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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2020-05-004
PUBLIÉ LE 5 MAI 2020 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND
18-2020-05-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION COMMUNE – N°
DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2020-022 (4 pages) Page 4
18-2020-05-01-002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DIRECTION
COMMUNE-ASTREINTE ADMINISTRATIVE
N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-ASTR.ADM-2020-023 (3 pages) Page 9
DDT 18
18-2020-03-24-004 - 20200324 AR2020-0261 portant dérogation à l'urbanisation limitée
dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de CHÉRY (3 pages) Page 13
18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme
d'actions 2020 (22 pages) Page 17
18-2020-04-24-001 - Arrêté 2020-0329 fixant dans le département du Cher la liste des
personnes autorisées à prélever de l'eau dans les cours d'eau ou leur nappe
d'accompagnement pour l'irrigation sur les bassins versants des Sauldres et de la Loire (7
pages) Page 40
18-2020-04-27-003 - Arrêté 2020-103 réglementant temporairement la circulation des
véhicules sur l’A 71, pendant l’exécution des travaux de réfection des enrobés de la
bretelle de sortie de Vierzon-Centre dans le sens Paris/Province. (4 pages) Page 48
18-2020-04-27-002 - Arrêté DDT-2020-102 du 27 avril 2020 réglementant temporairement
la circulation des véhicules sur l'A71, concédée à la société APRR, pendant l'exécution des
travaux au droit du diffuseur n°8 de Saint-Amand-Montrond (4 pages) Page 53
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2020-04-20-002 - Arrêté de carte scolaire (5 pages) Page 58
18-2020-04-20-004 - Arrêté de nomination de DDEN (1 page) Page 64
18-2020-04-20-003 - Arrêté relatif aux horaires des écoles à la rentrée 2020 (5 pages) Page 66
PREFECTURE DU CHER
18-2020-04-20-006 - AP 2020-0315 du 20 04 2020 habilitation certificat de conformité
CABINET LE RAY (2 pages) Page 72
18-2020-04-20-007 - AP 2020-0316 du 20 04 2020 habilitation certificat de conformité
SIGMA PRISMA (2 pages) Page 75
18-2020-04-20-008 - AP 2020-0317 du 20 04 2020 habilitation certificat de conformité
SAD MARKETING (2 pages) Page 78
18-2020-04-20-005 - AP 2020-0318 du 20 04 2020 habilitation analyses d'impact CBRE
CONSEIL & TRANSACTION (2 pages) Page 81
18-2020-04-21-001 - AP 2020-0319 du 21 04 2020 habilitation analyses d'impact
INTENCITÉ (2 pages) Page 84
18-2020-04-21-002 - AP 2020-0320 du 21 04 2020 habilitation certificat de conformité
IMPLANTACTION (2 pages) Page 87
2 18-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral n°2020-0280 du 1er avril 2020 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la Vallée de l'Arnon
Aval (SMAVAA) (10 pages) Page 90
18-2020-04-15-016 - Arrêté n°2020 - 11 du 15 avril 2020 portant approbation du document
ORSEC « RETAP RESEAUX », relatif au rétablissement et à l’approvisionnement
d’urgence des réseaux électricité, communications électroniques, eaux, gaz et
hydrocarbures de la zone de défense et de sécurité Ouest (1 page) Page 101
18-2020-04-29-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-328 du 29 avril 2020 portant habilitation
dans le domaine funéraire (Caton-Péquignot - Ets secondaire Bourges) (2 pages) Page 103
18-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) (10
pages) Page 106
3 CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND
18-2020-05-01-001
DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION
COMMUNE – N°
DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2020-
022 Délégation est donnée avec obligation d’en rendre compte au Directeur chargé des fonctions précitées, à l’effet de signer, tous documents, actes, décisions et correspondances concernant l’ EHPAD de Saint Florent sur Cher comprenant la conduite de l’EHPAD, la police interne, la
gestion et animation des ressources humaines, la gestion budgétaire, financière et comptable, la
facturation, la coordination avec les institutions et intervenants extérieurs, dans la limite des
matières au titre des textes susvisés (marchés de travaux, fournitures ou services) et en outre, à
l’exception :
• Pour le personnel : Des Décisions disciplinaires. Pour le patrimoine : Des signatures liées aux
acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles, changement de leur affectation ainsi que les
baux quelle que soit la durée.
CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND - 18-2020-05-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION COMMUNE – N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2020-022 4 CENTRE HOSPITALIER
"Résidences du Parc"
54, rue Paul Vaillant Couturier
B.P. 74
18400 SAINT FLORENT SUR CHER
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION COMMUNE
N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2020-022
LE DIRECTEUR
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l’article L 315-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
- Vu les articles D 315-67 à D 315-70 et R 314-69 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 1er Janvier 2014 entre le Centre Hospitalier George Sand (Cher) et l’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence du Parc » de Saint Florent sur Cher ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 4 avril 2019 portant nomination de Monsieur Alexis JAMET, en qualité de la direction commune entre le Centre Hospitalier George Sand et l’EHPAD « Résidence du Parc » à Saint Florent sur Cher (Cher) à compter du 1er juin 2019 ;
- Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion (CNG) en date du 1er avril 2020 portant nomination dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée, de Madame Séverine ROY, en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Spécialisé George Sand à Bourges et à l’EHPAD de Saint Florent sur Cher à compter du 1er mai 2020.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND - 18-2020-05-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION COMMUNE – N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2020-022 5 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
- Vu les arrêtés de nomination de Messieurs Philippe ALLIBERT et Sylvain MARTIN, Directeurs hors classe, Messieurs David MONARD et Aurélien HYPOLITE, Directeurs de classe normale en qualité de Directeurs adjoints ;
DECIDE
Article 1 :
Madame Séverine ROY, Directrice Adjointe, est chargée des fonctions de Directrice de l’EHPAD de
Saint Florent sur Cher.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Séverine ROY, chargée des fonctions précitées, à l’effet de signer, tous documents, actes, décisions et correspondances concernant l’EHPAD de Saint Florent sur Cher comprenant la conduite de l’EHPAD, la police interne, la gestion et animation des ressources humaines, la gestion budgétaire, financière et comptable, la facturation, la coordination avec les institutions et intervenants extérieurs, dans la limite des matières délégables au titre des textes susvisés (marchés de travaux, fournitures ou services) et à l’exception :
a. Pour le personnel :
• Des Décisions disciplinaires.
b. Pour le patrimoine :
• Des signatures liées aux acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles, changement de leur affectation ainsi que les baux quelle que soit la durée.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Séverine ROY, délégation de signature est donnée, dans l’ordre, à :
• Madame Bénédicte DA ROCHA, Infirmière coordinatrice de l’EHPAD ;
• Madame Karine BRISSET, Infirmière coordinatrice du SSIAD et de l’Accueil de Jour ; • Madame Frédérique DABERT, Adjoint Administratif, Adjointe à la Direction de l’EHPAD.
à l’effet de signer tous actes et pièces relatifs à la comptabilité d’ordonnateur (titres – mandats – bordereaux) avec obligation d’en rendre compte.
Article 4 :
Pour les matières autres que celles citées à l’article 3, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Séverine ROY, la délégation de signature revient au Directeur Général du Centre Hospitalier George Sand, ou le cas échéant à son suppléant dans l’ordre prévu par la délégation de signature du Centre Hospitalier George-Sand N° 2019-083 du 1er juin 2019.
CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND - 18-2020-05-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION COMMUNE – N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2020-022 6 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
Article 5 :
Cette décision s'applique à compter du 1er mai 2020 et abroge la décision du 26 février 2020 n° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP-DIR-2020-108 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 1er mai 2020
Le Directeur
Alexis JAMET
- Mme Séverine ROY
- M. Philippe ALLIBERT
- M. David MONARD
- M. Sylvain MARTIN
- M. Aurélien HYPOLITE
- Mme Bénédicte DA ROCHA
- Mme Karine BRISSET
- Mme Frédérique DABERT
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier de l’EHPAD
- Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé du Centre Délégation Territoriale du Cher pour information
- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier) du Centre Hospitalier George Sand et de l’EHPAD
- Dossier Conseil d’Administration (pour communication) de l’EHPAD
- Service Communication (site internet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND - 18-2020-05-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION COMMUNE – N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2020-022 7 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
- Affichage au sein de l’EHPAD
CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND - 18-2020-05-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE – DIRECTION COMMUNE – N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-SUP.DIR-2020-022 8 CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND
18-2020-05-01-002
DELEGATION DE SIGNATURE-DIRECTION
COMMUNE-ASTREINTE ADMINISTRATIVE
N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-ASTR.ADM-
2020-023 Pendant les astreintes administratives, délégation est donnée à l’agent d'astreinte pour signer tous documents nécessaires au bon fonctionnement du service avec obligation d’en rendre compte.
CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND - 18-2020-05-01-002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DIRECTION COMMUNE-ASTREINTE ADMINISTRATIVE N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-ASTR.ADM-2020-023 9 CENTRE HOSPITALIER
E.H.P AD.
"Résidences du Parc"
54, rue Paul Vaillant Couturier
B.P. 74
18400 SAINT FLORENT SUR CHER
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION COMMUNE – ASTREINTE ADMINISTRATIVE
N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE- ASTR.ADM-2020-023
LE DIRECTEUR
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l’article L 315-17 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
- Vu les articles D 315-67 à D 315-70 et R 314-69 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 1er Janvier 2014, renouvelée par la délibération 30/2015 pour deux ans, puis par la délibération 32/2017 pour deux années supplémentaires entre le Centre Hospitalier George Sand (Cher) et l’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Résidence du Parc » de Saint Florent sur Cher ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 4 avril 2019 portant nomination de Monsieur Alexis JAMET, en qualité de Directeur de la direction commune entre le Centre Hospitalier George Sand et l’EHPAD « Résidence du Parc » à Saint Florent sur Cher à compter du 1er juin 2019
- Vu l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion (CNG) en date du 1er avril 2020 portant nomination dans le cadre de la Convention de Direction Commune susvisée, de Madame Séverine ROY, en qualité de Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Spécialisé George Sand à Bourges et à l’EHPAD de Saint Florent sur Cher à compter du 1er mai 2020.
- Vu l’effectif administratif de l’E.H.P.A.D. de Saint-Florent sur Cher ;
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND - 18-2020-05-01-002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DIRECTION COMMUNE-ASTREINTE ADMINISTRATIVE N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-ASTR.ADM-2020-023 10 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE
Article 1 :
Les astreintes administratives de l’E.H.P.A.D. de Saint-Florent sur Cher sont assurées conformément au tableau d’astreinte :
En semaine, le week-end et les jours fériés,
Madame Séverine ROY, Directrice
Madame Karine BRISSET, Infirmière Coordonnatrice du S.S.I.A.D.
Madame Frédérique DABERT, Adjoint Administratif
Madame Bénédicte DA ROCHA, Infirmière Coordonnatrice
Madame Nathalie NAUDIN, Adjoint Administratif
Madame Justine RAFFAITIN, Adjoint Administratif
Article 2 :
Pendant les astreintes administratives, délégation est donnée à l’agent d’astreinte pour signer tous documents nécessaires au bon fonctionnement du service.
Article 3 :
Cette décision s'applique à compter du 1er mai 2020 et abroge la décision du 1er juin 2019 N° DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-ASTR.ADM-2019-021 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 1er mai 2020
Le Directeur
Alexis JAMET
CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND - 18-2020-05-01-002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DIRECTION COMMUNE-ASTREINTE ADMINISTRATIVE N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-ASTR.ADM-2020-023 11 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA :
- Madame Séverine ROY
- Madame Karine BRISSET
- Madame Frédérique DABERT
- Madame Bénédicte DA ROCHA
- Madame Nathalie NAUDIN
- Madame Justine RAFFAITIN
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier de l’EHPAD
- Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé du Centre Délégation Territoriale du Cher pour information
- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier) du Centre Hospitalier George Sand et de l’EHPAD
- Dossier Conseil d’Administration (pour communication) de l’EHPAD
- Service Communication (site internet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
- Affichage au sein de l’EHPAD
CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND - 18-2020-05-01-002 - DELEGATION DE SIGNATURE-DIRECTION COMMUNE-ASTREINTE ADMINISTRATIVE N°DIR.COMMUNE-DELEG.SIGNATURE-ASTR.ADM-2020-023 12 DDT 18
18-2020-03-24-004
20200324 AR2020-0261
portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de
l'élaboration de la carte communale de CHÉRY
Dérogation à l'urbanisation limitée - carte communale de CHÉRY (18120)
DDT 18 - 18-2020-03-24-004 - 20200324 AR2020-0261
portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de CHÉRY 13 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant dérogation à l’urbanisation limitée
dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de Chéry
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L142-4, L 142-5, R 1242-2 et R 142-3 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chéry du 12 juin 2015 prescrivant l’élaboration de la carte communale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-1535 du 9 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Cœur de Berry ;
Vu les délibérations respectives du conseil municipal de Chéry du 21 juin 2017 et du conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Berry du 3 juillet 2017 actant le suivi de l’élaboration de la carte communale par ladite communauté de communes dans le cadre de la prise de compétences en matière de planification ;
Vu la demande de dérogation à l’urbanisation limitée présentée le 21 janvier 2020 par le maire de la commune de Chéry pour l’ouverture à l’urbanisation de parcelles situées sur « le Bourg » et le hameau de « Maurepas » ;
Vu l’avis favorable émis par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers le 18 février 2020 au titre de la consommation des espaces et au titre de la demande de dérogation à l’urbanisation limitée ;
Vu le courrier du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Centre Cher en charge du schéma de cohérence territorial Avord - Bourges - Vierzon lorsque le périmètre est arrêté du 14 février 2020 ;
Considérant que la commune de Chéry n’est pas couverte par un schéma de cohérence territorial (SCoT) applicable ;
Direction départementale des Territoires
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 - 18019 Bourges Cedex – tél : 02 34 34 61 00 – fax : 02 34 34 63 00 Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h30 - le vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Mission Accompagnement
des Territoires
Réseau Territorial
Arrêté préfectoral n° 2020-0261 du 24 mars 2020
DDT 18 - 18-2020-03-24-004 - 20200324 AR2020-0261
portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de CHÉRY 14 Considérant que dans le cadre de l’élaboration de la carte communale de Chéry, l’ouverture à l’urbanisation des différentes parcelles situées en dehors des parties actuellement urbanisée de la commune non couverte par un document d’urbanisme nécessite l’accord du préfet conformément à l’article L 142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la demande de dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la demande de dérogation à l’urbanisation limitée déposée par Monsieur le maire de la commune de Chéry le 21 janvier 2020 porte sur « le Bourg » route de Vatan sur les parcelles cadastrées A n° 145 pour partie (3800 m²), ZD n°38 pour partie (1070 m2), ZD n°50 pour partie (600 m²), chemin du Coudray sur les parcelles cadastrées AA n°79, AA n°80, AA n°81, ZD n°51 pour partie (630 m²) et ZD n°51 pour partie (630 m²) et sur le hameau de « Maurepas », sur les parcelles cadastrées A n° 343 pour partie (1000 m2), A n°344 pour partie (157 m²), A n°353 pour partie (355 m²), A n°354, A n°437, A n°540, A n°542, A n°543, ZL n°10 pour partie (1596 m²), ZL n°12, ZL n°15, ZL n°16, ZL n° 17, ZL n°20, ZL n°21, ZL n°22, ZL n°23, ZL n°26 pour partie (820 m²), ZL n°30, ZL n°31, ZL n°32 pour partie (156 m²), ZL n°33 pour partie (253 m²), ZL n°34, ZL n°39, ZL n°42, ZL n°43 pour partie (1572 m²), ZL n°45, ZL n°46, ZL n°77 pour partie (734 m²), ZL n°79, ZL n°80 pour partie (237 m²), ZL n°81, Zl n°82, ZL n°83, ZL n°84 Zl n°85 ZL n°86 pour partie (168 m²) et ZL n°87 pour partie (644 m2) pour une superficie totale de l’ensemble des parcelles de 31 573 m² ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRETE
Article 1er :
La dérogation prévue à l’article L 142-5 du code de l’urbanisme est accordée pour l’urbanisation des parcelles A n° 145 pour partie (3800 m²), ZD n°38 pour partie (1070 m2), ZD n°50 pour partie (600 m²) AA n°79, AA n°80, AA n°81, ZD n°51 pour partie (630 m²), ZD n°51 pour partie (630 m²), A n° 343 pour partie (1000 m2), A n°344 pour partie (157 m²), A n°353 pour partie (355 m²), A n°354, A n°437, A n°540, A n°542, A n°543, ZL n°10 pour partie (1596 m²), ZL n°12, ZL n°15, ZL n°16, ZL n° 17, ZL n°20, ZL n°21, ZL n°22, ZL n°23, ZL n°26 pour partie (820 m²), ZL n°30, ZL n°31, ZL n°32 pour partie (156 m²), ZL n°33 pour partie (253 m²), ZL n°34, ZL n°39, ZL n°42, ZL n°43 pour partie (1572 m²), ZL n°45, ZL n°46, ZL n°77 pour partie (734 m²), ZL n°79, ZL n°80 pour partie (237 m²), ZL n°81, Zl n°82, ZL n°83, ZL n°84 Zl n°85 ZL n°86 pour partie (168 m²) et ZL n°87 pour partie (644 m2) pour une superficie totale de 31 573 m² sur le territoire de la commune de Chéry.
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la mairie de Chéry.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours administratifs dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
DDT 18 - 18-2020-03-24-004 - 20200324 AR2020-0261
portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de CHÉRY 15 Article 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 24 mars 2020
Le Préfet
signé
Jean-Christophe BOUVIER
DDT 18 - 18-2020-03-24-004 - 20200324 AR2020-0261
portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration de la carte communale de CHÉRY 16 DDT 18
18-2020-03-06-003
Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué
Programme d'actions 2020
AHAH - Programme d'actions pour 2020
Délégation du Cher
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 17 Agence
nationale anah
de l'habitat
\æs
JR
Délégation du Cher - Territoire non délégué
PROGRAMME d’ACTIONS
Année 2020
Approuvé à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat du 06/03/2020
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 1 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 18 Pages
Lexique des sigles 3 à 4
Contexte Départemental 5 à 7
Bilan 2019 8 à 10
Les Interventions de l’Agence pour l’année 2020 11 à 13
Les taux d’aides et les plafonds de travaux subventionnables 14 à 15
Programme d’actions pour l’année 2020
Propriétaires Occupants 16 à 17
Propriétaires Bailleurs 18 à 20
Règles spécifiques pour le calcul de la subvention 21
Ingénierie et programmes 21
La politique et le plan de contrôle 22
La communication 22
Organisation 22
Contacts 22
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 2 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
Sommaire
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 19 Lexique des sigles
ADEME : Agence Départementale pour la Maîtrise de l’Énergie
ALUR : loi pour un Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
AMO : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
ANAH : Agence Nationale de l’Habitat
ARS : Agence Régionale de Santé
BALPHI : Bureau Amélioration des Logements Privés et Habitat Indigne
CAF : Caisse d’Allocations Familiales
CEE : Certificat d’Économie d’Énergie
CdC : Communauté de communes
CLAH : Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat
CNAV : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie
CODHAJ : COmité Départemental de l’HAbitat des Jeunes
DDT : Direction Départementale des Territoires
DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques
DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagent et du Logement
EPCI : Établissement public de coopération intercommunale
FILOCOM : Fichier des Logements par Communes
FNARS : Fédération Nationale des Associations d'Accueil et de Réinsertion Sociale
HLM : Habitation à Loyer Modéré
INSEE : Institut National de la Statistique et des Études Économiques
LTD : Logement Très Dégradé
MDPH : Maison Départementale pour les Personnes Handicapées
MSA : Mutualité Sociale Agricole
OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 3 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 20 RU : Renouvellement Urbain
ORCOD : Opération de Requalification de Copropriétés Dégradées
PLALHPD : Plan Local d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
PLH : Programme Local de l’Habitat
PLUS : Prêt Locatif Usage Social
PNRQAD : Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés
PPPI : Parc Privé Potentiellement Indigne
PREH : Plan de Rénovation Énergétique de l’Habitat
RHI – THIRORI : Résorption de l’Habitat Insalubre – Traitement de l’Habitat Insalubre Remédiable et Opération de Restauration Immobilière
RPLS : Répertoire du Parc Locatif Social
SDE : Syndicat Départemental d’Energie
SITADEL : Système d’Information et de Traitement Automatisé des Données Élémentaires sur les Logements et les Locaux
SOliHA : Solidaires pour l’Habitat
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 4 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 21 ÉTAT DES CONNAISSANCES SUR LE DÉPARTEMENT DANS LE DOMAINE DE L’HABITAT ET DU PARC PRIVE EN PARTICULIER
Un département en décroissance démographique depuis près de 30 ans :
Au 1er janvier 2014, le département comptait 310 270 habitants, soit 12 % de la population régionale. Entre 2009 et 2014, le nombre d’habitants a diminué de 0,05 % en moyenne chaque année, soit une perte de 750 habitants en 5 ans. Avec l’Indre, le Cher est le seul département du Centre- Val de Loire affichant une baisse démographique.
La situation est très contrastée suivant les territoires ; on observe une croissance soutenue au centre du département (notamment au sein des Communautés de communes de la Septaine et des Terres du Haut Berry) et une baisse de population importante dans le reste du département.
De façon globale, cette décroissance est due essentiellement à un solde naturel négatif qui découle en partie d’un vieillissement important de la population.
Le vieillissement de la population : un enjeu fort dans le département :
En 2014, les personnes âgées de plus de 75 ans représentent près de 12 % de la population départementale (3 points au-dessus du taux national). En 2050, dans le Cher, plus d’un habitant sur cinq aura plus 75 ans (projection INSEE). Il est donc important de prendre la mesure des enjeux posés par la très forte croissance à venir de la population âgée, notamment dans le domaine de l’habitat.
Une conjoncture de la construction en baisse continue depuis près de 10 ans :
Le parc immobilier dans le Cher comptait 185 000 logements en 2015 et était occupé par 67 % de propriétaires occupants. L’année 2016 s’inscrit ainsi dans la continuité des années précédentes avec une diminution continue des mises en chantier depuis 2007.
Une vacance qui augmente au niveau départemental, notamment au sein des centres-bourgs :
La vacance est globalement plus élevée à l’échelle départemental (12,7 % en 2015) qu’aux niveaux régional (9,6%) et national (9,4 %). Elle augmente continûment depuis des années, avec près de 5 000 logements vacants supplémentaires dans la région en 8 ans (FILOCOM). L’un des enjeux majeurs est la nécessaire requalification d’une partie du parc existant ne répondant plus aux attentes des ménages. Plus de 37 % des situations de vacance dans le département sont de longue durée, plutôt ancrées dans les espaces ruraux en perte démographique ou confrontés à une obsolescence du bâti. C’est le cas dans les centres-bourgs en dévitalisation dont le rôle au sein de l’armature urbaine peut être remis en cause.
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 5 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 22 Taux de ménages
énergétiquement vulnérables
E de
M de
M de
de
34,4 %
30,0 %
25,8 %
12,5 %
à
à
à
à
36,1%
34,4%
30,0 %
25,8 %
Taux de logements
construits avant 1975
Plus de 80 %
Entre 70 et 80 %
Entre 60 et 70 %
Entre 45 et 60 %
Moins de 45 %
BALLL
Nombre de ménages
vulnérables
@:
Ke) 2 700
@ 540
Un parc de logements relativement anciens, énergivores et ne répondant plus aux évolutions de la demande :
67 % du parc de logements existants a été construit avant 1975, date de la première réglementation thermique (57 % au niveau national), et 21 % de ménages sont vulnérables énergétiquement par rapport à leur logement (soit 27 000 ménages vulnérables). La lutte contre la précarité énergétique s’impose comme un enjeu majeur en matière de politiques locales de l’habitat.
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 6 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 23 Entre
9,2 %
72%
5,9 %
4,8 %
3,6 %
14%
45%
3,6 %
Région
Centre
Un parc privé potentiellement indigne très élevé
Le département du Cher concentre le taux de logements privés potentiellement indigne le plus important de la Région Centre Val de Loire et compte plus de 10 000 logements privés potentiellement indignes, ce qui représente près de 10 % du parc des résidences principales privés. La combinaison d’un parc ancien dégradé et d’une population vulnérable économiquement en fait le département le plus touché.
Les copropriétés dégradées, un phénomène particulièrement prégnant dans les zones urbaines
Le phénomène de fragilisation des copropriétés est un processus complexe sur lequel il est important d’agir en amont afin de prévenir leur dégradation. Afin de prévenir la dégradation des copropriétés, l’ANAH a mis en place un outil statistique de pré-repérage permettant aux acteurs locaux de situer les secteurs présentant un fort potentiel de fragilité. D’après ce fichier, 183 copropriétés sont considérées comme potentiellement fragiles et 246 comme très potentiellement très fragiles. Près de 90 % de ces copropriétés se situent dans la CA Bourges Plus et la CC Vierzon-Sologne-Berry.
Un parc social peu attractif et rongé par la vacance :
Fort d’un patrimoine de plus de 21 000 logements locatifs sociaux, les deux gros bailleurs du département sont confrontés à une vacance très élevée au sein de leur parc. Cette vacance s’élevait à près de 10 % au 1er janvier 2016 (soit plus de 2 000 logements vacants), ce qui place le Cher en 4ème position du classement des départements français les plus touchés par ce phénomène. Plus de 50 % de l’ensemble des logements locatifs sociaux du département et près des deux tiers des logements sociaux vacants situent dans la CA de Bourges Plus.
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 7 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 24 800
700
500
400
300
200
100
février
mars
Nombre de ménages aidés
mai juillet septembre novembre avril juin août octobre décembre
2019
2018
2017
2016
2015
Activité de la délégation en 2019
Département du Cher - Territoire non délégué
Bilan succinct
820 logements ont bénéficié des aides de l’Agence nationale de l’habitat en 2019 sur le territoire non délégué. Cela représente une augmentation de plus de +160 % par rapport à l’année 2018. Tirée par le programme « chaudière à 1 euro », l’action de l’Anah s’est envolée cette année.
C’est ainsi qu’un peu plus de 5,35 millions d’euros d’aides (tout confondu) ont été distribués générant plus de 10,7 millions d’euros de travaux, réalisés pour la majorité par des entreprises locales.
Les objectifs en matière de résorption du nombre de logements énergivores ont été atteints à hauteur de 91 % (146 dossiers sérénité pour un objectif de 150). Le nombre de dossiers « agilité » a en parallèle augmenté suite « au plan chaudière », pour atteindre 134 % des objectifs. Le graphique suivant montre l’évolution sur l’année 2019 du nombre de dossier du programme Habiter Mieux.
Les objectifs fixés dans le cadre de la lutte contre le logement indigne et très dégradé sont atteints à hauteur de 97 % (28 logements propriétaires occupants pour un objectif de 29).
Le volume de réalisations de travaux d’adaptation au handicap et à la perte de mobilité, ciblant les propriétaires occupants, est en augmentation par rapport à l’année dernière et a atteint 65 % des objectifs (146 sur 226). Le PIG Maintien à Domicile a atteint ses objectifs sur l’année.
L’année 2019 a aussi été prolifique sur l’aspect des propriétaires bailleurs, avec 40 logements subventionnés (dont une grosse opération de réhabilitation à Vierzon de 25 logements en IML).
En parralèle, l’Anah a apporté cette année, le concours du fond humanisation au projet d’Emmaüs situé à St Amand Montrond pour rénover les bâtiments qui accueillent leurs compagnons, à hauteur de 262 500 €.
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 8 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 25 Le tableau ci-dessous indique les objectifs fixés et réalisés
OBJECTIFS RÉSULTATS 2019
2019 Nombre de logements Pourcentage
P B Habitat Indigne et très dégradé
P B Logement Dégradé 23 40 174 %
P B Énergie
P O Habitat Indigne et très dégradé 29 28 97 %
P O Autonomie 226 146 65 %
P O Énergie Sérénité 150 137 91 %
P O Énergie Agilité 350 469 134 %
Total 778 820 105 %
Le secteur programmé (OPAH) représente :
- 51 % des dossiers
- 56 % du montant des subventions distribuées.
Dotation et consommation 2019
1) Montant des aides mobilisées en faveur du logement privé
Consommation
Subventions distribuées Subvention Moyenne
P B Habitat Indigne et très dégradé
P B Logement Dégradé 670 544 € 16 763 €/log
P B Énergie
P O Habitat Indigne et très dégradé 663 933 € 23 711 €/log
P O Autonomie 470 437 € 3 222 €/log
P O Énergie Sérénité 1 230 942 € 8 985 €/log
P O Énergie Agilité 1 731 115 € 3 691 €/log
Programme Humanisation 262 500 € /
Ingénierie des programmes 321 468 € /
Total 5 350 939 € /
2) Dispositifs opérationnels
Le territoire non délégué est couvert en 2019 par 5 programmes :
- L’OPAH-RU de Vierzon
- L’OPAH Sancerre Sologne
- L’OPAH Berry Grand Sud
- Le PIG Maintien à Domicile sur tout le territoire non délégué
- Le PIG Lutte contre l’Habitat Indigne sur le territoire non délégué et non couvert par une OPAH.
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 9 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 26 3) Bilan des contrôles (dans le cadre du plan de contrôles)
10 % des dossiers ont été contrôlés par le chef de bureau, soit 84 dossiers (80 PO et 4 PB) Les visites sur places ont permis de contrôler 39 logements de Propriétaires Occupants et 9 logements pour les Propriétaires Bailleurs.
7 dossiers ont été contrôlés en sus par la hiérarchie.
4) Conventionnement ANAH
40 conventions ont été déposées et validées à la délégation locale de l’ANAH, réparties de la manière suivante entre les trois types de loyer :
LTS LS LI TOTAL
AVEC TRAVAUX 0 40 0 40 SANS TRAVAUX 0 0 0 0
TOTAL 0 40 0 40 TOTAL 2018 0 22 0 22
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 10 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 27 Les interventions de l’Agence pour l’année 2020 (extrait de la circulaire C 2020-01 du 10 février 2020)
1. La lutte contre la précarité énergétique : Atteindre l’objectif de 60 000 logements rénovés dans le cadre du programme Habiter Mieux.
Le programme Habiter Mieux (HM) connaît deux évolutions majeures en 2020. La fin du dispositif HM Agilité (un seul type de travaux parmi trois permettant un gain énergétique significatif) au 1er janvier 2020, correspond à la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle prime de transition énergétique dite «MaPrimeRénov’». Cette prime fusionne l’ancien CITE et le dispositif HM Agilité.
Par ailleurs, afin de conforter le dispositif de rénovation complète en faveur des publics modestes et d’accentuer plus particulièrement la lutte contre les passoires énergétiques, une bonification du programme Habiter Mieux est mise en place. 27 000 logements doivent bénéficier de ce dispositif de bonification.
D’une manière globale, l’objectif de logements rénovés au titre du programme Habiter Mieux est de 60 000, soit un objectif équivalent à celui fixé en 2019 hors programme HM Agilité. L’effort à destination du parc de logements collectifs est de nouveau accentué par une intervention plus importante sur les copropriétés fragiles (+3000 logements).
2. La lutte contre les fractures territoriales : Action Cœur de Ville et programme Centre Bourg
Le plan Action Cœur de Ville (ACV), piloté par l’Agence nationale de la cohésion des territoires, vise à soutenir le développement des villes qui exercent un rôle irremplaçable de centralité pour l’ensemble de leur territoire. Dans ce cadre, des financements exceptionnels – 5 milliards d’euros d’ici 2022 – sont mobilisés pour construire et mettre en œuvre avec les 224 collectivités de métropole et d’outre-mer ayant signé une convention-cadre, des stratégies de revitalisation de leur centre-ville afin d’y accueillir, dans de meilleures conditions, plus d’habitants, de commerces, d’activités et de services
En cours d’année, de nouveaux outils d’intervention sur l’habitat privé s’inscrivant dans le périmètre des ORT pourront être mobilisés. Ceux-ci ouvrent en effet la possibilité de s’appuyer sur de nouveaux acteurs (bailleurs sociaux, EPA, EPF, SEM, SPL/SPLA) pour compléter les outils d’intervention en centre ancien à travers les dispositifs d’intervention immobilière et foncière (DIIF) et la vente d’immeubles à rénover (VIR). Le Conseil d’Administration délibèrera sur ces outils courant 2020. De même, le Conseil d’Administration aura à délibérer au 1er trimestre 2020 sur la mise en œuvre du programme «Engager la Transition Ecologique pour l’Habitat Collectif Privé» (ETEHC) destiné aux petites copropriétés localisées dans les centres-villes des communes ACV et dans les villes de la reconstruction.
Au titre du plan «Petites Villes de Demain» annoncé par le gouvernement dans le cadre de l’agenda rural, le budget 2020 prévoit une enveloppe «Ingénierie» d’1 M€ pour accompagner l’initialisation du plan dès 2020.
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 11 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 28 3. La lutte contre l’habitat indigne
La lutte contre l’habitat indigne et très dégradé concerne autant les propriétaires occupants que les propriétaires bailleurs. À ce titre, la fongibilité des objectifs mise en œuvre depuis 2017 est maintenue.
Il est demandé aux services déconcentrés, aux collectivités locales délégataires, aux collectivités locales maîtres d'ouvrage, d’orienter prioritairement le travail de détection de ces logements, de sensibilisation et d’accompagnement des propriétaires effectué par les opérateurs vers les publics les plus concernés, les occupants de ces logements vivant dans des conditions particulièrement difficiles. Il convient de mobiliser chaque fois que nécessaire les procédures coercitives. La plupart de ces logements sont également énergivores et il est donc indispensable qu’ils bénéficient en complément de travaux de rénovation énergétique.
La sortie de l'indignité des logements mobilise des moyens importants qui sont maintenus en 2020 à la même hauteur que l'année précédente.
4. Le maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap
L'Anah reste un acteur majeur de l’adaptation des logements privés à la perte d’autonomie, le parc privé logeant plus de 85% des ménages âgés de 60 ans et plus. L’intervention de l'Anah en la matière reste un axe fort avec un objectif annuel de logements adaptés fixé à 25 000. La diversité des sources de financement en matière d’adaptation des logements notamment le plan d’investissement volontaire d’Action Logement invite à questionner la structuration de l’intervention de l'Anah dans ce domaine. Des travaux sur l’évolution du régime d’aides en faveur de l’adaptation des logements sont ainsi engagés.
5. Le plan « Logement d’abord »
Afin de faciliter l’accès au logement des ménages les plus fragiles et, notamment, favoriser la sortie des structures d’hébergement, l’Anah met à disposition différents outils s’inscrivant dans le plan Logement d’abord : le conventionnement de logements de propriétaires bailleurs privés, l’appui au développement de logements très sociaux portés par des structures de maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) et la réhabilitation de structures d’hébergement. Ces actions en faveur du développement d’un parc locatif privé accessible doivent être fléchées prioritairement sur les territoires couverts par les programmes d’initiative nationale («Action cœur de ville», revitalisation de centres bourgs, NPNRU, PNRQAD).
Les objectifs définis en 2019 au titre du soutien aux projets portés par les maîtres d’ouvrage d’insertion ainsi qu’au titre du nombre de primes d’intermédiation locative sont maintenus en 2020. Ce maintien est pris en compte dans les objectifs et moyens assignés pour les 5000 logements de propriétaires bailleurs financés. En 2020, le dispositif fiscal «Louer abordable» est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022, avec, à partir du 1er juillet 2020, une condition de respect d’un niveau de performance énergétique du logement.
Au 1er semestre, le lancement d’un plan national de lutte contre la vacance des logements, sera à décliner localement et/ou à articuler avec les actions de résorption des logements vacants déjà mises en place par les collectivités.
En matière d’humanisation de structures d’hébergement, les moyens consacrés sont maintenus au même niveau qu’en 2019.
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 12 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 29 6. La prévention et le redressement des copropriétés : Plans « Initiative Copropriétés »
Le Plan « Initiatives Copropriétés », lancé le 10 octobre 2018 par le ministre en charge de la Ville et du Logement, et dont le pilotage est confié à l’Anah, est déjà entré dans une phase opérationnelle. 22 837 logements, répartis sur 324 copropriétés, ont en effet fait l’objet de travaux financés par l’Anah en 2019.
L’année 2020 doit voir une montée en puissance des opérations sur l’ensemble des sites prioritaires du plan. Et ce d’autant plus que l’ensemble des modalités d’intervention de l’Anah prévues par le Plan sont désormais applicables.
Les copropriétés en difficulté peuvent ainsi bénéficier du dispositif « Gestion urbaine de proximité » du parc privé, du renforcement du financement de l’aide au redressement de la gestion, de l’amélioration du financement de l’aide aux travaux des syndicats de copropriété. Le financement à 100% HT de l’aide aux travaux d’urgence est maintenu en le ciblant sur les copropriétés sous polices administratives.
De surcroît, une nouvelle aide au financement des déficits d’opérations des copropriétés en état de carence a été validée par le Conseil d’Administration de l’Agence le 4 décembre 2019.
L’appropriation de ces nouveaux outils et la déclinaison au niveau local des partenariats nationaux (ANRU, CDC Habitat, Procivis, Action Logement) seront essentiels pour consolider les opérations de redressement et de transformation.
Une attention particulière sera apportée au suivi régional de ces opérations, dont dépend la qualité du pilotage mené au plan national.
7. L’ingénierie
Depuis 2018, l’Anah finance des chefs de projets des collectivités locales pour renforcer l’ingénierie de maîtrise d’ouvrage des opérations programmées (OPAH Renouvellement Urbain/ et Centre Bourg, OPAH Copropriétés, Plan de sauvegarde, ORCOD) à l’exclusion des programmes menés sur des quartiers de priorité nationale relevant du NPNRU.
Les moyens prévus en 2020 pour l’ingénierie sont en augmentation à hauteur de 81M€ dont 6M€ de réserve nationale pour les mesures nouvelles du plan Initiatives copropriétés (5 M€) et le lancement du plan «petites villes de demain» (1 M€).
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 13 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 30 > PLAFONDS ET TAUX DE SUBVENTION
Projets de travaux lourds pour réhabiliter
un logement indigne ou très dégradé 50 % 50 %
Plafond de travaux subventionnables
50 000 € HT
Bsperaserun. gard Travaux pour la sécurité me
et la salubrité de l'habitat 50% 30% prime Habiter
. Mieux dès lors que From de travaux Travaux pour l'autonomie 50 % 35% aude d'amélioration de la personne (] nus réalisé
Plafond de travaux génère un gain subventionnables ; à énergétique de 25% 20 000 EHT ravaux de minimum HABLTERT rénovation 50 % 35 %
Hi énergétique
nvrntonrebie ME pat 50 % 35% sortie de passoire 30 000 € HT + sans « mp thermique
Les taux d’aides et les plafonds de travaux subventionnables
Les tableaux ci-dessous indiquent les valeurs applicables en 2020
Propriétaires occupants (le montant des plafonds de travaux est exprimé en hors taxes)
Le montant de la prime Habiter Mieux est de 10 % pour les dossiers Sérénité « classiques ».
Pour les projets de sortie de précarité énergétique (DPE avant travaux F ou G, saut de 2 classes énergétiques après travaux, et minimum 35 % de gain énergétique) ce montant est porté à 20 % dans la limite de 2 000 € pour les modestes et 4 000 € pour les très modestes.
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 14 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 31 Projets de travaux
d'amélioration
e}> PLAFONDS ET TAUX DE SUBVENTION
Plafonds des travaux Taux maximaux Primes complémentaires
subventionnables de subvention possibles
1000 EHT/m°? dans la limite 35% de 80 000 € par logement H ABITER
Travaux pour la sécurité & M F X
et la salubrité de l'habitat.* 35% | U Travaux pour l'autonomie 35% Prime Habiter dela personne.* 9 Mieux, attribuée par l'Anah Travaux pour réhabiliter 25%
un logement dégradé 750 EHT/m° ° dans la limite de 60 000 €
Travaux de rénovation par logement 25% énergétique ? |
À la suite d'une procédure
RSD® ou d'un contrôle 25% de décence®
Transformation d'usage 25%
(si prioritaire)
* Pas de prime Habiter Mieux possible.
Propriétaires bailleurs (le montant des plafonds de travaux est exprimé en hors taxes)
Le montant de la prime Habiter Mieux est de 1 500 € par logement pour les projets de travaux permettant d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35 %.
Cette prime est portée à 2 000 € pour les travaux de sortie de précarité énergétique (DPE avant travaux F ou G, saut de 2 classes énergétiques après travaux, et minimum 35 % de gain énergétique).
Locataires
Pour pouvoir bénéficier d’une aide, les locataires doivent satisfaire aux mêmes conditions de ressources que celles fixées pour les propriétaires occupants.
Seuls les travaux pour l’autonomie et pour la mise en décence peuvent faire l’objet d’une subvention. Les Propriétaires Bailleurs ne sont pas obligés de conventionner le logement suite à ces travaux.
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 15 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 32 Programme d’actions pour l’année 2020
OBJECTIFS 2020 :
P B Habitat Indigne et très dégradé
P B Logement Dégradé 21
P B Énergie
P O Habitat Indigne et très dégradé 22
P O Autonomie 60 (représentant 1/3 des objectifs de l’année)
P O Énergie Sérénité 161
I. Propriétaires Occupants
1) Plafonds de ressources
Nombre de
personnes composant
le ménage
Plafond de ressources des
ménages à revenus « très
modestes »
Plafond de ressources des
ménages à revenus
« modestes »
1 14 879 € 19 074 €
2 21 760 € 27 896 €
3 26 170 € 33 547 €
4 30 572 € 39 192 €
5 34 993 € 44 860 €
Par personne
supplémentaire + 4 412 € + 5 651 €
2) Règles particulières
Notion de travaux lourds :
La notion de travaux lourds est appréciée en fonction du coefficient de la grille d’évaluation. Si le logement est occupé : le coefficient de la grille d’insalubrité doit être supérieur à 0.40 Si le logement est inoccupé : le coefficient de la grille de dégradation doit être supérieur à 0.55
Notion de travaux d’amélioration (petite LHI) :
La notion de travaux lourds est appréciée en fonction du coefficient de la grille d’évaluation. Si le logement est occupé : le coefficient de la grille d’insalubrité doit être compris entre 0.30 et 0.40 Si le logement est inoccupé : le coefficient de la grille de dégradation doit être compris entre 0.35 et 0.55
Si le montant des travaux est dépasse le plafond de travaux subventionnables, le projet pourra être inclus dans les travaux lourds.
Relèvent par ailleurs, des travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, les travaux réalisés à la suite :
- d’un arrêté d’insalubrité pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du CSP - d’un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du CCH
- d’un arrêté pris pour la réalisation de travaux de sécurité des équipements communs (articles L129-1 et suivants du CCH)
- d’une notification de travaux prise pour supprimer le risque saturnin (article L.1334-2) - d’un constat de risque d’exposition au plomb
Notion de « autres travaux » :
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 16 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 33 Cette notion recoupe uniquement les travaux d’assainissement individuel réalisés par des propriétaires occupants « très modestes ». Ces travaux, pour être éligibles à une aide de l’Anah (taux de 30 % applicable à un plafond de travaux de 20 000 € HT maximum) doivent bénéficier d’une aide de l’agence de l’eau. Le montant de l’aide de l’Anah sera au maximum à hauteur de celui de l’Agence de l’eau. • le dossier est visé préalablement par le service en charge des missions visées au III de l'article L. 2224- 8 du code général des collectivités territoriales (service public de l'assainissement non collectif – SPANC);
• l'obligation de mise en conformité des installations existantes a été notifiée au propriétaire dans le cadre du SPANC (document à joindre au dossier de demande de subvention) ;
• les travaux sont financés par l'Agence de l'eau, directement ou par l'intermédiaire de la collectivité locale (la décision permettant d'attester le montant prévisionnel de l'aide accordée par l'Agence de l'eau ou la collectivité locale est jointe au dossier de demande de subvention).
Prime « Habiter Mieux »
Dans le cadre du programme « Habiter Mieux », une prime est versée pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
Pour les dossiers sérénité « classiques », cette prime est de 10 %. Dans la limite de 2 000€ pour les très modestes et 1 600€ pour les modestes. Le projet doit présenter un gain énergétique d’au moins 25 %.
Pour les projets de travaux de sortie de précarité énergétique, cette prime est portée à 20 %. Dans la limite de 4 000 € pour les très modestes et 2 000 € pour les modestes.
Trois conditions sont nécessaires pour bénéficier de cette prime bonifiée :
- Un DPE avant travaux de classe F ou G
- Un gain énergétique d’au moins 35 %
- Un saut de DPE après travaux de 2 classes.
Pour les DPE classés initialement en classe G, l’étiquette finale doit être plus favorable que E (consommation inférieure à 330 Mwh/m2/an).
Pour les DPE classés initialement en classe F, l’étiquette finale doit être plus favorable que D (consommation inférieure à 230 Mwh/m2/an).
L’étude énergétique doit être réalisée par un opérateur habilité par l’Anah sur le territoire diffus ou par l’opérateur de l’opération programmée. Cette prime ne peut être distribuée seule.
Travaux de rénovation énergétique
Les matériaux utilisés doivent correspondre aux valeurs indiquées :
- Planchers et combles perdus : R supérieur ou égal à 7 m2K/W
- Rampants de toiture et plafonds de combles : R supérieur ou égal à 6 m2K/W
- Toiture terrasse : R supérieur ou égal à 4,5 m2K/W
- Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou passage couvert : R supérieur ou égal à 3 m2K/W - Parois opaques (murs en façades ou en pignon) : R supérieur ou égal à 3,7 m2K/W
Plafonnement des aides publiques :
Pour les propriétaires occupants très modestes et modestes, le montant des aides publiques est plafonné à 80 %.
Pour les projets d’adaptation et pour les très modestes, le plafond est porté à 100 %.
Transformations d’usage :
Les projets de transformations d’usages pour les propriétaires occupants ne sont pas subventionnés par l’Agence, sauf en secteur d’OPAH-RU et s’ils concernent un projet d’amélioration énergétique.
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 17 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 34 II. Propriétaires Bailleurs :
1) Règles particulières
Notion de travaux lourds :
La notion de travaux lourds est appréciée en fonction du coefficient de la grille d’évaluation. Si le logement est occupé : le coefficient de la grille d’insalubrité doit être supérieur à 0.40 Si le logement est inoccupé : le coefficient de la grille de dégradation doit être supérieur à 0.55
Notion de travaux d’amélioration (petite LHI) :
La notion de travaux lourds est appréciée en fonction du coefficient de la grille d’évaluation. Si le logement est occupé : le coefficient de la grille d’insalubrité doit être compris entre 0.30 et 0.40 Si le logement est inoccupé : le coefficient de la grille de dégradation doit être compris entre 0.35 et 0.55
Prime « Habiter Mieux »
Le montant de la prime Habiter Mieux est de 1 500 € par logement pour les projets de travaux permettant d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35 %.
Cette prime est portée à 2 000 € pour les travaux de sortie de précarité énergétique (DPE avant travaux F ou G, saut de 2 classes énergétiques après travaux, et minimum 35 % de gain énergétique). Voir les détails au paragraphe des propriétaires occupants.
Pour les projets de transformation d’usage, la prime habiter mieux n’est possible qu’en secteur d’OPAH- RU ou ORQAD.
Travaux de rénovation énergétique
Le logement doit présenter après travaux un niveau de performance correspondant au moins à l’étiquette « D » (consommation inférieure à 230 Mwh/m2/an).
Les matériaux utilisés doivent correspondre aux valeurs indiquées :
- Planchers et combles perdus : R supérieur ou égal à 7 m2K/W
- Rampants de toiture et plafonds de combles : R supérieur ou égal à 6 m2K/W
- Toiture terrasse : R supérieur ou égal à 4,5 m2K/W
- Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou passage couvert : R supérieur ou égal à 3 m2K/W - Parois opaques (murs en façades ou en pignon) : R supérieur ou égal à 3,7 m2K/W
2) Aides demandées pour des travaux de réhabilitation concernant des logements déjà conventionnés (sous réserve du montant de plafond de travaux disponible) :
Dans le cas d’un conventionnement initial avec l’État (possible jusqu’au 30/09/2006):
- conventionnement projeté «Anah avec travaux» : il peut être admis de demander de résilier la convention en cours à la condition que la nouvelle convention soit conclue au minimum dans les mêmes conditions de loyers et que sa durée soit prorogée de la durée des engagements restant à courir sur l’ancienne convention État, et que cette durée soit calée sur une durée qui soit un multiple de trois. Les frais de la résiliation sont à la charge du bailleur et elle ne peut revêtir un caractère automatique. Elle ne peut être sollicitée que si l’enjeu des travaux est significatif. Dans tous les cas, un avis de la CLAH est requis.
- conventionnement projeté «Anah sans travaux» : pas d’aide possible
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 18 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 35 Dans le cas d’un conventionnement initial avec l’Anah (après le 01/10/2006):
S’il s’agit initialement d’une convention Anah sans travaux :
- à loyer social ou très social : résiliation de la convention initiale et application immédiate de celle avec travaux pour une durée de 9 années minimum et, au minimum, dans les mêmes conditions de loyer.
- à loyer intermédiaire : résiliation de la convention initiale et application immédiate de celle avec travaux pour une durée de 9 années minimum avec obligation de pratiquer un loyer de niveau social ou très social et ce, quelle que soit la commune.
- s’il s’agit initialement d’une convention Anah avec travaux : aide possible.
Pour tous ces cas, l’instruction de la demande se fera conformément à la réglementation générale de l’Anah en vigueur à la date du dépôt du dossier de demande.
La surface habitable des logements créés ne pourra pas être inférieure à 35 m2.
3) Modulation des loyers
Toutes les communes du territoire non délégué sont classées en zone “C”. Cela en fait un territoire particulièrement détendu qui se traduit par des niveaux de loyers plutôt stagnant voire, pour certaines typologies de logements, en baisse.
Secteurs éligibles aux logements à loyer intermédiaire :
Il n'y a pas de secteur où il est possible de pratiquer des loyers de niveau intermédiaire (conventionnement avec ou sans travaux).
Loyers plafonds :
Loyer social et très social, conventionnement avec ou sans travaux :
Zone « C »
Loyer « social » 7.20 €/m2
Loyer « très social » 5.59 €/m2
Loyers Accessoires :
Peut faire l’objet d’un loyer accessoire :
- un garage, une place de stationnement, un jardin, une dépendance dès lors que l’accès à celle-ci est indépendante du logement loué (peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du locataire du logement). Ainsi, le terrain sur lequel est édifié le logement loué ne peut faire l’objet d’un loyer accessoire.
Ces loyers devront faire l’objet d’un contrat de location spécifique (ils ne devront pas apparaître sur le contrat de location concernant le logement). Ces dépendances ne devront pas être une condition à opposer au candidat locataire pour qu’il obtienne le logement.
Les montants de leur loyer devront être en cohérence avec ceux pratiqués dans le voisinage.
Loyers Annexes :
La surface des loyers annexes sera pris pour moitié dans la limite de 8 m² par logement.
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 19 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 36 Plafonds de ressources des locataires applicables :
Revenu fiscal de référence en €
Année n-2 ou n-1
Composition du ménage locataire Zone C
Loyer très social Loyer social
Personne seule 11 478 € 20 870 €
2 personnes ne comportant aucune personne à
charge, à l’exclusion des jeunes ménages
- ou 1 personne seule en situation de handicap
16 723 € 27 870 €
3 personnes
- ou une personne seule avec 1 personne à charge
- ou jeune ménage sans personne à charge
- ou 2 personnes dont 1 en situation de handicap
20 110 € 33 516 €
4 personnes
- ou une personne seule avec 2 personnes à charge
- ou 3 personnes dont 1 en situation de handicap
22 376 € 40 462 €
5 personnes
- ou une personne seule avec 3 personnes à charge
- ou 4 personnes dont 1 en situation de handicap
26 180 € 47 599 €
6 personnes
- ou une personne seule avec 4 personnes à charge
- ou 5 personnes dont 1 en situation de handicap
29 505 € 53 644 €
Personne à charge supplémentaire 3 291 € 5983 €
Conventionnement Anah et fiscalité :
Le dispositif « Cosse » a été prolongé pour 3 ans. Il s’applique pleinement à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
Une condition d’économies d’énergies sera assortie pour les conventions conclues à partir du 1er juillet. Un avenant précisera les conditions.
Avantage fiscal pour la zone C :
Type de conventionnement
Anah
Avec travaux Sans travaux
Intermédiaire - - Social 50 % - Très social 50 % - Intermédiation locative 85 % quel que soit le type de conventionnement, en mandat de gestion (type AIVS®) et en location avec sous-location
avec un organisme agréé pour des activités d’intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Règles particulières concernant le conventionnement Anah :
Les propriétaires bailleurs réalisant des travaux :
- d’adaptation
- suite à une procédure liée à un manquement au RSD
- suite à un manquement à la décence
- de suppression de l’accès au plomb
ne sont pas soumis à l’obligation de s’engager dans un conventionnement Anah dès lors que le locataire en place ne respecte pas les conditions de ressources.
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 20 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 37 III. Règles spécifiques pour le calcul de la subvention :
1) Travaux non retenus
Les travaux suivants ne seront pas pris en compte pour le calcul de la subvention : - Les pompes à chaleur « air/air » sauf si le coefficient de performance est supérieur ou égal à 3.2 en mode chauffage.
- Les produits minces réfléchissants ainsi que les isolants minces ne sont pas éligibles aux aides de l’Anah, sauf en cas d’impossibilité technique démontrée par un professionnel.
- Les volets seuls sauf volets roulants motorisés dans le cadre des travaux d’adaptation.
2) Travaux retenus sous conditions
Tubage
Le tubage permettant l’installation d’un poêle ou d’un insert est retenu sur présentation des factures indiquant la réalisation complète d’un chauffage central (gaz, fioul, bois) et de l’installation du moyen de chauffage d’appoint
Poêle
Le prix retenu d’un poêle ou d’un insert dans le cas d’un chauffage électrique est limité à 4000 €.
Aménagement intérieur
Concernant les logements de plus de 2 pièces principales, un cabinet de toilettes (WC) devra être indépendant. Cet espace ne devra pas être inclus dans une salle de bains, ou ouvrir directement dans une pièce où sont pris les repas ou dans la cuisine. Un sas devra isoler le WC des pièces citées ci- dessus. Son accès devra être possible sans avoir à passer par la salle de bains.
Travaux d’adaptation
La surface de la faïence retenue se limitera au périmètre de l’espace de douche multiplié par une hauteur de 2m30. En tant que besoin, une surface allant jusqu’à 2m2 pourra être retenue au niveau du lavabo.
Les parois donnant sur l’extérieur devront bénéficier d’une isolation thermique répondant aux exigences de l’Agence. Les cas d’impossibilité, explicitée dans le devis seront étudiés.
IV-Ingénierie et programmes :
Le territoire non délégué est couvert en 2019 par 5 programmes :
- L’OPAH-RU de Vierzon
- L’OPAH Sancerre Sologne
- L’OPAH Berry Grand Sud
- Le PIG Maintien à Domicile sur tout le territoire non délégué
- Le PIG Lutte contre l’Habitat Indigne sur le territoire non délégué et non couvert par une OPAH.
Les programmes susceptibles d’être créés :
- Une OPAH sur le territoire du Pays Berry Saint Amandois
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 21 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 38 VI-La politique et le plan de contrôle :
Conformément à l’annexe 0 de l'instruction du 29 février 2012, la rédaction d’un plan et d’une politique de contrôle a été réalisée en 2019 et porte sur les années 2019 à 2021.
Contrôles externes :
contrôle sur place (annexe 4 de l’instruction)
Le service poursuivra les contrôles sur place sous la responsabilité du chef du bureau amélioration des logements privés et habitat indigne. Il décidera, de manière aléatoire, de certains contrôles et en dehors de toute proposition de l’équipe d’instruction.
Contrôles après validation des conventions sans travaux (annexe 5 § 2 de l’instruction) Le service, qui effectuait le contrôle à posteriori des engagements jusqu'à la création du pôle central spécialisé, procédera au contrôle de conventions sans travaux après avoir consulté les services fiscaux pour éviter les doublons.
VII-La communication :
- Poursuite des actions sur l’habitat indigne
- Participation active auprès des acteurs de terrain que sont les travailleurs sociaux - Participation aux salons de l’Habitat à Bourges
- Accompagnement des MSAP et des Maisons France Servcies dans la dématérialisation des dossiers.
VIII-Organisation :
L’équipe d’instruction (2.8 ETP), au complet, fonctionne avec efficacité.
D’une manière pratiquement systématique, aucun dossier n’est instruit au paiement par l’instructrice qui l’a traité à l’engagement.
IX-Contacts :
- Adresse postale : direction départementale des Territoires du Cher, Délégation locale de l’Anah, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES Cedex
- Téléphone : 02 34 34 62 97
- Adresse électronique : ddt-anah@cher.gouv.fr
- Réception du public :
- le mardi sans rendez-vous
- sur rendez-vous : tous les jours de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30
- Accueil téléphonique : tous les matins, du lundi au vendredi, de 9 h à 11 h 30
- Site Internet : www.anah.fr
Programme d’actions 2020 – Département du Cher – Territoire non délégué 22 Approuvé à la CLAH du 06/03/2020
DDT 18 - 18-2020-03-06-003 - Anah - Délégation du Cher - Territoire non délégué Programme d'actions 2020 39 DDT 18
18-2020-04-24-001
Arrêté 2020-0329 fixant dans le département du Cher la
liste des personnes autorisées à prélever de l'eau dans les
cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement pour
l'irrigation sur les bassins versants des Sauldres et de la
Loire
Prélèvement dans les cours d'eau pour l'irrigation sur les bassins versants des Sauldres et de la
Loire
DDT 18 - 18-2020-04-24-001 - Arrêté 2020-0329 fixant dans le département du Cher la liste des personnes autorisées à prélever de l'eau dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement pour l'irrigation sur les bassins versants des Sauldres et de la Loire 40 EX L TTd Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du CHER
Direction Départementale
des Territoires
Service Environnement et Risques
Bureau Gestion de la Ressource en Eau
ARRÊTÉ N°2020 - 0329
fixant dans le département du Cher la liste des personnes autorisées
à prélever de l’eau dans les cours d’eau ou leur nappe d’accompagnement
pour l'irrigation sur les bassins versant des Sauldres et de la Loire
Le préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1-1630 du 27 décembre 2005 portant organisation de la police de l’eau dans
le département du Cher,
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le 5
novembre 2015, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 1990 autorisant l’alimentation du canal de la Sauldre à Blancafort par
prise d’eau sur la rivière de la Grande Sauldre,
Vu l'arrêté n°2019-0977 du 25 juillet 2019 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article
L.214-6 du code de l’environnement et consignes d’exploitation du barrage « Les Lorrains »,
Vu l'arrêté n°2019-0321 du 18 décembre 2019 désignant un mandataire pour le regroupement des demandes
d’autorisations temporaires de prélèvement d’eau dans les cours d’eau des bassins versants de la Loire et
des Sauldres pour l’irrigation,
Vu la demande de l’UDSIGE du Cher enregistrée le 31 janvier 2020,
Vu l’avis de la Délégation départementale du Cher de l’ Agence Régionale de Santé Centre Val de Loire
réceptionnée le 12 février 2020,
Vu l'avis de la Direction territoriale Centre Bourgogne de Voies Navigablse de France en date du 12 février
2020,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre en date du 7 février 2020,
Vu l’avis du Syndicat de l’Etang du Puits et du Canal de la Sauldre en date du 14 février 2020,
Considérant la forte pression de prélèvement sur les ressources superficielles et les risques de déséquilibre
qu’il convient de ne pas accroître,
Considérant la pression importante de prélèvement sur le canal de la Sauldre et les difficultés de gestion qui
en découlent,
considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
DDT 18 - 18-2020-04-24-001 - Arrêté 2020-0329 fixant dans le département du Cher la liste des personnes autorisées à prélever de l'eau dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement pour l'irrigation sur les bassins versants des Sauldres et de la Loire 41 ARRÊTE
TITRE1 : OBJET DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1° — Objet
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté, dénommées ci-après les bénéficiaires, sont
autorisées en application de Particle L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser des prélèvements d’eau pour l’irrigation dans les cours d’eau ou
leur nappe d'accompagnement du 1% avril 2020 au 30 septembre 2020.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention Autorisation
avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9 du
code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou
canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du
débit golbal d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A)
2° D’une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau
(D)
Article 2 — Caractéristiques des prélèvements
Chacun des prélèvements autorisés visés à l’annexe du présent arrêté est caractérisé par un débit maximum
et un volume maximum annuel prélevable.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
Article 3 — Obligations générales de chaque bénéficiaire
Chaque bénéficiaire doit respecter :
* les prescriptions spécifiques propres à chacun des ouvrages pour lesquels il a déposé une demande
d’autorisation temporaire qui sont définies en annexe du présent arrêté ;
* les prescriptions spécifiques communes à tous les ouvrages définies dans les articles ci-après.
Article 4 — Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Les bénéficiaires doivent respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au
tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement et joint à la présente autorisation.
DDT 18 - 18-2020-04-24-001 - Arrêté 2020-0329 fixant dans le département du Cher la liste des personnes autorisées à prélever de l'eau dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement pour l'irrigation sur les bassins versants des Sauldres et de la Loire 42 Article 5 — Prescriptions spécifiques
Toutes mesures seront prises par les bénéficiaires pour empêcher l’absorption des poissons. La crépine et le
tuyau d’aspiration seront disposés de manière à ne pas gêner le cours naturel des eaux. Aucune barrage ne
sera aménagé dans le lit de la rivière afin de surélever le niveau de l’eau.
Sur le canal de la Sauldre, les bénéficiaires d’une autorisation de prélèvement devront interrompre ce
prélèvement dès lors que l’abaissement du bief où 1l s’effectue empêche l’alimentation par surverse du bief
situé immédiatement en aval.
Article 6 — Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
Les autorisations de prélèvement visées à l’annexe du présent arrêté pourront être limitées ou suspendues
provisoirement en application des articles R.211-66 à R.211-69 du Code de l’Environnement et de l’arrêté
n°2012-1-0571 du 16 mai 2012, dit « arrêté cadre sécheresse » en vigueur. L’usage de l’eau sera dans tous
les cas suspendu si Le débit de la rivière est inférieur au débit réservé.
Les autorisations accordées ne se substituent pas aux autorisations d’occupation du domaine public
délivrées par l’État ou par les organismes gestionnaires du domaine public. Des suspensions ou des restrictions nécessaires à la gestion hydraulique du domaine public peuvent être prises irfdépendamment du présent arrêté.
Les bénéficiaires d’autorisation de prélèvement d’eau dans le domaine public (Loire, canal latéral à la Loire,
canal de la Sauldre), au titre du présent arrêté, sont tenus de respecter les valeurs de volume annuel
maximum prélevable fixées par chaque arrêté individuel d’autorisation d’occupation du domaine public. En
outre, sur le canal latéral à la Loire, les bénéficiaires devront respecter les valeurs maximum de débit
prélevable par bief.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 — Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour la période du 1‘ avril 2020 au 30 septembre 2020
Article 8 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de
l'Environnement.
Article 9 - Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour un bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, ladministration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
DDT 18 - 18-2020-04-24-001 - Arrêté 2020-0329 fixant dans le département du Cher la liste des personnes autorisées à prélever de l'eau dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement pour l'irrigation sur les bassins versants des Sauldres et de la Loire 43 dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des
dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l’Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maïintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 — Déclaration des incidents ou accidents
Chaque bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Chaque bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 11 — Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, un ou des bénéficiaires décident de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné
des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 12 — Accès aux installations et contrôles
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code
de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 13 — Sanctions
Conformément à l’article R.216-12 du Code de l’Environnement, est puni de l’amende prévue pour la
contravention de la 5° classe le fait de ne pas respecter les conditions de prélèvements d’eau et les modalités
de répartition prescrites par les arrêtés pris en application des articles R.214-24, R.214-31-2 ou R.214-31-3.
Article 14 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 — Publication et information des tiers
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’UDSIGE du Cher, désignée mandataire pour le
regroupement des demandes d’autorisations temporaires de prélèvement d’eau dans les cours d’eau des
bassins versants de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres pour l'irrigation, dans deux journaux locaux ou
régionaux, diffusés dans le département.
DDT 18 - 18-2020-04-24-001 - Arrêté 2020-0329 fixant dans le département du Cher la liste des personnes autorisées à prélever de l'eau dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement pour l'irrigation sur les bassins versants des Sauldres et de la Loire 44 Le présent arrêté et son annexe seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et
une copie sera déposée dans les mairies concernées et pourra y être consultée.
Un extrait de cet arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles les installations sont soumises
sera affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation, ainsi qu’un exemplaire du dossier de demande d’autorisation temporaire seront mis
à la disposition du public sur le site Internet de l’Etat dans le département du Cher pendant une durée d’au
moins un an.
Article 17 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon,
le directeur départemental des territoires du Cher, les agents du service départemental de l’Office Français
de la Biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie nationale, les agents visés à l’article
L.216-3 du Code de l’Environnement et les maires des communes où s’effectue le pompage, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bourges, le 24 avril 2020
Le préfet,
Signé
Jean-Christophe BOUVIER
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter , soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
* un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre en charge de l’environnement.
Conformément aux articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le tribunal administratif
d’Orléans, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 du même code :
* par le pétitionnaire ou l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification
du présent arrêté ;
°__ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d’un an à
compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de
linstallation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le
délai de recours continue de courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise
en service.
DDT 18 - 18-2020-04-24-001 - Arrêté 2020-0329 fixant dans le département du Cher la liste des personnes autorisées à prélever de l'eau dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement pour l'irrigation sur les bassins versants des Sauldres et de la Loire 45 Annexeàl’arrêtépréfectoralfixantpourlacampagne2020dansledépartementduCherlalistedespersonnesautoriséesàpréleverdel’eaudanslescours n°MISE S18074001 S18139002 S18025003 S18110009 S18075001 S18118001 S18220002 S18049001 S18110003 S18242001et RaisonsocialeNomAdresseCommune
..|La Métairie d’en 18300 ANGELINIAlexistasCOUARGUES 18300 AUBRUNBrigitteDomaineNeufMARSEILLESLES AUBIGNY 18300 AUBRUNBrigitteDomaineNeuf:MARSEILLESLES AUBIGNY SCEAdeBATTEUXDomainede18320JOUETSUR DompierreChristianeDompierreL'AUBOIS aptiste . . 18320 COURS LES EARLdeCrilleDAIZEBernardCrilieBARRES . .18320 COURS LES EARLdeCrilleDAIZEBernardCrilieBARRES DECHAMPSGuyet!4rueduVieux15920 GAECVertAvenirGeoffroyMarseillesMARSEILLESLES ŸAUBIGNY DECHAMPSGuyet4rueduVieux18320 GAECVertAvenirGeoffroMarscillesMARSEILLESLES YAUBIGNY EARLleGrandD’'HARCOURTRuedel’Abbé75015PARIS DomaineJacquesGroult SCEAdeLECLERCJean- ChevretruyePierrePoussay18800ETRECHY MONTAGUMartine:LesBallands18140HERRY VIGIEREmmanuelSANCOINS S18242007 (m3/h) 50 70 60 140 120 90 210 60 60 180 270 115 Volume total (m3) 80 Débitmaximum|Volumemaximum 25 300 104 000 120 120 120 120 50 554 174 800 33 000 82 800 184 000 146 000 100 000 1140694 BASSINSDELALOIREETDEL’AUBOIS Rivière Canallatéralàla Loire Canallatéralàta Loire Canallatéralàla Loire Canallatéralàla Loire Canallatéralàla Loire CanaldeGivry Canallatéralàla Loire Canailatéralàla Loire Canallatéralàla Loire Canallatéralàla Loire Loire l’Arcueil MARSEILLES Le Pré Barreau LESAUBIGNYTePres BEFFESLesVieuxÉtangs L'AUBOISP PontdeChampalayet HERRYlesVignesdeChampalay COURSLES BARRESGrandClos BARRESCrille JOUETSURDomaineduPontetla L’AUBOISChaumeduPoidsdefer MARSEILLESL'Equerre LESAUBIGNYqu PETITLeGrandDomaine LACHAPELLE MONTLINARDChevretruye HERRYLesBallands SANCOINSLeMeunetetLes Cachons
Cadastre BiefdelaGrangela Prée BiefdeBeffes l’Aubois
Bief de Beffes FAubois
BiefdeMarseilles FAubray BiefdelaGrangela Prée BiefdeMarseilles FAubray BiefdeMarseilles l’Aubray BiefdeMarseilles l’Aubray Bief de Beffes lAubois Biefd’Argenvières- Beffes BiefdeHerryLes BiefdelaPrée- Herry SectionsCn°219et BN°352
DDT 18 - 18-2020-04-24-001 - Arrêté 2020-0329 fixant dans le département du Cher la liste des personnes autorisées à prélever de l'eau dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement pour l'irrigation sur les bassins versants des Sauldres et de la Loire 46 Raisonsociale EARLdeRainson GAECDEl’Etangdu Puits GAECDEl’Etangdu| Puits SCEABourgoin SCEAde[a Maladrerie SCEAduCormier GAECFollonier EARLGodin SASGuenot SCEAdesMartinats SARLPépinières Testard SAPLesClouzioux SCEAdeVilleboin SASDomainedela FermedelaLande
MickaëlBailly Frédéric Besset FrédéricBesset JacquesBesset JacquesBesset Vincent Bourgoin GérardChaline Caroline Chamaitlard Bertrand et Olivierde Jacques et Jean- MarcFollonier ChristianGodin SylvainGuenot Christian Meunier
-
+ Stéphane Testard| Route de
Bourges "1 + ManuelVillajero BenoitFoltier OlivierPellerin Bernard Raigneau Adresse Rainson Ferme de l'Etang du Puits Ferme de l’Etang du Puits LesGrandes Fouchères Les Grandes Fouchères 6boulevard Carnot LaMaladrerie LaSauldrière LesDazomes Bellevue Charleury LesMartinats Les Clouzioux Commune 18419 Blancafort 18410Argentsur Sauldre 18410Argentsur Sauldre 18410 Argent sur Sauldre 18410Argentsur Sauidre 18410 Argent sur 18380 La Chapelle d’Angillon 18380 Ennordres 18700Aubignysur Nère 18419Clemontsur Sauldre 45600Saint-Florent 18700Aubignysur Nère 18700Aubignysur Nère 18410Brinonsur Sauldre BASSIN DES SAULDRES n°MISE S18030001 S18011010 S18011020 S18011024 S18067002 S18047001 S18030004 S18067013 S18037007 S18015003 S18015018 S18037003 S1801100$ S18088001 Débit maximum | Volume maximum (m3/h) 50 100 40 50 50 50 120 50 240 60 100 180 50 75 70 70 90 100 (en m3) 99 000 128 200 16 000 32 688 3 150 75 000 60 000 230 000 20 700 153 000 50 000 138 000 85 120 30 800 100 060 89 100 12 000 Rivière Canaldela Sauldre Canaldela Sauldre Canaldeja Sauidre Canaldela Sauldre LaGrande Sauldre Canaldela Sauldre La Petite Sauldre LaGrande Sauldre LaPetiteSauldre La Nère Canaldela Sauldre LaGrande La Nère La Nère Canaldela Sauldre LaGrande Sauldre LaPetiteSauldre Commune Blancafort ArgentsurSauldre ArgentsurSauldre ArgentsurSauldre ArgentsurSauldre ArgentsurSauldre LaChapelle d’Angillon Blancafort Ennordres Aubigny sur Nère Clemont BrinonsurSauldre AubignysurNère Aubigny sur Nère BrinonsurSauldre ArgentsurSauldre Ennordres Ménétréo!sur Sauldre Lieu-dit Rainson Les Rats L’Etang du Puits Les Grandes Fouchères Florance LesSablonnières La Métairie LesDazomes Bellevue LesMahins LesMartinats Gorgeot LesClouzioux
Cadastre PK2455 PK8600 PK11 675 PK10880 PK12930 SectionZAn°12 SectionÀn°381 SectionsAB n°18015,Bn°145 SectionBn°86 Section E2 n°359
Section AC n°129 et 130 SectionACn°291et 196 PK. 23 560
DDT 18 - 18-2020-04-24-001 - Arrêté 2020-0329 fixant dans le département du Cher la liste des personnes autorisées à prélever de l'eau dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement pour l'irrigation sur les bassins versants des Sauldres et de la Loire 47 DDT 18
18-2020-04-27-003
Arrêté 2020-103 réglementant temporairement la
circulation des véhicules sur l’A 71, pendant l’exécution
des travaux de réfection des enrobés de la bretelle de sortie
de Vierzon-Centre dans le sens Paris/Province. Fermeture de la sortie de Vierzon-Centre, sur A71, dans le sens Paris/Province, pendant l'exécution des travaux d'enrobés.
DDT 18 - 18-2020-04-27-003 - Arrêté 2020-103 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’A 71, pendant l’exécution des travaux de réfection des enrobés de la bretelle de sortie 48 à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fr
PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Secrétariat général
Bureau Sécurité Routière
ARRÊTÉ DDT - 2020 - 103
Réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute A 71, concédée à la société Cofiroute, pendant l’exécution des travaux de réfection des enrobés de la bretelle de sortie de Vierzon-Centre dans le sens Paris/Province.
--------------
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Le Maire de Vierzon,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu l’arrêté préfectoral 2017-1-1519 du 05 décembre 2017 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à Cofiroute dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral de police sur l’autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière – 1ère et 8ème partie, relative à la signalisation temporaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0143 du 20 février 2020, accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;
DDT 18 - 18-2020-04-27-003 - Arrêté 2020-103 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’A 71, pendant l’exécution des travaux de réfection des enrobés de la bretelle de sortie 49 Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-037 du 21 février 2020, accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental du Cher n°1/2020 du 7 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michel GOUTTEBESSIS, directeur des routes et à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’avis du Conseil départemental en date du 27 avril 2020 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2020 ;
Vu le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) ;
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur les chantiers ;
Sur proposition de la société Cofiroute ;
ARRETENT
Article 1 : Désignation
Les travaux concernent la réfection des enrobés de la bretelle de sortie de Vierzon–Centre dans le sens 1 (Paris/ Province) qui nécessitent sa fermeture.
Article 2 : Calendrier
Les travaux se dérouleront du mardi 12/05/20 au jeudi 14/05/20 sous neutralisation de voie de droite en sens 1 (Paris / Province) du PR 177+000 au PR 178+000 sur l’autoroute A71.
La bretelle de sortie de Vierzon-Centre dans le sens 1 (Paris / Province) sera fermée les nuits du mardi 12/05/20 au jeudi 14/05/20 de 20h00 à 6h00. Une déviation sera mise en place pour les usagers se dirigeant vers l’autoroute A20.
Article 3 : Mise en place de déviation
Les usagers souhaitant se rendre sur l’autoroute A20 en provenance de Orléans ou de Tours seront déviés : - vers la sortie N°6 Vierzon-Est de l’autoroute A71 puis ,
- feront demi-tour sur le giratoire de la RD2076 pour reprendre l’A71 - direction Paris puis, - emprunteront la sortie N°5 Vierzon-Centre,de l’A71 - direction A20.
Article 4 : Disposition d’exploitation
Pour permettre la poursuite des travaux planifiés des inter-distances réduites entre balisage sont nécessaires. Pendant les périodes définies dans l’article 1, les inter-distances entre balisage pourront être réduites de la manière suivante :
- Inter-distance réduite à 3km entre deux neutralisations de voie.
- Inter-distance réduite à 5km entre une neutralisation de voie et un basculement de chaussée. -Inter-distance réduite à 1km entre une neutralisation de voie et une neutralisation de bande d’arrêt d’urgence.
DDT 18 - 18-2020-04-27-003 - Arrêté 2020-103 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’A 71, pendant l’exécution des travaux de réfection des enrobés de la bretelle de sortie 50 Article 5 : Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier et la signalisation de la déviation seront mises en place et entretenues par la société Cofiroute.
Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 6 : Aléas
Dans le cas ou des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettraient pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société Cofiroute est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai de 7 jours suivant les dates initialement prévues.
Une information des signataires et des destinataires du présent arrêté sera effectuée dès connaissance du report.
Article 7 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 8 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées avec l’arrêté initial dans les établissements de la société Cofiroute concernés par les sections concédées.
Article 9 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 10 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
DDT 18 - 18-2020-04-27-003 - Arrêté 2020-103 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’A 71, pendant l’exécution des travaux de réfection des enrobés de la bretelle de sortie 51 Madame la sous-Préfète de Vierzon,
Monsieur le Maire de Vierzon,
Monsieur le directeur des routes du Conseil départemental du Cher,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher ,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Cher, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher, Madame la directrice départementale de la sécurité publique,
Monsieur le chef de district de la région Centre de la société Cofiroute,
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de secours du Cher, Monsieur le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest,
Monsieur le Médecin-Chef du Samu 18,
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr)
A Vierzon, le 23 avril 2020 A Bourges, le 27 avril 2020
Le Maire,
Signé
Nicolas SANSU
Pour le Préfet,
le directeur adjoint,
signé
Maxime CUENOT
DDT 18 - 18-2020-04-27-003 - Arrêté 2020-103 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’A 71, pendant l’exécution des travaux de réfection des enrobés de la bretelle de sortie 52 DDT 18
18-2020-04-27-002
Arrêté DDT-2020-102 du 27 avril 2020 réglementant
temporairement la circulation des véhicules sur l'A71,
concédée à la société APRR, pendant l'exécution des
travaux au droit du diffuseur n°8 de
Saint-Amand-Montrond
Réglementation temporaire de la circulation sur l'A71 pendant l(exécution au droit du dissuseur
n°8 de Saint-Amand-Montrond
DDT 18 - 18-2020-04-27-002 - Arrêté DDT-2020-102 du 27 avril 2020 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71, concédée à la société APRR, pendant l'exécution des travaux au droit du diffuseur n°8 de Saint-Amand-Montrond 53 à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DU CHER
Direction départementale
des Territoires
Secrétariat général
Bureau Sécurité Routière
ARRÊTÉ DDT - 2020 - 102
Réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l’autoroute A 71, concédée à la société APRR, pendant l’exécution des travaux
au droit du diffuseur n°8 de Saint-Amand-Montrond.
--------------
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment en ses articles 25 et 27 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant la 8ème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire 96.14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
Vu l’arrêté préfectoral 2018-1-0142 du 28 février 2018 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur l’autoroute A71, dans sa partie concédée à APRR dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0143 du 20 février 2020, accordant délégation de signature à Monsieur Thierry TOUZET, directeur départemental des Territoires du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-037 du 21 février 2020, accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher ;
Vu la demande en date du 21 avril 2020 présentée par APRR ;
Vu l’avis de la DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/GCA2 en date du 23 avril 2020 ;
DDT 18 - 18-2020-04-27-002 - Arrêté DDT-2020-102 du 27 avril 2020 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71, concédée à la société APRR, pendant l'exécution des travaux au droit du diffuseur n°8 de Saint-Amand-Montrond 54 Vu l’avis de l’EDSR18 en date du 23 avril 2020 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2020 ;
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute et des personnels des entreprises intervenant sur le chantier ;
Sur proposition de la société APRR ;
ARRETE
Article 1 : Désignation
Le chantier consiste à la reprise des joints sur le passage supérieur au droit du diffuseur n°8 situé au PR 251.229 de l’autoroute A71.
Article 2 : Calendrier
La circulation sera réglementée du Lundi 4 mai 8h au mardi 19 mai 2020 17h hors week-end et jours fériés conformément aux articles suivants.
Les restrictions générées par les travaux concernent la zone bidirectionnelle du passage supérieur.
Article 3 : Mesures d’exploitations
- Les travaux se dérouleront sous alternat de circulation.
- La vitesse sera limitée à 30km/h à l’approche de la zone de restriction.
Article 4 : Autres dispositions
▫ lors de la mise en place, de la modification, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires, des ralentissements et des interruptions courtes de circulation, réalisés avec la présence des Forces de l’Ordre, pourront être imposées de manière à sécuriser les opérations.
▫ en cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, bouchons…) des mesures de gestion de trafic pourront être mises en œuvre localement par APRR et pourront être renforcée par celles du plan de gestion de trafic de la zone, en accord avec les Préfectures concernées et, le cas échéant, en liaison avec les gestionnaires de voirie compétents.
Article 5 : Signalisation
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR,
DDT 18 - 18-2020-04-27-002 - Arrêté DDT-2020-102 du 27 avril 2020 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71, concédée à la société APRR, pendant l'exécution des travaux au droit du diffuseur n°8 de Saint-Amand-Montrond 55 Elles seront adaptées en permanence aux fluctuations du chantier de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Article 6 : Aléas
Dans le cas ou des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettraient pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société APRR est autorisée à procéder à leur réalisation dans un délai de 7 jours suivant les dates initialement prévues.
Une information des signataires et des destinataires du présent arrêté sera effectuée dès connaissance du report.
Article 7 : Constatation infractions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
Article 8 : Mesures d’information de l’usager
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal :
- De messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute, - De messages sur PMVA situé en Entrée des gares de péage,
- De messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- Du service d’information vocale autoroutier,
- Du site internet www.aprr.fr.
Article 9 : Mesures de publicité
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements du Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées avec l’arrêté initial dans les établissements de la société APRR concernés par les sections concédées.
Article 10 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DDT 18 - 18-2020-04-27-002 - Arrêté DDT-2020-102 du 27 avril 2020 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71, concédée à la société APRR, pendant l'exécution des travaux au droit du diffuseur n°8 de Saint-Amand-Montrond 56 Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
Madame la sous-Préfète de Saint-Amand-Montrond,
Monsieur le directeur départemental des territoires du Cher,
Monsieur le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Cher, Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher, Monsieur le directeur régional des APRR – région Rhône,
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de secours du Cher, Monsieur le Médecin-Chef du Samu 18,
DIR de zone Ouest (chantiers-zone.diro@developpement-durable.gouv.fr).
A Bourges, le 27 avril 2020
Pour le Préfet,
Le directeur adjoint,
Signé
Maxime CUENOT
DDT 18 - 18-2020-04-27-002 - Arrêté DDT-2020-102 du 27 avril 2020 réglementant temporairement la circulation des véhicules sur l'A71, concédée à la société APRR, pendant l'exécution des travaux au droit du diffuseur n°8 de Saint-Amand-Montrond 57 DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2020-04-20-002
Arrêté de carte scolaire
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-04-20-002 - Arrêté de carte scolaire 58 _icadé
Qrléans-To0
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Cher
7
A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1/5
D.O.S. 1 – 2020/01
Le Recteur de l'Académie d'Orléans-Tours,
Vu les articles L211-8 à L212-4 du code de l'éducation ;
Vu l'article L2121-30 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu la circulaire ministérielle n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré ;
Vu l'avis du comité technique spécial départemental compétent à l'égard des écoles, réuni le 9 avril 2020 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale réuni le 20 avril 2020.
ARRETE :
Article 1er : les modifications de structures suivantes sont mises en place à la rentrée 2020 :
FUSIONS D'ECOLES :
Fusion des écoles maternelle Centre (0180714D) et maternelle René Cassin (0180450S) à LA- GUERCHE-SUR-L’AUBOIS - direction sur l'école maternelle Centre (0180714D) Groupe scolaire de 4 classes ordinaires.
DISSOLUTION DU RPI :
Ecole primaire BANNEGON (0180061U) et Ecole primaire BESSAIS LE FROMENTAL (0180064X)
CREATION DE RPI :
RPI concentré à THAUMIERS avec transfert des élèves de l’école primaire de BANNEGON (0180061U) vers l’école primaire de THAUMIERS (0180607M)
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-04-20-002 - Arrêté de carte scolaire 59 2/5
Article 2 : créations à compter de la rentrée scolaire 2020 :
1) Enseignement préélémentaire et élémentaire
BOULLERET – Ecole primaire (0180066Z) 1 poste portant l'école à 6 classes ordinaires
BOURGES – Ecole maternelle Louise Michel
(0180670F)
1 poste portant l'école à 6 classes
ordinaires et 1 dispositif moins de
trois ans
BOURGES – Ecole maternelle Jean Baffier
(0180355N)
1 poste portant l’école à 4 classes
ordinaires
BOURGES – Ecole maternelle Les Barbottes
(0180640Y)
1 poste GS dédoublée portant l’école
à 5 classes ordinaires
BOURGES – Ecole maternelle Gibjoncs Paul Arnault
(0180354M)
1 poste GS dédoublée portant l’école
à 5 classes ordinaires et 1 dispositif
moins de trois ans
BOURGES – Ecole maternelle Pressavois
(0180589T)
1 poste GS dédoublée portant l’école
à 5 classes ordinaires et 1 dispositif
moins de trois ans
ORVAL– Ecole maternelle Jacques Ganne
(0180638W)
1 poste portant l'école à 3 classes
ordinaires
MARMAGNE – Ecole primaire (0180656R) 1 poste portant l'école à 7 classes ordinaires
RIANS – Ecole primaire Max Millet (0180381S) 1 poste portant l’école à 5 classes ordinaires
SANCOINS – Ecole élémentaire Hugues Lapaire
(0180138C)
1 poste + 1 poste CE1 dédoublé
portant l’école à 9 classes ordinaires
et 1 ULIS
VIERZON – Ecole maternelle Bourgneuf (0180280G) 1 poste portant l’école à 4 classes ordinaires
VIERZON – Ecole maternelle Claude Têtard
(0180283K)
1 poste portant l’école à 4 classes
ordinaires
Aide pédagogique pour l’année scolaire 2020-2021
BOURGES – Ecole maternelle Barbès (0180350H) 0,5 poste
2) Besoins éducatifs particuliers
Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire
VIERZON – ULIS Ecole élémentaire Colombier
(0180262M)
1 poste
Enseignement adapté
Professeur ressource TSA 1 poste
3) Pilotage et encadrement pédagogique
Décharges de direction
BOURGES – Ecole maternelle Jean Baffier
(0180355N)
0,25 poste de décharge de direction
LA-GUERCHE-SUR-L’AUBOIS – Ecole maternelle
Centre (0180714D)
0,25 poste de décharge de direction
suite à la fusion des écoles.
SANCOINS – Ecole élémentaire Hugues Lapaire
(0180138C)
0,17 poste de décharge de direction
portant la décharge à 0,5.
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-04-20-002 - Arrêté de carte scolaire 60 3/5
VIERZON – Ecole maternelle Claude Têtard
(0180283K)
0,25 poste de décharge de direction
VIERZON – Ecole maternelle Bourgneuf (0180280G) 0,25 poste de décharge de direction
Article 3 : retraits à compter de la rentrée scolaire 2020 :
1) Enseignement préélémentaire et élémentaire
BANNEGON – Ecole primaire (0180061U) 1 poste
BOURGES – Ecole primaire Cour Chertier
(0180325F)
1 poste ramenant l’école à 6 classes
ordinaires
MEHUN-SUR-YEVRE – Ecole élémentaire Château
(0180203Y)
1 poste ramenant l’école à 5 classes
ordinaires
SAINT-FLORENT-SUR-CHER – Ecole élémentaire
Louis Dézelot (0180233F)
1 poste ramenant l’école à 14 classes
ordinaires et 1 ULIS
SANCOINS – Ecole maternelle Georges Dufaud
(0180138C)
1 poste ramenant l’école à 3 classes
ordinaires et 1 dispositif moins de trois
ans
VIERZON– Ecole maternelle Maurice Caron
(0180406U)
1 poste ramenant l’école à 3 classes
ordinaires
Remplacement
ZIL circonscription Bourges 1 1 poste
ZIL circonscription Bourges 2 1 poste
ZIL circonscription Cher Nord 1 poste
ZIL circonscription Saint-Amand-Montrond 1 poste
ZIL circonscription Vierzon 1 poste
2) Besoins éducatifs particuliers
Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire
VIERZON – ULIS Ecole primaire Chaillot Jacques
Prévert (0180717G)
1 poste
Enfants Nouvellement Arrivés en France
AVORD – Ecole élémentaire (0180466J) 0,5 poste
3) Pilotage et encadrement pédagogique
Décharges de direction
VIERZON– Ecole maternelle Jules Vallès
(0180289S)
0,25 poste de décharge de direction
(suite à maintien provisoire 2019-
2020)
VIERZON– Ecole maternelle Maurice Caron
(0180287P)
0,25 poste de décharge de direction
Décharge de coordination
SANCOINS – Ecole élémentaire Hugues Lapaire
(0180138C)
0,17 poste de décharge de
coordination ramenant la décharge à
0,5
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-04-20-002 - Arrêté de carte scolaire 61 4/5
Article 4 : Monsieur le secrétaire général, mesdames les inspectrices et messieurs les inspecteurs de l’Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Bourges, le 20 avril 2020
Pour le Recteur et par délégation,
L’Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'éducation nationale du Cher
Pierre-Alain CHIFFRE
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former : soit une recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale ; soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation. Le recours gracieux et le recours hiérarchique pouvant être faits sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-04-20-002 - Arrêté de carte scolaire 62 5/5
Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Tout recours contentieux fait l'objet d'une contribution financière sous peine d'irrecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-04-20-002 - Arrêté de carte scolaire 63 DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2020-04-20-004
Arrêté de nomination de DDEN
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-04-20-004 - Arrêté de nomination de DDEN 64 _acadé
Qrléans-To
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Cher
af
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D.O.S. 1 – 2020/03
Le Recteur de l'Académie d'Orléans-Tours,
Vu les articles D241-24 et suivants du code de l'éducation ;
Vu la circulaire D.O.S.1 n°2013-313 du 29 avril 2013 relative au renouvellement des délégués départementaux de l'éducation nationale ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale lors de sa séance du 20 avril 2020 ;
ARRETE :
Article 1er : Sont nommés, à compter de ce jour et jusqu'au 31 août 2021, délégués
départementaux de l'éducation nationale, les personnes ci-dessous :
Désignation du Candidat Circonscription
Madame THOMAS Agnès
Le Chais château de Dame
18110 SAINT-ELOY-DE-GY
CHER NORD
Monsieur ROLLIN Philippe
6 impasse Malahoff
18000 BOURGES
CHER NORD
Article 2 : Mesdames et Messieurs les Inspecteurs de l'éducation nationale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
A Bourges, le 20 avril 2020
Pour le Recteur et par délégation,
l'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de
l'éducation nationale du Cher
Pierre-Alain CHIFFRE
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former : soit une recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale ; soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation. Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Tout recours contentieux fait l'objet d'une contribution financière sous peine d'irrecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
1/1
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-04-20-004 - Arrêté de nomination de DDEN 65 DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER
18-2020-04-20-003
Arrêté relatif aux horaires des écoles à la rentrée 2020
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-04-20-003 - Arrêté relatif aux horaires des écoles à la rentrée 2020 66 départementaux
de l'éducation nationale
Cher
direction des services
É
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DOS 1 — 2020/02
Le Recteur de l'Académie d'Orléans Tours,
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n°2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif à l'élargissement du champ des dérogations à l'organisation scolaire ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'éducation nationale lors de sa séance du 20 avril 2020,
RET
Article 1er : L'annexe 1 du règlement type départemental comportant horaires d'entrée et de sortie des écoles publiques du Cher est modifié pour la rentrée 2020 par le document ci-joint.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général, mesdames et messieurs les inspecteurs de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Bourges, le 20 avril 2020
Pour le Recteur et par délégation,
l'inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation
nationale du Cher
Pierre-Alain CHIFFRE
Voi délais d
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
soit une recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le ressort duquel se trouve votre lieu d'affectation. Le recours gracieux et le recours hiérarchique pouvant être faits sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Toutefois, si vous souhaitez, en cas du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux mois). Tout recours contentieux fait l'objet d'une contribution financière sous peine d'irrecevabilité dans les conditions fixées par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011.
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-04-20-003 - Arrêté relatif aux horaires des écoles à la rentrée 2020 67 Horaires des écoles du Cher à la rentrée 2020
LUNDI MARDI 7 MERCREDI JEUDI ST AN ENDREU 5 UAI NATIVILLE _____JDESIGNATION MATIN APRES MID} MATIN APRES MIDI FE: © MATIN MATIN APRÈS MIDI MATIN T APRES MIDI 0180462E | EE JACHERES 08:30 | 12:00 | 13:30 | 16:00] 08:30 | 12:00 | 13:30 | 16:00} | 08:30 | 12:00 | 13:30 | 16:00 | 08:30 | 12:00} 13:30} 16:00
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0180163E EP JANNOIX 09:00 ! 12:00 } 43:30 } 16:30! 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 ; 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 12:00 1 13:30! 16:30 0180164F_} EP JARCAY 09:00 ! 12:00 | 13:30 ! 16:30 1 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 | | 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00 | 12:00 | 13:30} 16:30. 01804150 | EP JARCOMPS 09:10 } 12:10 13:40 | 16:40! 09:10 | 12:10 | 13:40 ! 16:40 09:10 | 12:10 } 13:40 ! 16:40 ! 09:10 1 12:10 1 13:40 E 16:40 0180416E } EP JARDENAIS 08:50 1 11:50 } 13:30 | 16:30! 08:50 | 11:50 | 13:30 | 16:30 08:50 | 11:50 | 13:30 | 16:30 | 08:50 1 11:50 } 13:30! 16:30 0180165G EE ARGENT SUR SAULDRE 09:00 | 12:00 | 13:30 1 15:451 09:00 | 12:00 | 13:30 | 15:45 | 09:00 | 12:00 | 09:00 | 12:00 | 13:30 | 15:45 | 09:00 | 12:00 f 13:30 15:45 0180420J ! EM [ARGENT SUR SAULDRE 09:00 ! 12:00 | 13:30 | 16:30} 09:00 } 12:00 | 13:30 | 16:30 : 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00 1 12:09 { 13:30! 16:30 0180057P | EP JARPHEUILLES 08:40 | 12:10 1 13:45 ! 16:15] 08:40 | 12:10 | 13:45 | 16:15 | : ‘ 08:40 } 12:10 | 13:45 | 16:15 | 08:40 1 12:10} 13:45! 16:15 0180856H | EE AUBIGNY S LES GRANDS JARDINS | 08:30 | 11:30 { 13:30 [ 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 S 08:30 | 11:30 | 13:30 { 16:30 | 08:30 | 11:30 | 13:30! 16:30 0180419H EM JAUBIGNY S LE PRINTEMPS 08:30 | 41:30 | 13:30 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 !. Ÿ 08:30 11:30 | 13:30 } 16:30 | 08:30 | 11:30 1 13:30 16:30 0180421K } EE AUBINGES |__ 08:55 | 11:55} 13:25 ! 16:25} 08:55 } 11:55 | 13:25 | 16:25 | 08:55 | 11:55 ! 13:25 1 16:25 | 08:55 1155 13:25} 16.25 0180058R | EM [AUGY SUR AUBOIS 08:45 ! 11:45 | 13:20 } 16:20! 08:45 | 11:45 | 13:20 | 16:20 08:45 | 11:45 | 13:20 | 16:20 | 08:45 11:45 43:20! 16:20 0180466J_ | EE JAVORD 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30] 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 ; 09:00| 12:00 } 43:30 | 16:30 | 09:00| 12:00 13:30 1 16:30 0180422L EM FAVORD 08:55 } 11:55 13:25 | 16:25] 08:55 | 11:55 | 13:25 | 16:25 08:55 | 11:55 } 13:25 | 16:25 | 08:55 | 11-551 13:25} 16:25 0180423M | EP JAZY 09:00 ! 12:00 } 13:30 | 16:30} 09:00 } 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30 ! 16:30 | 09:00 | 12:00 ; 13:30! 16:30 0180059S_| EP JBANNAY 09:00 F 12:00 |} 13:30 | 16:30 | 09:00 } 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 } 12:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00 | 12:00 } 13:30! 16:30 0180061U } EP IBANNEGON 08:30 | 12:00 | 13:30 } 16:00] 08:30 12:00 | 13:30 | 16:00 08:30 | 12:00 { 13:30 ! 16:00 | 08:30 |12:00} 13:30} 16:00 0180468L EP IBARLIEU f 08:45 | 11:45! 13:30 | 16:30 | 08:45 ! 11:45 | 13:30 | 16:30 ; 08:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30} 08:45 | 11:45 | 19:20] 16:20 0180409M | EE JBAUGY 08:50 | 11:50 | 13:25 | 16.251 08:50 | 11:50 1825|1625| 08:50 | 11:50 | 19:25 | 16:25 | 08.50 | 11:50 | 19.25 | 16:25 0180470N | EM IBAUGY 08:40 | 12:00 1! 13:35 ! 16:15} 08:40 | 12:00 | 13:35 | 16:15 | - 08:40 } 12:00 } 13:35! 16:15 | 08:40 | 12:00 ! 13:35] 16:15 0180471P EP IBEFFES 08:30 ! 11:30 F 13:00 | 16:00 1 08:30 | 11:30 | 13:00 } 16:00 1 08:30 1 11:30 | 13:00 | 16:00 | 08:30 { 11:30 | 13:00 | 16:00 0180891W | EP JBELLEVILLE SUR LOIRE 09:00 | 12:00 | 13:30 } 16:30 1 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 à 09:00 } 12:00 } 13:30 | 16:30 ! 09:00 ! 12:00 } 13:30 | 16:30 0180866U | EP IBENGY SUR CRAON 08:35 | 11:50 | 13:30 } 16:15} 08:35 | 11:50 | 13:30 } 16:15 ï 08:35 | 11:50 | 13:30 | 16:15 | 08:35 | 11:50 | 13.301 1615 0180167J EP JBERRY BOUY 08:30 11:30 } 13:30 | 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 | 11:30 1 13:30! 16:30 0180064X | EP IBESSAIS LE FROMENTAL 08:45 À! 12:00 | 13:30 ! 16:15| 08:45 | 12:00 | 13:30 | 16:15 08:45 | 12:00 | 13:30 ! 16:15 08:45 12:00 | 13:30! 16:15 0180168K_} EP JBLANCAFORT 09:00 1 12:00 ! 13:30 | 16:30 | 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 } 12:00 ; 13:30 | 16:30 } 09:00 | 12:00} 13:30} 16:30 0180475U | EP IBLET 08:50 ! 12:00 ! 13:45 1 16:35| 08:50 | 12:00 | 13:45 ! 16:35 ë 08:50 1 12:00 } 13:45 | 16:35 | 08:50 | 12:00 | 13:45 | 16:35 01800667 | EP BOULLERE PRIM 09:00 ! 12:00 ! 13:30 | 16:30! 09:00 | 12:00 | 13:30 } 16:30 5 .} 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 ! 09:00 | 12:00 | 13:30! 16:30 0180331M | EE [BOURGES JMARYSE BASTIE 08:40 | 11:40 } 13:40 | 16:40! 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40 | 08:40 } 11:40 1 13:40 1 16:40 0180345C | EM [BOURGES |MARYSE BASTIE 08:30 ! 11:30 | 13:30 | 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 à 08:30 } 11:30 } 13:30 | 16:30 | 08:30 | 11:30 } 13:30} 16:30 0180881K | EE IBOURGES JARAGON PREVERT 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40 1 08:40 | 11:40 | 13:40 f 16:40! 08:40 | 11:40 } 13:40 | 16:40 | 08:40 | 11:40 1 13:40! 16:40 0180347E | EM [BOURGES JASNIERES 08:30 | 11:30 } 13:30 | 16:30} 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 | 11:30 | 13:30! 16:30 0180334R | EE [BOURGES [AURON 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 41:30 } 13:30 | 16:30 | 08:30 | 14:30 | 13:30} 15:30 0180348F EM BOURGES AURON FERNAULT 08:40 ! 11:40 ! 13:40 | 16:40} 08:40 } 11:40 | 13:40 | 16:40 08:40 | 11:40 | 13:40 } 16:40 | 08:40 ! 11:40} 13:401 16:40 0180355N_} EM BOURGES JEAN BAFFIER 08:40 | 11:40 } 13:40 | 16:40} 08:40 } 11:40 } 13:40 | 16:40 ; 08:40 | 11:40 | 13:40 } 16:40 08:40 11:40 } 13:40 16:40 01803218 | EE [BOURGES IBARBES APPLICATION | 08:30 ! 11:30 } 13:30 1 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30} 16:30! 08:30 | 11:30} 13:30 | 16:30} 08:30 } 11:30 | 13:30] 16:30 | 0180350H | EM IBOURGES [BARBES _ 08:30 | 11:30 ! 13:30 | 16:30! 08:30 } 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 ! 08:30 1 11:30 | 13:30f 16:30 0180637V EE BOURGES IBARBOTTES 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 x -} 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 | 11:30 1 13:30] 16:30 0180640Y | EM IBOURGES IBARBOTIES 08:30 | 11:30 | 13:30 ! 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 !.. 08:30 |! 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30} 11:30] 13:30! 16:30 0180322C ÉE BOURGES IBEAUMONT CAROLUS | 08:30 ! 11:30} 13:30 ! 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 TT 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08.30 ! 11:50 | 13:30 [ 16.30 01803367 | EP [BOURGES IBOUILLET 08:30 | 11:30 ! 13:30 | 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 à j 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 | 11:30 | 13:30! 16:30 0180863R | EP IBOURGES CAMILLE CLAUDEL 08:30 ! 11:30 | 13:30 | 16:30} 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 : S 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 1 11:30 1 13:30 16:30 0180325F ! EP IBOURGES COUR CHERTIER 08:30 ! 11:30! 13:30! 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 ! 08:30 ! 11:30 1 13:30 1 16:30 0180316W | EE JBOURGES {JULES FERRY 08:30 } 11:30 } 13:30 ! 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 ; 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 11:30 13:30 16:30 0180791M | EM IBOURGES [JULES FERRY 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 1 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 } 11:30 | 13:30} 16:30 0180867V | EE JBOURGES JPAUL ARNAULT 08:30 | 11:30 | 13:30 f 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 | 11:30} 13:30f 16:30 0180354M | EM IBOURGES IJPAUL ARNAULT 08:30 ! 11:30 } 13:30 | 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 1 11:30 f 13:30] 16:30 0180324E | EE BOURGES ÎLE GRAND MEAULNES 08:30 ! 11:30 } 13:30 } 16:30) 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30}. 08:30 | 11:30 | 13:30 } 16:30 | 08:30 1 11:30 1 13:30} 16:30 0180351J EM JBOURGES ÎLE GRAND MEAULNES 08:30 | 11:30 } 13:30 ! 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 : 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 1 11:30 1 13:30! 16:30 0180590U_| EM } BOURGES HERBINIERE LEBERT 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40 : 08:40 | 11:40 ! 13:40 | 16:40 | 08:40 ! 11:40 | 13:40} 16:40 0180343A | EE IBOURGES NICOLAS LEBLANC 08:30 | 11:30 } 13:30 } 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 } 11:30 } 13:30 } 16:30 } 08:30 | 11:30} 13:30} 16:30 01803600 | EM IBOURGES NICOLAS LEBLANC 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40} 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40 : 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40 | 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40 0180811J EE BOURGES [JEAN MACE 08:40 ! 11:40 | 13:40 | 16:40 1 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40 08:40 | 11:40 | 13:40 } 16:40 ! 08:40 | 11:40 } 13:40 16:40 0180812K EM BOURGES JEAN MACE 08:30 |! 11:30 } 13:30 | 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 1 08:30 | 11:30 1 13:30 | 16:30 | 08:30 ! 11:30 | 13:30! 16:30 0180794R | EP BOURGES MACHEREAUX 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 ! 11:30 | 13:30 } 16:30 : 1 08:30 | 11:30 j 13:30 | 16:30 | 08:30 | 11:30 13:30 16:30 0180670F | EM IBOURGES ILOUISE MICHEL 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30} 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 j 08:30 | 11:30 | 13:30 } 16:30 08:30. 11:30? 13:30 | 16:30 0180344B | EE |IBOURGES JIPIGNOUX 08:30 | 11:30 | 13:30 ! 16:30 | 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 : : 08:30 | 11:30 | 13:30 ! 16:30 | 08:30 | 11:30} 13:30 16:30 0180359T | EM IBOURGES JPIGNOUX 08:30 1 11:30 1 13:30 } 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 ! 16:30 08:30 | 11:30 } 13:30 | 16:30 :80 } 11:30 1 13:30! 16:30 0180339W | EE [BOURGES [IPIHJOLINS APPLICATION. 08:30 ! 11:30 ! 13:30 ! 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 à 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 | 11:30} 13:30! 16:30 0180724P | EM IBOURGES [PHOLINS APPLICATION! 08:30 À 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 } 11:30 | 13:30 } 16:30 : 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 ! 11:30 | 13:30! 16:30 0180340X | EE IBOURGES MARCEL PLAISANT 08:40 À 11:40 | 13:40 | 16:40 | 08:40 ! 11:40 | 13:40 | 16:40) ; 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40 | 08:40! 11:40 | 13:40! 16:40 0180645) |! EE IBOURGES [PRESSAVOIS 08:30 | 11:30 ! 13:30 | 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 1 +}. 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 0830! 11:30 ! 13:30! 16:30 0180589T | EM IBOURGES |JPRESSAVOIS 08:30 ! 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 } 16:30 08:30 41:30 ? 13:30! 16:30 0180868W | EE JBOURGES |MARCEL SEMBAT 08:30 } 11:30 } 13:30 } 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 } 16:30 06: 011301 13:30! 16:30 0180357R | EM BOURGES MARCEL SEMBAT 08:30 ! 11:30 | 13:30 | 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 5 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30! 11:30 1 13:30! 16:30 0180782C | EM BOURGES TURLY 08:40 À 11:40 | 13:40 | 16:40 | 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40 : À 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40 ! 08:40 } 11:40 1 13:40! 16:40 0180781B | EE JBOURGES |TURLY LA BUSSIERE 08:30 } 11:30 | 13:30 } 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 } 46:30 :} 08:30 } 11:30 } 13:30 | 16:30 08:30 11:30 } 13:30} 16:30 f0180426R [EP BRECY MAT 08:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30! 08:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30 08:45 | 12:00 | 13:45 ! 16:30 } 08:45 | 12:00 1 13:45} 16:20 0180426R | EP IBRECY ELEM 08:50 | 12:05 ! 13:50 | 16:35! 08:50 | 12:05 | 13:50 | 16:35 Ÿ 08:50 | 12:05 | 13:50 | 16:35 | 08:50 | 12:05 1 13:50! 16:35 0180428T | EP IBRINAY 09:00 ! 42:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30} 16:30 | 09:00 } 12:00 | 13:30! 16:30 0180170M | EP [BRINON SUR SAULDRE 08:50 ! 11:50 ! 13:20 | 16:20! 08:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20 =? 08:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20 } 08:50 ! 11:50 | 13:20} 16:29 0180650J EP |BRUERE ALLICHAMPS 08:50 | 11:50 | 13:20 } 16:20] 08:50 | 11:50 } 13:20 | 16:20 5 1 08:50 } 11:50 | 13:20 | 16:20 | 08:50 | 11:50 13:20 16:20 0180433Y EP ICERBOIS | 08:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20] 08:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20 £ 4 08:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20 08:50 11:50 13:20 16:20 0180173R | EP ICHALIVOY MILON 09:00 | 12:10 | 13:35 | 16:25! 09:00 | 12:10 | 13:35 | 16:25 09:00 } 12:10 | 13:35 | 16:25 } 09:00 | 12:10 | 13:35] 16:25 0180652L | EP ICHARENTON DU CHER 09:00 12:00 ! 13:30 | 16:30! 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 2:00 | 13:30! 16:30 0180481A | EP ICHARENTONNAY 08:50 ! 12:06 1 13:40 ! 16:30 08:50 | 12:00 | 13:40 | 16:30 : 08:50 | 12:00 | 13:40 | 16:30 } 08:90 | 12:00 | 15:40} 16:30 01802907 | EP ICHAROST 08:30 | 11:45 ! 13:45! 16:30 08:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30 08:30 | 11:45 | 13:45 | 16:30 ! 08:30 } 11:45 | 13:45 16:30 | 0180290T | EP [CHAROST {Classe GS/CP place de la! 08:25 { 11:40 | 13:40 | 16:25] 08:25 | 11:40 13:40 | 16:25 08:25 | 11:40 | 13:40 | 16:25 | 08:25} 11:40! 13:40 16:25 0180073G | EE JCHATEAUMEILLANT 09:00 } 12:00 ! 13:30 | 16:30! 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 : 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 } 09:00 | 12:00 } 13:30 16:30 0180435A | EM ICHATEAUMEIÏLLANT 09:00 } 12:00 | 13:30 | 16:30! 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 f 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 } 09:00 ! 12:00 | 13:30! 16:39 0180435B EM CHATEAUNIMAT 09:00 } 12:00 ! 13:30 | 16:30] 09:00 } 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 } 09:00 | 12:00 1 13:30 + 16:30 0180892X | EE JCHATEAUNIELEM 09:00 1 12:00 } 13:30 } 16:30 1 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 F 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00 } 12:00 ! 13:30 F 16:30 0180440F | EP ICHERY 09:00 } 12:00 13:30 16:30! 09:00 [ 12:00 | 13:30 | 16:30 : | 09:00 } 12:00 | 13:30 | 16:30 ! 09:00 } 12:00 1 13:30} 16:30 01807804 | EP ICHEZAL BENOIT 08:45 | 12:15 | 13:45 1 16:151 08:45 ! 12:15 | 13:45 | 16:15 08:45 | 12:15 | 13:45} 16:15 1 08:45} 12:15 1 13:45} 16:15 0180292V EP. CIVRAY 08:45 41:45 ! 13:00 | 16:00] 08:45 | 11:45 | 13:00 | 16:00 ; 08:45 | 11:45 | 13:00 | 16:00 | 084: 11:45 13:00 16:00 0180654N | EP ICLEMONT 09:00 ! 12:00 | 13:30 1 16:30! 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 } 1 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 } 09:00 } 12:00 1 13:30} 16:30 0180441G | EP ICOLOMBIERS 08:30 | 11:30 } 13:30 } 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 } 13:30 | 16:30 } 08:30 | 11:30 1 13:30} 16:30 0180485E | EP CONCRESSAULT 08:45 | 11:45 } 13:30 | 16:30} 08:45 | 11:45 } 13:30 | 16:30 e 2 08:45 | 11:45 ] 13:30 } 16:30 |08:45 } 11:45} 13:30 16:30 0180486F | EE JCORNUSSE 08:45 11:45 ! 13:40 | 16:40] 08:45 | 11:45 | 13:40 | 16:40 : 7 | 08:45 | 11:45 | 13:40 | 16:40 | 08:45! 11:45 ! 13:40} 16:40 0180725R | EP ICOURS LES BARRES 09:09 | 12:00 ! 13:30 } 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 .| 09:00 | 12:00 | 13:30 } 16:30 | 09:00 ! 12:00 F 13:30! 16:30 0180083T | EP [COUST Î 09:00 | 12:00 ! 13:30 | 16:30 | 09:00 | 12:00 ! 13:30 | 16:30 4 09:00 } 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 ! 12:00! 13:30} 16:30 0180488H | EP JCOUY li 08:30 | 11:30 | 13:30 } 16:30! 08:30 } 11:30| 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 ! 11:30 1 13:30! 16.30 0180085V | ÊE ICREZANCY EN SANCERRE 09:00 | 12:00 } 13:30 } 16:30! 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00; 12:00 1 13:30! 16.30 0180489) | EP [CROSSES | 08:45 | 11:45 | 13:40 [ 16:40] 08:45 | 11:45 | 13:40 | 16:40 __Lo8:45 | 1145/1340 16:40] 08:45! 11:45 1 13:40| 1640 0180728U | EP ICUFFY Î 08:45 | 12:00 } 13:45 | 16:30! 08:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30 08:45 | 12:00 | 13:45 } 16:30 | 08:45 } 12:00 ! 13:45, 16:30
23/04/2020 M
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-04-20-003 - Arrêté relatif aux horaires des écoles à la rentrée 2020 68 Horaires des écoles du Cher à la rentrée 2020
LUNDI VENDREDI UAI NAT [VILLE DÉSIGNATION T-MATIN. T'APRES MIDI 2 Di: 0180893Y | EP [CULAN [MATB 08:45 1 1145 | 13:35 1 16:35 16:35 0180893Y | EP JCULAN [ELEMA 08:40 | 11:40 | 13:30 | 16:30 30 0180180Y | EP IDAMPIERRE EN GRACAY 08:50 | 11:50 | 13.20 | 16:20 01807397 _| EE [DUN SUR AURON 08:20 | 11:30 | 13:30 | 16:30 0180199Ù | EM [DUN SUR AURON 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 0180443) | EP [EPINEUIL LE FLEURIEL "08:30 | 12:00 | 13:30 | 16:00 0180494P | EE [ETRECHY | 09:00 | 12-00 | 13:30 | 16:30 0180446" | EP [FARGES ALLICHAMPS 08:30 | 11:30 | 13:40 | 16:40 0180495R | EP IFARGES EN SEPTAINE 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 01800897 | EP [FEUX 09:15 | 12:15 | 13:30 | 16:30 0180748R | EM IFOECY [MAT 08:50 | 12:10 1 13:40 | 16:20 0180186E | EE IFOECY [ELEM 08:45 | 12.15 | 13:45 | 16.19 01808942 | EP IFUSSY 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:80 01804977 | EP IGARIGNY 08:45 | 12:10 | 13:50 | 1625 5 01801886 | EP [GENOUILLY 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 : 01801886 | EP JGENOUILLYCiassematernelle 08:55 | 1155 | 1325 | 18:25 : 25 | 0180498U | EP IGERMIGNY L EXEMPT 05:00 | 12:00 | 13:40 | 16:40 : :40 | 0180100L | EP [GIVARDON 08:55 | 11:55 | 13:45 | 16.45 ; É : 0180740G | EP IGRACAY 08:30 } 12:00 } 13:30 | 16:00 Ë 5 5 2: 0180500W | EP IGRON 09:00 ! 12:00 } 13:30 | 16:30 À h È ÿ 0180101M | EP [GROSSOUVRE 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30] 09: : :30 |. 00 T [0180504A EP JHENRICHEMONT 08:45 | 12:00 14:00 } 16:45 # h s “ ‘001: 0180604 | EP IHERRY | 09:00 | 12:00 | 13:15 16:15| 09: & Ë 00 01804520 | EË [IDS SAINT ROCH 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09: Ç 30 | :00 0180102N | EM JINEUIL 09:00 | 12:15 f 13:30 | 16:15 ; È * :15 0180191K | EP JIVOY LEPRE 08:45 | 12:00 | 13:30 | 16:15 08: ù à 12:00 0180103P | EE JALOGNES] 09:00 | 12:00 | 13:35 | 16:35 00: : 35 À. “0900 12007 01805168N | EE [ARS | 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30! 09: È Ë ; : ; 80 | 09: 00 | 43: 0180715E | EP [JOUET SUR L AUBOIS 09:00 | 12:00 | 13:30 16:30! 09: ; 30 |. 5 : ; ; 00 [ 12:00 | 13: 0180798V [| EP [JUSSY EN CHAMPAGNE 08:55 | 11:55 | 13:35 | 16:35] 08:55 | 11:55 | 18:25 | 16:35 08:55 | 11:55 | 13:35 | 16:35 | 08:56 | 11561 13:26] 1625 01805201 | EE [JUSSY LE CHAUDRIER 08:35 | 12:05 | 12:55 | 1625 | 08:35 | 12:05 | 12:55 | 16:25 08:25 | 12:05 | 13:55 | 16:25 | 08:35 | 12:05 | 13:55 | 16:25 0180432X | EP ILA CELETTE 08:30 | 11:30 | 13:35 1 16:35[ 08:30 | 11:30 | 13:35 | 16:35 |. À 08:30 | 11:30 | 13:35 | 16:35 108301 11:30. 13:35! 16:35. 0180431W | EP [LA CELLE | 08:40 | 11:40 | 13:25 | 16:25 | 08:40 | 11:40 | 13:25 | 16:25 08:40 | 11:40 | 13:25 | 16:25 F 08:40|11:40 | 13:25) 16:25. 0180738E | EP [LA CHAPELLE D ANGILLON 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00 | 12:00 | 13:30! 16:30 0180478X | EP [LA CHAPELLE HUGON_ 08:30 F 11:30 | 13:30 | 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 | 11:30 | 13:30! 16:30 0180651K | EM [LA CHAPELLE ST URSIN 08:40 | 11:55 | 13:40 | 16:25 | 08:40 | 11:55 | 13:40 | 16:25 08:40 | 11:55 | 13:40 | 16:25 | 08.40 | 11:55 | 13:40! 16.25 0180771R | EE [LA CHAPELLE ST URSIN 08:45 | 12-00 | 13:45 | 16.30 | 08:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30 08:45| 12:00 | 13:45 | 16:30 | 08:45 | 12.00 | 13:45] 16.30 0180836L | EP ILA GROUTIE 08:40 | 11.40} 13:40 | 1640 | 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40} 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40} 08:40 |1440} 13:40! 1640 0180713C | EE ILA GUERCHMAURICE GENEVOIX | 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 | 11:30 | 13:301 16:30 01807140 | EM [LA GUERCHsite CENTRE 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 | 11:30 | 13:30! 16:30 01807140 [| EM [LA GUERCHsite RENE CASSIN 08:20 | 11:20 | 13:20 1 16201 08:20 | 11:20 | 13:20 | 16:20 08:20 | 11:20 | 13:20 | 16:20 | 08:20 | 11:20 | 13:20! 16:20 0180376L | EM ILA PERCHE 08:45 | 11:45 | 13:15 1 16:15 08:45 | 11:45 | 13:15 | 1615 08:45 | 11451 13:15 | 16.151 0845 | 11451 1315] 16.15 0180453V | EP ILAZENAY [| 09:10 | 12:10 | 13:40 ! 16:40] 09:10 | 12:10 | 13:40 | 16:40 | 09:10 | 12:10 [ 13:40 | 16:40 | 09:10 12:10 [ 13:40! 16:40 0180653M | EP ÎLE CHATELIELEM 30 | 11:30 | 13:00 | 16:00] 08:30 | 11:30 | 13:00 | 16:00 08:30 | 11:30 | 13:00| 16:00 | 08:30 | 11:30 1 13:00! 16:00 0180658M [| EP ÎLE CHATELIMAT 08:25 | 11:25 | 12:55 | 15:55 | 08:25 | 11:25 | 12:55 | 15:55 08:25 | 11:25 | 12:55 | 15:55 | 08:25 | 11:25 | 12.551 15:55 01804840 | EP [LE CHAUTAY 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00 | 12:00 | 13:30 16:30 0180537L | EP [LE NOYER | 08:55 | 11:55 | 13:20 | 18:20 | 08:55 | 11:55 | 13:20 | 16:20 08:55 | 11:55 | 13:20 | 16:20 | 08:55 | 11:55 [ 13.20| 16:20 01802528 | EP ÎLE SUBDRAY 08:45 | 11:45 | 13:15 | 16:15] 08:45 | 11:45 | 13:15 | 16:15 08:45 [11451 13151 16:15] 08:45] 11:451 13:15] 16:15] 0180104R | EP ÎLERE 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30] 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30] 16:30 | 09:00 | 12:00 | 13:30] 16:30 0180707W | EE ÎLES AIX D AELEM 08:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30] 08:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30 08:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30 | 08:45 | 12.00 | 13:45] 18:20 0180708X | EM ILES AIX D AMAT 08:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30 | 08:45 | 12:00 | 13:45 | 16:30 08:45 | 12:00 | 13:45] 16:30 | 08:45 | 12:00 | 13:45] 16:30 0180195P | EE [LEVET 08:45 | 11:45] 13:45 | 16:45] 08:45 | 11:45 | 13:45 | 16:45 08:45 | 11:45 | 13:45 | 16:45 | 08:45] 11:45] 13:45] 16:45 0180196R | EM JLEVET 08:55 | 11:65 | 13:30 | 16:20| 08:55 | 11:55 | 13:30 | 16:30 08:55 | 11:55 | 13:30 | 16:30 | 08:55 | 11:55 | 13:30] 16:30 01801122 | EE JLIGNIERES 09:05 | 12:05 | 13:35 | 16:35] 09:05 | 12:05 | 13:35 | 16:35 09:05 | 12:05 | 13:35 | 16:35 | 09:05 | 12:05 | 13:35] 160.35 01801122 | EM ILIGNIÈRES 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30] 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30] 16:30] 09:00| 12:00 | 13:30] 16:30 0180456 | EM JLOYE SUR ARNON mn 08:55 | 11:55 | 13:25 | 16:25] 08:55 | 11:55 | 13:25] 16:25 08:55 | 11:55 | 13:25 | 16.25 | 08:55 | 11.551 1325) 16:25 0180295Y | EP JLUNERY JGERARD JAMET 09:00 | 12-00 | 13:25 | 16:25[ 09:00 | 12:00 | 13:25 | 16:25 09:00 | 12:00 | 13:25 | 16:25 | 09:00 | 12:00 | 13:25] 16:25 0180207N | EP JLUNERY [ROSIERES MARIAT 09:00 | 12:00] 13:25 | 16:25] 09:00 | 12:00 | 13:25 | 16:25 09:00 | 12:00 | 13:25 | 16:25 | 09:00 | 12:00 | 13:25] 16:25 01604572 | EP VER Roue HAUT 06:45 | 12:00 | 13:30 | 16:18] 08:45 | 12.00 | 13:30 | 16:15 08:45 | 12:00 | 13:30 | 16:15 | 08:45 | 12:00 | 13:30! 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16:30 01801148 | EP [NEUVY LE BARROIS 09:00 | 12-00 | 13:40 | 16:40] 09:00 | 12:00 | 13:40 | 16:40 09:00 | 12:00 | 13:40 | 16:40 | 09:00 | 12:00 | 13:40! 16:40 0180307L | EP [NEUVY SUR BARANGEON 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 1 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00 | 12:00 | 13:30! 16:30 0180536K | EP INOHANT EN GOUT 08:45 | 11:45 | 1330 | 16:30] 08:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30 08:45 | 11:45 | 13:30] 16:30 | 08:45 | 11:45 | 13:30] 16.30 0180370E | EP JOIZON 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 0180370E | EP [OIZON Site matemelle-CP 08:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20! 08:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20 08:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20 | 08:50 | 11:50 | 13:20] 18:20 01803726 | EP JORCENAIS 08:50 | 11:80 | 13:20 | 1620 | 0850 | 11:50 | 13:20 | 16:20 08:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20 | 08:60 | 11:50 1 13.20) 1620 0180838W | EM [ORVAL 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30] 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 0180883M | EE JORVAL 09:00 | 12-00 | 13:30 | 16:30] 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 | 09:00 | 12-00 | 13:30) 16:30 01802116 | EP [OSMERY 08:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15 | 08:30 | 12:00 | 1345 | 1615 08:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15 | 08:30 | 12:00 | 13:45/ 16:15 0180539N | EP [OUROUER MAT 09:00 | 12:00 | 13:25 | 16:25] 09:00 | 12:00 | 13:25 | 1625 09:00 [ 12:00 | 13:25 | 16:25 | 09:00 | 12:00 1 12251 1625
23/04/2020 214
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-04-20-003 - Arrêté relatif aux horaires des écoles à la rentrée 2020 69 Horaires des écoles du Cher à la rentrée 2020
nes ON MARDI Ë JEUDI UAI NATJVILLE_"_ JDESIGNATION = MATIN _JAPRES MIDI] MATIN | APRÈS MIDI | MATIN __] APRÈS MIDI
0180539N | EP JOUROUER ÎELEM 08:55 | 11:55 | 13307 16301 08:55 [ 11:55 | 1330] 1630 P 08:55 ] 11:55] 13:20] 16:30
0180375K | EP JPARASSY 08:45 11:45 1 13:15 116:15] 08:45 } 11:45 | 13:15 } 16:15 |: 08:45 } 11:45} 13:15 1 16:15
0180212H_| EP JPIGNY/St Gfsite de Pigny MAT :08:55 } 11:55} 13:20 | 16:30! 08:55 | 11:55 | 13:30 | 16:30 08:55 | 11:55 | 13:30 | 16:30} 0
0180212H | EP JPIGNY/St Gisite de Pigny ELEM 09:00 | 12:00 | 13:25}16:25] 09:00 | 12:00 | 13:25 | 16:25 05:00 | 12:00 | 13:25 | 16:25 | 0®
0180212H_| EP JPIGNY/St Glsite de SAINT GEORGES] 08:35 | 11:35 | 1320 | 16:20| 08:35 | 11:35 | 1320 | 16:20 | 08:35 | 11:35 | 13:20 | 16:20 08:
0180213 | EE JPLAIMPIED GIVAUDINS 08:30 | 11:30) 1320] 1630] 08:30 | 11:20] 1230] 16:20} 08:30 | 11.20] 12420) 1620} 0
0180807E | EM |PLAIMPIED GIVAUDINS 08:30 1 11301 1330/1630] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 | 08:30 | 11:30 | 13:30] 16:30 1:
0180309N | EE JPLOU 08:40 | 11:40 1315 [1615[ 08:40 | 11:40 | 1315 | 16:15 08:40 | 11:40 | 13:15 | 16:15 {1
0180922E | EM JPRECY 08:40 | 12:00 | 13:50] 16.30[ 08:40 | 12:00 | 13:50 | 16:30} 08:40 | 12:00 | 13:50 | 16:30 1
0180216M | EP JPRESLY 09:00 | 12:00] 13:15] 16:15] 09:00 | 12:00 | 13:15 | 1615 | 09:00 | 12:00 | 13:15] 1615} 0
0180377M | FE IPREUILLY 08:30 | 12:00 | 13:30 | 16:00 | 08:30 | 12:00 | 13:30 | 16:00 | 08:30 | 12:00 [ 13:30 | 16:00 |08
0180884N | EP JPREVERANGES 09:06 | 12:10] 13:40 | 16:35] 09:05 | 12:10] 13:40] 16:35 09:05 | 12:10] 13:40 | 16:35}.
0180218P | EE JQUANTILLY 08:35 {11:90 | 1320] 16051 08:35 | 11:50 | 13:20 | 16:05 08:35 | 11:50 | 13:20 | 16.05}
0180378N | EP JQUINCY 08:30 | 12:00! 13:30 | 16:00] 08:30 | 12:00 | 13:30 | 16:00 F 08:30 | 12:00 À 13:30 | 16:00 |:
0180219R | EP ÏRAYMOND 08:30 | 12:00! 13:45 [1616] 08:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15 |: 08:30 | 12:00 | 13:45 | 16:15 | 0:
01801187 | EP [REIGNY 08:50 | 11:50} 13:20] 16:20] 08:50 | 11:50 | 13:20] 16:20 |. 08:50 | 11:50} 13:20 | 16:20 | 08:
01803815 | EP JRIANS 08:30 | 12:00 { 1345 |16:19 [ 08:30 { 12.00 { 13:45 | 16:15 |. 08:30 [ 12.00 | 13:45[ 16:15 [.
0180869X | EE [SAINT AMAÏBUISSONNETS 08:45 1 11451 1345116451] 08:45 | 11:45 | 13:45 [ 16:45 F 08:45 | 11:45 | 13:45! 16:45 | 084
0180385W | EM SAINT AMAÏBUISSONNETS 08:45 | 11:45} 13:45 [16:45] 08:45 | 11:45 | 13:45 | 16:45 08:45 | 11:45] 13:45 | 16:45 |
0180387Y | EM [SAINT AMAÏMALLARD 08:45 1 11:45 | 13:45] 16:45] 08:45 | 11:45 | 13:45 | 16:45 08:45 | 11:45 | 13:45 | 16:45 | 08:45
0180602G | EE [SAINT AMAÏMARCEAU VERNET | 09:00 } 12:00} 14:00] 17:00] 09:00 | 12:00 | 14:00 | 17:00 } 09:00 | 12:00 | 14:00 | 17:00 | 00:
0180787H | EP [SAINT AMAÏVERNET 06:45 | 11:45 1 13:45 | 1645] 08:45 | 1145] 1345] 1645} 08:45 | 11:45} 13:45] 1645} 0845.
0180220S | EE [SAINT AMBROX 08:45 | 12:00 13151 16:00] 08:45 | 12:00 | 13:15 | 1600 |. 08:45 | 12:00 | 13:15 | 16:00 | 084
0180121} EM JSAINT BOURE 08:60. 11:50 | 1350 16:50] 08:50 | 11:50 | 13:50 | 16:50 |. 08:50 | 11:50 | 13:50 | 16:50 |.
01802217 _| EE [SAINT CAPRAIS (classes cycle 2) |08:45 | 11:45} 1345 [1615] 08:45 | 11:45] 13:15] 16:15 08:45 | 11451 1315] 1615 |:
01802217 | EE ISAINT CAPRAIS (autres classes) 08:45 12:15 | 13:45 | 16:15] 08:45 | 12:15 | 13:45[ 16:15| 08:45 | 12:15 | 13:45 | 16:15 | 682
01807271 | ÉE [SAINT DOUILE PARADIS 08:30 | 11:20] 14:30 | 16.30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16.30 |. 08:30 | 11:30 | 13:30] 16:30} 5834
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01806587 | EE SAINT DOUILE BOURG 08:30.| 1130 | 13:30 1 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 [ 16:30 08:30 | 11:30 1 13:30 | 16:30 | 0830!
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01803920 | EM [SAINT DOUILES VERDINS 08:30 | 11:30| 13:20} 16:30[ 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 08:30 | 11:30 | 13:30] 16.30 | 08:
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0180233F | EE [SAINT FLOHDEZELOT 08:30} 12:00 | 14:00 | 16:30] 08:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30} 08:30 | 12:00 | 14:00 | 16:30 |
0180393E | EM [SAINT FLOHRIVE DROITE 08:35 | 11:55| 13:45 1 16:25] 08:35 | 11:55 | 13:45 | 16:25 |. 08:35 | 11:55 | 13:45 | 16:25 | 08: 0180394F | EM [SAINT FLOHRIVE GAUCHE 08:25 | 11:45 1830 | 16:10] 08:25 | 11:45] 13:30] 16:10} 08:25 | 11:45} 13:30] 16.10 | 08 0180398K | EM SAINT GEORGES DE POISIEUX 08:50 | 11:50 | 13:50! 16:50 | 08:50 | 11:50 | 13:50 | 16:50 08:50 | 11:50 | 13:50 | 16:50 [085 0180237K | EP [SAINT GEORGES SUR LA PREE 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30] 09:00 | 12:00 | 13:30] 1630 | 09:00 | 12:00 | 13:30 { 16:30 |09: 01802381 | EP JSAINT GERMAIN DES BOIS 09:00 | 12:00 | 13:30! 16:30| 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 [ 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 |. 0180871Z | EE JSAINT GERIRAOUL NERON 08:30 | 11:30 | 13:30} 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30} 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 |. 08: 0180814M | EM ISAINT GERÎLES SORBIERS 08:25 | 14:25] 13:25 [ 16:25] 08:25 | 11:25] 13:25] 1625 08:25 | 11:25 | 13:25 | 16:25 | 08: 0180639X | EM [SAINT GÉRÉPAUL ELUARD 08:25 | 11:25[ 13:25] 1625[ 08:25 | 11:25 | 13:25 | 16:25 08:25 | 11:25 | 13:25 [ 16:25 | 08: 0180311R | EP JSAINT HILAIRE DE COURT 08:45 | 12:00 | 13:30 16:15] 08:45 | 12:00 | 13:30] 16:15 08:45 | 12:00 | 13:30 0845 01806590 | EP [SAINT HILAIRE EN LIGNIERES 09:00 | 12:00 | 13:30 | 1630 [ 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 08:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 |: 0180239M | EE SAINT JUST 09:00 | 12:00 | 13:40} 16:40 1 09:00 | 12:00 | 13:40 | 16:40 F 09:00 | 12:00 | 13:40 | 16:40 |: 0180241P | EE SAINT LAURENT 09:00 | 12:05 | 13:40] 16351 09:00 | 12:05 | 13:40 | 16:35 09:00 ! 12:05 | 13:40 | 16:35 |: 01806034 | EE [SAINT MARTIN D AUXIGNY 08:45 | 12:00 | 13:20 | 16:15 [ 08:45 | 12:00 | 13:30 | 16:15 08:45 | 12.00 | 13:30 | 16:15 |. 0180845W | EM [SAINT MARTIN D AUXIGNY 08:45 | 11:45 | 1330} 1630| 08:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30 | 08:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30 | 1 0180399L | EP [SAINT MICHEL DE VOLANGIS 08:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20[ 08:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20 08:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20 |°04 0180246V | EP [SAINT PALAIS 08245 |12:00 | 13:30 | 1615] 08:45 | 12:00 | 13:30 | 16:15 08:45 | 12:00 | 13:30 0180401N | EP SAINT PIÈRRE LES BOIS 08:45 | 11:45] 13:15] 16:15] 08:45 | 11:45 | 13:15 | 16:15 08:45 | 11:45 | 13:15 01801297 | EP [SAINT PIERRE LES ETIEUX 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 [ 09:00 [| 12:00 | 13:30 | 16:30 |. 09:00 | 12:00 | 13:30 01801300 | EP ISAINT PRIEST LA MARCHE 09:05 | 12:10 | 13:40 | 16:35] 09:05 | 12:10 | 13:40 | 16:35} 09:05 | 12:10] 13:40 0180131V | EE [SAINT SATUR 09:00 | 12:10} 13:40] 16:30] 09:00 | 12:10 | 13:40] 16:30 | 09:00 | 12:10 | 13:40 0180815N | EM [SAINT SATUR 09:00 | 12:00 | 13:80 | 16:30] 09:00 | 12:00 | 13:30] 16:30 F 09:00 | 12:00 | 13:30 0180133X | EP [SAINT SATURNIN 09:00 | 12:00] 1330 | 16:30] 09-00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30 0180897C | EP [SAINTE SOÏELEM 08:35 | 12:05 | 13:35} 1605 | 08:35 | 12:05 | 13:35 | 16:05 || 08:35 | 12:05 | 13:35 0180897C | EP JSAINTE SOIÏMAT 08:45 | 12:15] 13:45 1645! 08:45 | 12:15] 13:45 | 16:15 08:45 | 12:15 | 13:45 0180248X | EP [SAINTE THORETTE 08:20 | 11:50 | 13:40 | 16:10| 08:20 | 11:50 | 13:40 | 16: 08:20 | 11:50 | 13:40 0180546W | EE JSANCERGUES 08:30 | 11:50 | 13:30 | 16.10] 08:30 | 11:50 | 13:30 30 | 11:50 | 13:30 01808645 | EM JSANCERGUES 08:40 } 11:40 1 13:20 | 16:20| 08:40 | 11:40 | 13:20 11:40| 13:20 0180134 | EE [JSANCERRE] 08:30 | 11:30 | 1330 | 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 11:30 | 13:30 01804051 | EM [JSANCERRE 08:30 | 11:30 | 13:30! 16:30 | 08:30 | 11:30 | 13:30 17:30 | 13:30 0180138C | EE JSANCOINS 08:25 | 11:25 | 13:10} 16:10] 08:25 | 11:25 | 13:10 1725 | 13:10 01804060 | EM [SANCOINS 08:40 | 11:40 | 13:25 | 16:25] 08:40 | 11:40 | 13:25 17:40 | 13:25 0180139) | EP JSANTRANGES 08:45 | 1145 [ 13151 16:15] 08:45 | 11:45 | 13:15 11:45 | 1345 0180608N | EP [ISAULZAIS LIMAT 09:00 | 12:00 ! 13:30 1 16:30 09:00 | 12:00 | 13:30 12:00 | 13:30 0180608N | EP [SAULZAIS LELEM 09:00 | 12:00 { 13:30 | 18.30[ 09:00 | 12:00 | 13:30 12:00 | 13:30 0180140E | EP ISAVIGNY EN SANCERRE 09:00 | 12:00! 13:30 | 16:30] 09:00 | 12:00 | 13:30 12:00 | 13:30 0180660 | EP [SAVIGNY EN SEPTAINE 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30] 09:00 | 12:00 | 13:30 12:00 | 13:30 01802502 | EP [SENNECAY] 08:50 | 11:50 | 13:20 | 16:20] 08:60 | 11:50 | 13:20 11:50 | 13:20 0180141F | EM [SENS BEAUJEU 09:00 | 12-00 | 13:30 | 16:30] 09:00 | 12:00 | 13:30 12:00 | 13:30
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23/04/2020 3/4
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-04-20-003 - Arrêté relatif aux horaires des écoles à la rentrée 2020 70 Horaires des écoles du Cher à la rentrée 2020
mr MARDI MER UAI NAT [VILLE DÉSIGNATION \ \PRES MIDI | ___ MATIN APRES MIDI [5°
0180280G | EM JVIERZON _ IBOURGNEUF 08:30111:30} 13:30} 16:30) 08:30 } 11:30 | 13:30 } 16:30 }
0180717G | EE |VIERZON JCHAILLOT PREVERT _ | 08:30 | 11:30f 13:30} 16:30| 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 01802677 | EE JVIERZON JEMILE CHAROT 08:30 | 11:30] 13:30} 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
0180261L_T EP JVIERZON JCHATEAU 08:30 7 11:30} 13:30 1630) 08:30 | 11:30 | 13:30 [16:30
0180661W | EP JVIERZON _ JPIERRE BODIN JEAN ZA 08:30 | 11:30} 13:30 | 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
0180262M | EE JVERZON [JCOLOMBIER 08:30 } 11:30 | 13:20 | 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
0180281H | EM [VIERZON _[COLOMBIER 08:30| 11:30 [ 18:30 16301 08,30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
0180266R | EE [VIERZON _ [JOLIOT CURIE :30 | 11:30 | 13:20 | 16:20[ 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
0180284L_ | EM JVIERZON _ [JOLIOT CURIE 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30| 08:30 | 11:30 | 13:30] 16:30
0180263N | EE JVIERZON [ANDRE LUBERNE _08:30 | 11:30| 13:30} 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 [ 16:30
0180272Y | EE [VIERZON_ [FAYB -08:30 | 11:30 13:30 f 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
0180282J_} EM [VIERZON _ JFAY PARMENTIER 08:30 | 11:80 | 13:30} 16:30[ 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30
0180870 | EE [VIERZON [FORGES 08:26 | 11:25) 13:25 1625] 08:25 | 11:25 | 13:25 | 16:25 0180283K | EM JVIERZON _ JCLAUDE TETARD 180| 11:80} 13:30} 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 0180269V | EE JVIERZON JJEAN TÜRPIN 08:30 } 14:30 | 13:30| 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 0180287 | EM [VIERZON [MAURICE CARON 08:40 | 11:40|13:40! 16:40] 08:40 | 11:40 | 13:40 | 16:40 0180885P_| EE JVIERZON _ [PUITS BERTEAU - 08:30 1 11:30 J 13:30} 16:30] 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 0180288R } EM JVIERZON _ PUITS BERTEAU 530 | 11:80 13:80 1 16:30[ 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 0180289S | EM JVIERZON _ JJULES VALLES 08:30 | 11:30} 13:30} 16:30! 08:30 | 11:30 | 13:30 | 16:30 0180257G | EP JVIGNOUX SOUS LES AIX 08:45 | 11:45 | 13:80| 16:30] 08:45 | 11:45 | 13:30 | 16:30 01803137 _} EE JVIGNOUX SUR BARANGEON 09:00 | 12:00 j 13:30 | 16:30] 09:00 | 12:00 | 13:30 | 16:30 0180314U_} EM [VIGNOUX SUR BARANGEON 09:00 } 12:00 | 13:30 | 16:30] 09:00 | 12:00 | 13:30 [ 16:30 0180506C | EP JVILLABON 09:00 | 12:00 | 13:30} 16:30] 09:00 [ 12:00 | 13:30 | 16:30 0180258H | EP JVILLENEUVE SÛR CHER 08:40 | 11:40 1 13:15 1 16:15] 08:40 | 11:40 [ 13:15 | 16:15 0180508 | EE [VILLEQUIERS 09:00 | 12:00 | 13:80 16:30] 09:00 | 12:00 | 13:30 [ 16:30 01801594 | EE JVINON 00:00 11:55 113:25f 16:30] 09:00 | 11:56 | 13:25 | 16:30 0180259J_ | EE JVORLY _08:55 1 11:55 [ 19:25 | 16:25 1 08:55 | 11:55 | 13:25 | 16:25 0180510G | EM JVORNAY 09:00| 12:00 | 13:30 f 16:30 [ 09:00 [ 12:00 | 13:30 | 16:30 0180315V | EP JVOUZERON 09:00 | 12:00 | 13:25 | 16:25[ 09:00 | 12:00 | 13:25 [ 16:25 |
23/04/2020 414
DIRECTION ACADEMIQUE DU CHER - 18-2020-04-20-003 - Arrêté relatif aux horaires des écoles à la rentrée 2020 71 PREFECTURE DU CHER
18-2020-04-20-006
AP 2020-0315 du 20 04 2020 habilitation certificat de
conformité CABINET LE RAY
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-20-006 - AP 2020-0315 du 20 04 2020 habilitation certificat de conformité CABINET LE RAY 72 ES
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PRÉFET DU CHER
PRÉFECTURE
DIRECTION de la CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Arrêté préfectoral n° 2020-0315 du 20 avril 2020
portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher mentionnés au 1 er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
------
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 4 octobre 2019 et complétée le 4 novembre 2019 par la SARL CABINET LE RAY sise 11 place Jules Ferry à LORIENT (56100), représentée par M. Stéphane GANG en sa qualité de gérant, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E :
Article 1 er : La SARL CABINET LE RAY sise 11 place Jules Ferry à LORIENT (56100), représentée par M. Stéphane GANG en sa qualité de gérant, est habilitée pour établir les certificats de conformité mentionnés au 1 er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/18/2020/3, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
1/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-20-006 - AP 2020-0315 du 20 04 2020 habilitation certificat de conformité CABINET LE RAY 73 Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
• Monsieur Régis BENARD,
• Monsieur François QUER.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
X avril 2020
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
2/2
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18-2020-04-20-007
AP 2020-0316 du 20 04 2020 habilitation certificat de
conformité SIGMA PRISMA
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-20-007 - AP 2020-0316 du 20 04 2020 habilitation certificat de conformité SIGMA PRISMA 75 ES
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Arrêté préfectoral n° 2020-0316 du 20 avril 2020
portant habilitation de la SARL SIGMA PRISMA pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher mentionnés au 1 er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
------
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 9 mars 2020 par la SARL SIGMA PRISMA sise 8 rue Saint- Vincent à VANNES (56000), représentée par M. Philippe LE RAY en sa qualité de gérant, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E :
Article 1er : La SARL SIGMA PRISMA sise 8 rue Saint-Vincent à VANNES (56000), représentée par M. Philippe LE RAY en sa qualité de gérant, est habilitée pour établir les certificats de conformité mentionnés au 1 er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/18/2020/4, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-20-007 - AP 2020-0316 du 20 04 2020 habilitation certificat de conformité SIGMA PRISMA 76 Article 3 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est la suivante :
• Monsieur Philippe LE RAY.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
X avril 2020
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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18-2020-04-20-008
AP 2020-0317 du 20 04 2020 habilitation certificat de
conformité SAD MARKETING
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-20-008 - AP 2020-0317 du 20 04 2020 habilitation certificat de conformité SAD MARKETING 78 ES
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Arrêté préfectoral n° 2020-0317 du 20 avril 2020
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher mentionnés au 1 er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
------
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 16 janvier 2020 par la SAS SAD MARKETING sise 23 rue de la Performance, bat BV4 à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), représentée par M. Gonzague HANNEBICQUE en sa qualité de directeur associé, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E :
Article 1 er : La SAS SAD MARKETING sise 23 rue de la Performance, bat BV4 à VILLENEUVE D’ASCQ (59650), représentée par M. Gonzague HANNEBICQUE en sa qualité de directeur associé, est habilitée pour établir les certificats de conformité mentionnés au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/18/2020/5, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-20-008 - AP 2020-0317 du 20 04 2020 habilitation certificat de conformité SAD MARKETING 79 Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
• Monsieur Gonzague HANNEBICQUE,
• Monsieur Benjamin AYNÈS.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
X avril 2020
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-20-008 - AP 2020-0317 du 20 04 2020 habilitation certificat de conformité SAD MARKETING 80 PREFECTURE DU CHER
18-2020-04-20-005
AP 2020-0318 du 20 04 2020 habilitation analyses
d'impact CBRE CONSEIL & TRANSACTION
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-20-005 - AP 2020-0318 du 20 04 2020 habilitation analyses d'impact CBRE CONSEIL & TRANSACTION 81 ES
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PRÉFET DU CHER
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DIRECTION de la CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Arrêté préfectoral n° 2020-0318 du 20 avril 2020
portant habilitation de la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION
en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher, en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce ------
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 13 février 2020 par la SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION sise 76 rue du Prony à PARIS (75017), représentée par M. Fabrice ALLOUCHE en sa qualité de président, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E :
Article 1er : La SAS CBRE CONSEIL & TRANSACTION sise 76 rue du Prony à PARIS (75017), représentée par M. Fabrice ALLOUCHE en sa qualité de président, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2020/25, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
1/2
Préfecture du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-20-005 - AP 2020-0318 du 20 04 2020 habilitation analyses d'impact CBRE CONSEIL & TRANSACTION 82 Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
• Monsieur Jérôme LE GRELLE,
• Monsieur Xavier NOURRIT,
• Madame Laurène PADONOU.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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18-2020-04-21-001
AP 2020-0319 du 21 04 2020 habilitation analyses
d'impact INTENCITÉ
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PRÉFECTURE
DIRECTION de la CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Arrêté préfectoral n° 2020-0319 du 21 avril 2020
portant habilitation de la SARL INTENCITÉ
en vue de réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher, en application du III de l’article L. 752-6 du code de commerce ------
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 23 mars 2020 par la SARL INTENCITÉ sise 33 Cité Industrielle à PARIS (75011), représentée par M. Nicolas BONNEFOY en sa qualité de co-gérant, en vue de réaliser les analyses d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E :
Article 1 er : La SARL INTENCITÉ sise 33 Cité Industrielle à PARIS (75011), représentée par M. Nicolas BONNEFOY en sa qualité de co-gérant, est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2020/26, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-21-001 - AP 2020-0319 du 21 04 2020 habilitation analyses d'impact INTENCITÉ 85 Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
• Monsieur Nicolas BONNEFOY,
• Madame Alexandra BOUFTANE,
• Monsieur Ulrich SOUDEK.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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AP 2020-0320 du 21 04 2020 habilitation certificat de
conformité IMPLANTACTION
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PRÉFECTURE
DIRECTION de la CITOYENNETÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
Arrêté préfectoral n° 2020-0320 du 21 avril 2020
portant habilitation de la SARL IMPLANTACTION pour établir les certificats de conformité des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Cher mentionnés au 1 er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce
------
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 752-23 et R. 752-44-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l’article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire Générale de la Préfecture du Cher ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 26 mars 2020 par la SARL IMPLANTACTION sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200), représentée par M. Dimitri DELANNOY en sa qualité de gérant, en vue d’établir les certificats de conformité des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du CHER ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
A R R Ê T E :
Article 1 er : La SARL IMPLANTACTION sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200), représentée par M. Dimitri DELANNOY en sa qualité de gérant, est habilitée pour établir les certificats de conformité mentionnés au 1 er alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/18/2020/6, est valable à compter de la notification du présent arrêté, sur l’ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-21-002 - AP 2020-0320 du 21 04 2020 habilitation certificat de conformité IMPLANTACTION 88 Article 3 : Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation sont les suivantes :
• Monsieur Julien GASSE,
• Monsieur Dimitri DELANNOY,
• Monsieur Geoffrey ROLLAND.
