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Document publié le Vendredi 17 avril 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 04)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Logement,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
17 avril 2015- n° 04
150039
TSD/GRANDE PRAIRIE - CLOTURE DES COMPTES DE L’OPERATION ET QUITUS A LA S.E.v.
Par traité de concession d’aménagement en date du 03 Avril 1998, la Ville de Saint-Dié-des-Vosges a confié l’aménagement du secteur dit « TSD » à la S.E.V., pour permettre d’accueillir des activités à caractère artisanal.
A cet effet, la Société a :
> acquis une partie des terrains nécessaires, dont une maison,
> fait réaliser des études pré-opérationnelles (faisabilité — étude d’impact - étude faune/flore).
Compte tenu de lourdes contraintes environnementales apparues à l’issue de ces études, la S.E.V., en
accord avec la collectivité, n’a pas engagé la phase opérationnelle de ce dossier.
La Ville a donc décidé, par délibération en date du 19 Septembre 2014, de procéder à la clôture de cette concession.
Le bilan financier de clôture arrêté au 1” avril 2015 fait apparaître :
— un total de dépenses de 472 922,47 € HT,
— un total de recettes de 380 000 € HT incluant les cessions de terrains par la S.E.V. à la Ville pour un montant de 245 000 € HT, selon l’état foncier récapitulatif joint en annexe, — un résultat d'opération déficitaire de — 92 922,47 € HT.
LE CONSEIL
Après avoir entendu les explications du Maire,
DECIDE
— d’approuver les comptes présentés par la société et de lui donner quitus définitif de sa mission :
— d'accepter la remise des terrains actuellement propriété de la S.E.V. moyennant le prix de :
> 120 000 € HT (soit 144 000 € TTC), concernant la maison et le terrain attaché, > 125 000 € HT (soit 150 000 € TTC), concernant les terrains nus,
conformément à l’estimation de France Domaine du 19 décembre 2014 ;
— d'autoriser le Maire à signer les actes administratifs correspondants avec la S.E.V ;
— de procéder au versement d'une participation d'équilibre de 92 922,47 € en couverture du résultat déficitaire de l'opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
(- 1 abstention : V. BENOIT - Président de REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal...
Nombre des Membres en
EXGFCIÏCE. rene rerrrnnseree esse
Nombre des Membres présents
à la séance...
33
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Vincent BENOIT, Françoise
LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Marc FRISON-
ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-
France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Christine FELDEN, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Christopher ZIEGLER, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES, Ramata BA, Nadia ZMIRLI, Nathalie TOMASI
Excusés et ont donné procuration :
Claude KIENER à Dominique CHOBAUT
Patrick ZANCHETTA à David VALENCE
Caroline PRIVAT à Françoise LEGRAND
Isabelle DE BECKER à Bruno TOUSSAINT
Ousseynou SEYE à Christopher ZIEGLER
Johann RUH à Christine FELDEN
Pierre JEANNEL à Jacqueline THIRION
Michel CACCLIN à Nadia ZMIRLI
Monsieur Christopher ZIEGLER est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.