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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2627C)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Données personnelles, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 9 décembre 2024
67 élus présents (104 en exercice, 17 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE FACTURATION ET DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AVEC LE SIVOM (412/7.6/2627C)
Conformément aux dispositions des articles L. 5216-7-1 et L.5215-27 du code général des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de la région mulhousienne a confié à Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) la gestion, par convention, de certains services relevant de ses attributions.
Ainsi, Mulhouse Alsace Agglomération facture pour le compte du SIVOM de la région mulhousienne la part assainissement des eaux usées, s’inscrivant dans une logique de qualité de service rendue à l’usager en ayant une facture unique. Il convient donc d’encadrer cette gestion administrative par la Régie de l’Eau par une convention en fixant les modalités techniques administratives et financières.
Dès lors, la présente convention a pour objet de définir les modalités de facturation, de recouvrement et de reversement de la redevance d’assainissement collectif effectuées par les services de l’Agglomération pour le compte du SIVOM.
La mise en œuvre de cette convention permettra :
- d’améliorer la qualité de service rendue par l’usager à travers une collaboration étroite avec le SIVOM : une identité visuelle présente sur la facturation, une communication commune et un partage des informations en respect du traitement des données personnelles des usagers ; - l’installation d’un comité de pilotage entre Mulhouse Alsace Agglomération et le SIVOM de la région mulhousienne ;
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération - de fixer les modalités financières, soit 0,30€ HT par facture émise par la Régie de l’Eau sous la forme d’un paiement annuel, soit un montant de recettes prévisionnel sur le budget annexe de la régie de 60 000€ chaque année.
La convention prendra effet au 1er janvier 2025.
Les crédits sont proposés au budget primitif 2025 sur le budget annexe de la Régie de l’Eau :
Chapitre 75 – Nature 7588
Service gestionnaire et utilisateur 412
Ligne de crédit n° 6683 – RECOUVREMENT FRAIS DE GESTION
Après en avoir délibéré, le Conseil d'Agglomération :
- APPROUVE les conditions de la convention en annexe,
- AUTORISE M. le Président, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document en rapport avec celle-ci.
PJ : Convention
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Entre :
Le Sivom Mulhouse Sud Alsace représenté par son Président M. Francis HILLMEYER agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du comité d’administration du ………, désigné dans le texte par « le SIVOM »
d'une part,
et
Mulhouse Alsace Agglomération, représentée par …………………………………..agissant en cette qualité et autorisée aux fins des présentes par délibération du conseil d’agglomération du 9 décembre 2024 désignée dans le texte qui suit par l'appellation « m2A »
d'autre part,
Considérant :
- que m2A exerce la compétence eau sur 35 des 39 communes de l’Agglomération, à savoir : Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt–Didenheim, Chalampé, Dietwiller, Eschentzwiller, Feldkirch, Habsheim, Hombourg, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-Le-Bas, Mulhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-Le-Bas, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim et Zimmersheim ;
- qu’une redevance d’assainissement collectif acquittée par les usagers du réseau de collecte et de transport et de la station d’épuration des eaux usées est calculée en fonction des dispositions réglementaires ;
- que m2A assure la facturation de l’eau et accepte de facturer la redevance d’assainissement collectif des abonnés des communes énumérées ci-dessus ;
il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de facturation, de recouvrement et de reversement de la redevance d’assainissement collectif par m2A pour le compte du SIVOM.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 2
Article 2 – Définition de la redevance d’assainissement collectif
Tout service public d’assainissement donne lieu à la perception de redevances d’assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R2333-121 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 - Contenu du tarif de la redevance d’assainissement collectif
La présente convention porte sur la part du SIVOM destinée à couvrir les dépenses à sa charge. La part du SIVOM comprend une partie variable et une partie fixe.
Ces deux parts permettent au SIVOM de maintenir son patrimoine de réseaux d’assainissement, de stations d’épuration et d’équipements connexes en bon état et aux normes, d’en assurer les extensions et les renouvellements si nécessaire sur l’ensemble des communes-membres de la mission assainissement.
Article 4 – Calcul de la redevance d’assainissement collectif
La partie fixe est déterminée selon le diamètre du compteur installé.
La partie variable est déterminée en fonction du volume d’eau prélevé par l’usager sur le réseau de distribution.
Article 5 – Usagers soumis à la redevance d’assainissement collectif
Les usagers relevant du service public de l’assainissement collectif qu’ils soient raccordés ou raccordables au réseau public d’assainissement sont soumis à la redevance d’assainissement collectif. Les usagers relevant du service public de l’assainissement non collectif ne sont pas soumis à la redevance d’assainissement collectif.
Article 6 – Volume d’eau pris en compte
Les volumes prélevés sur le réseau de distribution d’eau potable sont soumis à une redevance d’assainissement collectif.
Les volumes prélevés à une source qui ne relève pas d’un service public (puits, eaux pluviales, autres) et générant le rejet d’eaux usées collectées traitées par le SIVOM ne font pas l’objet d’une facturation d’assainissement collectif par m2A.
Article 7 – Volume d’eau non pris en compte
Les volumes d’eau utilisés pour l’irrigation et l’arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d’assainissement, dès lors qu’ils proviennent de branchements spécifiques, n’entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d’assainissement.
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Article 8 – Visite de conformité
En cas de connexion ou de suspicion de connexion entre le réseau public et une source d’eau autre, m2A procède à la sécurisation du réseau public et informe du fait le SIVOM.
Article 9 – Relevé de consommation d’eau et facturation par m2A
Les volumes d’eau issue de la distribution par le service public sont soumis à la redevance d’assainissement collectif sauf concernant les dispositions visées par l’article 10.
Article 10 – Modalités de facturation et gestion des abonnés
m2A établit une facture unique pour les consommations d’eau et d’assainissement. La facturation est trimestrielle ou semestrielle. La redevance d’assainissement est facturée au tarif en vigueur pour la période de consommation considérée. Le SIVOM s’engage à fournir par écrit à m2A, avant le 31 décembre de l’année N, les informations nécessaires à la facturation de la redevance en ce qui concerne le tarif applicable au 1er janvier de l’année N+1. Le SIVOM transmet à m2A, au fil de l’eau, la liste des immeubles exonérés de la redevance d’assainissement collectif (immeubles soumis à la redevance d’assainissement non collectif).
m2A communique sur demande au SIVOM, la liste mise à jour des abonnés non soumis, exonérés à la redevance d’assainissement collectif.
Les listes mentionnent le nom, prénom, adresse, le motif de l’exonération (liste 1), les volumes soumis et le montant de la part du SIVOM de la redevance d’assainissement collectif (liste 2).
m2A fournit également la liste des abonnés au SIVOM lorsque ce dernier le lui demande. m2A et le SIVOM s’engagent à se transmettre mutuellement les informations dont ils auraient connaissance, leur permettant de disposer d’une liste d’abonnés à jour. A cet effet, le contrat d’abonnement de l’eau prévoit expressément un transfert des données au SIVOM.
Article 11 – Eléments de communication et informations à transmettre aux abonnés pour le compte du SIVOM et de la régie de l’eau
Le SIVOM s’engage à fournir par écrit à m2A avant le 31 décembre de l’année N, les informations devant figurer sur les factures pour l’année N+1 (exemple : téléphone d’urgence). En cas de modifications à apporter en cours d’année, le SIVOM transmettra par écrit les nouvelles informations à m2A qui fera les changements dans les meilleurs délais. Le SIVOM s’engage également à transmettre les fichiers sources de ses logos pour intégration dans le modèle de facture de m2A, il préviendra également le facturier de toute modification à ce sujet dans les plus brefs délais.
En cas de transmission d’éléments de communication aux abonnés à l’initiative du SIVOM (lettre d’information par exemple), ce dernier prendra l’attache de m2A en amont pour convenir des modalités pratiques de cette campagne et de l’intégration technique dans la facture.
Publiée le 13 décembre 2024 sur le site Internet de Mulhouse Alsace Agglomération 4
En cas de transmission d’éléments de communication aux abonnés à l’initiative de m2A qui comporteraient des données relatives à l’assainissement, une validation préalable du SIVOM devra intervenir sur ces éléments.
Les deux parties se laissent également la possibilité de diffuser des lettres d’information communes à destination des usagers.
Celles-ci pourront comporter des éléments d’information sur l’exploitation des services, sur les travaux à venir, sur l’évolution des modalités de facturation ou sur tout autre thématique en lien avec les compétences portées par les parties en présence.
Article 12 - Bonifications pour fuite de canalisation après compteur pour les locaux d’habitation
Les présentes dispositions concernent uniquement les locaux d’habitation.
Le décret d'application des dispositions législatives relatives au traitement des surconsommations issues de la loi Warsmann 2011-525 du 17 mai 2011 a été publié le 26 septembre 2012. Pour la redevance d’assainissement, le décret fixe le principe selon lequel en cas de fuite d’eau sur canalisation après compteur, le volume d’eau imputable à la fuite n’entre pas dans le calcul de la redevance d’assainissement. Le décret fixe les modalités selon lesquelles ce volume est estimé. Ces volumes sont évalués en fonction de la différence entre le volume d’eau dont l’augmentation anormale a justifié l’écrêtement de la facture d’eau potable et le volume d’eau moyen consommé pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes.
Soit :
- le dégrèvement représente 100 % de la part assainissement du montant correspondant au volume de la fuite,
- le volume de la fuite étant défini comme l'écart entre le volume réel constaté sur la facture à dégrever et le volume moyen constaté sur les 3 années précédentes.
Pour tous les autres cas où l’eau a été perdue dans le sol et que la loi Warsmann 2011-525 du 17 mai 2011 ne s’applique pas, m2A transmet une sollicitation de dégrèvement au SIVOM pour décision.
Article 13 – Modalités de recouvrement
Le recouvrement amiable et forcé est assuré par la responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse (SGC), comptable assignataire de m2A.
La prise en compte des redevances d’assainissement est retracée dans les comptes du budget annexe de l’eau de m2A. L’imputation des versements partiels effectués par les redevables se fait en priorité sur la partie prise en charge par m2A (vente d’eau, redevance pour pollution domestique, redevance pour modernisation des réseaux de collecte, autres taxes et redevances, locations de compteurs).
Un échéancier peut être convenu, à la discrétion du responsable du SGC, entre le SGC et l’usager pour le paiement de sa facture d’eau, incluant la redevance assainissement.
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Article 14 – Modalités de reversement de m2A au SIVOM
m2A reverse au SIVOM trimestriellement les produits facturés de la redevance d’assainissement (c’est-à-dire ce qui a été comptabilisé en titres sur le budget annexe de l’eau), le cas échéant déduction faite des ordres de réduction (i.e. réduction de titres). Le reversement pour les titres émis entre le 1er janvier et le 31 mars intervient entre le 30 juin et le 15 juillet. Le reversement pour les titres émis entre le 1er avril et le 30 juin intervient entre le 30 septembre et le 15 octobre. Le reversement pour les titres émis entre le 1er juillet et 30 septembre intervient entre le 31 décembre et le 15 janvier de l’année suivante. Le reversement pour les titres émis entre le 1er octobre et le 31 décembre intervient entre le 31 mars et le 15 avril de l’année suivante.
Le détail de la facturation comportant les différentes sommes mises en recouvrement, ainsi que les rectifications intervenues dans le trimestre (erreurs, réduction sur la base estimée…) est adressé pour information par m2A au SIVOM, au moment du reversement du produit de la redevance au SIVOM.
Dans le cas où des titres avec des montants significatifs n’étaient pas réglés immédiatement par leurs débiteurs, m2A et le SIVOM conviennent de se rencontrer pour ajuster le montant du reversement à la baisse.
Article 15 – Gestion des admissions en non-valeur
Pour ce qui concerne les admissions en non-valeur portant sur les parts relatives à la redevance d’assainissement, m2A transmettra chaque année en juin et en décembre une liste de celles-ci au SIVOM pour approbation sous réserve de la transmission des informations par le SGC dans les temps. Une fois ces admissions en non-valeur approuvées, le SIVOM procédera à un remboursement de ce montant auprès de m2A.
Article 16 – Transmission des données à caractère personnel
La Régie de l’eau m2A, en tant que gestionnaire du service public de l’eau potable, est amenée à traiter les données à caractère personnel de ses usagers.
A ce titre, ses bases de données sont utilisées pour la facturation de la redevance eau potable mais également la facturation de la redevance assainissement pour le compte du Sivom comme le prévoient les dispositions de la présente convention.
Le Sivom doit procéder par ailleurs, auprès des usagers de son service qui sont également les usagers du service de l’eau potable, à la facturation directe :
- des branchements d’assainissement,
- des contrôles des installations d’assainissement collectif et non collectif,
- de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC),
- des pénalités pour non conformités des installations contrôlées ou pour absence d’installation.
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De ce fait, le Sivom, pour exécuter ses missions et établir et transmettre les documents associés aux usagers concernés, disposera d’un accès aux bases de données de la Régie permettant la facturation des redevances d’eau et d’assainissement.
Cela comprendra notamment un accès aux coordonnées et adresses des usagers et aux volumes d’eau prélevés par ces derniers sur le réseau public de distribution ou sur tout autre source.
En cas d’extraction de données de la base, le Sivom s’engage à n’extraire que les données personnelles strictement nécessaires à l’exercice des missions mentionnées ci-avant et à les protéger de manière à ce que le traitement de ces données extraites réponde aux exigences de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel.
Des règles de gestion des accès délivrés seront mises en place pour s’assurer que seuls les agents du Sivom habilités puissent accéder aux bases de données. Les agents du Sivom ayant accès aux bases de données sont sensibilisés et formés au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès et de manière générale au respect de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel.
Le Sivom fait appel à un prestataire de service, Suez Eau France, et lui transmet une partie des données à caractère personnel issue des bases de données de la Régie, pour mener les missions d’exploitation du service public de l’assainissement collectif, non collectif et d’épuration qui lui ont été confiées.
Le Sivom s’assure que Suez Eau France présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la règlementation sur la protection des données à caractère personnel.
Si des personnes concernées exercent auprès du Sivom des demandes d’exercice de leurs droits sur leurs données, le Sivom doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à donneespersonnelles@mulhouse-alsace.fr.
Article 17 – Modalités financières
Afin de couvrir les frais de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement collectif supportés par m2A, le SIVOM versera à m2A la somme de 0,30 € H.T. par facture émise par m2A. Ce paiement sera annuel. Un décompte du nombre de factures émises au titre de l’année N sera transmis chaque année en janvier N+1 par m2A au SIVOM.
Article 18 – Clause de revoyure et modification de la convention
La présente convention instaure une coopération entre les deux entités afin d’optimiser la gestion de la facturation des redevances dont ils ont la charge et la responsabilité.
Les parties conviennent de la possibilité de se rencontrer à chaque échéance annuelle dans le cadre d’un Comité de Pilotage eau/assainissement afin de rediscuter,
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éventuellement, des modalités de cette coopération et également de formuler des avis ou recommandations d’actions complémentaires pour permettre la bonne continuité des dispositions de la convention.
Les parties pourront, à ce titre, conclure un avenant redéfinissant le champ de leurs obligations respectives.
Article 19 – Litiges
En cas de litige avec un abonné concernant la facturation de l’assainissement, m2A informe le SIVOM dans les plus brefs délais. Le Tribunal Judiciaire de Mulhouse est la juridiction compétente pour statuer sur ces litiges.
En cas de litige dans l’exécution de la présente convention, m2A et le SIVOM chercheront un règlement amiable. A défaut, ils pourront saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 20 – Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 5 ans.
En cas de modification substantielle de dispositions de la présente convention il sera proposé un avenant à l’initiative soit du SIVOM soit de m2A.
Il peut être mis fin de manière anticipée à la présente convention au 1er janvier de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de m2A ou du SIVOM, en respectant un préavis d’au moins deux mois.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Sausheim, le ……………………
Pour m2A, Pour le SIVOM Mulhouse Sud Alsace,
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