Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 07 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 07 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 08 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 07 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 07 012 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 07 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 10 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 07 015 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 07 016 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 004 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 07 004 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2022 07 004 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2022-07-004
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2022 Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2022-07-07-00005 - Arrêté n°2022-DD18-OSMS-CSU-0009 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint Amand Montrond dans le Cher (4 pages) Page 4
Centre Hospitalier George Sand /
18-2022-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX-
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2022-131 (3 pages) Page 9
18-2022-07-01-00012 - : DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA
QUALITE N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2022-138 (3 pages) Page 13
18-2022-07-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE
ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2022-134 (3 pages) Page 17
18-2022-07-01-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES
USAGERS DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2022-137 (5 pages) Page 21
18-2022-07-01-00017 - Délégation de signature Assurances Contentieux
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE— ASSURANCE.CONTENTIEUX-2022-139 (3
pages) Page 27
18-2022-07-01-00010 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE,
DES USAGERS ET DE LA COMMUNICATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE—
DUQC-2022-136 (3 pages) Page 31
18-2022-07-01-00013 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG.
SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2022-140 (4 pages) Page 35
18-2022-07-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLEANCE DU
DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2022-133 (3 pages) Page 40
18-2022-07-01-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
AFFAIRES MEDICALES N°CHGS-DELEG.SIGNATURE—AFF.MED-2022-141 (3
pages) Page 44
18-2022-07-01-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
RELATIONS HUMAINES
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2022-135 (2 pages) Page 48
18-2022-07-01-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE-GROUPEMENT DES
COMMANDES-GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE
BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-GROUPEMENT DES
COMMANDES.GCS-CBB.CHGS-2022-132 (2 pages) Page 51
2 18-2022-07-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE-SUPPLEANCE DU
DIRECTEUR LORSQU’IL REPRESENTE LE GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) EN TANT
QU’ADMINISTRATEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-SUP.DIRECTEUR.GCS-CBB-2022-142
(3 pages) Page 54
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2022-07-05-00002 - Arrêté interdépartemental N°DDT-2022-246
portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°
41-2022-00033 concernant le prélèvement d’eau souterraine dans le
forage BSS004BNDR sur la commune de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE
(41) et modifiant le prélèvement d’eau souterraine dans le forage
BSS001DWZU sur la commune de BRINON-SUR-SAULDRE
(18) appartenant à l’EARL SIMON (5 pages) Page 58
18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la
Loire et de la navigation (22 pages) Page 64
Maison d'Arrêt de Bourges / Secrétariat de Direction et des Ressources
Humaines
18-2022-07-01-00018 - Arrété délégation Saisie Chorus formulaire (1 page) Page 87
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2022-05-05-00003 - Arrêté n°2022-0459 du 05 mai 2022 portant
habilitation funéraire pour les PF Sérénité à BOURGES (2 pages) Page 89
18-2022-07-01-00019 - Arrêté n°2022-0828 du 1er juillet 2022 portant
enouvellement d'habilitation pour les PF Lignieroises à Lignières (2 pages) Page 92
18-2022-07-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément en
tant qu'installateur de dispositifs EAD (2 pages) Page 95
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2022-07-07-00002 - Arrêté n° 2022-0840 portant dérogation aux heures
de fermeture d'un débit de boissons ("Hôtel Restaurant du Rempart" à
Sancerre) (2 pages) Page 98
18-2022-07-07-00003 - Arrêté n° 2022-0841 portant dérogation aux heures
de fermeture d'un débit de boissons ("La Taverne du Connétable" à
Sancerre) (2 pages) Page 101
18-2022-07-07-00004 - Arrêté n° 2022-0842 portant dérogation aux heures
de fermeture d'un débit de boissons ("Le Bergerac" à Bourges) (2 pages) Page 104
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2022-07-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
démonstration de Moiss Batt Cross sur la commune de Vesnesmes (3 pages) Page 107
3 Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2022-07-07-00005
Arrêté n°2022-DD18-OSMS-CSU-0009 modifiant
la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Saint
Amand Montrond dans le Cher
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-07-07-00005 - Arrêté n°2022-DD18-OSMS-CSU-0009 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Amand Montrond dans le Cher 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETE
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond dans le Cher
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Laurent
HABERT en qualité de directeur général de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
VU la décision n°2017-DG-DS18-0002 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à monsieur Bertrand MOULIN en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
VU l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-N°18-0003 du 2 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand- Montrond ;
VU l’arrêté n°2011-DT18-OSMS-CSU-00088 du 12 octobre 2011 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
VU l’arrêté n°2011-DT18-OSMS-CSU-0167 du 22 novembre 2011 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-07-07-00005 - Arrêté n°2022-DD18-OSMS-CSU-0009 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Amand Montrond dans le Cher 5 VU l’arrêté n°2013-DT18-OSMS-CSU-0097 du 6 septembre 2013 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
VU l’arrêté n°2013-DT18-OSMS-CSU-0106 du 13 novembre 2013 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
VU l’arrêté n°2014-DT18-OSMS-CSU-0001 du 10 janvier 2014 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
VU l’arrêté n°2014-DT18-OSMS-CSU-0012 du 6 mai 2014 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
VU l’arrêté n°2015-DT18-OSMS-CSU-0001 du 6 janvier 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
VU l’arrêté n°2015-DT18-OSMS-CSU-0028 du 29 septembre 2015 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
VU l’arrêté n°2016-DD18-OSMS-CSU-0019 du 10 juin 2016 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
VU l’arrêté n°2016-DD18-OSMS-CSU-0024 du 12 juillet 2016 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
VU l’arrêté n°2017-DD18-OSMS-CSU-0030 du 9 octobre 2017 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
VU l’arrêté n°2019-DD18-OSMS-CSU-0011 du 16 octobre 2019 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
VU l’arrêté n°2020-DD18-OSMS-CSU-0007 du 3 juin 2020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-07-07-00005 - Arrêté n°2022-DD18-OSMS-CSU-0009 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Amand Montrond dans le Cher 6 VU l’arrêté n°2020-DD18-OSMS-CSU-0008 du 22 juin 2020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond ;
VU l’arrêté n°2020-DD18-OSMS-CSU-0017 du 8 décembre 2020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond.
VU l’arrêté n°2020-DD18-OSMS-CSU-0026 du 18 décembre 2020 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond.
VU l’arrêté n°2021-DD18-OSMS-CSU-0012 du 25 août 2021 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond.
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont désignés pour siéger au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond
I- Membres avec voix délibérative :
En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Emmanuel RIOTTE, maire de la commune de Saint-Amand- Montrond ;
• Monsieur Francis BLONDIEAU, 1er adjoint au maire de Saint-Amand- Montrond ;
• Madame Clarisse DULUC, représentante du conseil départemental du Cher.
En qualité de représentants du personnel :
• Monsieur le docteur Jean-Christophe FLACHAIRE, représentant de la commission médicale d’établissement ;
• Monsieur Pascal CAPRA, représentant désigné par les organisations syndicales ;
• Monsieur Martial RICHARD, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques.
En qualité de personnalités qualifiées :
• Monsieur Jean-Pierre CHARBONNIER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
• Madame Dominique TALLAN (Générations Mouvement, Fédération du Cher) et Monsieur Philippe MALLARD (UDAF 18), représentants des usagers désignés par le Préfet du Cher.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-07-07-00005 - Arrêté n°2022-DD18-OSMS-CSU-0009 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Amand Montrond dans le Cher 7 II- Membres avec voix consultative :
• Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Saint-Amand- Montrond ;
• Le directeur général de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ou son représentant ;
• Le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire
• Monsieur Christian SIBOULET, représentant des familles des personnes accueillies dans les USLD ou en EHPAD.
• Monsieur Loïc KERVRAN, député de la circonscription où est situé le siège du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond.
• Monsieur Ludovic BEZET, responsable de la trésorerie de Bourges Hôpitaux.
ARTICLE 2 : Le mandat des intéressés prendra fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire.
ARTICLE 4 : Le directeur par intérim du centre hospitalier de Saint-Amand- Montrond et le directeur départemental du Cher de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au recueil des actes administratifs du département du Cher.
Fait à Bourges, le 7 juillet 2022
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
Le directeur départemental du Cher,
Signé : Bertrand MOULIN
Arrêté n°2022-DD18-OSMS-CSU-0009 enregistré le 7 juillet 2022
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2022-07-07-00005 - Arrêté n°2022-DD18-OSMS-CSU-0009 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Amand Montrond dans le Cher 8 Centre Hospitalier George Sand
18-2022-07-01-00005
DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX-
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2022-131
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX- CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2022-131 9 CENTRE HOSPITALIER
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2022-131
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire
des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs
des établissements publics de santé ;
- Vu l'Instruction M21 sur la comptabilité des établissements d'hospitalisation publics, notamment le
paragraphe 125 (comptabilité matière),
- Considérant le départ par mutation de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur-Adjoint, chargé de la
Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et considérant la nomination de
Madame Corinne OLAYAT, Directrice d’hôpital hors classe, auprès du Centre Hospitalier George
Sand à compter du 01 Juillet 2022 en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction des
Services Économiques et des Travaux.
- Vu la Décision portant Délégation de Signature n° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2022-129 du 10
Juin 2022.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX- CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2022-131 10 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE
Article 1 :
Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, est chargée des Services Economiques et des Travaux, et exerce à ce titre, les fonctions de Comptable Matière de l'Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher.
En cas d'absence de Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, les fonctions de Comptable Matière seront assurées successivement par Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, Madame Valérie CHRÉTIEN et Madame Sylvie BLOT, Adjoints des Cadres Hospitaliers et Monsieur Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques.
Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, chargée des fonctions précitées, à l'effet de signer les pièces et actes administratifs de toute nature relevant de l'ensemble de ses attributions, en qualité de responsable des Services Economiques et des Travaux de l'Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher, notamment :
- tous les courriers relatifs à la gestion et au fonctionnement des services placés sous son autorité,
- les bons de commande de classe 6 et de classe 2 relevant des Services Économiques et des Travaux,
- les pièces justificatives et tous documents relatifs aux dépenses engagées par les Services Économiques et des Travaux.
Article 3 :
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, délégation est donnée à Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, Madame Valérie CHRÉTIEN et Madame Sylvie BLOT, Adjoints des Cadres et Monsieur Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques, à effet de signer les documents cités dans l’article 2.
Article 4 :
Pendant les périodes où Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, serait amenée à assurer la suppléance du Directeur, Ordonnateur, il sera déchargé de ses fonctions de comptable matière au profit successivement de Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, Madame Valérie CHRÉTIEN et Madame Sylvie BLOT, Adjoints des Cadres et Monsieur Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques.
Article 5 :
La présente Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 01 juillet 2022, abroge et remplace la Décision n° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2022-129 en date du 10 juin 2022 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges le 01 juillet 2022
Le Directeur
Alexis JAMET
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX- CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2022-131 11 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA :
Corinne OLAYAT, Directrice
Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière
Valérie CHRÉTIEN, Adjoint des Cadres
Sylvie BLOT, Adjoint des Cadres
Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques
DESTINATAIRES
• Intéressés
• Monsieur le Trésorier Principal
• Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
• Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
• Service Communication (site internet et affichage)
• Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES ET DES TRAVAUX- CHGS-DELEG.SIGNATURE-DSET-2022-131 12 Centre Hospitalier George Sand
18-2022-07-01-00012
: DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE
LA QUALITE N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2022-138
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00012 - : DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA QUALITE N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2022-138 13 CENTRE HOSPITALIER
, ? # LU
n e
4
d
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DE LA QUALITE
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2022-138
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 4 avril 2019 portant nomination de Monsieur Alexis JAMET, en qualité de Directeur de la direction commune entre le Centre Hospitalier George Sand et l’EHPAD « Résidence du Parc » à Saint Florent sur Cher (Cher), à compter du 1er juin 2019.
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 31 Mars 2014 nommant Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint hors classe chargé de la Qualité, des Usagers et de la Communication, au Centre Hospitalier George Sand, à compter du 1er Mai 2014 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature n° CHGS-DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2019-092 en date du 1er juin 2019.
- Considérant le départ par mutation de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur-Adjoint, chargé de la Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et considérant la nomination de Madame Corinne OLAYAT, Directrice d’hôpital hors classe, auprès du Centre Hospitalier George Sand à compter du 01 Juillet 2022 en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction des Services Économiques et des Travaux.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00012 - : DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA QUALITE N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2022-138 14 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur de la Qualité, des Usagers, de la Communication et des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom du Directeur les documents et correspondances en lien avec l’activité de la Direction de la Qualité, hormis ceux cités à l’article 2.
En l’absence du Directeur, la suppléance est assurée par Madame Emilie CHOTARD, Ingénieure, Responsable Qualité, concernant les documents officiels relatifs à la Haute Autorité de Santé (HAS) et à la visite de certification.
ARTICLE 2 :
Délégation permanente est donnée à Madame Emilie CHOTARD, Ingénieur, Responsable Qualité, à l'effet de signer au nom du Directeur, les documents et correspondances en lien avec l'activité de la Direction de la Qualité, ci-dessous listés :
Supports de travail / courriers concernant :
Revue de Direction
Comité de pilotage
Correspondants Qualité
Supports de travail / courriers en lien avec l’Evaluation des Pratiques Professionnelles
Evénements Indésirables : suivi
Travaux issus des groupes d’amélioration de la Qualité
Courriers et supports de travail relatifs à la Gestion des Risques
La suppléance de Madame Emilie CHOTARD est assurée dans l’ordre suivant par :
Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe
Monsieur David MONARD, Directeur classe normale
Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur classe normale
dans la limite des attributions citées aux articles 1 et 2.
ARTICLE 3 :
La présente Décision prend effet à compter du 1er juillet 2022 et abroge la Décision du 1er juin 2019 N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2019-092 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 1er juillet 2022
Le Directeur
Alexis JAMET
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00012 - : DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA QUALITE N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2022-138 15 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA :
- M. Philippe ALLIBERT
- Mme Emilie CHOTARD M. Aurélien HYPOLITE
- Mme Corinne OLAYAT M. David MONARD
DESTINATAIRES
Intéressés Dossier Conseil de Surveillance (pour communication) Monsieur le Trésorier Principal Service Communication (site internet/intranet et affichage) Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier) Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00012 - : DELEGATION DE SIGNATURE : DIRECTION DE LA QUALITE N°CHGS- DELEG.SIGNATURE-QUALITE-2022-138 16 Centre Hospitalier George Sand
18-2022-07-01-00008
DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE
ADMINISTRATIVE DE DIRECTION -
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-202
2-134
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION - N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2022-134 17 CENTRE HOSPITALIER
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2022-134
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu le Décret n°2010-30 du 08 Janvier 2010 pris en application de l’article 77 de la loi n°86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et notamment l’article 2 précisant la liste des fonctionnaires admis à assurer des astreintes de direction ;
- Considérant le départ par mutation de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur-Adjoint, chargé de la Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et considérant la nomination de Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
- Vu la Décision portant Délégation de signature Astreinte Administrative de Direction n° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2022-128 du 05 mai 2022.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION - N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2022-134 18 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE
Article 1 :
Pendant les astreintes administratives de Direction, délégation est donnée au Cadre d'astreinte au titre de la Direction pour signer tous documents nécessaires au bon fonctionnement de l'astreinte administrative.
Article 2 :
La liste des Cadres est la suivante :
Directeurs Adjoints : Monsieur Philippe ALLIBERT, Monsieur David MONARD, Madame Corinne OLAYAT et Monsieur Aurélien HYPOLITE.
Directrice des Soins Faisant Fonction (Cadre supérieure de Santé) : Madame Mireille BLONDEAU.
Cadres Supérieures de Santé Adjointes à la Direction des Soins : Madame Emmanuelle MECHIN et Monsieur Yves GIBOT (Faisant Fonction).
Ingénieurs : Madame Emilie CHOTARD, Monsieur Eric FAURE et Monsieur Jean-Paul PERROTIN.
Attachés d’Administration Hospitalière : Monsieur Jean-François BILLAULT, Madame Annick PASQUET et Madame Nelly CHENUET.
Article 3 :
Cette Décision s'applique à compter du 1er juillet 2022 et abroge la Décision N° CHGS- DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2022-128 du 05 mai 2022 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 1er juillet 2022
LE DIRECTEUR
Alexis JAMET
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION - N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2022-134 19 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA :
Mme Mireille BLONDEAU M. Jean-François BILLAULT
Mme Annick PASQUET Mme Nelly CHENUET
Mme Emilie CHOTARD Mme Corinne OLAYAT
M. Eric FAURE M. Philippe ALLIBERT
M. David MONARD M. Aurélien HYPOLITE
M. Jean-Paul PERROTIN M. Yves GIBOT
Mme Emmanuelle MECHIN
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet/intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - ASTREINTE ADMINISTRATIVE DE DIRECTION - N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2022-134 20 Centre Hospitalier George Sand
18-2022-07-01-00011
DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES
USAGERS DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2022-137
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2022-137 21 CENTRE HOSPITALIER
1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES USAGERS
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2022-137
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 4 avril 2019 portant nomination de Monsieur Alexis JAMET, en qualité de Directeur de la direction commune entre le Centre Hospitalier George Sand et l’EHPAD « Résidence du Parc » à Saint Florent sur Cher (Cher), à compter du 1er juin 2019 ;
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 31 Mars 2014 nommant Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint hors classe chargé de la Qualité, des Usagers et de la Communication, au Centre Hospitalier George Sand, à compter du 1er Mai 2014 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature n° CHGS-DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2021- 122 du 06 septembre 2021 ;
- Considérant le départ par mutation de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur-Adjoint, chargé de la Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et considérant la nomination de Madame Corinne OLAYAT, Directrice d’hôpital hors classe, auprès du Centre Hospitalier George Sand à compter du 01 Juillet 2022 en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction des Services Économiques et des Travaux.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2022-137 22 2
DECIDE
ARTICLE 1 :
La Direction des Usagers et de la Qualité est assurée par Monsieur Philippe ALLIBERT. Directeur Adjoint, hors classe.
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché d’Administration Hospitalière au Service des Admissions, à l'effet de signer au nom du Directeur, tous documents et correspondances en lien avec l'activité de la Direction des Usagers concernant :
Service des Usagers :
• Les demandes de dossiers médicaux (Loi du 04 Mars 2002),
• Les saisies de dossiers médicaux sur commission rogatoire,
Hors les demandes de renseignements de nature administrative par réquisitions émanant de la justice, des forces de l’ordre (Note d’Information 2008/02/038).
Service des Admissions :
• Les bulletins d'entrées d’admission sous contrainte,
• Les accusés de réception ou de notification,
• Les réponses aux demandes de renseignements émanant de services extérieurs,
• Les demandes de prolongation médicale en séjour,
• Le registre décès et le registre du suivi des corps,
• Les autorisations de transport de corps,
• Les attestations CAF,
• Tous documents et correspondances simples relatifs aux activités des admissions hors contentieux,
• Les listes fournies à la CPAM,
• Certificats médicaux soins psychiatriques sous contrainte,
• Certificat de prise en charge pour hospitalisation de patient à l’extérieur,
• Signature électronique ou à défaut, manuscrite, des Bordereaux des titres de recettes des frais de séjour des Admissions,
• Déclaration de sauvegarde de justice,
• Tableau de ressources de l’hébergé et formulaire de demande pour un dossier d’aide sociale (USLD-EHPAD),
• Les documents relatifs aux hospitalisations sous contrainte :
Décisions administratives (notamment admission, maintien, modification de prise en charge, fin de mesure…),
Convocations collège,
Saisines du Juge des Libertés et de la Détention.
Lettres aux tiers,
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2022-137 23 3
Lettres aux procureurs,
Documents assurant la représentation de l’établissement devant le Juge des Libertés et de la Détention et la Cour d’Appel avec présence possible aux audiences pour représenter l’établissement,
Notifications des ordonnances,
Procédure de transfert et hospitalisation de détenu pour les documents relatifs aux hospitalisations sous contrainte.
Service des Majeurs Protégés :
Tous courriers et documents concernant le Service des Tutelles et n’entrant pas dans les compétences de la mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
ARTICLE 3 :
Les autorisations de transport de corps sont signées avec l’ordre de priorité suivant :
• Site de Bourges :
Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché d’Administration Hospitalière,
Monsieur David MONARD, Directeur classe normale,
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur classe normale.
En période d’astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif d’Astreinte.
• Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :
Le Cadre de Santé de l’Unité et à défaut le Cadre de Santé d’Astreinte ou le Cadre Socio- Educatif d’Astreinte.
ARTICLE 4 : Déclaration de décès en Mairie – site de Bourges
Elles sont effectuées par le service des Chauffeurs (cf. liste nominative en annexe 1).
ARTICLE 5 : Pour le service des Admissions: les signatures s’effectuent comme suit : • Pour les trois sites
Délégation de signature est donnée à Mesdames Christine AUTISSIER, Christelle CHAPELON, Claire CHEVALIER, Marie-Laure DEVIDET, Liliane FULMAR, Nathalie GONZALEZ, Sylvie PETIT, Roselyne PICHONNAT, pour :
Bulletins de situation,
Accusés de réception ou de notification émanant des conseils généraux,
Bordereau d’envoi de documents,
Courriers administratifs simples,
Transmission des documents relatifs aux admissions en soins psychiatriques sous contrainte. Il est précisé que les déclarations de fugue sont transmises directement par les unités de soins aux services compétents.
Site de Bourges (en l’absence de Monsieur BILLAULT) :
Les accusés de réception ou de notification émanant des conseils généraux : Mesdames Christine AUTISSIER, Christelle CHAPELON, Marie-Laure DEVIDET, Nathalie GONZALEZ, Roselyne PICHONNAT.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2022-137 24 4
Registre décès et registre du suivi des corps : Madame Christelle CHAPELON, à défaut Mesdames Christine AUTISSIER, Marie-Laure DEVIDET, Roselyne PICHONNAT, Nathalie GONZALEZ.
• Site de Chezal-Benoît
Signature des registres décès, suivi de corps, déclaration de décès, Madame FULMAR, Adjoint Administratif, à défaut et uniquement pour la déclaration de décès en Mairie un Cadre de Santé ou Faisant Fonction de Cadre de Santé (cf. liste nominative en annexe 2).
• Site de Dun sur Auron :
Signature des registres décès, suivi de corps : Madame Sylvie PETIT, Adjoint Administratif, à défaut Madame Claire CHEVALIER, Adjoint Administratif.
Déclaration de décès en mairie : Madame Sylvie PETIT, Adjoint Administratif, à défaut Madame Claire CHEVALIER, Adjoint Administratif, à défaut la Secrétaire Médicale concernée (cf. liste nominative en annexe 3).
ARTICLE 6 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur BILLAULT, la suppléance est assurée de la manière suivante :
• Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe,
• Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur classe normale.
• Monsieur David MONARD, Directeur classe normale,
• Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe,
ARTICLE 7 :
En cas d’empêchement de Monsieur BILLAULT, la signature, par voie électronique, ou à défaut de façon manuscrite, des bordereaux des titres de recettes des frais de séjour des admissions est faite selon l’ordre de présence suivant :
• Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe,
• Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur classe normale,
• Madame Aurore MUSY-GENTILHOMME, Attachée d’Administration Hospitalière.
ARTICLE 8 :
Cette décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n° CHGS- DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2021-122 du 6 septembre 2021 ainsi que toutes décisions antérieures et prend effet à compter du 1er juillet 2022.
Fait à Bourges, le 1er juillet 2022
Le Directeur
Alexis JAMET
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2022-137 25 5
VISA :
- M. Jean-François BILLAULT - M. Philippe ALLIBERT
- M. Aurélien HYPOLITE - M. David MONARD
- Mme Corinne OLAYAT - Mme Nathalie GONZALEZ
- Mme Christine AUTISSIER - Mme Claire CHEVALIER
- Mme Christelle CHAPELON
- Mme Liliane FULMAR
- Mme Marie-Laure DEVIDET - Mme Sylvie PETIT
- Mme Aurore MUSY – GENTILHOMME - Mme Roselyne PICHONNAT
DESTINATAIRES
• Intéressés
• Monsieur le Trésorier Principal
• Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
• Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
• Service Communication (site internet/Intranet et affichage panneaux des 3 sites)
• Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00011 - DELEGATION DE SIGNATURE - DIRECTION DES USAGERS DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2022-137 26 Centre Hospitalier George Sand
18-2022-07-01-00017
Délégation de signature Assurances Contentieux
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE—
ASSURANCE.CONTENTIEUX-2022-139
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00017 - Délégation de signature Assurances Contentieux N°CHGS-DELEG.SIGNATURE— ASSURANCE.CONTENTIEUX-2022-139 27 CENTRE HOSPITALIER
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ASSURANCES – CONTENTIEUX
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-ASSURANCE.CONTENTIEUX-2022-139
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 4 avril 2019 portant nomination de Monsieur Alexis JAMET, en qualité de Directeur de la direction commune entre le Centre Hospitalier George Sand et l’EHPAD « Résidence du Parc » à Saint Florent sur Cher (Cher), à compter du 1er juin 2019.
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 31 Mars 2014 nommant Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint hors classe chargé de la Qualité, des Usagers et de la Communication, au Centre Hospitalier George Sand, à compter du 1er Mai 2014 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature N° CHGS-DELEG.SIGNATURE- ASSURANCE.CONTENTIEUX-2019-106 du 06 novembre 2019.
- Considérant le départ par mutation de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur-Adjoint, chargé de la Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et considérant la nomination de Madame Corinne OLAYAT, Directrice d’hôpital hors classe, auprès du Centre Hospitalier George Sand à compter du 01 Juillet 2022 en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction des Services Économiques et des Travaux.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00017 - Délégation de signature Assurances Contentieux N°CHGS-DELEG.SIGNATURE— ASSURANCE.CONTENTIEUX-2022-139 28 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe, de la Qualité, des Usagers, de la Communication et des Affaires Médicales, pour assurer et signer au nom du Directeur, tous documents et correspondances concernant le suivi des dossiers d’assurances et des dossiers contentieux gérés par les directions fonctionnelles, notamment :
Les contentieux liés aux usagers,
Les contentieux pour lesquels les sociétés d’assurances, porteurs des risques de l’établissement, peuvent intervenir,
Les pièces constitutives des marchés des assurances,
ARTICLE 2 :
En l'absence de Monsieur Philippe ALLIBERT, délégation est donnée à Madame Véronique CHENU, Adjoint des Cadres, gestionnaire de contrats d’Assurances et des contentieux, à l'effet de signer tous documents se rapportant au suivi des dossiers sinistres en cours :
Envoi de justificatifs réclamés par les assurances : devis, factures, chèques, autres renseignements, etc.…),
Courriers divers.
Les déclarations de sinistre ainsi que tous les autres documents se rapportant aux assurances resteront soumis à la signature du suppléant désigné.
ARTICLE 3 :
La suppléance de Monsieur Philippe ALLIBERT est assurée dans l’ordre suivant par :
Monsieur David MONARD, Directeur classe normale
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur classe normale
Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe
ARTICLE 4 :
La présente Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 1er juillet 2022 et abroge et remplace pour ce qui la concerne la Décision n° CHGS-DELEG.SIGNATURE-ASSURANCE.CONTENTIEUX- 2019-106 en date du 6 novembre 2019 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 1er juillet 2022
Le Directeur
Alexis JAMET
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00017 - Délégation de signature Assurances Contentieux N°CHGS-DELEG.SIGNATURE— ASSURANCE.CONTENTIEUX-2022-139 29 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA :
M. Philippe ALLIBERT M. David MONARD
Mme Corinne OLAYAT M. Aurélien HYPOLITE
Mme Véronique CHENU
DESTINATAIRES
Intéressés
Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet/intranet et affichage sur les 3 sites)
Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00017 - Délégation de signature Assurances Contentieux N°CHGS-DELEG.SIGNATURE— ASSURANCE.CONTENTIEUX-2022-139 30 Centre Hospitalier George Sand
18-2022-07-01-00010
Délégation de signature DIRECTION DE LA
QUALITE, DES USAGERS ET DE LA
COMMUNICATION
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE— DUQC-2022-136
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00010 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE, DES USAGERS ET DE LA COMMUNICATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE— DUQC-2022-136 31 CENTRE HOSPITALIER
1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DIRECTION QUALITÉ, USAGERS, COMMUNICATION ET DES AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DUQC-2022-136
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 4 avril 2019 portant nomination de Monsieur Alexis JAMET, en qualité de Directeur de la direction commune entre le Centre Hospitalier George Sand et l’EHPAD « Résidence du Parc » à Saint Florent sur Cher (Cher), à compter du 1er juin 2019 ;
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 31 Mars 2014 nommant Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint hors classe chargé de la Qualité, des Usagers et de la Communication, au Centre Hospitalier George Sand, à compter du 1er Mai 2014 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DUQC-2019-105 en date du 6 novembre 2019 ;
- Considérant le départ par mutation de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur-Adjoint, chargé de la Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et considérant la nomination de Madame Corinne OLAYAT, Directrice d’hôpital hors classe, auprès du Centre Hospitalier George Sand à compter du 01 Juillet 2022 en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction des Services Économiques et des Travaux.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00010 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE, DES USAGERS ET DE LA COMMUNICATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE— DUQC-2022-136 32 2
DECIDE
Article 1
Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe, est chargé auprès du Directeur de la Direction de la Qualité, des Usagers, de la Communication et des Affaires Médicales qui regroupe les missions suivantes :
• Gouvernance
• Qualité, Gestion des Risques
• Usagers et Majeurs Protégés
• Service Socio-éducatif
• Accueil Familial Thérapeutique
• Communication et documentation
• Standard central
• Contentieux / Affaires Juridiques et Assurances
Article 2
Article 2-1
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ALLIBERT, délégations sont données, dans le cadre des délégations de signature spécifiques afférentes à leurs domaines d’activité, à :
• Madame Emilie CHOTARD, Ingénieure Qualité, Responsable Qualité, pour signer les documents relatifs à la Qualité / Gestion des Risques dans le cadre de la décision spécifique prise dans ce domaine de délégation.
• Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché d’Administration Hospitalière au Service des Admissions.
• En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ALLIBERT, délégation est donnée, dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement de l’A.F. T, à :
o Madame Sandrine BAUS, Adjoint des Cadres Hospitalier au Service des Relations Humaines, antenne de DUN SUR AURON, aux fins de signer les attestations d’emplois des agents de l’A.F.T.
o Madame RUFF Agnès, Cadre de Santé de l’A.F. T, aux fins de signer les autorisations d’absence pour congés des agents des unités d’Accueil Familial Thérapeutique (AFT).
