Conseil Municipal - 70 Contrat d'Assurance des risques statutaires 2025 2028

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Conseil Municipal - 70 Contrat d'Assurance des risques statutaires 2025 2028 Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Raon-l'Étape. Lien du pdf (Conseil Municipal - 70 Contrat d'Assurance des risques statutaires 2025 2028)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES

______________

EXTRAIT DU

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________________

Nombre de Conseillers en Séance du 10 OCTOBRE 2023 A 19H00 exercice : 29 ____________________________

Présents à la séance : 22 L’An Deux Mil Vingt Trois, le 10 OCTOBRE A 19H00

_________________________

Extrait affiché le :

18 octobre 2023

Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni au lieu ordinaire De ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.

5ème séance 2023 Présents : M. le Maire, M. RAMBOURG Bernard, Mme ADAM Nathalie, M. COLIN Joël, Mme FERREIRA-PIERRAT Maria, M. SALÉRIO Philippe, Mme DUPONT Virginie, Adjointes et Adjoints, M. BREGEOT Claude, Mme DEL MASTRO Marie-Claire, Mme PIANT Noëlle, M. CHARDIN Denis, Mme RUYER Christine, M. ROMARY Fabrice, Mme RAIZNER Stéphanie, M. FINANCE Michaël, M. GILET Dominique, M. KIZILDAG Murat, M. BAUDONNEL David, Mme TRARBACH Carole, Mme SCHILLINGER Stella, M. PIERRAT-LABOLLE Julien, M. BURGER Emmanuel, conseillères et conseillers municipaux.

Objet : Contrat d’Assurance Absents excusés ayant donné pouvoir : des risques statutaires 2025 - 2028. Mme CLANCHÉ Ghyslaine à Mme DUPONT Virginie Mme BENOIT Marie-Hélène à Mme ADAM Nathalie

M. EVRARD Luc à M. COLIN Joël

Absents excusés :

M. CHMIDLIN Stéphane

Mme TRIQUET Nadia

Mme ACCILI Micheline

Mme ELI Emilie

N°70/2023 Secrétaire de séance : M. PIERRAT-LABOLLE Julien

Monsieur Bernard RAMBOURG, Adjoint délégué, informe le Conseil Municipal de la nécessité de prévoir dès maintenant le renouvellement du contrat d’assurance statutaire 2025-2028 du personnel communal et des avantages qu’il y aurait à missionner le Centre de Gestion ; à savoir :

• L’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• L'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

• que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;

• que la présente procédure se distingue des deux autres groupements initiés par le CDG88 (« PREVOYANCE » et « SANTE ») qui concernent l’assurance et la couverture des agents territoriaux,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil Municipal présent et représenté, ainsi informé,

Après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1er : La Commune de Raon l’Etape mandate le Centre de Gestion des Vosges pour :

• Lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des

conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

• Recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la

collectivité pour la période 2021, 2022 et 2023 selon le modèle de fiche statistique proposé par le CDG88 (cette présentation permet de recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilisation des éléments de consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre tiers- responsables, frais médicaux, capitaux décès,…).

Article 2 : Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents « affiliés » à la C.N.R.A.C.L. : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ;

• Agents « affiliés » à l’IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

Régime du contrat : capitalisation intégrale.

Cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité. A la suite de la présentation des résultats du marché (prévue au printemps 2024), le choix définitif d’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération suivie de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion des Vosges.

Les principales caractéristiques du nouveau contrat-groupe 2025-2028, à titre informatif, seront les suivantes :

- Une gestion de proximité par le CDG88 pour tous les sinistres (dont gestion électronique des documents),

- Un transfert automatisé des arrêts via l’outil d’application AGIRHE du CDG,- L’organisation de Comités de Pilotage de l’Absentéisme dans les collectivités (localement pour les collectivités de plus de 29 agents et au sein du CDG88 pour les plus petites) : mission d’accompagnement des collectivités,

- Une tarification au plus juste via une analyse fine de vos statistiques sur les années 2021, 2022 et 2023,

- Une mutualisation la plus large possible entre 400 collectivités vosgiennes, assurant les meilleures garanties et l’absence d’exclusions de couverture,

- Une étude systématique des accidents du travail et des maladies professionnelles en lien avec le service de Prévention Hygiène Sécurité du CDG88. Le Conseil Médical est saisi pour les cas les plus complexes,

- La poursuite de l’utilisation des services annexes du contrat dans le cadre des instances médicales et du service de Maintien dans l’Emploi,

- Le contrôle médical : contre visite et expertise médicale (accident du travail et maladie professionnelle).

Ainsi fait et délibéré, en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire