ressources humaines constatés pour l’année 2021

4.4.5 L’impact de la mise en œuvre de l’indemnité de fin de contrat de 10 % versée

sous conditions aux agents en fin de contrat à durée déterminée

4.4.6 Les mesures issues de la Loi de Transformation de la Fonction Publique,

l’adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) et la mise en place des

titres restaurant.

PARTIE 5 : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022-2026 (PLAN DE MANDAT)

5.1 Le budget principal

5.1.1 Le fonctionnement

5.1.2 L’investissement

5.1.3 La projection budgétaire 2022-2026

5.2 Les budgets annexes

5.2.1 Le budget des parcs de stationnement payants

5.2.2 Le budget du ciné-théâtre

SYNTHESE

***Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

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PREAMBULE : CADRE JURIDIQUE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)

Si l’action des collectivités territoriales est essentiellement conditionnée par le vote de leur budget

annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat d'Orientation

Budgétaire (DOB) en constitue la première étape et a pour but de renforcer la démocratie locale en

instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la

situation financière de la collectivité.

Le DOB s’effectue sur la base d’un Rapport (ROB) élaboré par le Maire sur les Orientations

Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés et la structure et la gestion de la dette. Il

améliore l’information transmise aux conseillers municipaux leur donnant la possibilité de s’exprimer

sur la situation financière de leur collectivité.

Le débat doit permettre à l’assemblée délibérante d’appréhender les conditions de l’élaboration du

budget primitif afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires sur la base d’éléments d’analyse

prospective.

Ce ROB est l’occasion pour l’équipe municipale de mettre en œuvre les valeurs défendues et issues

du plan de mandat. Cette année en particulier, ce ROB s’inscrit dans un contexte financier

extrêmement contraint notamment au regard de l’augmentation exponentielle des prix de l’énergie qui

devrait encore s’accentuer avec le conflit entre la Russie et l’Ukraine.

Le Budget Primitif 2022 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population tournonaise,

tout en intégrant les contextes économiques international et national, les orientations définies par le

Gouvernement dans le cadre de la Loi de Finances 2022 ainsi que la situation financière locale.

Le Conseil Municipal se réunira en avril prochain pour voter les taux des impositions locales, adopter

les Budgets Primitifs avec reprise des résultats ainsi que les Comptes Administratifs 2021, les

comptes de gestion et les affectations des résultats. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

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PARTIE 1. APERCU DE L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE

1.1 La situation internationale

Selon l’OCDE, la reprise mondiale se poursuit, mais elle s’est essoufflée et des déséquilibres ont émergé. L’incapacité à déployer rapidement et efficacement des campagnes vaccinales partout dans le monde coûte cher et l’incertitude demeure forte à mesure que surgissent de nouveaux variants. Dans la plupart des pays de l’OCDE, la production a désormais dépassé son niveau de la fin 2019 et converge vers la trajectoire prévue avant la pandémie, mais les économies à plus faible revenu, notamment celles où les taux de vaccination sont faibles, risquent d’accuser un retard.

La reprise est inégale aussi dans les économies avancées. Si l’emploi est encore relativement faible aux États-Unis, il est déjà supérieur à son niveau d’avant la pandémie dans la zone euro. En revanche, le PIB aux États-Unis s’est redressé plus rapidement qu’en Europe. Des modèles de protection différents impliquent des enjeux différents à terme : s’il s’agit aux États-Unis de réinsérer plus de monde dans l’emploi, l’enjeu pour l’Europe est de gagner encore en croissance.

Le marché du travail est déséquilibré. Nombreux sont ceux qui ont du mal à trouver un emploi, alors que les employeurs éprouvent des difficultés à recruter dans un certain nombre de secteurs. Les compétences recherchées au lendemain de la crise ne sont pas nécessairement les mêmes qu’avant.

La pénurie de travailleurs dans certains secteurs reflète également une baisse des taux d'activité dans la plupart des pays de l'OCDE. La participation devrait se normaliser à mesure que les effets de la pandémie s'atténuent, augmentant l'offre de main-d'œuvre, ce qui contribuera à la modération salariale.

Des déséquilibres subsistent par ailleurs selon les activités : les secteurs impliquant des contacts physiques, notamment les voyages, le tourisme et les loisirs continuent de souffrir, alors que la demande de biens de consommation est vigoureuse, en particulier aux États-Unis.

L'invasion de l'Ukraine par la Russie risque de déstabiliser l'économie mondiale encore en rémission de la COVID-19.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

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1.2 La situation de la France

La situation des finances publiques devrait s’améliorer en 2022, après deux années marquées par un

budget de crise pour répondre aux conséquences de l'épidémie de la COVID-19.

Selon l’INSEE, au quatrième trimestre 2021, l’économie française a poursuivi sa reprise, dépassant

d’environ 1 % son niveau de la fin 2019. En moyenne annuelle, le PIB français a rebondi de 7 % en

2021 (après – 8 % en 2020), avec un premier semestre affecté par les restrictions sanitaires puis une

vive progression notamment en milieu d’année.

Le début d’année 2022 est marqué tout à la fois par une nouvelle vague épidémique (Omicron) et une

nouvelle hausse des cours du pétrole, dans un contexte de tensions géopolitiques persistantes. Au

premier trimestre, l’activité économique française continuerait de progresser mais en ralentissant

(+ 0,3 % prévu, après + 0,7 % au quatrième trimestre 2021), avant d’accélérer au deuxième trimestre

(+ 0,6 % prévu). L’acquis de croissance à mi-année s’élèverait à + 3,2 %.

En janvier 2022, l’indice des prix à la consommation a progressé de 2,9 % sur un an, selon l’estimation

provisoire. Sous l’hypothèse d’un cours du Brent à 90 $ le baril jusqu’à l’horizon de prévision (juin

2022), l’inflation pourrait se situer au cours des prochains mois entre 3 % et 3,5 % en glissement

annuel, même si les mesures de « bouclier tarifaire » contiendraient significativement sa progression. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

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PARTIE 2. LES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES PREVUES PAR LA LOI

DE FINANCES 2022

Selon la « Gazette des Communes », les finances locales ont connu de profondes mutations ces

dernières années, avec notamment les réformes fiscales successives (taxe d’habitation, impôts de

production). Il est permis de penser que 2023 sera une nouvelle année clé, marquée par une possible

ou probable résurgence de l’encadrement, voire du rationnement, financier.

La Loi n°2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel du 31

décembre 2021 apparaît inhabituellement calme.

Elle table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la croissance économique. En 2022, le

déficit de l'État atteindrait 153,8 milliards d'Euros (contre les 143,4 milliards prévus dans le texte

initial).

2.1 Une Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) stabilisée

Le Comité des Finances Locales (CFL) a procédé à la traditionnelle répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) pour l’année en cours. Au-delà des sommes fixées en Loi de finances, le législateur laisse en effet une petite marge de manœuvre aux élus locaux pour ajuster le partage de cette enveloppe de 26,8 milliards d’Euros, stable sur le quinquennat. Les membres du CFL ont reconduit la plupart des choix effectués l’an passé.

Cette année, la répartition de la DGF du bloc communal (18,28 milliards d’Euros) s’établit de la manière suivante :

o la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) augmente de 95 millions d’Euros afin d’atteindre 2,565 milliards d’Euros (+3,84 %),

o la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) augmente de 95 millions d’Euros afin d’atteindre 1,877 milliard d’Euros (+5,33 %),

o la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) est gelée à 0,794 milliard d’Euros,

o la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’Euros ;

Le CFL s’est tenu aux modifications de la péréquation verticale du bloc communal votées en Loi de finances pour 2022. En plus de l’augmentation des DSU et DSR, elles intègrent la hausse des dotations liée à l’augmentation de la population (+34,2 millions d’Euros en 2022), les diverses incitations financières pour les communes nouvelles (74 116 Euros) et l’augmentation de la dotation biodiversité (4,3 millions d’Euros).

Dans le détail, les coûts 2022 de la DGF des communes et intercommunalités seront financés, comme l’an dernier, par des écrêtements de la dotation forfaitaire des communes à hauteur de 60 % (155,2 millions d’Euros) et de la part compensation de la part salaire (CPS) des EPCI à hauteur de 40 % (103,5 millions d’Euros).

S’agissant de la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), elle sera partagée selon la même clef qu’en 2021 :

• 45 % pour la part bourg-centre ;

• 45 % pour la part DSR-cible ;

• 10 % pour la part péréquation.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

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Enfin pour les départements, le CFL n’a pas modifié la progression de 10 millions d’euros de la péréquation. Elle sera financée par un écrêtement de la dotation forfaitaire des départements de 0,79 %. Le solde disponible pour la péréquation sera partagé entre la Dotation de Fonctionnement Minimale (DFM) à 75 % et la Dotation de Péréquation Urbaine (DPU) à 25 %.

2.2 La suppression de la Taxe d’Habitation (TH)

Les baisses d'impôts des particuliers et des entreprises , décidées avant la crise sanitaire, sont maintenues.

La taxe d'habitation des 20 % des ménages les plus aisés est encore réduite, après une première étape en 2021. Ces ménages bénéficient en 2022 d’une exonération de 65 % de leur taxe. La taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023.

2.3 Les concours financiers au soutien à l’investissement local

- Les dotations de l’Etat

Depuis plusieurs années, le concours de l’État aux collectivités s’est renforcé au travers des dotations

de soutien à l’investissement, dans le but de favoriser le dynamisme et l’attractivité des territoires.

