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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 57 CC 2021 Ccds Revision DES Bases de Letat FDL 2021
Document publié le Vendredi 29 octobre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 57 CC 2021 Ccds Revision DES Bases de Letat FDL 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DELIBERATION N°57_CC_2021 CCDS
RÉVISION DES BASES DE L'ÉTAT FDL 2021
Séance du 29 octobre 2021
Date de convocation : 22 octobre 2021
L'an deux mil vingt et un et le vingt-neuf octobre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des délibérations de la ville de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Pierre Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRÉ, Eliette BEAUFORT, Françoise FREDOC, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Céline ZULÉMARO,
Absents excusés avant donné procuration :
Michel-Ange JÉRÉMIE à Fidélia BOCAGE,
Céline RÉGIS à Yves VANG,
Lauric SOPHIE à Jean-Raymond HORTH,
Sylvio BOCAGE à Eliette BEAUFORT,
Rosange CARENE à Pierre Richard AUGUSTIN,
Valéria COELHO MACIEL à Annick ANDRE,
Johanna HORTH à Loriane DECHESNE,
Diana JAMES à Pierre Richard AUGUSTIN,
Absente excusée :
Véronique JACARIA,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Jean-Robert CHOCHO, Patrick COSSET, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Pierre MIRABEL, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Fidélia BOCAGE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice.
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Par délibération n°17-CC-2021-CCDS le conseil communautaire a fixé les taux de fiscalité au titre de l'année 2021 sur les bases prévisionnelles de l'état n°1259 FDL 2021 en date du 8 avril 2021.
Cependant, comme annoncé dans le rapport d'orientations budgétaires 2021, les services de la DGFIP ont appliqué les dispositions de la Loi de Finances 2021 qui prévoyaient pour les collectivités locales, une baisse des impôts de production à compter de 2 021 opérée par une exonération, pour les entreprises, de 50% des assiettes de valeur locative de la taxe sur le foncier bâti et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le principe de compensation a donc été mis en œuvre par un prélèvement sur les recettes de l'Etat et les compensations annuelles sont égales aux pertes de bases multipliées par les taux de la CFE et de la Taxe d'habitation de 2 020.
Par conséquent, une correction a été apportée au montant des bases de l'état fourni qui résulterait d'une erreur informatique liée au dégrèvement partiel de la CFE prévoyant ainsi le versement à la CCDS d’une compensation totale du produit de la CFE et en même temps, le versement du produit fiscal lié à la CFE. Le nouvel état FDL 2021 enregistre donc une réduction des bases en fonction des exonérations prévues par l'Etat et la compensation du produit sur les bases exonérées comme le démontre l'état annexé et l'analyse faisant apparaitre ce qui
suit :
Délibération n°57-CC-CCDS
Révision des bases de l'état FDL 2021
Page 1 FDL 2020 FDL 2 021 ECART
Bases
FISCALITE Bases définitives prévisionnelles Bases définitives Différences
Base CFE 41 070 000,00 44 343 000,00 22 099 000,00 -22 244 000,00
| Taux CFE _|24,560% 25,880% ___| 25,880% 000%_
Base TFB 38 821 000,00 28 705 000,00 28 705 000,00 =
Taux TFB 3,000% 3,000% 3,000% 0,000%
Base TFNB 405 700,00 509 000,00 509 000,00 ë
Taux TFNB 3,450% 3,450% 3,450% 0,000%
Base TH 16 504 000,00
Taux TH 12,26%
CVAE 1 715 505,00 988 332,00 988 332,00 -
Ifer 296 328,00 306 771,00 306 771,00 -
Tascom 86 479,00 89 357,00 89 357,00 =
TH 232 809,00 232 809,00 -
Tx add FNB 69 501,00 69 501,00 -
Fraction TVA 1 931 099,00 1943 838,00 12 739,00
Alloc compens 639 919,00 10 787 071,00 5312 011,00 -5 475 060,00
DRCTP 475 876,00 475 876,00 -
Contribution
FNGIR -2 317 358,00 | -2 317 358,00 -2 317 358,00 =
Autres taxes 2 098 312,00 1 384 460,00 1384 460,00 S
Compensation 639 919,00 13 496 356,00 8034 035,00 -5 462 321,00
Contribution -2 317 358,00 -2 317 358 = 2 317 358,00 — | À
FDL 2020 FDL 2 021 FDL 2 021 ECART
Allocations Bases
compensatrices | Bases définitives prévisionnelles Bases définitives
TH 129 924,00 =
TFB 5 860,00 314 545,00 302 799,00 -11 746,00
TFNB -
TP/CFE 364 928,00 10 343 603,00 4880 289,00 -5 463 314,00
CVAE 128 923,00 128 923,00 5
Différence 139 207,00 = = =
CVAE 1 501 016,00
Bases non
taxées
décisions EPCI 1 185,00
Par la loi
TFB 842 957,00 11 156 663,00 10 795 789,00 -360 874,00
TFNB 231 354,00 636 953,00 635 958,00 -995,00
CFE 1 580 480,00 42 212 962,00 19 968 200,00 -22 244 762,00
Délibération n°57-CC-CCDS
Révision des bases de l'état FDL 2021
Page 2 CVAE dégrev et
exo 353 696,00 988 332,00 988 332,00 £
Taxe habitation
Bases hors rés.
Prin et loc. 1 898 vacants 931,00 1 898 931,00 =
Bases locaux
vacants soumis à
THLV -
Taux d 12,26% 12,26% L
Différence 0,06 0,06 |-
IFER
Eoliennes,
hydroliennes
Centrales
électriques
Centrales 182 hydrauliques 180 995,00 | 106,00 182 106,00 =
Transformateurs 44 310,00 | 576,00 44 576,00 -
Stations 80
radioelect 71 023,00 | 089,00 80 089,00 -
Gaz, stockage,
import
Différence = |- =
A noter que le produit fiscal de CFE indiqué ci-dessus, tient compte du nouveau taux de CFE voté par le conseil
communautaire.
Aussi, je vous demande de bien vouloir prendre acte des modifications de l'état fiscal FDL 1259 au titre de l'année 2021 en référence des taux délibérés le 8/04/2021 :
- CFE 25,88%
- Taxe sur le foncier bâti 3%
- Taxe sur le foncier non bâti 3,45% »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID619 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au ter juin 2021 au plus tard ;
Vu la loi 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence dans les Outre-mer et plus
précisément en Guyane jusqu'au 15 novembre 2021 ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de
COVID-19 ;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales
et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Délibération n°57-CC-CCDS
Révision des bases de l’état FDL 2021
Page 3 Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice
des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence
sanitaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu l'avis du bureau en date du 23 septembre 2021 ;
CONSIDERANT la révision des bases de l’état fiscal 1259 en date du 7 juin 2021 ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE du rapport au Président.
ARTICLE 2 : APPROUVE les modifications de l'état fiscal FDL 1259 au titre de l'année 2021 en référence des taux délibérés le 8/04/2021 :
- CFE 25,88%
- Taxe sur le foncier bâti 3%
- Taxe sur le foncier non bâti 3,45%.
ARTCILE 3 : D'AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 29 octobre 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 12 Pour extrait et certifié conforme,
Nombre de conseillers présents : 16
Nombre de procurations : 08
Nombre de votants : 24
Pour : 24
Contre : 00
Abstention(s) :00
Délibération n°57-CC-CCDS
Révision des bases de l’état FDL 2021
Page 4 LE
Lee Se Raretel nr-lnlelte
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
PAR LA PREFECTURE
Organisme : Communauté de Communes des Savanes
Utilisateur : FALGAYRETTES
Paramètre de la transaction:
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Déliberations
Numéro de l'acte: 57_CC_2021_CCDS
Date de la décision: 2021-10-29 00:00:00+02
Objet: REVISION DES BASES DE L'ETAT FDL 2021
Classification matières/sous-matières: 7.2.1
Identifiant unique: 973-200027548-20211029-57_CC_2021_CCDS-DE
Fichier de vie de la transaction
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
973-200027548-20211029-57_CC_2021_CCDS-DE-1-1_0.xm
l
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nom original:
ANNEXE DELIB 57-CC-2021-CCDS TAUX FDL.pdf application/pdf 898112
nom de métier:
99_DE-973-200027548-20211029-57_CC_2021_CCDS-DE-1-
1_2.pdf
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nom original:
DELIB 57-CC-2021-CCDS REVISION DES BASES DE
L'ETAT FDL 2021.pdf
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Cycle Contenu dans l'archivage
Etat Date Message
Posté 8 novembre 2021 à 18h36min53s Dépôt initial
En attente de transmission 8 novembre 2021 à 18h40min03s Accepte par le TdT : validation OK
Transmis 8 novembre 2021 à 18h40min08s Transmis au MIAT
Acquittement reçu 8 novembre 2021 à 18h45min34s Recu par le MIAT le 2021-11-08
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