Article 4 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme habilité ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
X avril 2020
P/Le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois(*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois(*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLÉANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois(*) de la décision explicite ou implicite de l’administration.
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
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18-2020-04-01-001
Arrêté interpréfectoral n°2020-0280 du 1er avril 2020
portant modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement de la Vallée de l'Arnon Aval (SMAVAA)
Arrêté interpréfectoral du 1er avril 2020 portant modification des statuts du SMAVAA
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral n°2020-0280 du 1er avril 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la Vallée de l'Arnon Aval (SMAVAA) 90 =
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PRÉFET DU CHER
PRÉFET DE L’INDRE
Préfecture du Cher
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale et
des affaires financières
Arrêté interpréfectoral n° 2020- 0280 du 1er avril 2020
portant modification des statuts
du syndicat mixte pour l'aménagement de la
Vallée de l’Arnon Aval (S.M.A.V.A.A.)
Le Préfet du Cher, Le Préfet de l’Indre, Chevalier de l’Ordre national du mérite, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-20,
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2014-1-043 du 22 janvier 2014 modifié portant création du syndicat intercommunal pour l'aménagement de la Vallée de l’Arnon Aval (S.I.A.V.A.A.),
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vierzon- Sologne-Berry du 25 septembre 2019 demandant l’extension du périmètre d’intervention du SMAVAA aux communes de Dampierre-en-Graçay, Nohant-en-Graçay, Méry-sur-Cher et Saint Georges-sur-la-Prée,
VU la délibération du comité syndical du SMAVAA du 16 décembre 2019, notifiée le 20 décembre 2019 à ses membres, acceptant l’extension du périmètre d’intervention du SMAVAA aux communes de Dampierre-en-Graçay, Nohant-en-Graçay, Méry-sur-Cher et Saint Georges-sur-la-Prée de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et modifiant les articles 1, 5 et 11 de ses statuts,
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires ci-après approuvant la décision du comité syndical et les modifications des statuts :
– CC Coeur de Berry du 09/03/2020
– CC Fercher Pays-Florentais du 05/02/2020
– CC Champagne Boischauts (36) du 22/01/2020
– CC du Pays d’Issoudun (36) du 30/01/2020
VU l’absence de délibération de la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry et Villages de la Forêt dans le délai imparti, valant décision favorable sur les propositions précitées,
CONSIDÉRANT que les conditions de délai et de majorité qualifiée requise sont réunies,
SUR proposition des Secrétaires Générales des Préfectures du Cher et de l'Indre,
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral n°2020-0280 du 1er avril 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la Vallée de l'Arnon Aval (SMAVAA) 91 pop théorique sur les bassins versants de l'EPCI superficie de l'EPCI sur le BV +
( superficie totale population totale sur les BV 2
ARRÊTE :
Article 1er : Les articles 1, 5 et 11 des statuts annexés à l’arrêté interpréfectoral n° 2014-1-043 du 22 janvier 2014 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
ARTICLE 1 : MEMBRES ET DENOMINATION
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5212-1 et suivants, de la mise en œuvre de la GEMAPI, est constitué entre les communautés de communes de :
Cœur de Berry pour tout ou partie des communes de BRINAY, CERBOIS, CHÉRY, LAZENAY, LIMEUX, LURY-SUR-ARNON, MÉREAU et POISIEUX
Fercher Pays Florentais pour tout ou partie de la commune de SAUGY Pays d’Issoudun pour tout ou partie des communes de CHAROST, DIOU, ISSOUDUN, MIGNY, PAUDY, REUILLY, SAINT-AMBROIX, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON et SÉGRY
Champagne Boischauts pour tout ou partie des communes de CHOUDAY, GIROUX, MÉNÉTRÉOLS-SOUS-VATAN et SAINT-PIERRE-DE-JARDS
Vierzon Sologne Berry et Villages de la Forêt pour tout ou partie des communes de DAMPIERRE-EN-GRAÇAY, MASSAY, MÉRY-SUR-CHER, NOHANT-EN-GRAÇAY, SAINT- GEORGES-SUR-LA-PRÉE, SAINT-HILAIRE-DE-COURT et VIERZON
un syndicat mixte qui prend la dénomination de :
Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée de l’Arnon Aval
SMAVAA
ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL
Le syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L. 5212-15 à L. 5212-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règles ci-après définies s’appliquent aux communautés de communes qu’elles soient en représentation-substitution ou en adhésion.
Mode de calcul du nombre de délégués :
Le calcul du nombre de délégué sera basé sur la moyenne entre la superficie de la commune de l’EPCI sur le bassin versant de l’Arnon et la population théorique totale sur le bassin versant de l’Arnon.
La correspondance entre la moyenne et le nombre de délégués et régit par la grille suivante :
-entre 0 et 5% : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
-entre 6 et 10% : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
-entre 11 et 20 % : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
-entre 21 et 30 % : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
-entre 31 et 40 % : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants
-entre 41 et 50% : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants
-entre 51 et 60% : 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants
Le Syndicat est donc administré par un comité syndical composé de 21 délégués titulaires et 21 délégués suppléants :
La communauté de communes Cœur de Berry : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants La communauté de communes Champagne Boischauts : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
La communauté de communes du Pays d’Issoudun : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral n°2020-0280 du 1er avril 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la Vallée de l'Arnon Aval (SMAVAA) 92 La communauté de communes Fercher Pays Florentais : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
La communauté de communes de Vierzon Sologne Berry et Villages de la Forêt : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
ARTICLE 11 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
1. Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
Le 4ème alinéa est modifié comme suit :
Les données de la clé de répartition sont annexées aux présents statuts, elles seront actualisées tous les six ans sur décision du comité syndical pour tenir compte des évolutions de population. Cette annexe sera modifiée en fonction de l’arrivée de nouveau membre.
Article 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
- soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, la sous-préfète de l’arrondissement de Vierzon, le président du SMAVAA, les présidents des communautés de communes membres, les directeurs départementaux des finances publiques du Cher et de l’Indre, les directeurs départementaux des territoires du Cher et de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Cher et de l’Indre.
Fait à Bourges, le 1er avril 2020 Fait à Châteauroux, le 1er avril 2020 Le Préfet du Cher, Le Préfet de l’Indre, Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation La Secrétaire Générale, La Secrétaire Générale,
signé : Régine LEDUC signé : Lucile JOSSE
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral n°2020-0280 du 1er avril 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la Vallée de l'Arnon Aval (SMAVAA) 93 Annexe à l’arrêté N°2020- 0280 du 1er avril 2020
Statuts du Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée de l’Arnon Aval (SMAVAA)
PREAMBULE
Le SMAVAA travaille sur le bassin versant de l’Arnon Aval pour permettre une gestion globale et concertée de la ressource en eau dans un souci de solidarité amont-aval. Cette démarche s’effectuera dans le respect des lois européennes (Directive Cadre Européenne sur l’Eau), nationales (Loi sur l’Eau, Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques, …), et des documents de planification (SDAGE Loire- Bretagne et du SAGE Cher amont) dans un objectif d’intérêt général et d’atteinte des objectifs environnementaux.
ARTICLE 1 : MEMBRES ET DENOMINATION
En application du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5212-1 et suivants, de la mise en œuvre de la GEMAPI,
est constitué entre les Communautés de communes de :
Cœur de Berry pour tout ou partie des communes de BRINAY, CERBOIS, CHERY, LAZENAY, LIMEUX, LURY-SUR-ARNON, MEREAU et POISIEUX,
Fercher Pays Florentais pour tout ou partie de la commune de SAUGY, Pays d’Issoudun pour tout ou partie des communes de CHAROST, DIOU, ISSOUDUN, MIGNY, PAUDY, REUILLY, SAINT-AMBROIX, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, SEGRY Champagne Boischauts pour tout ou partie des communes de CHOUDAY, GIROUX, MENETREOLS-SOUS-VATAN, SAINT-PIERRE-DE-JARDS
Vierzon Sologne Berry et Villages de la Forêt pour tout ou partie des communes de DAMPIERRE-EN-GRAÇAY, MASSAY, MERY SUR CHER, NOHANT EN GRAÇAY, SAINT- GEORGES-SUR-LA-PREE, SAINT-HILAIRE-DE-COURT et VIERZON.
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat a pour objet, la restauration, l’entretien, la protection, la mise en valeur et l’aménagement de la rivière Arnon et ses affluents. Il concourt à la prévention, auprès de la population, des impacts des inondations. L’ensemble de son objet s’exerçant sur la partie du territoire des membres adhérents situées dans le bassin versant hydrographique de l’Arnon et riveraines de ce cours d’eau, dans les départements du Cher et de l’Indre.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur la partie de son bassin versant non couverte par le syndicat en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique.
Le SMAVAA a pour compétence la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, telle que définie à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement:
1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° L’entretien et l'aménagement d’un cours d’eau,
5° la défense contre les inondations ;
8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Rentre dans le cadre de cette compétence l'activité du syndicat sur les différentes missions suivantes :
• La préservation et la restauration du fonctionnement des milieux aquatiques et la réduction de l’aléa inondation passant notamment par :
✔ la restauration et l’entretien de la végétation du lit et des berges des cours d’eau ; ✔ la restauration physique des milieux aquatiques (diversification du lit, profil des berges, profil en long, transport sédimentaire, reconnexion d’annexes…) ;
✔ la gestion et la restauration des zones naturelles d’expansion des crues ;
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral n°2020-0280 du 1er avril 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la Vallée de l'Arnon Aval (SMAVAA) 94 ✔ l’amélioration de la connaissance de l’état et du fonctionnement des bassins versants et des milieux aquatiques du territoire issue de la mise en œuvre d’études de diagnostic de bassin versant, de tronçon de cours d’eau ou d’ouvrage ;
✔ la restauration de la continuité écologique : animation, coordination, travaux et appui techniques et administratifs aux propriétaires d’ouvrages;
• La réduction de la vulnérabilité aux inondations passant notamment par : ✔ La gestion des systèmes publics de protection existants : digues, ouvrages participant à la lutte contre les inondations ;
✔ La conduite d’études et la réalisation de nouveaux ouvrages d’intérêt général pour la protection ou la prévention contre les inondations ;
✔ la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines passant par l’amélioration, la préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques (eau, habitats, faune, flore) ;
Le syndicat exerce également les missions suivantes :
✔ l’information, la sensibilisation et l’entretien de la mémoire du territoire sur le risque inondation (pose de repère de crue) ;
✔ l’Accompagnement des services et des collectivités dans l’organisation de l’alerte et de l’information : Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et Plan Communal (Intercommunal) de Sauvegarde (PCS), dispositifs locaux de surveillance.
• L’animation, la communication et la concertation passant notamment par : ✔ L’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre du Contrat Territorial de l’Arnon, ou toute autre procédure de gestion globale et concertée;
✔ L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l’échelle de son territoire d’intervention ; ✔ la communication, la mise en œuvre d’actions pédagogiques d’information, de sensibilisation auprès du public comme les riverains, élus, scolaires, citoyens… cette action portera sur les thématiques liées aux milieux aquatiques et à la prévention des inondations.
Le syndicat n’est toutefois pas compétent sur l’entretien courant des plans d’eau (privés, communaux). L’entretien courant comprend la gestion de la végétation des berges et des abords, la vidange et le dévasement, l’entretien des mécanismes permettant la gestion du niveau du plan d’eau (remplissage, vidange, déversoir…).
Néanmoins dans un souci de gestion globale des eaux superficielles sur l’ensemble du territoire concerné par le syndicat, les collectivités membres informeront le syndicat de tous les aménagements concernant les domaines précités.
Le Syndicat interviendra principalement de manière programmée, dans le cadre de ses compétences, notamment pour des opérations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, n’enlevant rien aux obligations et devoirs des propriétaires riverains, ni aux pouvoirs de police administrative, ni aux pouvoirs de police du Maire découlant de l’article L.2212-2 du CGCT.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège social du syndicat est fixé à l’adresse suivante :
Mairie – 25 rue de la mairie – 18120 LURY SUR ARRON
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Sa dissolution éventuelle obéit aux règles générales fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral n°2020-0280 du 1er avril 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la Vallée de l'Arnon Aval (SMAVAA) 95 pop théorique sur les bassins versants de l'EPCI superficie de l'EPCI sur le BV +
superficie totale population totale sur les BV
ARTICLE 5 : COMITE SYNDICAL
Le syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L. 5212-15 à L. 5212-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les règles ci-après définies s’appliquent aux communautés de communes qu’elles soient en représentation-substitution ou en adhésion.
Mode de calcul du nombre de délégués :
Le calcul du nombre de délégué sera basé sur la moyenne entre la superficie de la commune de l’EPCI sur le bassin versant de l’Arnon et la population théorique totale sur le bassin versant de l’Arnon.
( )/2
La correspondance entre la moyenne et le nombre de délégués et régit par la grille suivante : -entre 0 et 5% : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
-entre 6 et 10% : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
-entre 11 et 20 % : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
-entre 21 et 30 % : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
-entre 31 et 40 % : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants
-entre 41 et 50% : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants
-entre 51 et 60% : 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants
Le Syndicat est donc administré par un comité syndical composé de 21 délégués titulaires et 21 délégués suppléants :
• La communauté de communes Cœur de Berry : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants
• La communauté de communes Champagne Boischauts : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
• La communauté de communes du Pays d’Issoudun : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants
• La communauté de communes Fercher Pays Florentais : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
• La communauté de communes de Vierzon Sologne Berry et Villages de la Forêt : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
ARTICLE 6 : BUREAU
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau comprenant :
un Président ;
des vice-présidents dont le nombre est librement déterminé par le comité syndical, lors de son installation, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total du comité syndical et éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres; (article L.5211- 10 du CGCT)
chaque communauté de communes disposera d’au moins un représentant qui siégera au sein du bureau
ARTICLE 7 : VACANCE DU POSTE DE PRESIDENT
En cas de vacance de poste pour quelque cause que se soit, le conseil syndical procédera dans un délai raisonnable à l’élection d’un nouveau président selon les modalités visées à l’article 6. Avant l’élection du nouveau président, le 1er vice-président assure le fonctionnement du syndicat.
La durée du mandat du nouveau président couvre uniquement la période qui restait à accomplir par son prédécesseur.
Pendant cette vacance de poste, le ou les vice-président(s) se chargeront des responsabilités incombant au président.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral n°2020-0280 du 1er avril 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la Vallée de l'Arnon Aval (SMAVAA) 96 ARTICLE 8 : DUREE DES MANDATS
La durée des fonctions des membres du comité syndical et du bureau de celui-ci suit le même sort que celui des membres de l'assemblée délibérante qui les a élus ou nommés.
ARTICLE 9: ADMISSION ET RETRAIT
Les membres, autres que ceux mentionnés à l’article 1 des présents statuts et inclus dans le périmètre du bassin versant de l’Arnon, peuvent être admis à faire partie du syndicat conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute collectivité membre du syndicat ne pourra se retirer qu’après accord effectif du comité syndical, conformément à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Concernant le retrait au cours d’opérations relevant des compétences du syndicat, les conditions de retrait d’un membre seront fixées après accord avec le comité syndical. A défaut, les représentants de l’État fixeront ces conditions.
Le retrait ou la reprise de compétence pourra être subordonnée à la prise en charge par le membre d’une quote-part des annuités de dettes afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où le membre y adhérait.
ARTICLE 10: BUDGET
Le budget du syndicat comprend, conformément à l’article L. 5212-19 du CGCT :
En recettes :
la contribution des membres, définie selon la clé de répartition mentionnée ci-après ;
les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des communes, des entreprises, des
associations, en échange d'un service rendu ;
les sommes qu’il reçoit des particuliers dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général ou de
conventions ;
les subventions de l’Union Européenne, de l’État, de la Région, du Département, de l’Agence
de l’Eau Loire-Bretagne ou de tout organisme ayant intérêt ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
le produit des emprunts ;
les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
les produits des dons et legs et toutes autres recettes.
En dépenses :
les frais de fonctionnement du syndicat (dépenses en personnel et matériel) ;
les dépenses résultant des activités propres au syndicat, notamment telles qu’elles peuvent
résulter des dispositions de l’article 2.
ARTICLE 11 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
1. Répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
Les dépenses du syndicat seront réparties selon la même clé de répartition pour le budget de fonctionnement et le budget d’investissement qui suit les critères et la pondération suivants :
Critère Pondération la population DGF corrigée (prorata de la
population totale de la commune, telle que
définie à l’article R. 2151-1 du CGCT, par
rapport à la superficie de la commune incluse
1/4
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Linéaire de cours d’eau 1/4 60% linéaire d’Arnon présent sur la
commune
40% linéaire
d’affluents présents sur
la commune
La superficie de la commune incluse dans le
bassin versant de l’Arnon
1/4
Le potentiel fiscal de la commune 1/4
Les sources de la population DGF pour le calcul de la population corrigée sont issues des données de l’INSEE.
Le linéaire du cours d’eau correspond à la longueur des berges, l’Arnon étant ponctuellement la limite administrative de deux communes.
Les données de la clé de répartition sont annexées aux présents statuts, elles seront actualisées tous les six ans sur décision du comité syndical pour tenir compte des évolutions de population. Cette annexe sera modifiée en fonction de l’arrivée de nouveau membre.
Toutefois, le comité syndical peut, sur décision majoritaire, répartir les dépenses différemment pour des opérations particulières. Dans ce cas, il motivera sa décision et précisera les modalités de répartition choisies, qui devront faire l’objet de délibérations concordantes des membres concernées.
La cotisation des communautés de communes sera déterminée en additionnant la contribution des communes du bassin versant.
2. Charges relatives aux emprunts antérieurs au 01/01/2014
Les emprunts effectués avant le 01/01/2014 par les syndicats préexistants, dont le SMAVAA résulte de la fusion, conservent la répartition définie lors de la souscription de chacun de ces emprunts.
ARTICLE 12 : RECEVEUR
Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par le comptable de la Trésorerie de Vierzon.
ARTICLE 13 : REGLEMENT INTERIEUR
Le Syndicat établira son règlement intérieur, conformément à l’article L. 5211-1 et L. 2121-8 du CGCT, qui définira les règles de fonctionnement du Comité Syndical.
ARTICLE 14: MODIFICATIONS DES STATUTS
Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions de l’article L.5211-20 du CGCT.
ARTICLE 15: ANNEXION DES STATUTS
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des membres adhérents ayant validé leur création et modifications ultérieures.
ARTICLE 16: DIVERS
Pour ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il sera fait application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral n°2020-0280 du 1er avril 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la Vallée de l'Arnon Aval (SMAVAA) 98 Mise à jour 18/12/2019 Les données seront actualisées en fonction des modalités énoncées à l’article 11.
INSEE Commune
population
totale
communale
chiffre 2019
population
corrigée
incluse BV
ratio population
incluse dans le
BV (%)
surface de
la
commune
(km2)
superficie
incluse BV
(km2)
Superficie
communale
incluse dans
le BV (%)
ratio
surface
incluse
dans le
BV (%)
linéaire
dArnon (m)
linéaire
d'Arnon en
(%)
linéaire
d'affluent
en %
linéaire de
cours
d'eau %
Potentiel
fiscal
communal
2019 (€)
potentiel
fiscal (%)
Participation
communale
(%)
18036 BRINAY 555 182 1,4% 29,48 9,65 33% 2,8% 0 0,00% 3,50% 1,40% 245468 0,53% 1,51%
18044 CERBOIS 469 292 2,2% 18,45 11,47 62% 3,3% 0 0,00% 10,70% 4,27% 209109 0,45% 2,54%
18064 CHERY 232 232 1,7% 13,54 13,54 100% 3,9% 8300 6,93% 1,90% 4,90% 234569 0,51% 2,75%
18124 LAZENAY 363 331 2,5% 30,74 28,00 91% 8,0% 15400 12,87% 3,20% 8,97% 222585 0,48% 4,98%
18128 LIMEUX 169 99 0,7% 13,17 7,70 59% 2,2% 0 0,00% 2,70% 1,08% 142931 0,31% 1,08%
18134 LURY-SUR-ARNON 716 716 5,4% 13,84 13,84 100% 3,9% 9400 7,85% 3,20% 5,97% 309501 0,67% 3,98%
18148 MEREAU 2 723 2558 19,2% 18,65 17,53 94% 5,0% 8900 7,44% 2,50% 5,44% 1539176 3,33% 8,21%
18182 POISIEUX 244 244 1,8% 10,30 10,30 100% 2,9% 6200 5,18% 4,50% 4,90% 89621 0,19% 2,46%
36052 CHOUDAY 158 48 0,4% 30,26 9,12 30% 2,6% 0 0,00% 1,20% 0,46% 184246 0,40% 0,95%
36083 GIROUX 137 34 0,3% 23,61 5,86 25% 1,6% 0 0,00% 5,30% 2,12% 107232 0,23% 1,07%
36116 MENETREOLS- SOUS-VATAN 127 3,84 0,03% 28,13 0,83 3% 0,2% 0 0,00% 0,00% 0,00% 214511 0,46% 0,18%
36205 SAINT-PIERRE-DE- JARDS 142 120 0,9% 18,17 15,36 85% 4,3% 0 0,00% 10,50% 4,22% 98142 0,21% 2,42%
18055 CHAROST 1 029 1029 7,7% 10,97 10,97 100% 3,1% 6000 5,01% 0,00% 3,00% 485118 1,05% 3,71%
36065 DIOU 282 28 0,2% 16,39 1,64 10% 0,5% 0 0,00% 0,60% 0,23% 300842 0,65% 0,39%
36088 ISSOUDUN 12 390 714 5,4% 36,60 2,11 6% 0,6% 0 0,00% 0,00% 0,00% 13142230 28,40% 8,58%
36125 MIGNY 136 61 0,5% 13,35 6,00 47% 1,8% 5900 4,93% 0,00% 2,95% 197039 0,43% 1,39%
36152/ PAUDY 496 289 2,2% 30,28 17,67 58% 5,0% 0 0,00% 14,00% 5,60% 276425 0,60% 3,35%
36171 REUILLY 2 165 1846 13,8% 25,80 22,00 84% 6,2% 7300 6,10% 7,00% 6,44% 1405041 3,04% 7,38%
18198 SAINT-AMBROIX 403 403 3,0% 31,22 31,22 100% 8,9% 9900 8,27% 12,70% 10,04% 302887 0,65% 5,65%
36195 SAINT-GEORGES- SUR-ARNON 638 374 2,9% 23,87 14,00 59% 4,1% 6300 5,26% 0,00% 3,15% 668654 1,44% 2,84%
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral n°2020-0280 du 1er avril 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la Vallée de l'Arnon Aval (SMAVAA) 99 36215 SEGRY 545 441 3,3% 33,06 26,73 81% 7,6% 6317 5,26% 6,30% 5,68% 263837 0,51% 4,28%
18244 SAUGY 87 87 0,7% 9,63 9,63 100% 2,7% 5600 4,68% 0,30% 2,91% 46791 0,10% 1,60%
18085 DAMPIERRE-EN- GRAÇAY 280 48 0,4% 9,38 1,62 17% 0,5% 0 0,00% 0 0,00% 105661 0,23% 0,26%
18140 MASSAY 1 478 1410 10,6% 47,94 46,00 96% 13,0% 12300 10,28% 7,48% 9,13% 894849 1,93% 8,69%
18150 MERY-SUR-CHER 719 34 0,3% 20,91 1,00 5% 0,3% 0 0,00% 0 0,00% 475252 1,03% 0,39%
18167 NOHANT-EN- GRAÇAY 335 1,95 0,01% 23,78 0,14 0,6% 0,04% 0 0,00% 0 0,00% 200608 0,43% 0,12%
18210 SAINT-GEORGES- SUR-LA-PREE 675 50 0,4% 22,83 1,69 7% 0,0% 400 0,34% 0 0,20% 283856 0,61% 0,42%
18214 SAINT-HILAIRE-DE- COURT 626 626 4,7% 11,75 11,75 100% 3,4% 7200 6,02% 2,40% 4,55% 302428 0,65% 3,31%
18279 VIERZON 27 317 1100 8,3% 74,50 3,00 4% 0,9% 4700 3,93% 0,00% 2,35% 23352440 50,47% 15,47%
TOTAL 55636 13410 100% 690,6 350,31 - 100,0% 120120 100,00% 100,00% 100,00% 46274049 100% 100,00 %
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-01-001 - Arrêté interpréfectoral n°2020-0280 du 1er avril 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement de la Vallée de l'Arnon Aval (SMAVAA) 100 PREFECTURE DU CHER
18-2020-04-15-016
Arrêté n°2020 - 11 du 15 avril 2020 portant approbation du
document ORSEC « RETAP RESEAUX », relatif au
rétablissement et
à l’approvisionnement d’urgence des réseaux électricité,
communications électroniques,
eaux, gaz et hydrocarbures de la zone de défense et de
sécurité Ouest
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-15-016 - Arrêté n°2020 - 11 du 15 avril 2020 portant approbation du document ORSEC « RETAP RESEAUX », relatif au rétablissement et 101 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté n°2020 - 11
portant approbation du document ORSEC « RETAP RESEAUX », relatif au rétablissement et
à l’approvisionnement d’urgence des réseaux électricité, communications électroniques,
eaux, gaz et hydrocarbures de la zone de défense et de sécurité Ouest
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d’Ille-et-Vilaine,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de la défense et notamment ses articles R 1311-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R 122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs du préfet de zone de défense et sécurité ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 741-1 et suivants et R 741-1 et suivants relatifs aux plans ORSEC ;
VU l’arrêté n° 18-42 du 26 juillet 2018 portant approbation du contrat territorial de réponses aux risques et aux effets des menaces ;
SUR proposition de Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité.
ARRÊTE :
Article 1 : Le document ORSEC Retap réseaux de la zone de défense et de sécurité Ouest est approuvé.
Article 2 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et le chef d’état-major interministériel de zone, sont chargés de l’application, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 15 avril 2020
La préfète,
signé
Michèle KIRRY
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-15-016 - Arrêté n°2020 - 11 du 15 avril 2020 portant approbation du document ORSEC « RETAP RESEAUX », relatif au rétablissement et 102 PREFECTURE DU CHER
18-2020-04-29-002
Arrêté préfectoral n° 2020-328 du 29 avril 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire (Caton-Péquignot -
Ets secondaire Bourges)
Arrêté préfectoral n° 2020-325 du 29 avril 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire
(Caton-Péquignot - Ets secondaire Bourges)
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-29-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-328 du 29 avril 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire (Caton-Péquignot - Ets secondaire Bourges) 103 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ n° 2020-328
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cher,
Chevalier l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, R.2223-63, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Claude BOUVIER, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 régulièrement publié, accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu la demande d’habilitation funéraire formulée le 19 mars 2020 par M. Jérôme PEQUIGNOT, gérant de la SARL POMPES FUNÈBRES CATON-PEQUIGNOT dont le siège social se situe Z.I. du Paradis – 18500 MEHUN-SUR-YÈVRE, pour exercer diverses activités funéraires dans un établissement secondaire situé 69 rue Barbès à BOURGES (18000), dossier complété en dernier lieu le 23 avril 2020 ;
Vu le contrat de sous-traitance pour exercer des prestations de thanatopraxie et de toilettes funéraires, établi le 10 mars 2020 avec la société HYGIÈNE FUNÉRAIRE DU CENTRE, sise 6 rue Maurice Roy à Bourges, exploité par M. Luc NAUROY, président, établissement habilité jusqu’au 13 novembre 2020 ;
Considérant que cet établissement remplit les conditions réglementaires pour bénéficier de l’habilitation sollicitée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement secondaire POMPES FUNÈBRES CATON-PEQUIGNOT, situé 69 rue Barbès à BOURGES (18000), exploité par M. Jérôme PEQUIGNOT, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs, urnes cinéraires,
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-29-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-328 du 29 avril 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire (Caton-Péquignot - Ets secondaire Bourges) 104 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société Hygiène Funéraire du Centre (H.F.C.) sise 6 rue Maurice Roy à Bourges),
est accordée pour une durée d’un an à compter de la notification de la présente décision, sous réserve, pour les prestations de thanatopraxie et de toilettes funéraires, de la présentation, par la société HYGIÈNE FUNÉRAIRE DU CENTRE, sise 6 rue Maurice Roy à Bourges, d’un justificatif de renouvellement de son habilitation funéraire avant le 13 novembre 2020.
A défaut, l’habilitation relative aux prestations de thanatopraxie et de toilettes funéraires prendra fin le 13 novembre 2020.
Si la réserve relative aux soins de conservation est levée, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de la préfecture deux mois avant la date d’expiration de la présente décision.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le n° 20-18-0118.
Article 3 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour toutes ou parties des activités, en vertu de l’article R.2223-64 du code précité.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 29 avril 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Signé : Régine LEDUC
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois (*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
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HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois (*) après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois (*) à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois(*) à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
(*) Le délai maximal est de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18 - www.cher.gouv.fr
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-04-29-002 - Arrêté préfectoral n° 2020-328 du 29 avril 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire (Caton-Péquignot - Ets secondaire Bourges) 105 PREFECTURE DU CHER
18-2020-03-24-003
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de
l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA)
Arrêté préfectoral modifiant les statuts du SIRVAA
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) 106 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2
PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de l’action territoriale
Bureau de l’organisation territoriale
et des affaires financières
A R R Ê T É n° 2020-0043 du 24 mars 2020
portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois
et de leurs affluents (SIRVAA)
___
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5211-20,
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet du Cher,
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-123 du 20 février 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges,
VU l’arrêté préfectoral n° 93-127 du 31 décembre 1993 modifié portant création du syndicat intercommunal d’études pour l'aménagement hydraulique de la vallée de la Belaine et du Rû, devenu Syndicat Intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois et de leurs Affluents (SIRVAA) ,
VU la délibération du comité syndical du SIRVAA du 20 décembre 2019, notifiée à ses membres le 9 janvier 2020, modifiant l’article 5 des statuts relatif à la représentation des communautés de communes au sein du comité syndical à compter du prochain renouvellement des organes délibérants de mars 2020,
VU les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes membres ci-après approuvant la modification des statuts du SIRVAA :
● Communauté de communes des Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois du 9 mars 2020 ● Communauté de communes du Pays de Nérondes du 23 janvier 2020 ● Communauté de communes des Terres du Haut Berry du 13 février 2020 ● Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire du 20 février 2020 ● Communauté de communes Berry Loire Vauvise du 24 février 2020
VU l'avis défavorable de la communauté de communes de La Septaine par délibération du 9 mars 2020,
VU l’absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Trois Provinces dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
www.cher.gouv.fr
Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
@Prefet18 Préfet du Cher
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) 107 A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’article 5 des statuts annexés à l’arrêté préfectoral n° 93-127 du 31 décembre 1993 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
ARTICLE 5 : COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat Intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois et de leurs Affluents est administré et géré par un comité syndical composé d’un nombre moyen de 40 délégués titulaires et 40 délégués suppléants élus par les conseils communautaires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) adhérents.
La répartition du nombre de délégués titulaires et suppléant est définie en multipliant ce nombre moyen de 40 délégués titulaires et suppléant par la part de contribution de l’EPCI-FP au budget du syndicat, selon l’application de la clef de répartition présentée dans l’« Article 7 - Contributions des membres » et dans l’« ANNEXE Article 7 - Application de la clef de répartition des charges de fonctionnement et d’investissement » des statuts du syndicat. Suite à cela un arrondi à l’unité supérieure ou inférieure est réalisé pour chaque EPCI-FP. Enfin, il est décidé d’attibuer un minimum de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants pour chaque EPCI-FP.
De ce fait, il est attribué pour les communautés de communes suivantes :
Berry Loire Vauvise : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ;
La Septaine : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
Les Terres du Haut Berry : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
Les Trois Provinces : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants ;
Pays de Nérondes : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
Pays Fort – Sancerrois – Val de Loire : 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants ;
Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants.
Ainsi le comité syndical sera composé de 41 délégués titulaires et de 41 délgués suppléants.
ARTICLE 2 : Il est ajouté dans les statuts une annexe intitulée « ANNEXE article 5 : Détail du calcul pour l’attribution du nombre de délégués titulaires et suppléants ».
ARTICLE 3 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
– soit d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – CS 60022 – 18020 Bourges Cedex ;
– soit d’un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08.
L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 01.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’administration.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) 108 ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le président du SIRVAA, les présidents des communautés de communes concernées, le directeur départemental des finances publiques du Cher, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
signé : Régine LEDUC
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) 109 Annexe à l’arrêté n° 2020-0043 du 24 mars 2020
Statuts du Syndicat Intercommunautaire
du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois et de leurs Affluents (SIRVAA)
PREAMBULE
Le SIRVAA est un lieu de concertation et de discussion pour l’élaboration de projets et travaux communs qui concernent la gestion intégrée de la ressource en eau, plus spécifiquement des cours d’eau et milieux aquatiques, sur son territoire d’intervention dans un souci de solidarité territoriale amont-aval. Cette démarche s’intègre dans le respect de la réglementation actuelle (Loi sur l’eau de 1992, Directive Cadre sur l’Eau de 2000, Loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques de 2006…), et des documents de planification (SDAGE Loire Bretagne, …) pour l’atteinte des objectifs de bon état écologique des masses d’eau.
Sa mission sera d’organiser et de coordonner une gestion globale et durable de l’eau autour de thèmes majeurs tels que : la restauration et l’entretien des milieux aquatiques, la qualité de l’eau, la quantité de la ressource en eau, la valorisation des paysages et du patrimoine liés à l’eau, et la prévention contre les inondations sur les bassins-versants du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois, de la Judelle, de la Balance, de la Presle, des Barres et de l’Etang Bernot.
ARTICLE 1 : MEMBRES ET DENOMINATION
Conformément aux articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat Intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois et de leurs Affluents (SIRVAA).
Adhèrent à ce syndicat mixte fermé, les Communautés de Communes suivantes :
Berry Loire Vauvise pour tout ou partie des communes de ARGENVIERES, BEFFES, CHARENTONNAY, COUY, GARIGNY, GROISES, HERRY, JUSSY-LE-CHAUDRIER, LUGNY-CHAMPAGNE, PRECY, SANCERGUES, SEVRY, SAINT-LEGER-LE-PETIT et SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS ;
La Septaine pour tout ou partie des communes de BAUGY, CHAUMOUX-MARCILLY, ETRECHY, GRON et VILLEQUIERS ;
Les Terres du Haut Berry pour tout ou partie des communes de AZY, HUMBLIGNY, MONTIGNY et NEUVY-DEUX-CLOCHERS ;
Les Trois Provinces pour tout ou partie des communes de AUGY-SUR-L’AUBOIS, GIVARDON, GROSSOUVRE, MORNAY-SUR-ALLIER, NEUVY-LE-BARROIS, SAGONNE, SAINT AIGNAN-DES-NOYERS, SANCOINS et VEREAUX ;
Pays de Nérondes pour tout ou partie des communes de CHASSY, CROISY, IGNOL, MORNAY-BERRY, NERONDES, OUROUER-LES-BOURDELINS et TENDRON ;
Pays Fort – Sancerrois – Val de Loire pour tout ou partie des communes de ASSIGNY, BANNAY, BELLEVILLE-SUR-LOIRE, BOULLERET, BUE, COUARGUES, CREZANZY- EN-SANCERRE, FEUX, GARDEFORT, JALOGNES, LÉRÉ, MENETOU-RATEL, MENETREOL-SOUS-SANCERRE, SAINT-BOUIZE, SAINTE-GEMME-EN- SANCERROIS, SAINT-SATUR, SANCERRE, SANTRANGES, SAVIGNY-EN- SANCERRE, SUBLIGNY, SURY-EN-VAUX, SURY-PRÈS-LÉRÉ, THAUVENAY, VEAUGUES, VERDIGNY et VINON ;
Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois pour tout ou partie des communes de APREMONT-SUR-ALLIER, COURS-LES-BARRES, CUFFY, GERMIGNY-L’EXEMPT, JOUET-SUR-L’AUBOIS, LA CHAPELLE-HUGON, LA GUERCHE-SUR-L’AUBOIS, LE CHAUTAY, MARSEILLES-LES-AUBIGNY, MENETOU-COUTURE, SAINT- HILAIRE-DE-GONDILLY et TORTERON.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) 110 ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
Le syndicat a pour objet, la restauration, l’entretien, la protection, la mise en valeur et l’aménagement des cours d’eau des bassins-versants du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois, de la Judelle, de la Balance, de la Presle, des Barres et de l’Etang Bernot sur la partie du territoire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunaux à Fiscalité Propre adhérents situées dans les bassins-versants hydrographiques de ces cours d’eau.
Le périmètre du syndicat correspondant aux territoires des EPCI-FP adhérents au SIRVAA inclus dans les bassins versants du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois, de la Judelle, de la Balance, de la Presle, des Barres et de l’Etang Bernot est annexé aux présents statuts.
Le SIRVAA a pour compétence la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations telle que définie à l’article L211-7 du code de l’Environnement :
1° : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° : L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5° : La défense contre les inondations ;
8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Rentre dans le cadre de cette compétence l’activité du syndicat sur les différentes missions suivantes :
La préservation, l’entretien, la restauration du fonctionnement des milieux aquatiques (hors canaux) en vue de préserver ou restaurer le bon état des eaux et de concourir à la réduction de l’aléa inondation :
o La restauration et l’entretien de la végétation du lit et des berges des cours d’eau ;
o La restauration physique des milieux aquatiques (diversification du lit, profil des berges, profil en long, transport sédimentaire, reconnexion d’annexes…) ;
o La protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
o La gestion et la restauration des zones naturelles d’expansion des crues ;
o L’amélioration, la préservation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques (eau, habitat, faune, flore) ;
o La restauration de la continuité écologique transversale et longitudinale ;
o La maîtrise d’ouvrage des études de diagnostic de bassin-versant ou de tronçons de cours d’eau, permettant une amélioration des connaissances de l’état et du fonctionnement des milieux aquatiques du territoire.
La réduction de la vulnérabilité aux inondations passant notamment par :
o La protection, la restauration des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des formations boisées riveraines ;
o La gestion, la restauration et la création de zones naturelles d’expansion des crues ;
o La réalisation d’études et travaux pour la réalisation de nouveaux ouvrages d’intérêt général pour la protection ou la prévention des inondations ;
o La gestion des systèmes publics de protection existants : digues, ouvrages participant à la lutte contre les inondations.
Le syndicat exerce également les missions suivantes :
La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) 111 L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors canaux) ;
L’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre de Contrat Territorial ou tout autre procédure de gestion globale concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Le syndicat interviendra principalement de manière programmée, dans le cadre de ces compétences, notamment pour des opérations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, n’enlevant rien aux obligations et devoirs des propriétaires riverains selon l’article L. 215-14 du code de l’environnement, ni aux pouvoirs de police administrative, ni aux pouvoirs de police du Maire.
ARTICLE 3 : DUREE
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIÈGE
Le siège social du syndicat est fixé à l’adresse suivante :
8 rue de l’Eglise – 18 140 PRÉCY
ARTICLE 5 : COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat Intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois et de leurs Affluents est administré et géré par un comité syndical composé d’un nombre moyen de 40 délégués titulaires et 40 délégués suppléants élus par les conseils communautaires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) adhérents.
La répartition du nombre de délégués titulaires et suppléant est définie en multipliant ce nombre moyen de 40 délégués titulaires et suppléant par la part de contribution de l’EPCI-FP au budget du syndicat, selon l’application de la clef de répartition présentée dans l’« Article 7 - Contributions des membres » et dans l’« ANNEXE Article 7 - Application de la clef de répartition des charges de fonctionnement et d’investissement » des statuts du syndicat. Suite à cela un arrondi à l’unité supérieure ou inférieure est réalisé pour chaque EPCI-FP. Enfin, il est décidé d’attibuer un minimum de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants pour chaque EPCI-FP.
De ce fait, il est attribué pour les communautés de communes suivantes :
Berry Loire Vauvise : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants ;
La Septaine : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
Les Terres du Haut Berry : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
Les Trois Provinces : 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants ;
Pays de Nérondes : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;
Pays Fort – Sancerrois – Val de Loire : 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants ;
Portes du Berry entre Loire et Val d’Aubois : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants.
Ainsi le comité syndical sera composé de 41 délégués titulaires et de 41 délgués suppléants.
ARTICLE 6 : BUREAU
Le comité syndical désigne parmi ses membres, après chaque renouvellement, un Bureau composé par :
Un Président ;
Des Vice-Présidents. Conformément à l’article L. 5211-10 du CGCT, le nombre de Vice- Présidents est librement déterminé par le comité syndical lors de son installation, sans que ce nombre ne puisse être supérieur à 20% de l’effectif total du comité syndical ;
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) 112 Eventuellement d’autres membres. Le nombre de membres supplémentaires sera librement déterminé par le comité syndical lors de son installation.
ARTICLE 7 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Les contributions des Etablissements Publics de Coopération Intercommunal à Fiscalité Propres (EPCI-FP) membres seront réparties de la même manière selon les budgets de fonctionnement et d’investissement à partir de la clé de répartition suivante :
Critère Pondération La population corrigée de l’EPCI-FP calculée à l’échelle communale
(prorata de la population totale de la commune, telle que définie à l’article R.2151-1 du CGCT par rapport à la superficie de la commune incluse dans le périmètre du syndicat)
50%
Le linéaire de berges de cours d’eau des bassins-versants du Ru, de la Vauvise, de l’Aubois, de la Judelle, de la Balance, de la Presle, des Barres et de l’Etang Bernot de l’EPCI-FP dans le périmètre du syndicat 25%
La superficie de l’EPCI-FP incluse dans le périmètre du syndicat 25%
Les sources de la population totale pour le calcul de la population corrigée sont issues des données de l’INSEE (selon le recensement de la population).
Le linéaire de cours d’eau correspond à la longueur des berges, les cours d’eau pouvant constituer ponctuellement la limite administrative de deux EPCI-FP. Le linéaire de berges est issu du référentiel BCAE du département du Cher.
L’application de la clef de répartition est annexée aux présents statuts, les données seront actualisées sur décision du comité syndical après chaque renouvellement du comité syndical pour prendre en compte les évolutions de la population. Cette annexe sera également actualisée à l’occasion d’une extension ou réduction du périmètre du syndicat
ARTICLE 8 : RECEVEUR
Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par le comptable de la Trésorerie de BAUGY.
ARTICLE 9 : DIVERS
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) 113 Territoire d'intervention du SIRVAA
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Syndicat Intercommunal du Ru, de la Vauvise et de leurs Affluents / Février 2019 0 Sources : Agence de l'Eau Loire Bretagne masses d'eau / IGN Departement / IGN EPCI 2015 / IGN communes/ DDT18 BCAE
9 18 27 km
EE
ANNEXE article 2 : Territoire d’intervention du SIRVAA
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) 114 Part de l'EPCI-FP
Nombre de sièges Nombre
de Nombre de
Etablissement Public de Coopération Mn té ii déléaués
Intercommunal à Fiscalité Propre dans le syndicat y pile délégués titulaires g syndical à 40 suppléants
Communauté de communes 13,54% 5.41 5 5
Berry Loire Vauvise
Communauté de communes 2.64% 1,05 D* ox
La Septaine
Communauté de communes . ’ ‘
Les Terres du haut Berry Lt 9,70 . ï Communauté de communes 15,05% 6,02 6 6 Les Trois Provinces
Communauté de communes "
Pays de Nérondes 5.99% sis u su Communauté de communes jé Pays Fort - Sancerrois - Val de Loire 35492 is ” F Communauté de communes “ Portes du Berry, entre Loire et Val d'Aubois PIRAO TE 187 Lis 8 \ TOTAL 100% 40,0 41 41
Règle de la représentativité au SIRVAA :
Le SIRVAA est administré et géré par un comité syndical composé d'un nombre moyen de 40 délégués titulaires et de 40 délégués suppléants.
La répartition du nombre de délégués titulaires et suppléants est définie en multipliant ce nombre moyen par la part de contribution de l'EPCI-FP au budget du
syndicat. Un arrondi à l'unité inférieur ou supérieur est ensuite réalisé.
Enfin, il est décidé de fixer au minimum 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour chaque EPCI-FP (*)
ANNEXE Article 5 : Détail du calcul pour l’attribution du nombre de délégués titulaires et suppléants
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) 115 Clé de répartition :
Population corrigée ÿ
Etablissement Public de Coopération PAIN (par sommes de la SALE POP s communes Poids de l'EPCI dans Intercommunal à Fiscalité Propre concernées population communale en corrigée) Li Communauté de communes 14 2 818,00 10,15% Berry Loire Vauvise
Communauté de communes 5 439,00 158%
La Septaine
Communauté de communes 9
Les Terres du haut Berry L 5900 tee Communauté de communes 9 3 780,17 13.62% Les Trois Provinces
Communauté de communes ; 1 724,17 6.21%
Pays de Nérondes
Communauté de communes À
Pays Fort - Sancerrois - Val de Loire ” DÉFERE si Communauté de communes : Portes du Berry, entre Loire et Val d'Aubois Li ÉSOnE Fee TOTAL 77 27751,0 100,00%
ANNEXE Article 7 : Application de la clef de répartition des charges de fonctionnement et d’investissement
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PREFECTURE DU CHER - 18-2020-03-24-003 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) 116