En 2021, l’aide de l’État s’est ainsi élevée au niveau départemental à 26,1 M€, dont 12,7 M€ en DETR

et 13,4 M€ en DSIL.

Pour 2022, la DETR et la DSIL seront respectivement maintenues à 1 046 M€ et 907 M€ (soit 570 M€

de DSIL Classique abondée de 337 M€ des ex-DSIL Exceptionnelle & Rénovation Thermique) en

autorisations d’engagement au Projet de Loi de Finances 2022.

• Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR)

Sauf dérogation au cas par cas, le taux d’intervention varie de 20 % à 40 % par opération.

Le taux de 40 % peut être attribué :

• Pour tout projet s'inscrivant dans un cadre contractuel (ACV, PVDD, CRTE, etc.).

• Pour tout projet collaborant aux indicateurs de la Feuille de Route InterMinistérielle du Préfet de

l’Ardèche (cf. liste annexe 1 bis de la circulaire préfectorale).

• Lors de l’application de la clause sociale dans les marchés publics, notamment lorsque les

opérations seront supérieures à 300 000 Euros. Une délibération mentionnant la clause sociale sera

demandée à l’appui de la demande (les pièces justificatives devront être apportées lors de la demande

de paiement du 1 er acompte).

• Pour tout projet visant à préserver l’environnement, sur la base d’éléments chiffrés à fournir par le

maître d’œuvre, ou à renforcer les circuits courts de la filière bois (intégration dans la commande

publique d’une certification garantissant l’utilisation de bois certifié local : « Bois des territoires du

Massif Central », « Bois des Alpes » ou équivalent. Un justificatif des clauses techniques du marché

devra être produit ultérieurement).

• Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)

Elle finance des grandes priorités thématiques nationales d’investissement :

a) rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelablesRapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

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b) mise aux normes et sécurisation des équipements publics

c) développement d’infrastructures en faveur de mobilité ou de construction de logement

d) développement du numérique et de la téléphonie mobile

e) création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires

f) réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du

nombre d’habitants

2.4 Les autres mesures de la Loi de Finances

Le budget 2022 prolonge la mise en œuvre du "Plan de relance", avec notamment le renforcement de mesures pour l’emploi.

Il poursuit et accélère la transition écologique . Le dispositif de rénovation énergétique des logements, MaPrimRénov', est prolongé en 2022. Le soutien au secteur ferroviaire et au fret est maintenu (en particulier reprise de la dette de SNCF Réseau par l'État). Le développement des énergies renouvelables est accompagné. Le soutien fiscal aux entreprises de transport maritime et fluvial qui s’engagent dans la transition écologique à l’occasion du renouvellement de leur flotte est renforcé.

Le budget 2022 traduit le volet fiscal du plan en faveur des travailleurs indépendants (transmission d’entreprises facilitée, doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants des TPE...).

Plusieurs priorités gouvernementales à destination des jeunes sont également traduites : poursuite du développement du service national universel et du service civique ; prolongation jusqu’en juin 2022 des primes pour le recrutement d’un apprenti...

En matière de handicap, le mode de calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est modifié en 2022 pour soutenir les bénéficiaires vivant en couple aux revenus modestes.

Des amendements du Gouvernement sont venus compléter le texte afin d'inscrire deux mesures :

• le plan d'investissement pour bâtir la France de 2030, à hauteur de 34 milliards d'Euros, dont 3,5 milliards d'Euros de crédits dès 2022 ;

• la création d'un revenu d'engagement pour les jeunes de moins de 26 ans sans emploi ou formation. Plus de 500 millions ont été votés pour la mise en œuvre de ce nouveau revenu qui doit débuter le 1 er mars 2022. Ses bénéficiaires percevront une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d'accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

Un "bouclier tarifaire" est mis en place pour contenir la forte hausse du prix du gaz (par une modulation, en plus du gel des prix de vente du gaz à leur niveau d'octobre 2021, de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) et du prix de l'électricité (par une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité). Le bouclier s'appliquera du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

Ce bouclier est complété par la faculté pour le gouvernement de bloquer, exceptionnellement au cours de 2022, la hausse des tarifs réglementés de vente (TVR) d'électricité à 4 %, en dérogeant aux tarifs proposés par la commission de l'énergie et ce pour lisser la hausse des prix. Il est prévu, à compter de la première évolution des tarifs réglementés en 2023, le rattrapage des pertes induites pour EDF sur 12 mois.

Le coût du bouclier est, à ce stade, prévu à 5,9 milliards d'Euros.Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

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Ce dispositif complète "l'indemnité inflation " de 100 Euros pour les personnes gagnant moins de 2 000 Euros et le complément de 100 Euros au " chèque énergie " pour les ménages les plus modestes.

Les mesures pour les collectivités locales

La Loi prévoit une expérimentation de la recentralisation du financement du RSA pour les départements volontaires. Un amendement a précisé les conditions de cette expérimentation pour les départements qui candidateront avant le 30 juin 2022 et qui entreront dans l'expérimentation au 1 er janvier 2023.

La péréquation régionale est réformée. Pour soutenir la relance de la construction de logements sociaux, l'État s'engage à garantir aux collectivités une compensation intégrale pendant dix ans de la perte de recettes liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) pour les nouvelles constructions.

Le soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire

Sur fonds de crise sanitaire persistante, la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des prêts garantis par l’État (PGE) est prolongée jusqu'au 30 juin 2022.

Un fonds public de garantie des opérateurs de voyages et de séjours (FGOVS), doté de 15 millions d'Euros, est mis en place. Le soutien public aux aéroports est renforcé de 150 millions, compte tenu de la forte diminution des recettes de la taxe d'aéroport.

Par ailleurs, les députés ont adopté la défiscalisation et la désocialisation en 2022 et 2023 des pourboires reçus par les salariés de tous les secteurs d'activité, rémunérés en deçà de 1,6 Smic (soit environ 2000 Euros net mensuels).

La réforme de la justice financière

Le Gouvernement est autorisé à légiférer par ordonnance pour réformer la justice financière et la responsabilité des gestionnaires publics. Cette réforme, annoncée dans le cadre du programme Action publique 2022 , interviendra au plus tard le 1 er janvier 2023. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

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L'évolution des budgets des ministères et des effectifs publics

Les moyens des ministères régaliens, des ministères de l' éducation nationale et de l' enseignement supérieur sont augmentés en 2022.

Les crédits du ministère de la défense sont en hausse. Le budget du ministère de l'intérieur augmente également pour mettre en œuvre les mesures annoncées à l'issue du "Beauvau de la sécurité". En outre, comme en 2021, aucune suppression d'emplois n’interviendra dans le réseau territorial des préfectures et sous-préfectures. Le budget de la justice progresse, pour la deuxième année consécutive, de 8 %.

L'éducation nationale, premier poste du budget de l'État, bénéficie en 2022 d'une rallonge de 1,7 milliard d'Euros, notamment pour financer les revalorisations salariales des enseignants. L'investissement dans la recherche est accentué (+760 millions d'Euros).

Des moyens nouveaux sont donnés à l’Institut national du service public (INSP), dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique .

Les effectifs des emplois publics de l'État et de ses opérateurs restent à un niveau quasi-stable depuis 2017. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

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PARTIE 3. LE CONTEXTE FINANCIER ET BUDGETAIRE DE LA VILLE DE TOURNON-SUR-

RHONE

La crise sanitaire a, à nouveau, fortement touché les équilibres financiers de la ville en 2021, comme

en 2020, avec des impacts qui ont été de deux ordres :

- mécaniques : une baisse d’un certains nombres de recettes notamment tarifaires, une hausse

de certaines dépenses pour permettre au service public de faire face à la situation sanitaire

compensée par une baisse d’autres dépenses puisque certains projets ont été repoussés,

- volontaristes : la collectivité a mis en place des mesures d’accompagnement pour aider ses

habitants à faire face à la crise notamment par la mise en place d’une mutuelle

complémentaire santé négociée auxquelles s’ajoutent des exonérations (droits de place).

La crise économique qui a découlé de la crise sanitaire a des impacts importants sur nos ressources

et pèseront donc sur les équilibres financiers futurs.

Le maintien de la rigueur s’impose, cette année encore, concernant les dépenses courantes de

fonctionnement, principal levier pour préserver la capacité d’autofinancement nécessaire aux

investissements de la commune.

3.1 Le Budget Principal

Le total des réalisations de l’exercice 2021 pour la section de fonctionnement s’établi à :

• 11 118 772,09 Euros en dépenses,

• 11 912 614,59 Euros en recettes,

soit un résultat positif pour 2021 de 793 842,50 Euros auquel il convient d’ajouter les résultats

antérieurs reportés de 1 986 177,44 Euros (excédent).

Le résultat de fonctionnement disponible est alors de 2 780 019,84 Euros.

Le total des réalisations de l’exercice 2021 pour la section d’investissement s’établi à :

• 2 891 103,21 Euros en dépenses,

• 2 575 138,31 Euros en recettes,

soit un résultat déficitaire pour 2021 de 315 964,90 Euros auquel il convient d’ajouter les résultats

antérieurs reportés de 2 013 593,35 Euros (déficit).

Le déficit de financement de la section d’investissement pour l’exercice 2021 s’élève alors à

2 329 558,25 Euros.

Pour mémoire n-1

Section de fonctionnement Dépenses Recettes Solde (+ ou -) Solde (+ ou -)

Résultats propres à l'exercice 11 118 772,09 11 912 614,59 793 842,50 89 316,06

Résultats antérieurs reportés (ligne 002) 1 986 177,44 1 986 177,44 2 274 702,42

Résultat à affecter 2 780 019,94 2 364 018,48

Pour mémoire n-1

Section d'investissement Dépenses Recettes Solde (+ ou -) Solde (+ ou -)

Résultats propres à l'exercice 2 891 103,21 2 575 138,31 -315 964,90 -1 234 476,80

Résultats antérieurs reportés (ligne 001) 2 013 593,35 -2 013 593,35 -779 116,55

Résulat à affecter -2 329 558,25 -2 013 593,35Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

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Les restes à réaliser de l’exercice 2021 (dépenses et recettes d’investissement engagées mais non

payées au 31/12/2021) s’élèvent à :

• 481 573,34 Euros en dépenses,

• 2 074 735,82 Euros en recettes.

Le solde des restes à réaliser est cette année encore excédentaire en raison du report des emprunts

souscrits en 2020 et 2021 non tirés au 31 décembre 2021 soit 1 050 000 Euros (long terme) et 400 000

Euros (solde du prêt relais de 800 000 Euros remboursables in fine en 2022).

Le besoin de financement global de la section d’investissement s’élève à 736 395,77 Euros

(différence entre l’excédent des restes à réaliser (1 593 162,48 Euros) et le déficit d’investissement

(2 329 558,25 Euros).

Ce besoin de financement global (736 395,77 Euros) doit être couvert en priorité par l’excédent de

fonctionnement dégagé en 2021 sur la section de fonctionnement (2 780 019,94 Euros). Le reliquat

(2 043 624,17 Euros) peut être affecté librement en recettes de fonctionnement et/ou en affectation

en investissement.

3.1.1 Le fonctionnement

La programmation du fonctionnement doit tenir compte des incertitudes pesant sur les recettes et les

dépenses.

Le Compte Administratif 2021 prévisionnel fait apparaitre une diminution du volume des dépenses

réelles de fonctionnement de 4,15 %. Cette diminution est à nuancer car l’année 2020 a été impactée

par les écritures de transfert des excédents des budgets eau et assainissement à ARCHE Agglo.

 Les charges de fonctionnement

Pour mémoire n-1

Section d'investissement Dépenses Recettes Solde (+ ou -) Solde (+ ou -)

Restes à réaliser au 31/12 de l'exercice 481 573,34 2 074 735,82 1 593 162,48 1 635 752,31

Chapitres CA 2019 CA 2020 CA 2021 prévisionnel Pour mémoire BP 2021 % de

réal isation

CA/BP

En % des

DRF

011 - Charges à caractère général 2 473 396,74 2 237 604,43 2 469 733,66 2 700 000,00 91,47% 23,33%

012 - Charges de personnel 5 077 228,23 5 148 047,18 5 348 082,82 5 370 000,00 99,59% 50,51%

65 - Charges de gestion courante 1 895 444,75 1 854 807,18 1 847 974,04 1 962 258,62 94,18% 17,45%

66 - Charges financières 503 593,13 495 238,31 603 718,97 625 000,00 96,60% 5,70%

67 - Charges exceptionnelles 251 936,29 1 271 027,22 301 123,89 305 000,00 98,73% 2,84%

68 - Dotations aux provisions (sem i-budgétaires ) 9 653,21 39 310,32 17 161,86 17 161,86 100,00% 0,16%

10 211 252,35 11 046 034,64 10 587 795,24 10 979 420,48 96,43% 100,00%

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 706 113,28 565 463,85 530 976,85

043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00

10 917 365,63 11 611 498,49 11 118 772,09

Total des dépenses réelles de fonctionnement

Total des dépenses de fonctionnementRapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

15

- Les charges à caractère général

Composées des fournitures (administratives et scolaires...), des produits d’entretien, des fluides, de l’entretien des bâtiments et de la voirie, des frais de télécommunication et de l’affranchissement, des impôts fonciers..., ces charges augmentent de 10,37 % de 2020 à 2021. Cette augmentation témoigne de la reprise de l’activité pour l’essentiel des services municipaux. Ces charges retrouvent le niveau de 2019 avant l’impact de la crise sanitaire.

- Les charges de personnel

En 2021, les charges de personnel augmentent de 3,89 % malgré les actions entreprises pour

maîtriser l’évolution de ces charges. Cette augmentation s’explique par :

- la création d’un poste de responsable du service Communication,

- le renforcement du service de Police Municipale et de l’accueil de l’annexe de l’hôtel de ville,

- l’élargissement des missions du chargé d’opération de la friche industrielle I.T.D.T. amené à

accompagner le projet « ville durable » à hauteur de 20 % de son temps de travail,

- la poursuite des mises en stage des agents contractuels occupant des emplois vacants afin

de pérenniser leurs emplois,

- la mise en œuvre reportée d’une année de la dernière tranche de revalorisation des salaires

en lien avec le protocole P.P.C.R.,

- le coût mécanique lié au Glissement Vieillesse Technicité (GVT),

- les avancements de grade et promotions internes,

- la mise en place de l’indemnité de précarité de 10 % versée aux agents en fin de CDD sous

conditions (contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 an et conclus à partir du 1 er janvier

2021),

- le coût lié aux scrutins des élections Départementales et Régionales,

- la hausse du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires rémunérées dans le

cadre de la gestion de la crise sanitaire de la COVID-19 (application des protocoles sanitaires

renforcés),

- l’adhésion au Comité National d’Action Sociale (C.N.A.S.),

- la mise en œuvre du forfait mobilités durables.

- Les autres charges de gestion courante :

En 2021, il s’agit principalement des dépenses suivantes :

- Service Départemental d’Incendie et de Secours : 347 839,00 €

- Ecole Départementale de Musique : 182 797,48 €

- Centre Communal d’Action Sociale : 327 000,00 €

- Ciné-Théâtre : 345 000,00 €

- Subventions aux diverses associations : 418 913,04 €

- Indemnités des élus : 190 221,83 €

- Les charges financières

Elles sont composées des intérêts de la dette. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

16

En 2021, la Ville a poursuivi l’accompagnement ayant débuté en novembre 2020 avec le cabinet

ORFEOR - Conseil en gestion de dette pour secteur public local – pour la recherche de financements

et la recherche d’une sortie définitive des emprunts structurés. La Ville a souscrit trois emprunts :

- Un prêt de 750 000 Euros auprès de la CAFFIL pour le financement des dépenses

d’équipement 2021,

- Un prêt de refinancement de 5 351 251,08 Euros auprès de la CAFFIL afin de sécuriser

l’emprunt contracté auprès de Dexia CLF pour la construction de la gendarmerie – zone de

la Pichonnière,

- Un prêt de refinancement de 628 113,58 Euros contracté auprès de Dexia CLF en 2006

pour le financement des investissements 2006.

- Les charges exceptionnelles

En 2021, ce chapitre a fortement diminué. Il avait été largement impacté en 2020 par les écritures

réalisées au titre du transfert des excédents de fonctionnement, repris dans le budget principal de la

commune, des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement au profit de la Communauté

d’Agglomération ARCHE Agglo.

Il enregistre la subvention d’équilibre versée au budget annexe des parcs de stationnement soit

280 000 Euros en 2021.

- Les dotations aux provisions pour risques

Les communes sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques obligatoires

(pour contentieux, dès l’ouverture d’une procédure collective et lorsque le recouvrement d’une

créance est gravement compromis).

 Les recettes de fonctionnement

Il est constaté sur l’exercice 2021 une progression de l’ordre de 1,8 %.

CA 2019 CA2020 CA2021 prévisionnel Pour mémoi re BP 2021

% de

réal i sa ti on

CA/BP

% des RRF

013 - Atténuation de charges 82 940,71 94 699,91 75 000,00 0,00% 0,00%

70 - Produits des services, du domaine et ventes 427 295,11 338 967,36 416 441,97 374 000,00 111,35% 3,55%

73 - Impôts et taxes 7 966 881,07 8 208 517,68 8 268 191,93 7 938 000,00 104,16% 70,55%

74 - Dotations, subventions et participations 2 307 702,43 2 283 782,19 2 528 249,94 2 482 000,00 101,86% 21,57%

75 - Autres produits de gestion courante 428 682,01 420 624,99 452 754,51 415 000,00 109,10% 3,86%

76 - Produits financiers 0,94 21 782,96 18 862,83 19 000,00 99,28% 0,16%

77 - Produits exceptionnels 323 998,79 31 029,53 32 639,51 18 570,99 175,76% 0,28%

78 - Reprise sur provisions 5 982,54 52 538,27 2 258,62 2 258,62 100,00% 0,02%

11 543 483,60 11 451 942,89 11 719 399,31 11 323 829,61 103,49% 100,00%

042 - Opération d'ordre de transfert entre section 290 401,10 248 871,66 193 215,28

11 833 884,70 11 700 814,55 11 912 614,59

* RRF : Recettes réelles de fonctionnement

Total des recettes réelles de fonctionnement

Total des recettes de fonctionnementRapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

17

- Les produits des services, du domaine et ventes diverses

A l’instar des charges de gestion, les produits de gestion composés des produits liés à l’activité des

services se rapprochent de leur niveau de 2019. L’activité du Château-musée reste cependant cette

année encore fortement impactée par la crise sanitaire.

- Les impôts et taxes

Ils sont composés des taxes d’habitation, foncières, sur la publicité extérieure et sur l’électricité, de

l’attribution de compensation, des droits de place, de la taxe additionnelle sur les droits de mutation

et la publicité foncière.

La fiscalité directe locale a été fortement remaniée avec la suppression de la taxe d’habitation sur les

résidences principales compensée par le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties du

Département avec l’application d’un coefficient correcteur (0.990624 pour la Commune) pour une

compensation à l’Euro près ; mais aussi avec la perte de recettes de taxes foncières relative à la mise

en œuvre de la réduction de moitié de la valeur locative des établissements industriels au 1 er janvier

2021 (compensée par l’attribution d’une allocation compensatrice).

En 2021, la part de la fiscalité directe locale fléchie pour s’établir à 48,36 % des recettes réelles de

fonctionnement.

Pour rappel :

- Le taux de la taxe sur le foncier bâti en 2021 correspond à la somme du taux communal (21,93 %) et du taux départemental 2020 (18,78 %) soit 40,71 %,

- La TH sur les résidences secondaires, sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et la taxe sur les locaux vacants, sont maintenues.

La baisse des recettes de fiscalité pour 2021 reste cependant modérée avec la progression de près

de 25 % des recettes issues des ventes immobilières, sur le territoire, soumises aux droits de mutation

à titre onéreux (DMTO).

Au niveau national, le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) progresse de près de

20 %. Les transactions immobilières étant portées par le niveau très bas des taux d’intérêt des

emprunts immobiliers (La Banque Postale : tendance 2021 note conjoncture)

Le produit des DMTO étant soumis au dynamisme de l’activité économique, il convient face à un

avenir incertain du fait de la crise sanitaire et des nouveaux évènements géopolitiques, d’être prudent

sur l’estimation des recettes à percevoir en 2022.

Total

Taux Produits Taux Produits Taux Produits Taux Produits Produits

2017 15,12 2 182 003,00 15,12 64 149,00 21,93 2 848 921,00 92,70 59 214,00 5 154 287,00 46,89

2018 15,12 2 232 668,00 15,12 48 757,00 21,93 2 906 884,00 92,70 59 707,00 5 248 016,00 46,55

2019 15,12 2 355 635,00 15,12 27 437,00 21,93 2 976 318,00 92,70 60 428,00 5 419 818,00 47,09

2020 15,12 2 406 723,00 15,12 27 579,00 21,93 3 089 854,00 92,70 60 225,00 5 584 381,00 48,77

2021 15,12 117 089,00 15,12 38 998,00 40,71 5 320 923,00 92,70 59 520,00 5 536 530,00 48,36

* RRF : recettes réelles de fonctionnement

En % des

RRF*

TFNB Années

Etat

1288

TFB TH THLVRapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

18

- Les dotations, subventions et participations

Elles sont composées des allocations compensatrices* de taxes foncières dont pour l’essentiel

l’allocation compensatrice qui vient compenser la perte de recettes de TFPB due à la réduction de

moitié de la valeur locative des établissements industriels au 1er janvier 2021 ; ainsi que de la dotation

globale forfaitaire (DGF) comprenant la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité urbaine, la dotation

de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation.

*Avec la réforme de la suppression de la TH, l’allocation compensatrice de TH est intégrée dans la détermination de l’écart de ressources entre TFPB et TH.

En 2021, la DGF a progressé de 2,2 %. Pour 2022, il n'est pas prévu de modification majeure.

Depuis 2018, le dispositif de Contribution au Redressement des Finances Publiques (CRFP) n’a pas

été reconduit. Cependant, la perte cumulée au titre de la CRFP s’élève au 31 décembre 2021 à

3 969 293 Euros.

- Les autres produits de gestion courante

Ils sont composés des revenus des immeubles et notamment 397 070 Euros/an au titre du bail

consenti à l’Etat pour la gendarmerie de la Pichonnière.

3.1.2 L’investissement

 Les dépenses d’investissement résultent d’une politique d’investissement engagée depuis

plusieurs années (14,8 Millions d’Euros de 2014 à 2020) :

- Il s’agit principalement des dépenses suivantes :

• Solde de l’opération d’aménagement de la Place du Quai Farconnet et de ses

abords : 113 000 Euros

• Travaux de végétalisation de l’école Jean Moulin : 43 000 Euros

• Travaux de voirie, réseaux et autres aménagements urbains : 278 000 Euros

• Divers travaux d’aménagement des équipements sportifs : 71 000 Euros

Article Libellé CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 prévisionnel

7381 Taxe additionnelles aux droits de mutation 300 047,15 380 499,19 346 558,25 448 736,71 559 203,86

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Dotation de solidarité urbaine (DSU) 330 136 333 107 336 438 362 207 377 549 389 642 400 075 409 834

Dotation de solidarité rurale (DSR-BC) 326 879 296 600 336 876 368 245 384 077 403 883 415 374 451 896

Dotation nationale de Péréquation (DNP) 290 429 218 802 196 922 179 316 162 430 158 207 142 386 128 147

Dotation forfaitaire 1 658 661 1 456 280 1 177 083 1 058 006 1 024 441 997 597 988 741 999 494

Total 2 606 105 2 304 789 2 047 319 1 967 774 1 948 497 1 949 329 1 946 576 1 989 371

Dotations notifiées

CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 prévisionnel Pour mémoire BP 2021 % de réalisation CA/BP Reports

prévisionnels en

n+1

Divers équipements services 397 474,31 157 788,40 133 072,23 211 020,00 213 643,49 376 593,52 328 637,65 363 687,68 515 079,71 70,61% 83 551,44

Etudes et travaux 2 047 061,03 2 496 809,86 2 004 303,57 612 744,64 1 511 027,18 848 896,51 2 309 274,48 799 665,91 1 336 094,34 59,85% 173 510,97

Subventions d'équipement 9 199,73 1 380,00 191 104,82 3 880,00 36 106,80 98 402,40 395 618,35 66 642,58 294 526,07 22,63% 212 324,03

Total TTC en € 2 444 535,34 2 654 598,26 2 137 375,80 823 764,64 1 724 670,67 1 225 490,03 2 637 912,13 1 163 353,59 1 851 174,05 62,84% 469 386,44Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

19

• Dépenses d’équipements culturels : 61 000 Euros

• Travaux divers et dépenses d’équipement des écoles (84 000 Euros) et des services

(162 000 Euros)

• 1er acompte versé à l’EPORA pour l’opération I.T.D.T. : 275 000 Euros

 Les recettes d’investissement

En 2021, les principales recettes d’investissement sont les suivantes :

- FCTVA : 197 610,00 €

- Emprunt : 600 000,00 €

- Taxes d’aménagement : 252 075,26 €

- Amendes de police : 58 036,00 €

- Travaux d’aménagement de la place du Quai Farconnet et ses abords* 389 758,71 € (*Etat/DETR 2019, solde subvention du Département et 1 er acompte subvention Région de 194 005 €) Il reste à percevoir de la Région 485 686 Euros de subventions au titre des travaux d’aménagement

de la Place du Quai Farconnet.

L’impact de la crise sanitaire sur les recettes d’investissement se poursuit. Ainsi, la taxe

d’aménagement qui vise à permettre le financement des équipements publics nécessités par

l’urbanisation, s’élevait en 2018 et 2019 à plus de 400 000 Euros, a chuté en 2020 à 186 000 Euros

mais enregistre un léger rebond en 2021 pour s’établir à 252 000 Euros. En 2022, elle est estimée à

127 000 Euros.

3.2 Les budgets annexes

Au 1er janvier 2022, la Ville recense deux budgets annexes (les parcs de stationnement payants et

le Ciné-Théâtre).

3.2.1 Le budget des parcs de stationnement payants

Les dépenses prévues au budget sont constituées des charges d’exploitation et des loyers dus au

titre du Bail Emphytéotique Administratif (BEA) :

Libellé CA 2019 CA 2020 CA 2021

prévisionnel

Pour mémoire BP

2021

% de réalisation

CA/BP En % des RRI

Reports

prévisionnels en

n+1

10 Dotations, fonds divers et réserves 596 011,12 484 874,68 449 685,26 419 610,00 107,17% 22,00%

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 233 165,07 1 283 765,97 377 841,04 377 841,04 100,00% 18,48%

13 Subventions d'investissement 421 171,75 528 543,46 499 444,31 1 273 643,13 39,21% 24,43% 624 735,82

16 Emprunts et dettes assimilées 500 000,00 599 000,00 600 000,00 2 050 000,00 29,27% 29,35% 1 450 000,00

165 Dépôt et cautionnement reçus 160,00 240,00

204 Subventions d'équipements versées 55 750,00

21 Immobilisations corporelles

23 Immobilisations en cours

27 Autres immobilisations financières 117 190,85 117 273,30 99,93%

Recettes réelles d'investissement 1 750 507,94 2 952 174,11 2 044 161,46 4 238 367,47 48,23% 2 074 735,82

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 706 113,28 565 463,85 530 976,85

041 Opérations patrimoniales 0,00 402 359,44 0,00

Recettes d'ordre d'investissement 706 113,28 967 823,29 530 976,85

Total recettes d'investissement 2 456 621,22 3 919 997,40 2 575 138,31Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

20

Le budget de fonctionnement se décompose comme suit :

En 2021, la subvention versée par le Budget Principal a augmenté de 14,75 %. La prévision

budgétaire 2021 avait été prudente afin de tenir compte de la crise sanitaire. Les redevances de

stationnement ont cependant quasi retrouvé leur niveau antérieur à la crise.

3.2.2 Le budget du Ciné-Théâtre

Ce budget reste encore fortement impacté par la crise sanitaire. Les charges de gestion diminuent de

près de 1,67 % par rapport à 2020 (- 26,38 % par rapport à 2019) et les produits de gestion (hors

subvention communale) de près de 22,39 % par rapport à 2020 (- 66,34 % par rapport à 2019).

Le budget de fonctionnement s’établi comme suit :

3.3 L’endettement de la Ville

La Ville connaît un endettement fort mais supportable avec un encours de la dette du budget principal

au 1 er janvier 2022 de 1 407 Euros par habitant (soit une diminution de 0,35 % par rapport à 2021).

Part affecté au budget

annexe des parcs de

stationnement payants

HT TTC HT

Loyer financier L1 209 476,13 251 371,36 184 428,25

Loyer gros entretien et renouvellement L2 27 094,67 32 513,60 23 843,31

Loyer Maintenance L3 34 816,05 41 779,26 30 638,12

Loyer gestion L4 7 997,39 9 596,87 7 037,70

279 384,24 335 261,09 245 947,39 Loyer total annuel

Budgets : principal/halle +

annexe/parking les graviers 2021 - LOYERS BEA

BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT

- HT CA 2018 CA 2019 CA 2020

CA 2021

prévisionnel

Recettes d'exploitation 307 437,78 314 353,72 289 440,19 351 902,41

dont subvention versée par le budget principal 228 000,00 240 500,00 244 000,00 280 000,00

dont redevances de stationnement 49 604,84 52 341,02 26 858,78 47 166,09

Dépenses d'exploitation 224 202,12 238 607,23 218 155,44 221 006,88

dont charges financières (loyer financier) 103 229,34 99 894,18 96 421,86 93 000,00

Loyers GER/Maintenance/Gestion 58 168,99 59 440,34 60 584,06 61 519,14

Solde 83 235,66 75 746,49 71 284,75 130 895,53

CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Prévisionnel Dont

CA 2021

prévisionnel

Activité Théâtre

CA 2021

prévisionnel

Activité Cinéma

Recettes réelles de fonctionnement 590 711,88 643 654,15 519 742,48 442 089,13 25 416,17 71 481,76

dont vente 239 464,17 252 348,15 109 443,47 84 933,80 25 416,17 71 481,76

dont subvention versée par le budget principal 335 000,00 373 700,00 385 000,00 345 000,00

Dépenses réelles de fonctionnement 589 256,69 605 099,45 465 195,19 457 447,51 136 198,93 146 137,47

dont charges à caractère général 317 896,91 342 685,08 202 923,42 190 620,46 75 060,23 39 467,13

dont charges de personnel 257 729,49 253 906,87 254 859,80 255 361,88 39 527,34 90 592,85

Solde 1 455,19 38 554,70 54 547,29 -15 358,38 -110 782,76 -74 655,71

BUDGET ANNEXE DU CINE-THEATRE - HT

Budget annexe du ciné-théâtreRapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

21

La part des recettes réelles de fonctionnement consacrée à l’annuité est de près de 16 % contre

15 % en 2020.

Bilan Annuel – Dette consolidée

Parmi les emprunts structurés, figure le contrat de prêt conclu en 2007 avec Dexia (CLF) pour le

financement de la construction de la Gendarmerie à la Pichonnière, d’un montant de 6 000 000 Euros

pour une durée de 30 ans avec initialement 3 phases :

- Phase 1 : 9 ans jusqu’au 01/01/2018 au taux fixe de 2,87 %,

- Phase 2 : 14 ans jusqu’au 01/01/2032 avec un taux fixe de 2,87 % si USD/CHF > ou = à

1,00, ou un taux de 2,87 % + 30 % x (1.00 / USD/CHF-1.00) si USD/CHF < à 1,00

- Phase 3 : 7 ans jusqu’au 01/01/2039 au taux fixe de 2,87 %.

Cependant, fin 2021, la ville a confié au cabinet ORFEOR une mission d’accompagnement à la

désensibilisation de deux prêts structurés contractés auprès de Dexia CLF dont l’emprunt

“gendarmerie” qui expose la ville à un risque financier élevé.

Le 23 novembre 2021, la ville a acté avec la CAFFIL le refinancement de ces deux prêts structurés

aux conditions suivantes :

→ Prêt de 6 101 251,08 € comportant 2 lignes de prêts :

 Prêt n°1 de financement des investissements 2021

Montant : 750 000 €

20 ans (du 1 er janvier 2022 au 1 er janvier 2042)

Taux fixe de 1,60 %

Annuité dont Intérêts

01/01/2019 293 914,32 141 647,57 305 855,16 152 266,75 153 588,41 3,1119 11 940,84

01/01/2020 295 574,24 137 216,82 312 407,44 158 357,42 154 050,02 3,2221 16 833,20

01/01/2021 297 663,86 132 972,15 469 456,01 164 691,72 304 764,29 6,6572 171 792,14

01/01/2022 299 095,93 127 816,54 410 774,62 171 279,39 239 495,23 5,3776 111 678,69

312 244,87

Coût supplémentaire

Coût supplémentaire pour la ville

Rappel : échéances au taux initial de 2,87% Échéances Annuité Amortissement Intérêts TauxRapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

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 Prêt n°2 de refinancement du prêt “gendarmerie” avec capitalisation de l’indemnité

compensatrice dérogatoire

Montant : 5 351 251,08 Euros comprenant 4 221 251,08 Euros de capital restant dû et

1 130 000 Euros d’indemnité compensatrice dérogatoire (ICD) capitalisée.

17 ans (du 1 er janvier 2022 au 1 er janvier 2039)

Taux fixe de 4,80 %

Le montant total de l’ICD s’élève initialement à 3 553 000 Euros dont 2 423 000 Euros pris

en compte dans les conditions financières du contrat de prêt de refinancement.

→ Prêt de refinancement d’un montant de 628 113,58 Euros comprenant 571 113,58 € de capital

restant dû et 57 000 Euros d’indemnité compensatrice dérogatoire (ICD) capitalisée :

10 ans (du 1 er octobre 2022 au 1 er octobre 2032)

Taux fixe de 1,60 %

Le montant total de l’ICD s’élève initialement à 97 960,12 Euros dont 40 960,12 Euros pris en

compte dans les conditions financières du contrat de prêt de refinancement.

3.3.1 Structure de l'encours par prêteurs au 31/12/2021

3.3.2 Projection – évolution de l’encours de la dette Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

23

Budget Principal : Capacité de désendettement

La capacité de désendettement mesure la capacité de la commune à s'acquitter des charges de sa

dette. Le nombre d’années nécessaires pour rembourser la totalité du stock de dette dans l’hypothèse

où la collectivité y affecterait l’ensemble de son épargne est de 11,74 années contre 10,14 années

précédemment.

Il est généralement considéré que le seuil critique de la capacité de remboursement se situe à 11-12

ans. Au-delà, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se profilent en

général pour les années futures. Le seuil de vigilance s’établie à 10 ans.

La Commune n’avait pas connu d’épargne nette négative depuis 2017. L’épargne nette de la ville a

été fortement impactée par des charges financières en nette progression en raison de l’échéance

dégradée de l’emprunt gendarmerie.

BUDGET PRINCIPAL CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 prévisionnel*

Epargne ou autofinancement brut 1 333 024,30 1 322 370,41 1 507 592,03 1 245 816,38

Capital restant dû* 16 146 570,58 15 496 911,63 15 280 370,51 14 623 105,77

Capacité de désendettement en année 12,11 11,72 10,14 11,74

BUDGET PRINCIPAL CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 prévisionnel*

Epargne nette 210 664,81 172 711,47 229 102,93 -11 528,35Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

24

PARTIE 4. LA PRESENTATION DE L’ORGANISATION, DE L’EVOLUTION DES DEPENSES ET

DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE

La Ville de Tournon-sur-Rhône emploie, au 1 er janvier 2022, 155 agents soit 137,43 équivalents

temps plein.

Le taux d’administration, qui rapporte l’emploi public au nombre d’habitants, est de 12,34 agents pour 1 000 habitants soit un taux inférieur à celui de la strate d'appartenance (10 000 – 20 000 habitants) qui est de 16,9 agents.

4.1 L’organisation du personnel

Appuyé par la Directrice Générale des Services, le Maire, supérieur hiérarchique de l’ensemble du

personnel, recrute, nomme et révoque aux emplois créés par le Conseil Municipal. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

25

4.1.1 Les filières

La fonction publique territoriale est divisée en 8 filières regroupant les emplois territoriaux selon leur

nature de métier (administrative, technique, culturelle, sportive, médico-sociale, police municipale,

animation, incendie et secours).

4.1.2 Les catégories d'agents

Dans chaque filière, les fonctionnaires territoriaux sont classés par catégorie hiérarchique : catégorie

A pour le personnel de direction et d'encadrement, catégorie B pour le personnel d’encadrement et

d'application, catégorie C pour le personnel d’exécution.

4.1.3 Les cadres d'emplois

Pour chaque filière et selon les catégories hiérarchiques sont constitués des cadres d’emplois qui

regroupent les fonctionnaires soumis à un même statut particulier qui détermine notamment les

modalités de recrutement, de nomination, de titularisation, de rémunération, les missions exercées

par l'agent qui appartient à ce cadre d'emplois, etc. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

26

4.1.4 Les grades et les emplois

Chaque cadre d’emplois regroupe un ensemble de grades. Le grade est distinct de l’emploi. L’emploi

correspond au poste de travail occupé par l'agent et le grade est le titre qui confère au fonctionnaire

la vocation à occuper un des emplois correspondant au grade qu’il détient. Un fonctionnaire est

titulaire de son grade et non de son emploi.

4.2 Les différents statuts des agents communaux

4.2.1 Le fonctionnaire stagiaire

Le fonctionnaire stagiaire est le statut initial de tous les fonctionnaires. Il effectue une période

probatoire durant laquelle seront appréciées ses capacités professionnelles. A l’issue du stage, le

fonctionnaire pourra être titularisé. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

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4.2.2 Le fonctionnaire titulaire

Le fonctionnaire titulaire est l'agent qui à l'issue de son stage est titularisé par l'autorité territoriale. Il

est définitivement recruté dans la fonction publique et bénéficie alors d'un déroulement de carrière de

fonctionnaire territorial.

4.2.3 L’agent contractuel de droit public

La Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a élargi les cas de recours aux agents contractuels, notamment pour :

- Mener à bien un projet ou une opération identifiée pour une durée comprise entre 1 et 6 ans

maximum (emploi non permanent),

- Assurer le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à travailler à

temps partiel ou indisponibles en raison d’un détachement de courte durée ou d’une

disponibilité de courte durée (emploi non permanent),

- Occuper un emploi permanent lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le

justifient, quel que soit la catégorie (emploi permanent).

4.2.4 L’agent de droit privé

Les agents de droit privé sont recrutés dans les conditions prévues par le code du travail. Il s'agit

essentiellement des personnes recrutées dans le cadre des emplois aidés.

4.3 L’état des effectifs et les charges de personnel

Les dépenses de personnel représentent un peu moins de 50 % des dépenses de fonctionnement et

sont notamment soumises au Glissement Vieillesse Technicité (GVT) et à la restructuration des grilles

de rémunération des cadres d’emplois des catégories A, B et C.

4.3.1 L’état des effectifs des agents titulaires Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

28

4.3.2 L’état des effectifs des agents contractuels (CDD, CDI de droit public et apprentis)

Catégorie A Catégorie B

Catégorie

C TOTAL

Conseiller opération façades 1 0 0 1

Adjoint technique 0 0 22 22

Agent social 0 0 1 1

Chargé d’opération ITDT 1 0 0 1

ATSEM 0 0 1 1

Adjoint du patrimoine 0 0 1 1

Adjoint administratif 0 0 3 3

Ciné-Théâtre 0 1 5 6

Emploi aidés secteur technique 0 0 1 1

TOTAL 2 1 34 37

Au 1 er janvier 2022

4.3.3 La répartition des agents titulaires par filière

FILIERE Catégorie A Catégorie B Catégorie C TOTAL

EMPLOI FONCTIONNEL (DGS) 1 0 0 1

ADMINISTRATIVE 5 2 17 24

TECHNIQUE 1 4 62 67

SOCIALE 0 0 7 7

SPORTIVE 1 0 0 1

ANIMATION 0 2 1 3

CULTURELLE 2 3 5 10

POLICE MUNICIPALE 0 0 5 5

TOTAL 10 11 97 118

Au 1 er janvier 2022

4.3.4 Les charges de personnel (budget principal et budgets annexes) Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

29

4.3.5 La pyramide des âges

Les tranches d’âges les plus représentées sont les 50-54 ans et les 55-59 ans (idem données 2021).

Les tranches d’âge ayant le plus variées sont les plus de 65 ans, les moins de 25 ans et les 60-64

ans :

- +25 % pour les 60-64 ans (16 agents en 2021 contre 20 en 2022)

- -50 % pour les moins de 25 ans (2 agents en 2021 contre 1 en 2022)

- -100 % pour les plus de 65 ans (1 agent en 2021 contre 0 en 2022).

Enfin, la répartition hommes/femmes varie très peu. Au 1 er janvier 2022, la ville recense 83 femmes

et 72 hommes (contre 86 femmes et 68 hommes en 2021). Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

30

4.3.6 L’évolution des jours d’absence

Pour rappel, les taux d’absentéisme des années précédentes sont les suivants :

• 2017 : 6,01 %

• 2018 : 5,04 %

• 2019 : 4,76 %

• 2020 : 6,30 %

Le taux d’absentéisme 2021 est de 5,94 % ; il baisse de 6 % et reste en dessous de la moyenne de

la strate qui est d’environ 9 %.

On constate une baisse significative des accidents du travail et des congés maternité.

A l’inverse, le nombre de jours de maladie ordinaire augmente de 161 jours soit +9,16 %. Pour

information, 52 jours d’absence pour maladie ordinaire liées à la COVID-19 ont été recensés.

Il est important de rappeler que le nombre de jours d’arrêts de maladie ordinaire est quasi stable entre

2019 et 2020, malgré la crise sanitaire et les arrêts de travail liés aux cas positifs à la COVID-19. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

31

4.4 Les mesures diverses

4.4.1 La formation

Les chiffres 2021 sont en très nette augmentation ; cela s’explique en partie par la reprise des

formations en présentiel après les confinements et les nombreux reports de formation constatés en

2020 : +122 % d’agents formés soit quasiment 2 agents sur 3 qui sont suivi une action (61 % des

agents partis en formation en 2021) ; -127 % de jours de formation en 2021.

La part des agents contractuels ayant suivi une action de formation en 2021 augmente

significativement : 78 % pour les titulaires et 22 % pour les contractuels. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

32

D’autre part, les chiffres des formations d’intégration explosent, dus à la vague de mises en stage

réalisée chaque année appelée « politique de déprécarisation des emplois ».

En 2019, 600 jours de formation avaient été comptabilisés alors qu’en 2021 seulement 307 jours.

4.4.2 La hausse du SMIC et les revalorisations salariales des agents de catégorie C

La parution de deux décrets en date du 24 décembre 2021 est venue concrétiser les annonces

ministérielles sur la revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C.

Ainsi, depuis le 1 er janvier 2022, ont été modifiés le nombre d’échelons et la durée de certains

échelons des grades de divers cadres d’emplois de la fonction publique territoriale classés dans les

échelles de rémunération C1 et C2 et pour le grade d’agent de maitrise.

Les fonctionnaires de catégorie C se verront également attribuer une bonification d’ancienneté

exceptionnelle d’une année pour l’année 2022.

D’autre part, un décret publié au Journal officiel du 23 décembre 2021 relève le minimum de traitement

dans la fonction publique et impacte les rémunérations des agents contractuels publics ou privés.

Le coût de cette mesure est estimé à environ 100 000 Euros et concerne plus de la moitié des agents

de la ville.

4.4.3 L’assurance statutaire

La protection sociale applicable aux agents entraîne des obligations des collectivités territoriales, à

l'égard de leur personnel, qui doivent supporter le paiement des indemnités relatives aux accidents

du travail, maternité... Au regard des risques financiers correspondants, la collectivité a contracté une

assurance auprès de SOFAXIS/CNP dans le cadre d’un contrat groupe souscrit par le Centre de

Gestion de l’Ardèche.

En 2021, le montant de l’assurance statutaire était de 55 000 Euros pour un remboursement de

44 951 Euros soit un taux de retour d’environ 82 %. Toutefois, ces remboursements ne tiennent pas

compte de la totalité des dossiers 2021 en cours de traitement.

4.4.4 Les produits des ressources humaines constatés pour l’année 2021

Nature de la recette Montant perçu (budgets ville, eau, ciné- théâtre)

CPAM Indemnités Journalières SS 8 199

Assurance statutaire SOFAXIS 44 951

Aide de l’état pour l’organisation des élections

2021 4 364Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

33

Aides de l’Etat pour les emplois aidés 3 152

Fonds national de compensation du Supplément

Familial de Traitement 4 601

Inspection académique indemnisation au Service

Minimum d’Accueil 453

Remboursement des charges salariales du

chargé d’opération de la friche industrielle «

I.T.D.T »

39 811

TOTAL 105 531 Euros

Le montant des aides perçu en 2020 était de 78 622 Euros.

4.4.5 L’impact de la mise en œuvre de l’indemnité de fin de contrat de 10 % versée

sous conditions aux agents en fin de contrat à durée déterminée

Les agents, bénéficiant de CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an, touchent depuis le 1 er janvier

2021 une prime de précarité équivalente à 10 % de leur salaire brut. Cette prime représente un surcoût

annuel pour la collectivité d'environ 10 000 Euros.

4.4.6 Les mesures issues de la Loi de Transformation de la Fonction Publique et l’adhésion

au Comité National d’Action Sociale (CNAS) et la mise en place des titres restaurant

Conformément aux dispositions de la Loi de Transformation de la Fonction Publique, la collectivité a

engagé un dialogue social et a modifié son accord-cadre sur le temps de travail pour qu’au 1er janvier

2022, les agents réalisent 1607 heures de travail annuelles.

