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Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 02)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Logement,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
18 septembre 2015 — n° 02
150092
CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE »
VU la délibération n° 02 du conseil municipal du 17 avril 2015, approuvant le bilan de
clôture de l’opération « Herbaville » et la cession des terrains de la Société d’Equipement
Vosgienne (S.E.V.) à la Ville de Saint-Dié-des-Vosges ;
VU la délibération n° 03 du conseil municipal du 17 avril 2015, approuvant le bilan de
clôture de l’opération « Hellieule IV » et la cession des terrains de la S.E.V. à la Ville de
Saint-Dié-des-Vosges ;
VU la délibération n° 04 du conseil municipal du 17 avril 2015, approuvant le bilan de
clôture de l’opération « TSD — Grande Prairie » et la cession des terrains et bâtiment de la
S.E.V. à la Ville de Saint-Dié-des-Vosges ;
VU la délibération n° 05 du conseil municipal du 17 avril 2015, approuvant le bilan de
clôture de l’opération « ilôt Duceux » et la cession des terrains et bâtiment de la S.E.V. à la
Ville de Saint-Dié-des-Vosges ;
Considérant que les terrains et bâtiments sont destinés à être vendus, les opérations
relatives à ces transactions immobilières, assujetties à la TVA, sont enregistrées dans des
comptes de charges et de produits - que peuvent lier temporairement les comptes de stocks
jusqu'au dénouement complet de la commercialisation — et doivent être individualisées au sein d'un budget annexe afin de ne pas bouleverser l'économie du budget principal de la
collectivité ;
Considérant que la collectivité peut regrouper l'ensemble des opérations au sein d'un
seul et même budget annexe ;
Considérant que les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations sont ouverts
dans le budget principal ;
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE la création d’un Budget Annexe « Zones d'Aménagement Concerté »
assujetti à la TVA et de comptabilité M14 ;
- APPROUVE le transfert des crédits du budget principal au budget annexe « zones
d’aménagement concerté » par décision modificative.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE
SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil municipal...
Nombre des Membres en
EXGFCICE. rs re ses ressens
Nombre des Membres présents
à la séance...
Procurations..
Absente excusée
35
33
30
4
1
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie- Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle De BECKER, Ousseynou SEVE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Christopher ZIEGLER, Jean-Louis BOURDON, Serge VINCENT, Orhan TURAN, Christine URBES.
Excusés et ont donné procuration :
Nicolas BLOSSE
Christine URBES
Orhan TURAN
Jean-Louis BOURDON
Jean-Paul BESOMBES
Michel CACCLIN
Ramata BA
Nadia ZMIRLI D-
@-
©-
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.