Article 2-2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe ALLIBERT et des délégataires désignés à l’article précédent, délégation est donnée à Monsieur David MONARD, Directeur de classe normale, pour signer tous documents et correspondances concernant les missions visées à l’article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David MONARD, délégation de signature est donnée, dans l’ordre de présence, à Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur de classe normale, à Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe (dans la limite de la compatibilité avec ses fonctions de comptable matière), pour signer tous documents et correspondances concernant les missions visées à l’article 1, sauf disposition particulière déterminée par une délégation de signature spécifique à une Direction Fonctionnelle ou à une mission particulière confiée à une Direction Fonctionnelle.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00010 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE, DES USAGERS ET DE LA COMMUNICATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE— DUQC-2022-136 33 3
Article 3
La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 1er juillet 2022 et abroge et remplace pour ce qui la concerne la Décision n° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DUQC-2019-105 en date du 6 novembre 2019 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 1er juillet 2022
Le Directeur
Alexis JAMET
VISA
- M. Philippe ALLIBERT - M. David MONARD
- Mme Corinne OLAYAT - M. Aurélien HYPOLITE
- Mme Emilie CHOTARD - Mme Agnès RUFF
- M. Jean-François BILLAULT - Mme Sandrine BAUS
DESTINATAIRES
• Intéressés
• Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
• Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
• Service Communication (sous format d’un tableau pour le site internet / intranet et affichage panneaux des 3 sites)
• Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00010 - Délégation de signature DIRECTION DE LA QUALITE, DES USAGERS ET DE LA COMMUNICATION N°CHGS-DELEG.SIGNATURE— DUQC-2022-136 34 Centre Hospitalier George Sand
18-2022-07-01-00013
Délégation de signature N° CHGS-DELEG.
SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2022-140
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00013 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2022-140 35 CENTRE HOSPITALIER
Ç Sel:
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNATEUR
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET
DU SYSTEME D'INFORMATION
CHGS-DELEG.SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2022-140
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 13 Février 2019 et considérant la nomination de Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières et du Système d’Information à compter du 1er mars 2019 ;
- Vu la décision portant Délégation de Signature du 06 septembre 2021 n° CHGS- DELEG.SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2021-121.
- Considérant le départ par mutation de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur-Adjoint, chargé de la Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et considérant la nomination de Madame Corinne OLAYAT, Directrice d’hôpital hors classe, auprès du Centre Hospitalier George Sand à compter du 01 Juillet 2022 en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction des Services Économiques et des Travaux.
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur de classe normale, est chargé des fonctions de Directeur Adjoint des Affaires Financières et du Système d'Information.
A. Fonctions d’Ordonnateur
Article 2 :
Monsieur Aurélien HYPOLITE exerce les fonctions d'ordonnateur de l'Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher, et, à ce titre, signe électroniquement (ou de manière manuscrite en cas de procédure dégradée) tout bordereau de mandatement et de recettes comme suit :
- En 1ère intention pour les mandats et les titres de recettes divers.
- En 3ème intention pour les titres de recettes des frais de séjour des admissions, relevant de la délégation de signature de Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché d’Administration Hospitalière, en cas d’empêchement de ce dernier, et d’empêchement de Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00013 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2022-140 36 Article 3 :
En cas d'empêchement ou d’absence de Monsieur Aurélien HYPOLITE, les fonctions d'ordonnateur de l'Etablissement sont alors assurées comme suit :
- Madame Aurore MUSY-GENTILHOMME, Attachée d’Administration Hospitalière, -
- Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché d’Administration Hospitalière,
- Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière,
- Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint,
- Le Directeur ou son représentant.
B. Fonctions de Directeur des Affaires Financières et du Système d'Information
Article 4 :
Délégation est donnée à Monsieur Aurélien HYPOLITE chargé des fonctions précitées à l’article 1, à l'effet de signer les pièces et actes administratifs de toute nature relevant de l'ensemble de ses attributions, en qualité de responsable des Affaires Financières et du Système d'Information de la Coordination des secrétariats médicaux et archives de l'Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher.
Article 5 :
En son absence, délégation est donnée à Aurore MUSY-GENTILHOMME, Attachée d’Administration Hospitalière, pour les actes en lien avec l'activité de la Direction des Affaires Financières et du Système d'Information, de la Coordination des secrétariats médicaux et archives, à l'exception des courriers avec la tutelle.
Cette délégation concerne notamment :
- Tous les courriers relatifs à la gestion et au fonctionnement des services des Affaires
Financières ou du Système d'Information, de la Coordination des secrétariats médicaux et archives
- Les bons de commande de classe 6 et 2 relevant du service des Affaires Financières et du Système d'Information,
- Les pièces justificatives et tous les documents relatifs aux dépenses engagées pour ce service.
En l’absence de Madame Aurore MUSY-GENTILHOMME, Attachée d’Administration Hospitalière, délégation est donnée à Monsieur Eric FAURE, Ingénieur Informaticien pour signer les documents précités.
C. Comptable Matières
Article 6 : Comptabilité - Matières
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable – matières étant réglementairement incompatibles, les attributions dans ce domaine pour les équipements et consommables informatiques et téléphoniques ainsi que les activités thérapeutiques sont exercées par Madame Corinne OLAYAT, Directeur Adjoint dans le cadre de sa délégation, en qualité de comptable matières pour les suivis et balances de stocks, inventaires et réformes.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00013 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2022-140 37 Article 7 :
- La présente Décision prend effet à compter du 1er juillet 2022 et abroge la Décision du 06 septembre 2021 n° CHGS-DELEG.SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2021-121 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 1er juillet 2022
Le Directeur
Alexis JAMET
VISA (pour information et application) :
- Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur Adjoint
- Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint
- Madame Corinne OLAYAT, Directrice Adjointe
- Monsieur Jean-François BILLAULT, Attaché d’Administration Hospitalière
- Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière
- M. Eric FAURE, Ingénieur Informaticien
- Madame Aurore MUSY-GENTILHOMME, Attachée d’Administration Hospitalière
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de Délégation de signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00013 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2022-140 38 - Service Communication (site internet/Intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00013 - Délégation de signature N° CHGS-DELEG. SIGNATURE-ORDONNATEUR-DAFSI-2022-140 39 Centre Hospitalier George Sand
18-2022-07-01-00007
DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLEANCE DU
DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEU
R-2022-133
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLEANCE DU DIRECTEUR N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2022-133 40 Congo HOSPITALIER
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SUPPLEANCE DU DIRECTEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2022-133
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 4 avril 2019 portant nomination de Monsieur Alexis JAMET, en qualité de Directeur de la direction commune entre le Centre Hospitalier George Sand et l’EHPAD « Résidence du Parc » à Saint Florent sur Cher (Cher), à compter du 1er juin 2019 ;
- Vu les arrêtés de nomination de Monsieur Aurélien HYPOLITE, Monsieur Philippe ALLIBERT, Monsieur David MONARD, Monsieur Sylvain MARTIN, Directeurs en qualité de Directeurs Adjoints ;
- Considérant le départ par mutation de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur-Adjoint, chargé de la Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et considérant la nomination de Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Secrétariat : 02 48 67 20 03
02 48 67 20 02
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLEANCE DU DIRECTEUR N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2022-133 41 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECIDE
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et documents en lieu et place du Directeur, en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Chef d’Etablissement.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et de Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe, délégation générale de signature est donnée, en fonction de leur présence, selon l'ordre suivant, à :
- Monsieur David MONARD, Directeur de classe normale,
- Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, dans la limite de la compatibilité avec les fonctions de comptable matière,
- Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur de classe normale.
Article 3 :
Cette Décision s'applique à compter du 1er juillet 2022 et abroge la Décision N°CHGS DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2019-083 du 1er juin 2019 ainsi que toutes Décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 1er juillet 2022
LE DIRECTEUR
Alexis JAMET
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLEANCE DU DIRECTEUR N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2022-133 42 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA :
M. Philippe ALLIBERT
M. David MONARD
Mme. Corinne OLAYAT
M. Aurélien HYPOLITE
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet/Intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE SUPPLEANCE DU DIRECTEUR N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ABS.DIRECTEUR-2022-133 43 Centre Hospitalier George Sand
18-2022-07-01-00014
DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
AFFAIRES MEDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE—AFF.MED-2022-141
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES N°CHGS-DELEG.SIGNATURE—AFF.MED-2022-141 44 CENTRE HOSPITALIER
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES MÉDICALES
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFF.MED-2022-141
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 4 avril 2019 portant nomination de Monsieur Alexis JAMET, en qualité de Directeur de la direction commune entre le Centre Hospitalier George Sand et l’EHPAD « Résidence du Parc » à Saint Florent sur Cher (Cher) à compter du 1er juin 2019 ;
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 31 Mars 2014 nommant Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint hors classe chargé de la Qualité, des Usagers et de la Communication, au Centre Hospitalier George Sand, à compter du 1er Mai 2014 ;
- Vu la Décision portant Délégation de Signature N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFF.MED-2019-104 en date du 6 novembre 2019 ;
- Considérant le départ par mutation de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur-Adjoint, chargé de la Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et considérant la nomination de Madame Corinne OLAYAT, Directrice d’hôpital hors classe, auprès du Centre Hospitalier George Sand à compter du 01 Juillet 2022 en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction des Services Économiques et des Travaux.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES N°CHGS-DELEG.SIGNATURE—AFF.MED-2022-141 45 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 2
DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe, chargé des fonctions de Directeur de la Qualité, des Usagers, de la Communication et des Affaires Médicales du Centre Hospitalier George Sand, à l'effet de signer, au nom du Directeur, tous documents et correspondances, relatifs à l'instruction des Affaires Médicales, notamment :
Les candidatures,
Les contrats,
Les conventions,
Les décisions concernant le personnel médical.
Sont exclus de la présente délégation : Les signatures de contrats de travail et décisions d'avancement d’échelon ou de niveau de rémunération ainsi que les décisions disciplinaires ou de résiliation anticipée de contrats de travail.
Article 2
En l'absence de Monsieur Philippe ALLIBERT délégation est donnée à Madame Véronique CHENU, Adjoint des Cadres Hospitalier, à l’effet de signer les documents et correspondances relatifs à l'instruction des Affaires Médicales suivants :
Réponses aux candidatures
Envois des propositions de contrats aux candidats
Envois des contrats signés aux candidats retenus
Envois des conventions et décisions concernant le personnel médical
Bons de congés ou autorisations d’absence
Tableaux de garde, d’astreinte et de permanence médicale
État de frais de remboursement de frais de formation, de déplacement ou de mission
Article 3 :
La suppléance de Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur Adjoint, est assurée, dans l'ordre suivant, par :
Monsieur David MONARD, Directeur classe normale,
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur classe normale,
Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, dans la limite de la compatibilité avec ses fonctions de comptable matière.
concernant les documents et correspondances en lien avec l’activité de la Direction des Affaires Médicales à l’exception des matières réservées au Directeur de l’Etablissement.