Dans le même temps, le Comité Technique, réuni les 2 juin et 16 décembre 2021, a validé la

proposition d’adhésion avec effet le 1er septembre 2021 au CNAS moyennant une dépense annuelle

de 35 000 Euros et la mise en place des titres restaurant au 1er janvier 2022 représentant une dépense

annuelle estimée également à 35 000 Euros. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

34

PARTIE 5 : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022-2026 (PLAN DE MANDAT)

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, la Ville de Tournon-sur-Rhône reste vigilante

quant à sa situation financière et doit une nouvelle fois accroître ses actions de rationalisation des

dépenses tout en maintenant un service public de qualité.

En effet, la ville doit composer avec une facture énergétique exponentielle dont l’augmentation est

estimée pour l’exercice 2022 à près de 800 000 Euros à laquelle se rajoute une inflation qui pourrait

atteindre 3,2 à 3,4 % pour les prochains mois (source Insee point conjoncture du 8 février 2022).

Les projets envisagés durant le mandat doivent être budgétairement et financièrement supportables.

Il est donc essentiel de bâtir une prospective mettant en exergue les forces et faiblesses de la

collectivité et ainsi asseoir les décisions budgétaires et financières en toute connaissance de cause.

5.1 Le budget principal

5.1.1 Le fonctionnement

L’évolution prévisionnelle de la section de fonctionnement dépend principalement des charges à

« caractère général », des « autres charges de gestion courante » et des « charges de personnel ».

Les prévisions relatives aux charges à caractère général sont fortement dégradées en raison

notamment de la flambée du coût de l’achat des énergies accompagnée d’une prévisible

surconsommation due aux mesures prises dans le cadre de la lutte contre la COVID-19

(renouvellement de l’air dans les bâtiments communaux).

Les réflexions sur les dépenses de fonctionnement s’accompagneront cette année encore d’un suivi

budgétaire rigoureux.

• La rationalisation des charges à caractère général et autres charges de gestion courante

Au regard des conséquences liées à la crise sanitaire et à l’augmentation du coût d’achat des

énergies, les dépenses en fonctionnement devront être maîtrisées. Il conviendra de poursuivre les

efforts de rationalisation des dépenses communales en s’appuyant sur le service Achats/Commande

Publique dont l’objectif est notamment d’optimiser les achats et sécuriser juridiquement les

procédures afférentes.

Des actions ont déjà été engagées par les services dans le but de réduire les consommations

énergétiques :

- Programmation de l’extinction de l’éclairage de tous les monuments publics à 23h00,

- Diminution du chauffage de 2 à 3 degrés dans l’ensemble des bâtiments communaux,

- Extinction des éclairages extérieurs des cours d’école.

ENERGIE 2021 Estimé 2022

Electricité 153 000,00 323 000,00 + 170 000,00

Electricité éclairage public (SDE 07) 153 000,00 521 000,00 + 368 000,00

Gaz 144 000,00 442 000,00 + 298 000,00

TOTAL 450 000,00 1 286 000,00 + 836 000,00

Evolution en €Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

35

Les principes de rationalisation suivants sont réaffirmés :

 En matière d’achats et de prestations :

- Standardiser les achats en satisfaisant le « juste besoin »,

- Regrouper et mutualiser les achats facilitant l’obtention de meilleurs prix, - Contrôler les charges à caractère général.

 En matière de soutien au monde associatif et scolaire :

Les interventions auprès des institutions et du monde associatif sont maintenues tout en nécessitant

un examen minutieux par les commissions ad hoc.

 En matière de gestion patrimoniale :

- Optimiser l’utilisation des bâtiments communaux et poursuivre les investissements sur les

bâtiments afin de diminuer la consommation de fluides,

- Poursuivre la politique de gestion du patrimoine communal.

 En matière de recherche de recettes :

Recherche de subventions, révision de la politique tarifaire et le recouvrement des impayés (en lien

étroit avec le Trésorier).

• Les charges de personnel

En 2022, le budget du service des Ressources Humaines devrait progresser de l’ordre de 6 % pour

les raisons suivantes :

- La hausse du SMIC et les revalorisations salariales des agents de catégorie C évaluées à

100 000 Euros,

- La poursuite de l’application des protocoles sanitaires, notamment dans les écoles primaires,

évaluée à 40 000 Euros,

- L’impact financier en année pleine de l’élargissement des missions du chargé d’opération de

la friche industrielle I.T.D.T. amené à accompagner le projet « ville durable » à hauteur de 20

% de son temps de travail mis en place depuis le 1 er septembre 2021 évalué à 13 000 Euros,

- L’impact financier en année pleine des recrutements conduits en 2021 : responsable

patrimoine bâti, agent d’accueil à l’annexe de l’hôtel de ville, évalués à 46 000 Euros,

- La création d’un service Animation sous la responsabilité d’un chef de service chargé de

répondre notamment aux besoins générés par les festivités estivales et de fin d’année évalué

à 53 000 Euros,

- Le recrutement d’un adjoint du patrimoine à la bibliothèque pour compenser l’absence d’un

agent mis à disposition auprès d’une organisation syndicale (remboursement des salaires de

l’agent absent par le Centre de Gestion de l’Ardèche) évalué à 17 000 Euros,

- Le recrutement d’un adjoint technique au service Mécanique au sein des Services Techniques

pour compenser l’absence pour maladie d’un agent évalué à 30 000 Euros,

- La poursuite des mises en stage des agents contractuels occupant des emplois vacants afin

de pérenniser leurs emplois,Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

36

- Le coût mécanique lié au Glissement Vieillesse Technicité (GVT) de la masse salariale estimé

à 0,95 % par an (hors avancements de grade) soit environ 50 000 Euros,

- Les avancements de grade et promotions internes soit 5 000 Euros par an,

- Le versement de l’indemnité de précarité de 10 % destinée aux agents en fin de CDD sous

conditions (contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 an et conclus à partir du 1 er janvier

2021) évaluée à 10 000 Euros par an,

- Le coût lié aux scrutins des élections Présidentielle et Législatives évalué à environ 36 000

Euros,

- L’impact financier en année pleine du forfait mobilités durables estimé à 5 000 Euros.

Cependant, il est important de souligner que les produits issus des ressources humaines (hors

produits habituels tels que les remboursements d’Indemnités journalières de la Sécurité Sociale, de

l’assurance statutaire et des aides de l’Etat) augmenteront significativement et comprendront

notamment :

- Le remboursement de charges salariales d’un agent mis à disposition auprès d’une organisation

syndicale (remboursement du Centre de gestion de l’Ardèche) pour un montant évalué à 20 000

euros,

- Le remboursement de charges salariales des agents mis à disposition par la ville au Centre

Communal d’Action Sociale pour un montant évalué à 60 000 euros,

- La part des titres restaurants financée par les agents (pour rappel, la ville paie la totalité de la facture

et perçoit la part restant à la charge des agents) évaluée à 22 000 euros,

- Le remboursement de la prime inflation au bénéfice de 140 agents pour un montant de 14 000 euros.

Ainsi, la hausse des dépenses en matière de personnel est donc en partie « neutralisée » par la

perception de ces nouvelles recettes.

Afin de maintenir l’évolution de la masse salariale, il s’agira de :

- Limiter le recours aux agents contractuels remplaçants, notamment durant la période estivale,

- Envisager d’autres modes d’organisation pouvant conduire à des économies,

- Solliciter les aides de l’Etat en matière de recrutements d’emplois aidés et apprentis lorsque

cela est possible,

- Préserver les capacités d’actions du service public en accompagnant les agents dans les

nouvelles formes d’organisation du travail (dématérialisation, outils numériques...) et les

changements d’organisation,

- Moderniser les moyens et les outils de travail des agents communaux.

Enfin, la politique de maîtrise de la masse salariale perdurera notamment par l’organisation avec

l’achat mutualisé d’actions de formation payantes (non comprises dans la cotisation CNFPT) et la

mutualisation des services qui sera poursuivie avec ARCHE Agglo (réflexion en cours pour le service

informatique).

• La fiscalité

La fiscalité locale représente, pour la commune, une ressource essentielle et constitue un levier

d’action important.

- La fiscalité directe

Le produit fiscal constitue la première ressource du budget communal. A Tournon-sur-Rhône, il

représente plus de 70 % des recettes réelles de fonctionnement. La part du produit fiscal relevant deRapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

37

la taxe foncière représente 48,4 % des recettes réelles de fonctionnement. Il s’agit du seul levier fiscal

sur lequel la commune peut encore agir.

Le coefficient de revalorisation des bases pour 2022 est de 1,034 soit +3,4 %.

- La fiscalité indirecte

Du fait de la crise sanitaire entraînant le ralentissement économique, la prudence est de mise sur

l’estimation des ressources issues de la fiscalité indirecte (droits de mutation et taxes

d’aménagement) pour l’exercice 2022 voire 2023 :

- La taxe d’aménagement est estimée pour 2022 à 127 000 Euros

- Les DMTO pour la ville sont estimés à 300 000 Euros

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la commune devrait inscrire :

Au titre des dépenses de fonctionnement près de 11,6 M€ dont :

- 3,2 M€ de charges à caractère général,

- 5,6 M€ de charges de personnel,

- 1,9 M€ d’autres charges de gestion courante,

- 0,6 M€ de charges financières

- 0,3 M€ de charges exceptionnelles.

Au titre des recettes de fonctionnement près de 11,6 M€ dont :

- 8,2 M€ au titre des impôts et taxes,

- 2,5 M€ au titre des dotations et subventions,

- 0,9 M€ au titre des autres produits.

5.1.2 L’investissement

Compte tenu de la situation financière de la commune, du coût des énergies, des faibles marges de

manœuvre dégagées par la section de fonctionnement et des incertitudes sur l’octroi des subventions

liées aux projets d’équipements (Département, Région), l’investissement est fortement contraint.

