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Procès Verbal - 2022 03 14 13 Vote taux fiscalité locale 2022
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 03 14 13 Vote taux fiscalité locale 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 14 mars 2022
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
23
IV — AFFAIRES FINANCIÈRES
2022 - 13 (13) : Vote des taux de fiscalité locale pour l'année 2022
Rapport au Conseil municipal :
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les taux d'imposition sont votés avant le 15 avril de chaque année pour une application du taux sur l'année en cours.
La taxe foncière bâtie et non bâtie et la taxe d'habitation sont issues de la réforme de la fiscalité locale initiée par l'ordonnance n°59-108 du 7 janvier 1959 et appliquée définitivement au 1° janvier 1974. Ces taxes sont issues des différentes contributions directes instaurées en 1791 afin de rendre la fiscalité sur le patrimoine immobilier dans toute la France.
La taxe d'habitation est payée annuellement par les habitants d'un local d'habitation, qu'ils soient locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit. La taxe foncière est quant à elle payée par les propriétaires d'un terrain ou d'un local, qu'il s'agisse d'un local d'habitation ou commercial.
Ces trois taxes constituent depuis 1974 une des principales sources d'autonomie financière des collectivités.
Les lois de finances 2018 et 2020 ont engagé la logique de suppression de la taxe d'habitation à l'horizon 2023. La dégressivité du paiement de la taxe d'habitation est la suivante :
+ en 2021, seuls les 20% de foyers fiscaux les plus aisés payaient leur taxe d'habitation, avec un abattement de 30%
+ en 2022, ces mêmes contributeurs bénéficieront d'un abattement de 65% ° en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale
' REGL EN PREFECTURE
Page 1 sur 3
L CPU CN CAQLEUT TOCLOR 28 C7 (UE Les communes se voient compenser cette perte par la récupération depuis 2011 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux communal comprend aujourd'hui ces deux parts. La commune étant perdante dans ce nouveau système, un coefficient correctif vient s’ajouter au produit de la taxe foncière. Ce produit était de 268 973 € en 2021.
Bases Bases Bases Bases Bases
raies d'imposition 2017| d'imposition 2018 | d'imposition 2019| d'imposition 2020] d'imposition 2021
Taxe d'habitation
Taux d'imposition 17,40% 17,40% 17,40% 17,40% 17,40%
Bases d'imposition 7252 456 7452 337 7 357 647 7652057 399 815
Produits nets 1261 927 € 1296 707 € 1280 231€ 1326760 € 60513€
Taxe foncière sur les
propriétés bâties
Taux d'imposition 15,68% 15,68% 15,68% 15,68% 31,35%
Bases d'imposition 7 990 041 B 119 499 B 278 120 8 401 993 8 255 392
Produits nets 1252 838€ 1273 137 € 1 298 009 € 1317 433€ 2607 595€
Taxe foncière sur les
propriétés non bâties
Taux d'imposition 64,80% 64,80% 64,80% 64,80% 64,80%
Bases d'imposition 51 973 52 579 54437 55 328 60 674
Produits nets 33679€ 34071€ 35275€ 35 853€ 39317€
Produit du coefficient 268 973€
correcteur
TOTAL PRODUITS NETS 2548 444€ 2 603 915 € 2613515€ 2680 046 € 2976398 €
Evolution annuelle du
2,18% 0,37% 2 ,06? total des produits nets ° La 11,06%
La loi de finances 2022 prévoit une revalorisation des bases locatives de l'ordre de 3,4% pour le calcul des rôles fonciers pour l'année 2022. Cette augmentation exceptionnelle après des années de quasi-stagnation devrait entraîner une hausse des recettes en 2022 estimée à 85 000 €.
Il est proposé de maintenir les deux taxes sur lesquelles le conseil municipal a un pouvoir de taux, à savoir les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à leur niveau de 2021, comme le prévoyaient le scénario proposé par l'exécutif lors du Débat d'Orientations Budgétaires et confirmé lors du vote du Budget Primitif 2022 le 13 décembre 2021.
Vu l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts ;
Vu les lois de finances 2018, 2020 et 2022 ;
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires 2022 ;
Vu le Budget Primitif 2022 voté le 13 décembre 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 7 mars 2022 ;
Vu le présent rapport ;
' REÇU EN PREFECTURE
le 16/83/2992
L AoQprle atacn pres E ya its om 1
99 DE-067-2167054%5-2 02014-20232 15-CE
Page 2 sur 3 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ MAINTENT le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 64,80 % ;
- MAINTIENT le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 31,35%.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire, HAZ
& LL 5 s) x
ES 5 Cécile DELÂTARE
l REÇU EN PREFECTURE Î
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