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES N°CHGS-DELEG.SIGNATURE—AFF.MED-2022-141 46 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr 3
Article 4 :
La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 1er juillet 2022 et abroge et remplace pour ce qui la concerne la Décision n° CHGS-DELEG.SIGNATURE-AFF.MED-2019-104 en date du 6 novembre 2019 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 1er juillet 2022
LE DIRECTEUR
Alexis JAMET
VISA
- M. Philippe ALLIBERT - M. David MONARD
- M. Aurélien HYPOLITE - Mme Corinne OLAYAT
- Mme Véronique CHENU
DESTINATAIRES
Intéressés
Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
Service Communication ((sous format d’un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux des 3 sites)
Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES N°CHGS-DELEG.SIGNATURE—AFF.MED-2022-141 47 Centre Hospitalier George Sand
18-2022-07-01-00009
DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES
RELATIONS HUMAINES
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2022-135
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES RELATIONS HUMAINES CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2022-135 48 CENTRE HOSPITALIER
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES RELATIONS HUMAINES
CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2022-135
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D6143-33 à D6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'Établissements Publics de santé ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion (CNG) portant nomination de Monsieur David MONARD en qualité de Directeur Adjoint Classe Normale au Centre Hospitalier George Sand à compter du 14 Mai 2018 ;
- Vu la décision portant délégation de signature N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2020-114 du 14 décembre 2020
- Considérant le départ par mutation de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur-Adjoint, chargé de la Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et considérant la nomination de Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur David MONARD, Directeur Adjoint Classe Normale, chargé des fonctions de Directeur Responsable des Relations Humaines du Centre Hospitalier George Sand, Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher, à l'effet de signer, au nom du Directeur, tous documents et correspondances en lien avec l'activité de la Direction des Relations Humaines ainsi que les conventions de stage, à l'exception des réponses aux courriers de personnalités, notamment élues ainsi qu’à l’exception des décisions disciplinaires.
Article 2:
En l'absence de Monsieur David MONARD délégation est donnée à Madame Nelly CHENUET, Attachée d'Administration Hospitalière Hors Classe, à l’effet de signer tous documents et correspondances en lien avec l'activité de la Direction des Relations Humaines ainsi que les conventions de stage, à l'exception des réponses aux courriers de personnalités, notamment élues ainsi qu’à l’exception des décisions disciplinaires.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES RELATIONS HUMAINES CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2022-135 49 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
Article 3 :
La suppléance de Madame Nelly CHENUET, Attachée d'Administration Hospitalière Hors Classe, est assurée en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ordre suivant, par :
Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur de classe normale,
Madame Corinne OLAYAT, Directrice, hors classe, dans la limite de la compatibilité avec ses fonctions de comptable matière.
concernant les documents et correspondances en lien avec l’activité de la Direction des Relations Humaines à l’exception des matières réservées au Directeur de l’Etablissement.
Article 4 :
La présente décision de délégation de signature prend effet à compter du 1er juillet 2022 et abroge et remplace pour ce qui la concerne la Décision n° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2020-114 en date du 14 décembre 2020 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 1er juillet 2022
Le Directeur
Alexis JAMET
VISA :
David MONARD
Nelly CHENUET
Aurélien HYPOLITE
Corinne OLAYAT
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de Délégation de signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet/Intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00009 - DELEGATION DE SIGNATURE- DIRECTION DES RELATIONS HUMAINES CHGS-DELEG.SIGNATURE-DRH-2022-135 50 Centre Hospitalier George Sand
18-2022-07-01-00006
DELEGATION DE SIGNATURE-GROUPEMENT DES
COMMANDES-GROUPEMENT DE
COOPERATION SANITAIRE « CUISINE
BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) CENTRE
HOSPITALIER GEORGE SAND
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-GROUPEMENT DES
COMMANDES.GCS-CBB.CHGS-2022-132
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE-GROUPEMENT DES COMMANDES-GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) CENTRE HOSPITALIER 51 CENTRE HOSPITALIER
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
GROUPEMENT DE COMMANDES
GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE
« CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) / CENTRE HOSPITALIER GEORGE SAND
CHGS-DELEG.SIGNATURE-GROUPEMENT.COMMANDES.GCS-CBB.CHGS-2022-132
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6143-7 relatif aux attributions des Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143.33 à D 6143.35 relatifs aux modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;
- Considérant le départ par mutation de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur-Adjoint, chargé de la Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et considérant la nomination de Madame Corinne OLAYAT, Directrice d’hôpital hors classe, auprès du Centre Hospitalier George Sand à compter du 01 Juillet 2022 en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction des Services Économiques et des Travaux.
- Vu la Décision portant Délégation de Signature du 10 juin 2022 - N° CHGS-DELEG.SIGNATURE- GROUPEMENT.COMMANDES.GCS-CBB.CHGS-2022-130.
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, désignée Coordonnateur du Groupement de Commandes entre le GCS-CBB et le Centre Hospitalier George Sand, à l'effet de signer et de notifier au nom du Directeur avec obligation d’en rendre compte, les marchés et accords-cadres qu’il passe, et de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés les concernant. Il assure le rôle de pouvoir adjudicateur dans le cadre de la passation des marchés prévus à la convention. En outre, le Coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE-GROUPEMENT DES COMMANDES-GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) CENTRE HOSPITALIER 52 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX ℡ 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
Article 2 :
En cas d'absence de Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe, les fonctions de Coordonnateur du Groupement de commandes seront assurées successivement par Madame Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière, Monsieur Jean-Luc ROY, Ingénieur Restauration, Madame Sylvie BLOT, Adjoint des Cadres, Madame Valérie CHRETIEN, Adjoint des Cadres et Monsieur Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques.
Article 3 :
La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2022, abroge et remplace la Décision n° CHGS- DELEG.SIGNATURE-GROUPEMENT.COMMANDES.GCS-CBB.CHGS-2022-130 du 10 Juin 2022 ainsi que toutes décisions antérieures.
Fait à Bourges le 1er juillet 2022
Le Directeur
Alexis JAMET
VISA :
Corinne OLAYAT, Directrice
Annick PASQUET, Attachée Principale d’Administration Hospitalière
Jean-Luc ROY, Ingénieur Restauration
Sylvie BLOT, Adjoint des Cadres
Valérie CHRETIEN, Adjoint des Cadres
Jean-Paul PERROTIN, Ingénieur Hospitalier des Services Techniques.
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Service Communication (site internet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
- Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB)
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE-GROUPEMENT DES COMMANDES-GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) CENTRE HOSPITALIER 53 Centre Hospitalier George Sand
18-2022-07-01-00016
DELEGATION DE SIGNATURE-SUPPLEANCE DU
DIRECTEUR LORSQU’IL REPRESENTE LE
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE «
CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) EN
TANT QU’ADMINISTRATEUR
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-SUP.DIRECTEUR
.GCS-CBB-2022-142
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE-SUPPLEANCE DU DIRECTEUR LORSQU’IL REPRESENTE LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) EN TANT 54 CENTRE HOSPITALIER
Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
SUPPLEANCE DU DIRECTEUR
Lorsqu’il représente le Groupement de Coopération Sanitaire
« Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB) en tant qu’Administrateur
N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-SUP.DIRECTEUR.GCS-CBB-2022-142
LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER
- Vu les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.61433-35 et R.6143-38 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la Loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
- Vu le Décret n° 2005-921 du 02 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009.1765 du 30 Décembre 2009, relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des Etablissements Publics de Santé ;
- Vu le Décret n° 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
Directeurs des établissements publics de santé ;
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 4 avril 2019 portant nomination de Monsieur Alexis JAMET, en qualité de Directeur de la direction commune entre le Centre Hospitalier George Sand et l’EHPAD de Saint Florent sur Cher (Cher) à compter du 1er juin 2019 ;
- Vu les arrêtés de nomination de Messieurs Aurélien HYPOLITE et David MONARD, Directeur de classe normale, Messieurs Philippe ALLIBERT, Sylvain MARTIN, Directeurs hors classe, en qualité de Directeurs Adjoints ;
- Considérant que le Directeur du Centre Hospitalier George Sand ne peut signer à la fois un même document en qualité de Directeur du Centre Hospitalier George Sand et d’Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB) ;
- Considérant le départ par mutation de Monsieur Sylvain MARTIN, Directeur-Adjoint, chargé de la Direction des Services Économiques et des Travaux à compter du 1er juillet 2022.
Etablissement Intercommunal de Santé Mentale du Cher
DIRECTION GENERALE
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE-SUPPLEANCE DU DIRECTEUR LORSQU’IL REPRESENTE LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) EN TANT 55 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
- Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 06 Mai 2022 et considérant la nomination de Madame Corinne OLAYAT, Directrice d’hôpital hors classe, auprès du Centre Hospitalier George Sand à compter du 01 Juillet 2022 en qualité de Directrice Adjointe chargée de la Direction des Services Économiques et des Travaux.
- Vu la Décision portant Délégation de Signature du 1er juin 2019 N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG- SUP.DIRECTEUR.GCS-CBB-2019-099.
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur, à l'effet de signer tous actes, décisions, conventions et documents pour le compte du Centre Hospitalier George Sand en lieu et place du Directeur lorsque celui-ci représente le Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB) en tant qu’Administrateur.
Article 2 :
Lorsque le Directeur représente le Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue- Beauregard » (GCS-CBB) en tant qu’Administrateur et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien HYPOLITE, Directeur, délégation de signature est donnée, en fonction de leur présence, selon l'ordre suivant, à :
Monsieur David MONARD, Directeur de classe normale
Monsieur Philippe ALLIBERT, Directeur hors classe
Madame Corinne OLAYAT, Directrice hors classe
Article 3 :
La présente Décision prend effet à compter du 1er juillet 2022 et abroge la Décision du 1er juin 2019 N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-SUP.DIRECTEUR.GCS-CBB-2019-099 ainsi que toutes Décisions antérieures.