Les dépenses d’investissement de l’exercice 2022 devraient se situer autour des 1.5 millions d’Euros

et seraient réparties de la manière suivante :

• Une ville qui poursuit la revitalisation de son cœur de ville

- Mise en œuvre des dispositifs ORT et Petites Villes de Demain,

- Renouvellement de l’OPAH-RU et de l’opération façade (ARCHE Agglo et Ville) ainsi que travaux

d’office sur des immeubles pour insalubrité et périls.

• Une ville plus sûre, solidaire aux services publics modernisés

- Poursuite du plan de mobilités avec notamment la mise en sécurité des déplacements (mode

doux),

- Divers travaux de voirie et d’aménagement des espaces publics,

- Acquisitions foncières nécessaires aux aménagements de voirie,

- Amélioration et redéploiement du dispositif de vidéoprotection,Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

38

- Sécurisation des bâtiments municipaux (contrôle d’accès, badges),

- Réhabilitation de l’école des Luettes,

- Equipements scolaires (informatique, mobilier et matériel cantine),

- Equipements des services (véhicules, informatique, logiciels, mobilier, panneau lumineux

d’information, borne d’affichage légale, matériel technique...),

- Déploiement de la nouvelle identité visuelle de la ville.

• Une ville aux patrimoines bâtis, culturels et sportifs riches

- Poursuite et développement de l’offre culturelle,

- Travaux éclairage piste athlétisme, création d’une tour de chronométrage et d’un local de stockage,

- Travaux de rénovation du gymnase Longo (toiture, menuiserie),

- Réfection du sol de la salle de boxe de la halle des sports,

- Cimetière avec :

o Réflexion sur l’extension du cimetière,

o Réaménagement du jardin des enfants et ajouts de cavurnes,

- Mise aux normes et gros entretien du patrimoine communal.

• Une ville innovante qui cherche à limiter son empreinte environnementale

- Requalification de la friche industrielle ITDT avec :

o L’aménagement de l’écoquartier ITDT,

o La création d’un pôle de recherche et de formation autour de la dépollution

- Lutte contre les îlots de chaleur par un programme de végétalisation / déminéralisation de la cour

de l’école du Quai / Saint Exupéry et des espaces publics,

- Réflexion en lien avec ARCHE Agglo sur les circuits courts pour une alimentation locale,

- Création d’une structure avec ARCHE Agglo en vue d’installer des panneaux photovoltaïques sur

les toitures des bâtiments communaux,

- Embellissement du cadre de vie.

5.1.3 La projection budgétaire 2022 - 2026

La projection budgétaire couvrant la période 2022-2026 est effectuée en retenant les hypothèses

suivantes :

• Des ressources d’exploitation qui augmentent peu (+/- 2 % par an),

• Maintien des dotations de l’Etat. L’incidence de l’évolution de la population est minime

puisqu'elle est portée de 11 113 habitants à 11 137 habitants,

• Des dépenses de fonctionnement qui augmentent fortement notamment en 2022 (près de

10%) du fait du contexte national, d’un taux d’inflation estimé à près de 3,2 à 3,4 % sur les

prochains mois et de l’augmentation du coût de l’énergie de près de 800 000 Euros,

• Variation des dépenses de personnel limitée à + 2 % par an (6 % pour 2022),

• Poursuite du soutien aux associations,

• Augmentation pour les autres charges de gestion dont la participation au SDIS de 1,2 % par

an,

• Maîtrise des dépenses d’investissement (hors capital) et des subventions correspondantes,

• Prévision d’une taxe d’aménagement à une moyenne annuelle de 170 000 Euros (127 000

Euros pour 2022),

• Maîtrise de l’endettement de la Ville,Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

39

• Inscription en 2022 d’un emprunt prévisionnel d’équilibre, à ajuster au regard des subventions

obtenues (dossiers de demandes de subventions d’investissement en cours d’instruction).

Les opérations d’investissement prévisionnelles pour 2023 - 2026 :

Cette prospective sera affinée lors de la finalisation du programme pluriannuel d’investissement

du mandat.

• Une ville qui poursuit la revitalisation de son cœur de ville

- Requalification de la Grande Rue et de la rue Gabriel Faure (fin de l’opération cœur de ville).

• Une ville plus sûre et solidaire aux services publics modernisés

- Amélioration et redéploiement du dispositif de vidéoprotection,

- Aménagement de voiries,

- Aménagement des espaces publics du centre-ville (Place Rampon, Rue Thiers, Carrefour de

la Sous-Préfecture),

- Poursuite du plan de mobilités avec notamment la mise en sécurité des déplacements mode

doux,

- Accompagnement de l’EHPAD Roche Defrance dans sa modernisation et solution d’accueil

pour l’hébergement des personnes âgées autonomes,

- Equipements scolaires (informatique, mobilier et matériel cantine),

- Equipements des services (véhicules, informatique, logiciels, mobilier, matériel technique...).

• Une ville aux patrimoines bâtis, culturels et sportifs riches

- Finalisation de la réhabilitation de l’école élémentaire des Luettes,

- Modernisation et rationalisation du parc scolaire,

- Requalification du site de l’ex-piscine municipale,

- Valorisation du Château-musée,

- Installation d’une médiathèque intercommunale et d’un nouveau cinéma plus attractif,

- Un parc sportif à renouveler mais contraint par la zone inondable du Doux (aménagements

tennis et vestiaires du rugby).

• Une ville innovante qui cherche à limiter son empreinte environnementale

- Aménagement de l’écoquartier I.T.D.T.,

- Poursuite des actions entreprises en faveur des économies d’énergies dans les bâtiments

communaux,

- Rénovation thermique des bâtiments publics notamment associatifs,

- Lutte contre les îlots de chaleur par un programme de végétalisation / déminéralisation et

des cours d’écoles et d’espaces publics,

- Poursuite du déploiement du plan alimentaire territorial avec ARCHE Agglo,

- Mise en œuvre de l’installation des panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments

communaux. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

40

5.2 Les budgets annexes

5.2.1 Le budget des parcs de stationnement payants

 Le fonctionnement

 Parking « Les Graviers » :

Les charges de fonctionnement sont constituées des charges liées à l’exploitation de cet équipement

par la ville et par les loyers dus au titre du Bail Emphytéotique Administratif (BEA). Les travaux

d’entretien (curage du séparateur d’hydrocarbure, visites de maintenance de l’ascenseur...) se

poursuivront.

En 2022, les tarifs 2021 ont été reconduits et demeurent inchangés depuis juillet 2015. A noter,

l’instauration de la gratuité de cet équipement pendant 1 h 30 depuis le 1 er janvier 2022 contre 30

minutes précédemment.

 Nouvelle politique de stationnement :

A compter de début mai, le nombre de places de stationnement actuel fera l’objet d’une nouvelle

répartition.

Ce nouveau schéma de stationnement :

- Augmentera le nombre d’arrêts minutes devant les principaux espaces commerciaux,

- Conservera plus de 300 places « 1 h 30 » à des fins commerciale et administrative, organisées par

poche,

- Offrira plus de 700 places dans un périmètre central de zone « demi-journées 4 heures » (avec une

vignette résident),

- Proposera plus de 550 places en entrées de ville non réglementées pour le stationnement à la

journée et au-delà.

 Les dépenses d’investissement

La Ville n’entend pas procéder cette année à la réalisation d’investissements dans le parking des

Graviers.

5.2.2 Le budget du ciné-théâtre

 Le fonctionnement

L’ensemble des activités intégrées initialement dans le budget principal a été repris dans le budget

annexe du Ciné-Théâtre créé en 2017.

Le budget principal verse une subvention au budget annexe du Ciné-Théâtre correspondant au besoin

de financement de cet équipement.

 Les dépenses d’investissement Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

41

Les projets d’investissement au théâtre, en 2022, portent essentiellement sur l’acquisition de petits

équipements tels que le système de sonorisation de la salle Georges Brassens, une échelle 3 plans,

un équipement de distribution de scène, 3 micros HF mains, 2 micro-casques, une caisse de

protection du matériel de régies. Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 – Ville de TOURNON-SUR-RHONE

42

SYNTHESE

L'exercice budgétaire 2022 va constituer le nouvel exercice de référence pour les années à venir, et

cela notamment grâce au retour quasi à la normale pour l’ensemble des activités du fait de

l’amélioration de la situation sanitaire.

Cependant, la situation géopolitique entre la Russie et l’Ukraine laisse présager de nouvelles

contraintes et aura des conséquences sur les orientations à venir.

Dans l’environnement particulier marqué par la crise de la COVID-19, où les besoins s’accroissent

sans cesse, la Ville de TOURNON-SUR-RHONE maintient son choix du service public et de la

proximité.

La Municipalité s’attache à allier rigueur et volontarisme pour un projet de territoire constructif visant

à renforcer la cohésion sociale et assurer la transition écologique dans un souci permanent de

recherche d’efficience de la dépense publique.

Pour cela, au regard des faibles marges de manœuvre, du conflit entre la Russie et l’Ukraine

cumulées à l’incertitude sur l’évolution des coûts d’achat et de consommation des énergies, la

Municipalité devra actionner pour financer ses équipements tous les leviers possibles que sont

notamment les subventions d’investissement à venir, le recours à l’emprunt et l’augmentation de la

fiscalité.

***