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Procès Verbal - 2022 03 14 3 Fusion consistoires Eglise réformée
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 03 14 3 Fusion consistoires Eglise réformée)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 14 mars 2022
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
23
1 - APPROBATION ET INFORMATION
2022 - 3 (3) : Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller - Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine
Rapport au Conseil Municipal :
Le ban communal d'Oberhausbergen fait partie du consistoire protestant réformé de Strasbourg en vertu de l'Ordonnance impériale du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des Consistoires réformés Protestants. Les consistoires réformés protestants ont pour mission de proposer au gouvernement la création ou le transfert des postes pastoraux, d'assurer la coordination des activités des paroisses, d'administrer les biens et les revenus de l'Eglise.
Le président du Conseil synodal de l'Eglise Protestante Réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL) a sollicité la modification des circonscriptions territoriales des consistoires de cette Eglise. Le projet présenté par l'EPRAL consiste en la fusion des consistoires réformés de Bischwiller, Strasbourg et de Sainte-Marie-aux-Mines. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de consistoire de Strasbourg.
Le synode de l'EPRAL a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 cette fusion. Les trois consistoires concernés ont également approuvé ce projet. La préfecture a transmis par courriel aux services municipaux le 20 janvier 2022 une demande d'avis de la commune d'Oberhausbergen quant à ce projet de fusion.
Conformément à l'article L. 2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable uniquement en Alsace-Moselle, « Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur les questions qui, à cet effet, lui sont renvoyées par la loi ou par le représentant de l'Etat dans le département. ». Le conseil est ainsi amené à se prononcer obligatoirement sur « Ja délimitation des circonscriptions des cultes reconnus, en tant que ces circonscriptions intéressent le territoire de la commune ou une partie de ce territoire ».
ll'est donc sollicité l'avis du Conseil Municipal quant à ce projet de fusion des consistoires.
' REGL EN PREFECTURE
! Applet sejroseÉ lesprhte con Vu l’article L. 2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance impériale du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires réformés protestants ;
Considérant la demande transmise par courriel par la préfecture du Bas-Rhin le 20 janvier 2022 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- EMET UN AVIS FAVORABLE à la fusion des consistoires de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et Lorraine, consistoires de Bischwiller, Strasbourg et Sainte- Marie-aux-Mines
Approuvée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
r REGU EN PREFECTURE |
L MQpote otacart Dept ester À beahte cor !