Conseil Municipal - 128 contrat d'assurance des risques statutaires

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Conseil Municipal - 128 contrat d'assurance des risques statutaires Document publié le Mercredi 21 décembre 2016 par la commune de Raon-l'Étape. Lien du pdf (Conseil Municipal - 128 contrat d'assurance des risques statutaires)Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs, DEPARTEMENT VILLE DE RAON L’ETAPE DES VOSGES

______________

EXTRAIT DU

ARRONDISSEMENT

DE SAINT-DIÉ-DES-VOSGES REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

____________________________

Nombre de Conseillers en Séance du 21 DECEMBRE 2016 A 19H30 exercice : 29 ____________________________

Présents à la séance : 23 L’An Deux Mil Seize, le 21 DECEMBRE A 19H30

_________________________

Extrait affiché le : Le Conseil Municipal de Raon l’Étape dûment convoqué et réuni 22 décembre 2016 au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. PIERRAT Benoît, Maire.

6ème séance 2016

Présents : M. PIERRAT Benoît, Maire, Mme MICHEL Irène, M. SALÉRIO Philippe, Mme GEROME Line, M. DAUTREY Roland, Mme VINCENT Marie, M. SALTZMANN Michel, Adjoints, Mme RENAUX Anne-Marie, Mme STAUB Edith, Mme PIANT Noëlle, M. TARDIEU François, Mme PANO-WENTZEL Marylène, M. ROMARY Fabrice, M. GILET Dominique, Mme DUPONT Virginie, M. BAUDONNEL David, M. DEMENGE Abel, M. JACQUEMIN Gérard, M. BREGEOT Claude, M. PIERRAT-LABOLLE Michel, Mme DEMAIZIÈRE Chantal, Mme BENOIT Marie-Hélène, M. FOUCAL Olivier Conseillers Municipaux.

Objet : Contrat(s) d’assurance des risques

Statutaires. Absents excusés :

Mme FLICKER Gisèle

Mme BOULANGER Annie

Absents excusés ayant donné pouvoir :

M. CHMIDLIN Stéphane à M. GILET Dominique

Mme LAVAL Christiane à Mme VINCENT Marie

M. CHARDIN Denis à Mme GEROME Line

Mme ANDRÉ Sophie à M. DAUTREY Roland

N° 128/2016

Secrétaire de séance : M. BAUDONNEL David

Le Maire rappelle que la commune a, par la délibération n° 106 du 27 octobre 2015, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Vosges de négocier un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, par application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale et du Décret n°86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune :

- Les résultats la concernant. Une fiche récapitulative et une proposition d’assurance ont été envoyées par le Centre de Gestion pour détailler les garanties et tarifs disponibles : Maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), Accident du Travail / Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), décès (DC).

- La convention de gestion entre la collectivité et le CDG88 précise entre autres les missions et tâches de chacune des deux parties ainsi que l’application d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,2 % du TBI+NBI. (Pour rappel : Traitement Brut Indiciaire, NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire).

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion des Vosges en lieu et place de l’assureur et de son courtier.

Ces actions consistent :

* A gérer au quotidien l’ensemble des déclarations de sinistres transmises par la collectivité via l’application AGIRHE. Assurer et suivre le remboursement de l’assureur auprès de la collectivité.* Assurer la déclaration des bases de l’assurance à fréquence annuelle via l’application AGIRHE.

* Suivre les processus d’adhésion et de résiliation du ou des contrats de la collectivité.

* Assurer un développement informatique de l’application AGIRHE pour faciliter et optimiser la gestion et le suivi du contrat par la collectivité.

* Répondre à toutes les questions relatives à la gestion et au conseil statutaire lié aux indisponibilités des agents de la collectivité (absences de toutes natures : maladie Ordinaire (MO), Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), Accident du Travail/Maladie Professionnelle (AT/MP), Maternité (MAT), Décès (DC).

* Gérer et piloter le suivi de l’absentéisme des agents de la collectivité par l’intermédiaire de retours statistiques, d’alertes et le cas échéant de comités locaux ou départementaux de Pilotage.

* Activer et assurer le suivi des services annexes liés au retour ou au maintien dans l’emploi : soutien psychologique, étude ergonomique des postes de travail, contre-visite et expertise médicale, ainsi que toute autre action s’inscrivant dans l’optique d’un retour ou maintien dans l’emploi de l’agent.

* Assurer le suivi des demandes de recours gracieux avec l’assureur et/ou son courtier dans le cadre de retards de déclaration, retards de transmission des pièces justificatives.

* Assurer une transmission de toutes les données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la banque de données européenne PRORISQ.

* Assurer la remontée des informations liées au recours contre tiers responsable de manière à diminuer le reste à charge pour l’assureur et ainsi maintenir des taux de cotisations optimisés pour la collectivité.

* Assurer le lien avec les instances médicales (Comité Médical et Commission de Réforme) : transmission automatique des avis au service ASSURANCE, mise en place des contrôles médicaux ou expertises médicales.

* Assurer toute autre mission visant la couverture des risques assurés et le bon déroulement des relations contractuelles avec l’assureur et son courtier.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

DECIDE

Article 1er : d’accepter la proposition de : contrat – groupe d’assurance statutaire de GROUPAMA/SIACI SAINT HONORÉ telle que ci-détaillée :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2017). Garantie de taux de 3 ans.

I. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. • Risques garantis :

o Maladie Ordinaire (MO), avec franchise de 10 jours à un taux de 2.23 % du TBI + NBI.

o Congé de longue maladie/longue durée (CLM/CLD), sans franchise à un taux de 1.96 % du TBI + NBI.o Accident du Travail/Maladie Professionnelle (AT/MP), sans franchise à un taux de 1.57 % du TBI + NBI.

o Décès (DC) à un taux de 0.16 % du TBI + NBI.

Article 2 : la commune autorise le Maire à :

- Opter pour la couverture des agents CNRACL,

- Choisir les franchises et options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant une cotisation additionnelle annuelle de 0,2 % du TBI + NBI.

- Mandater le Centre de Gestion pour :

o Le lancement d’un nouveau marché en cas de modification des conditions contractuelles (augmentation conséquente des taux de cotisation à l’initiative de l’assureur).

o La récupération, auprès de l’assureur ou de son courtier, de l’ensemble des données statistiques inhérentes aux périodes écoulées (cette modalité permettant de relancer très rapidement une nouvelle consultation sans solliciter les services de la collectivité).

Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire,