Le Pays des Savanez
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 17_CC_2021_CCDS
FIXATION DES TAUX DE L'ETAT FDL AU TITRE DE L'ANNEE 2021
Séance du 8 avril 2021
Date de convocation : 1% avril 2021
L'an deux mil vingt et un le huit avril à dix heures, le Conseil communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur François RINGUET.
Conseillers communautaires présents :
François RINGUET, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Denis BURLOT, Fidélia BOCAGE, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Françoise BRUNO FREDOC, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Valéria COELHO MACIEL Patrick COSSET, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Diana JAMES, Candida MARTINEZ, Pierre MIRABEL, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Célia TARQUIN, Céline ZULEMARO,
Absente excusée ayant donné procuration :
Michel Ange JEREMIE à Lauric SOPHIE,
Johanna HORTH à Fidélia BOCAGE,
Absents excusés :
Yves VANG,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Francine GANE, Frédéric LLADERES, Davy RIMANE, Alain YANG,
A été nommé Secrétaire de séance Madame Annick ANDRE.
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :
« Conformément aux orientations adoptées au conseil communautaire du 18 février 2021, il est proposé de maintenir en 2021, les taux d'imposition de votés en 2020 pour :
- La taxe foncière (bâti)
- La taxe foncière (non bâti)
Et d'augmenter le taux de la cotisation foncière des entreprises à 25,88%
A défaut de notification pour l’année 2021, le produit fiscal attendu est calculé sur les bases de 2020 figurant sur l'état FDL
n°1259 :
Bases 2020 Taux Produits
CFE 41 070 000 25,88% 10 628 916,00
Taxe foncière (bâti) 38 821 000 3% 1 164 630,00
Taxe foncière (non bâti) 405 700 3.45% 13 996,65
Total 11 807 542,65
Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer sur la fixation des taux suivants :
- CFE inchangé, soit 25,88%
- Taxe sur le foncier bâti de 3%
- Taxe sur le foncier non bâti de 3,45%. »
Délibération n°17_CC_2021_CCDS
Fixation des taux de l'état FDL au titre de l’année 2021
Page 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la création de la communauté de communes des savanes par arrêté n°2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 ;
Vu les statuts de la communauté de communes des savanes révisés en date du 25/03/2019 ;
Vu l'instruction budgétaire M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses
modifications à compter du 01/01/2007 ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID619 ;
Vu l'ordonnance N°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-
19;
Vu l'ordonnance N°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID-19 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire
dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 ;
Vu l'installation du conseil communautaire en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 et autorisant également la prorogation ou la réactivation des mesures sociales dérogatoires au-delà du 31 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2021-160 prolongeant l'état d'urgence sanitaire en cours jusqu'au ter juin 2021 au plus tard ;
Vu l'avis du bureau en date du 30 mars 2021 ;
CONSIDERANT que l’état FDL 2021 a été notifié le 6 avril 2021 par la DGFIP, l'ajustement des crédits en recettes de fonctionnement sera réalisé dans le cadre d'une décision modificative ;
ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERÉ,
A la majorité des membres présents,
ARTICLE 1 : DONNE ACTE du rapport au Président.
ARTICLE 2 : FIXE les taux au titre de l’année 2021 comme suit :
- CFE 25,88%
- Taxe sur le foncier bâti 3%
- Taxe sur le foncier non bâti 3,45%
ARTCILE 3 : D'AUTORISER le Président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 8 avril 2021.
Nombre de conseillers en exercice : 35 art =
Quorum : 12
7
Nombre de procurations :02 - NA
Nombre de votants : 29
Pour : 28
Contre : O1
Abstention(s) :00
Délibération n°17_CC_2021_CCDS
Fixation des taux de l’état FDL au titre de l’année 2021
Page 2 Yalémi TIOUKA
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: vendredi 16 avril 2021 16:10
À: Secrétariat DGS
Objet: TR: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte Pièces jointes: EACT--PREF973-200027548-20210416-47776.xml; 973-200027548-20210408-17
_CC_2021_CCDS-DE-1-2_53276.xml
De : actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Envoyé : vendredi 16 avril 2021 15:05
À : tedetis109@e-legalite.com; elegalite@gmail.com; Tatiana FALGAYRETTES
Objet : ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
pu = Accusé de réception
Liberti + Évatité » Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE
(I:
L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2021-04-16(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 17_CC_2021_CCDS
Objet acte: FIXATION DES TAUX DE L'ETAT FDL AU TITRE DE L'ANNEE 2021
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.2.1-Vote des taux de fiscalité locale
Identifiant Acte: 973-200027548-20210408-17_CC_2021_CCDS-DE