Fait à Bourges, le 1er juillet 2022
LE DIRECTEUR
Alexis JAMET
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE-SUPPLEANCE DU DIRECTEUR LORSQU’IL REPRESENTE LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) EN TANT 56 Siège Social : 77, rue Louis Mallet – B.P. 6050 – 18024 BOURGES CEDEX 02 48 67 20 03 – Fax 02 48 67 20 02 – E-mail : direction.generale@ch-george-sand.fr
VISA :
M. Philippe ALLIBERT M. Aurélien HYPOLITE
M. David MONARD Mme Corinne OLAYAT
DESTINATAIRES
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Dossier "Décision de délégation de signature" (service financier)
- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)
- Dossier Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Cuisine Bellevue-Beauregard » (GCS-CBB)
- Service Communication (site internet/intranet et affichage)
- Recueil des Actes Administratifs
Centre Hospitalier George Sand - 18-2022-07-01-00016 - DELEGATION DE SIGNATURE-SUPPLEANCE DU DIRECTEUR LORSQU’IL REPRESENTE LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE « CUISINE BELLEVUE-BEAUREGARD » (GCS-CBB) EN TANT 57 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-07-05-00002
Arrêté interdépartemental N°DDT-2022-246
portant prescriptions spécifiques au récépissé de
déclaration n° 41-2022-00033
concernant le prélèvement d’eau souterraine
dans le forage BSS004BNDR
sur la commune de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE
(41)
et modifiant le prélèvement d’eau souterraine
dans le forage BSS001DWZU
sur la commune de BRINON-SUR-SAULDRE (18)
appartenant à l’EARL SIMON
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-05-00002 - Arrêté interdépartemental N°DDT-2022-246 portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00033 58 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Directions départementales des territoires
Arrêté interdépartemental N°DDT-2022-246
portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022- 00033
concernant le prélèvement d’eau souterraine dans le forage BSS004BNDR sur la commune de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE (41)
et modifiant le prélèvement d’eau souterraine dans le forage BSS001DWZU sur la commune de BRINON-SUR-SAULDRE (18)
appartenant à l’EARL SIMON
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER, LE PREFET DU CHER, CHEVALIER DE l’ORDRE CHEVALIER DE l’ORDRE NATIONAL DU MERITE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Monsieur François
PESNEAU, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2021-02-15-004 du 15 février 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du Cher n°2022-0242 du 11 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-
Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l’autorisation de prélèvement du forage BSS001DWZU n°18-252 du 24 septembre 1990 ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 2 juillet 2021, enregistré sous le n°41-2021-00186 portant sur la création
d’un forage d’irrigation sur la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre, ayant fait l’objet d’un récépissé de
déclaration en date du 13 juillet 2021 et d’un courrier de non-opposition à déclaration en date du 1 er
septembre 2021 ;
1 / 5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-05-00002 - Arrêté interdépartemental N°DDT-2022-246 portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00033 59 Vu le rapport de fin de travaux de création du forage d’irrigation BSS004BNDR, déposé le 2 mars 2022 par
l’EARL SIMON sis La Cailloutière 18 410 BRINON-SUR-SAULDRE,
Vu le dossier de déclaration déposé le 2 mars 2022 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
considéré complet et régulier, présenté par l’EARL SIMON sis La Cailloutière 18 410 BRINON-SUR-
SAULDRE, représenté par M. Jérôme SIMON, enregistré sous le n° 41-2022-00033 et relatif à la demande de
prélèvement d’eau souterraine, d’un volume de 90 000 m³/an, dans le forage BSS004BNDR sur la commune
de Pierrefitte-sur-Sauldre ;
Vu le projet d’arrêté adressé au déclarant le 19 mai 2022 pour observations éventuelles dans un délai de 15
jours, sans observation de la part du bénéficiaire en date du 8 juin 2022 ;
Considérant la demande du pétitionnaire de répartir selon les besoins les volumes annuels prélevables entre
le forage BSS001DWZU situé à Brinon-sur-Sauldre et le forage BSS004BNDR situé à Pierrefitte-sur-Sauldre,
dans un volume global limité à 188 400 m³/an ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de Loir-et-Cher et du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l’EARL SIMON, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, par récépissé de déclaration n°41-2022-00033, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, concernant les prélèvements d’eau souterraine du forage BSS004BNDR situé sur la
commune de Pierrefitte-sur-Sauldre (41) et du forage BSS001DWZU situé sur la commune de Brinon-sur-
Sauldre (18).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours
d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A).
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an (D).
Prélèvement : 188 400 m3/an répartis comme suit :
- 90 000 m³/an à partir du forage BSS004BNDR de Pierrefitte-
sur-Sauldre (41)
- 98 400 m3/an à partir du forage BSS001DWZU de Brinon-
sur-Sauldre (18)
Nappe prélevée : Calcaires tertiaires captifs de Beauce sous
Sologne (FRGG136)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
[...] modifié.
2 / 5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-05-00002 - Arrêté interdépartemental N°DDT-2022-246 portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00033 60 Article 2 : Autorisation de prélèvement
Le prélèvement dans le forage BSS004BNDR à Pierrefitte-sur-Sauldre (41) est autorisé pour un volume de 90 000 m³/an et un débit horaire instantané maximum
de 100 m³/h, sous réserve du respect des éléments inscrits dans le dossier de déclaration et des
prescriptions ci-dessous.
Conformément aux dispositions 6E-1 et 6E-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 relatives aux nappes
réservées à l’alimentation en eau potable, ce nouveau prélèvement non destiné à l’eau potable n’est possible
qu’à la condition de remplacer le prélèvement existant dans le même réservoir et le même secteur et en
l’absence de déficit quantitatif de la nappe concernée.
Par conséquent, ce remplacement s’effectue à partir du prélèvement déjà autorisé dans le forage BSS001DWZU appartenant également au pétitionnaire, sur la commune de Brinon-sur-Sauldre (18).
L’autorisation de prélèvement initiale dans ce forage de 188 400 m³/an est abaissée à 98 400 m³/an, avec un débit instantané maximum inchangé de 120 m3/h.
Le volume de prélèvement pourra être réparti différemment selon les besoins, entre le forage BSS001DWZU
de Brinon-sur-Sauldre (18) et le forage BSS004BNDR de Pierrefitte-sur-Sauldre (41), à condition de respecter
le volume cumulé total de 188 400 m³/an sur les deux forages et leurs débits instantanés maximum respectifs.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3.1 : Equipements de prélèvement
Les forages devront être équipés d’un système permettant l’affichage en permanence des références du
récépissé de déclaration.
Ils devront être équipés d’un compteur volumétrique, choisi en tenant compte de la qualité de l’eau prélevée,
des conditions d’exploitation et en fonction du débit moyen et maximum de prélèvement. Le choix et les
conditions de montage doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. L’utilisation de
compteurs volumétriques équipés d’un système de remise à zéro est interdit.
3.2 : Mesures de suivi de l’ouvrage et des prélèvements
Les débits instantanés de prélèvement et les volumes annuels prélevés ne doivent en aucun cas être supérieurs
aux débits et volumes annuels maximum mentionnés dans l’article 2 du présent arrêté.
Les moyens de mesure et d’évaluation devront être régulièrement entretenus, contrôlés et si nécessaire
remplacés, afin de fournir en permanence une information fiable. Toute modification de ce moyen de mesure
doit être porté à la connaissance du service eau et biodiversité de la DDT de Loir-et-Cher ou du service
environnement et risques de la DDT du Cher.
Un registre ou cahier de suivi d’exploitation devra consigner les éléments de suivi d’exploitation des forages BSS001DWZU de Brinon-sur-Sauldre (18) et BSS004BNDR de Pierrefitte-sur-Sauldre (41) suivants :
• Les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
• Le relevé de l’index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne
de prélèvement ;
• Les incidents survenus dans l’exploitation et dans la mesure des volumes prélevés ;
• Les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure.
3 / 5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-05-00002 - Arrêté interdépartemental N°DDT-2022-246 portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00033 61 Un extrait ou une synthèse de ce cahier de suivi sera transmis dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou de la campagne de prélèvement, au service eau et biodiversité de la DDT de Loir-et-Cher et au service
environnement et risques de la DDT du Cher. Il devra comporter les valeurs des volumes
prélevés mensuellement et sur l’année civile (ou la campagne) pour les deux forages, ainsi que les éventuels
incidents d’exploitation rencontrés avec les mesures prises pour y remédier.
Ce cahier de suivi sera tenu à la disposition des agents de contrôle et les données devront être conservées au
minimum 3 ans par le déclarant.
En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations du forage seront
soigneusement fermées ou mises hors service, afin d’éviter tout mélange ou pollution des eaux.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le déclarant informe le service eau et biodiversité de la DDT
de Loir-et-Cher ou au service environnement et risques de la DDT du Cher, au plus tard dans le mois suivant
la décision de cessation définitive. Les pompes et accessoires seront définitivement évacués du site de
prélèvement. Les travaux de comblement seront réalisés dans le respect de l’arrêté de prescriptions générales
relatif à la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature loi sur l’eau.
Article 4 : Conformité au dossier loi sur l’eau et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu de la version du dossier loi sur l’eau jugée recevable par la DDT de Loir-
et-Cher ou la DDT du Cher, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires
et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le déclarant, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisa -
tion de travaux, à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier loi sur l’eau, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, dès qu’il en a connaissance, le déclarant est
tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l’objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le déclarant est tenu de prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le déclarant est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'ins-
tallation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisa -
tions requises par d’autres réglementations.
4 / 5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-05-00002 - Arrêté interdépartemental N°DDT-2022-246 portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00033 62 Article 8 : Accès aux installations, exercice des missions et police et contrôles
Conformément à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, les agents en charge de mission de contrôle
au titre du code de l’environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant
de la présente déclaration. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication et information des tiers
L’arrêté sera transmis à la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre (41) où le nouvel ouvrage est situé, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
La commune de Brinon-sur-Sauldre (18) sera destinataire, pour information, de la modification de la
consistance de l’autorisation de l’ouvrage existant déjà autorisé.
Ces informations seront mises à disposition du public sur les sites internets des services de l’État de la
préfecture de Loir-et-Cher et de la préfecture du Cher durant une période d’au moins six mois.
Article 10 : Exécution
Le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le Directeur départemental des territoires du Cher,
le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Sauldre (41) et le maire de la commune de Brinon-sur-Sauldre (18)
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 4 juillet 2022
Pour le préfet de Loir-et-Cher,
Le directeur départemental des territoires
de Loir-et-Cher
Signé Signé
Patrick Séac’h
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex , et M. Le
Préfet du Cher - Place Marcel Plaisant - CS 60022- 18020 Bourges Cedex
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - Direction de l'Eau et de la Biodiversité - 92055
PARIS la Défense Cédex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
5 / 5
Bourges, le 5 juillet 2022
Pour le préfet du Cher,
Le direct eur département al des t erritoires
du Cher
Éric DALUZ
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-05-00002 - Arrêté interdépartemental N°DDT-2022-246 portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2022-00033 63 Direction Départementale des Territoires 18
18-2022-07-06-00002
Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la
Loire et de la navigation
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 64 PRÉFET PRÉFET DU CHER DE LA NIÈVRE Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER.PRÉFECTORAL Ne -""" """""""
portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial de la Loire et de la navigation
pour un pont mixte rail-route, un seuil de retenue, une passe à bateaux, deux passes à poissons à bassins successifs, une passe à poissons en enrochement, une rampe à bateaux
et
pour l’ensemble des installations de prélèvement d'eau
et de rejet dés effluents et des accès à ÉLECTRICITÉ DE FRANCE
Entretien de la végétation dans les secteurs À, B et C
Le Préfet du Cher, Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la pétition en date du 9 février 2022, par laquelle le Centre Nucléaire de Production d’ Électricité de
Belleville-sur-Loire (CNPE), représenté par M. Didier BOULETREAULT, demeurant : ÉLECTRICITÉ DE
FRANCE -— Direction du Parc Nucléaire et Thermique - CNPE de Belleville-sur-Loire — B.P. 11 —- 18240 LÉRÉ,
demande le renouvellement de l'arrêté des 16 et 22 avril 2004, modifié par l'arrêté des 18 juillet et
14 août 2013 l’autorisant à occuper le domaine public fluvial (DPF) de la Loire pour un pont mixte rail-route,
un seuil de retenue, une passe à bateaux, deux échelles à poissons, une passe à poissons en enrochement,
et les accès ainsi que le renouvellement des occupations pour les installations de prise d'eau et de rejet
d’effluents en Loire, d'y intégrer, également, une rampe à bateaux ainsi que les travaux d'entretien de la
végétation des flots dans les secteurs A, B et C.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements.et des
régions.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44.
VU l'arrêté de délégation de signature n° 58-2022-64-06-00001 du 6 avril 2022, de M. le Préfet de la Nièvre,
portant délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires
de ia Nièvre.
Préfecture du Cher Préfecture de la Nièvre 1
Place Marcel Plaisant — CS 60022 — 18020 BOURGES cedex 40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedex
tél : 02 48 67 18 18 - courriel : courrier @cher.pref.gouv.fr tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http:/www.cher.gouv.fr Site internet : http:/www.nievre.gouv.fr
58 2022 07 06 0004
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 65 VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature n° 2022-0324 du 1°’ avril 2022, de M. le Préfet du Cher, portant délégation de signature dans le département du Cher, à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.
VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles R. 2125-1 à R. 2125-6, et R. 2122-1 et suivants.
VU le code général des propriétés des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1 et suivants et
L. 2125-1 et L. 2125-6.
VU le code de l'environnement.
VU le code des transports (partie navigation).
VU l'arrêté préfectoral n° 2003.1.806 du 24 juin 2003 autorisant ÉLECTRICITÉ DE FRANCE à réaliser des
travaux dans le lit de la Loire pour la création d'un pré-barrage au seuil existant au droit du Centre Nucléaire de
Belleville-sur-Loire.
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 58 — 2022 — 03 — 09 — 00002 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code de l'environnement, et notamment à l'arrêté d'autorisation d'établir et de faire usage d’un dispositif de prise d'eau en rivière domaniale, du 16 octobre 1981, d'ouvrages hydrauliques du Centre Nucléaire de Production d'Électricité, situés en travers de la Loire, sur le territoire des communes de Belleville. sur-Loire et Neuvy-sur-Loire dans les départements du Cher et de la Nièvre et valant consignes d'exploitation et d'entretien des ouvrages ainsi que plan d'entretien des îlots de Loire au sein de la limite définie dans le présent arrêté signé le 9 mars 2022 par le Préfet de la Nièvre et le 16 mars 2022 par le Préfet du Cher.
VUl'avis du bureau connaissance et prévention des risques de la direction départementale des territoires de la Nièvre en date du 7 mars 2022.
VU les décisions de M. le directeur départemental des finances publiques du Cher sur-les conditions financières
en date des 18 mai 2022 et 10 juin 2022.
VU la décision de M. le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre sur les conditions
financières en date du 15 juin 2022. |
Considérant que l'État a autorisé la ‘société ÉLECTRICITÉ de FRANCE (E.D.F.) à occuper divers immeubles dépendant du domaine public fluvial, pour les besoins du Centre Nucléaire de Production d'Électricité (CNPE) de Belleville-sur-Loire par un arrêté d'autorisation d'occupation temporaire, signé le 16 avril 2004 par le Préfet du Cher et le 22 avril 2004 par le Préfet de la Nièvre, modifié par l'arrêté signé le 18 juillet 2013 par le Préfet du Cher et le 14 août 2013 par la Préfète de la Nièvre.
Considérant que l'arrêté portant prolongation de l'autorisation d'occupation du domaine public fluvial en date du
28 janvier 2021 est arrivé à échéance et qu'il convient de le renouveler
Considérant que les travaux de dévégétalisation et d'entretien des flots de Loire (secteurs À, B et C) situés dans
le lit mineur du fleuve, au droit de Neuvy-sur-Loire, à l'aval du seuil en Loire du CNPE de Belleville-sur-Loire, sur
la commune de Neuvy-sur-Loire permettent de ne pas augmenter la ligne d'eau en crue au droit des zones
habitées, par rapport à la situation constatée avant l'installation du centre nucléaire. |
Considérant que le présent arrêté annule et remplace l'arrêté signé en date du 27 janvier 2021 concernant les travaux de dévégétalisation (secteur A) et d'entretien des îlots de Loire situées dans le lit mineur du fleuve, au droit de Neuvy-sur-Loire.
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre (DDT 58), gestionnaire du domaine
public fluvial,
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 66 ARRÊTE
Article 1er :
Le CNPE de Belleville-sur-Loire dont le siège est à Léré, dans le département du Cher, est autorisé à occuper le
domaine public fluvial de la Loire (2°"° section) par un pont rail-route, un seuil de retenue comportant les
ouvrages de franchissements pour les bateaux et les poissons et l'ensemble des installations de prélèvement
d’eau et de rejet des effluents (conformément aux plans ci-joints) tels qu'ils sont définis à l'article 2 ci-après ainsi
qu'à réaliser des travaux des travaux de dévégétalisation et d'entretien des îlots de Loire situés dans le lit mineur
du fleuve, au droit de Neuvy-sur-Loire dans les secteurs À, B et C.
Article 2 :
2.1) Emprise sur le DPF par un pont-mixte rail-route
Le pont mixte rail-route dit de « Neuvy-sur-Loire » est destiné aux raccordements routiers et ferroviaires du
CNPE de Belleville- sur-Loire (département du Cher).
Cet ouvrage de 410 m de longueur est implanté en rive droite de la Loire, au point kilométrique (P.K.) 229,900 au
droit de l'agglomération de Neuvy-sur-Loire (département de la Nièvre) et aboutit en rive gauche de la Loire, au
P.K. 229,700, à la pointe Nord du site du CNPE de Belleville-sur-Loire (département du Cher).
. Il comporte 6 travées de 55 m et 2 travées de rive de 40 m. Les deux dernières travées rive droite du pont-rail
sont courbes. Le tablier-rail et le tablier-route sont supportés par deux fûts de pile reposant sur une semelle et
des fondations communes. La hauteur des tabliers varie de 4,04 m sur pile à 2,50 m à la clé.
Ces tabliers sont calés au-dessus de la cote présumée d’une crue dite « millénaire majorée de sûreté » afin de
ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et mettre ainsi en péril les installations du CNPE.
Les fondations de l'ouvrage sont de type « profondis ». Elles sont constituées pour chaque pile par quatre
barettes (1,00 m x 2,20 m) moulées dans le sol et encastrées de quelques mètres dans les sables de la Puisaye
à un niveau considéré comme non affouillable. La pile centrale est destinée à assurer un point fixe à l'ouvrage,
présente deux barettes de taille plus importante destinées à reprendre en particulier les efforts horizontaux du
tablier rail.
Les deux tabliers sont réalisés en béton précontraint par la méthode dite des encorbellements successifs.
2.2) Emprise sur le DPF des installations de prise et de rejets d’effluents et de leurs annexes
2.2.1) Seuil de retenue dans le lit de la Loire et ses annexes
Seuil de reténue
L'ouvrage dénommé « seuil de retenue » est implanté dans le lit de la Loire à l'aval immédiat du pont mixte rail-
route dit de « Neuvy-sur-Loire ».
Le seuil est un ouvrage en béton armé coulé entre deux rideaux de palplanches. Des armatures soudées aux
palplanches solidarisent l'ensemble.
Cet ensemble est conçu comme para-fouille. La fonction de maintien du plan d’eau amont reste assurée en cas
de séisme majoré de sécurité (échelon 6 de l'échelle MSK) ainsi que sous l'effet d' un embâcle.
Un tapis d' enrochement de 1,00 m d’ épaisseur totale est prévu sur 20 m à l'aval du seuil, pour empêcher les
affouillements.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 67 Il est destiné à assurer les deux fonctions suivantes :
- En période de basses eaux, il maintient un plan d'eau minimal devant la prise d'eau du CNPE, pour permettre le
prélèvement en eau brute nécessaire au fonctionnement des tranches. La permanence de cette fonction
conditionne la sûreté nucléaire.
- || assure la dilution des rejets du CNPE par l'intermédiaire de deux galeries intérieures, équipées d'orifices.
Pour atténuer son impact sur le fleuve, il comporte :
- une passe à bateaux.
- les 2 passes à poissons à bassins successifs : la passe principale en rive gauche de la Loire est destinée à
créer un courant froid entre la rive et l'écoulement réchauffé du CNPE. Le courant créé par cette passe principale
est destiné à éviter l'engravement devant le seuil de prise d'eau du CNPE situé immédiatement à l'amont. Ces
échelles à poissons à bassins successifs sont pourvues soit d'orifices noyés, soit de fentes verticales.
- La troisième passe à poissons, implantée en rive gauche, a fait l'objet d'une autorisation préfectorale n° 2003.1.806 du 24 juin 2003 susvisée.
Par ailleurs, pour lutter contre le risque d'ensablement à l'intérieur des galeries dé dilution, il est installé un ouvrage de contournement qui met en communication le plan d'eau amont avec les galeries de dilution.
La partie courante du seuil a une longueur de 268 m, elle est arasée à la cote 134 m (N.G.F.). |! est profilé en
travers avec un plan incliné et un talon aval à 133.25 (N.GF.).
La zone de rejet des galeries de dilution a 93 m de longueur. Elle est arasée à la cote 133,67 m (N.G.F.) et
assure le passage d’un débit de dilution à l'étiage. |
Pour éviter tous désordres ou dégâts du talus du quai de Neuvy-sur-Loire, une protection de berge par enrochements est réalisée en aval du seuil jusqu'à la limite du confluent de la Vrille avec la Loire.
Annexes
La passe à poissons à bassins successifs principale rive gauche est établie à la cote 131,40 m (N.GF.). Elle
comporte sur ces 80 m de longueur, une succession d'étranglement d'1,50 m de largeur et de zones élargies à
2,00 m.
La passe à poissons à bassins successifs secondaire rive droite est établie à la cote 133,25 m (N.G.F.). et à 1,30
m de largeur avec un élargissement central à 2,30 m. Elle est située près de la pile 7. :
La troisième passe à poissons est un seuil en enrochement appelé communément pré-barrage qui est implanté 30 m à l'aval du seuil existant. Il recoupe l'ensemble du chenal, rive gauche, depuis la passe à poisson existante jusqu'à la berge. Sa longueur totale développée est de l’ordre de 120 m.
La passe à bateaux est implantée en rive droite de la Loire. Elle a 20 m de longueur utile, 5 m de largeur utile.
Elle a un tirant d'eau minimum de 1 mètre (radier : 131,00 m N.G.F.).
Elle est formée d'une vanne levante motorisée à l'amont et de deux vantaux manuels à l'aval. Hors passage des bateaux, il y transite un débit réservé qui a pour effet de lutter contre le risque d'ensablement.
L'ensemble est conçu pour être manœuvré manuellement par l'exploitant EDF.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 68 À partir d'un débit de 30 m‘/s en Loire, pour des raisons de sûreté nucléaire, la manœuvre de la porte amont ést
interdite aux usagers, cette consigne étant assurée par l'exploitant EDF.
Les manœuvres de l'utilisation de la passe à bateaux sont consignées dans une note technique n° SE.84.020 du
28 mars 1984.
Les consignes de manœuvre font l'objet d'un affichage bilingue ou trilingue.
Deux rampes à canoës pour le franchissement du barrage seuil ont été aménagées sur la crête de la berge.
Elles ont été disposées de part et d'autre de la passe à bateaux.
+
Contrôle de l'efficacité des ouvrages destinés au passage des poissons
Le pétitionnaire prendra, à ses frais, toutes dispositions pour assurer, à toute époque, le franchissement de ses
ouvrages par lès poissons migrateurs. || devra procéder: scrupuleusement et à sa charge au contrôle de
l'efficacité des ouvrages de franchissement (passes et échelles). Il disposera, à cet effet, à l'amont des échelles
à poissons, des pièges de contrôle accessibles.
2.2,2) Les ouvrages de prise d’eau et de rejet d’effluents
Ces derniers comprennent :
Le dispositif de prise d'eau se situe sur le territoire de la commune de Belleville-sur-Loire (département du Cher),
rive gauche, au P.K. 229,700 et permet le refroidissement des installations du CNPE. Il comprend de :
- un seuil de prise de 135 m de longueur constitué par un rideau de palplanches.
Une drome flottante est placée devant l'ouvrage côté Loire, afin de limiter l'approche des corps flottants, une barrière à poisson est associée à là drome.
La drome est balisée suivant la réglementation en vigueur.
Un dispositif de rejet d’eau brute des tranches (eau chaude) permet d'éviter la prise en glace de l'ouvrage (circuit
de recirculation d'hiver).
- deux conduites de liaison entre l'ouvrage de prise et la station de pompage des deux tranches BV1 - BV2
situées à l'aval. Le dimensionnement des conduites permet que le débit nécessaire aux deux tranches puisse
s'écouler en une seule, l'autre étant hors service ; les batardeaux avec accès sont prévus sur les extrémités des
deux conduites. oo
- une station de pompage commune entre deux tranches BV1 — BV2 assure les fonctions d'alimentation du circuit
de refroidissement des auxiliaires, d'eau brute incendie, d'eau à déminéraliser, l'eau est filtrée en amont de la
station par des filtres à chaînes automatiques (maille de 1 mm). Les détritus en provenance des filtres sont
rejetés automatiquement en Loire par le circuit des égouts du site.
L'emprise remblayée d'un ancien bras secondaire du domaine public fluvial apparaît entre les parcelles
cadastrales A10 et A11, traversant l'actuel canal d'amenée d'eau.
Le rejet en Loire s'effectue par l'intermédiaire de deux galeries de dilution équipées chacune de 14 orifices et
intégrées au seuil en Loire sur une longueur de 90 m à partir de la rive gauche.
Pour permettre un mélange homogène des rejets et éviter des dépôts dans la galerie, la section inférieure est
réduite progressivement par diminution de la largeur (variable de 3,40 m à 0,75 m), la hauteur restant constante
et égale à 1,50 m.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 69 L'ouvrage de batardage de tête des galeries de dilution comporte un orifice de trop-plein susceptible de
fonctionner en cas de crues exceptionnelles. Une grille sera mise en place sur cet orifice.
2.2.3) Signalisation fluviale.
Une signalisation fluviale est posée par l’exploitant.conformément aux prescriptions du règlement général de
police de la navigation intérieure (décret n° 73-912 du 21 septembre 1973) et aux prescriptions particulières
arrêtées par le service navigation. |
2.2.4) Une rampe à bateaux
Une rampe à bateaux aux abords du CNPE de Belleville-sur-Loire, située en rive gauche de la Loire
(PK 227,300), sur la commune de Sury-Pré-léré, faisait l'objet d'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial (ci-joint plan de situation). Cet ouvrage est intégré dans le présent arrêté.
I s’agit d'un emplacement bétonné de 40 m de longueur et de 3 m de largeur.
2.2.5) Travaux d'entretien de la végétation
Les secteurs des travaux de dévégétalisation et d'entretien des îlots de Loire situés sur le lit mineurs du fleuve,
au droit de Neuvy-sur-Loire, à l'aval du seuil en Loire du CNPE de Belleville-sur-Loire, sont définis conformément
au plan annexé au présent arrêté (plans de gestion de la végétation ci-joints).
Le bénéficiaire devra respecter les. prescriptions particulières indiquées dans l'arrêté inter-préfectoral
n° 58 — 2022 — 03 — 09 — 00002 signé le 9 mars 2022 par le Préfet de la Nièvre et le 16 mars 2022 par le Préfet
du Cher.
Article 3 :
La présente autorisation est accordée pour une durée de 18 ans à compter du lendemain de la publication aux
recueils des actes administratifs des préfectures du Cher et de la Nièvre.
L'occupation cessera de plein droit à cette date et ne peut, en aucun cas, se poursuivre par tacite reconduction.
La demande de renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public de lÉtat devra être
obligatoirement présentée par le permissionnaire, au moins 6 mois avant la date d'expiration de la présente
autorisation, par écrit auprès de service gestionnaire compétent (DDT 58 - service Loire prévention risques).
Article 4 :
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L. 2125-1 à L. 2125-3 et dans les conditions fixées par les articles L. 2125-4 à L. 2125-6 et R. 2125-1 à R. 2125-6 du code général de la propriété des personnes publiques. |
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 70 Les éléments pris en compte pour le calcul de la redevance due par le CNPE sont les suivants :
4,1) Travaux d'entretien de la végétation
Les travaux de dévégétalisation et d'entretien sont réalisés à la fois sur les départements du Cher et de la
Nièvre.
L'article L. 2125-1-2° du code général de la propriété des. personnes publiques prévoit que l'autorisation
d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement lorsque l'occupation ou l'utilisation
contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.
En application de cette disposition, s'agissant de travaux d'aménagement contribuant. à la préservation du
domaine public fluvial, la présente autorisation est accordée à titre gratuit.
4,2) Occupation du domaine public fluvial naturel sur le département du Cher
Prise d'eau et rejets
La redevance est calculée selon le régime dit « de: puisage réel » d’après le nombre de m° réellement prélevés, à
charge pour le permissionnaire d'en fournir les justifications, en début de chaque période stipulée pour le
paiement de la redevance.
Les tarifs retenus à ce jour sont ceux fixés par le décret n° 87-1026 du 17 décembre 1987, susceptibles d'être
valorisés ultérieurement.
Le permissionnaire versera en début de chaque période d’exigibilité, à titre de provision, une redevance égale au
montant de la redevance due au titre de l’année précédente d’après le puisage réel.
Si pour l'année écoulée, la consommation d’eau fait ressortir une redevance exigible supérieure au montant de
prévision, le solde de la redevance est versé en même temps que la provision afférente à l'année en cours.
Dans le cas contraire (redevance réellement due inférieure au montant de la provision), l'excédent du versement
fait à titre de provision servira à constituer, à due concurrence, la provision pour l'année nouvelle et, s’il y a lieu,
des années suivantes, sans que le règlement puisse donner lieu à remboursement de la part des Finances
Publiques. | :
4.3) Occupation du domaine public artificiel
4.3.1) Emprise du DPF dans le Cher (commune de Belleville-sur-Loire), d’une surface totale de 11 050 m°
- Pont rail 135 m x 6 m = 810 m° x 50 % (convention — procès-verbal de remise m2
du 30 octobre 1981) = 405 m tarif applicable = 9,50 €/m? soit redevance = 3 847,50 €
- Seuil de retenue 135 m x 5 m incluant les deux galeries de rejet = : 675 m
Tarif forfaitaire, soit redevance = 2 378,00 € |
- Passe à poissons à bassins successifs principale-80 m x 5 m= 400 mr
tarif applicable = 12,00 €/m? soit redevance = 4 800 €
- Passe à poissons en enrochement (pré-barrage) | 2 700 m°
tarif applicable = 12,00 €/m’ soit redevance = 32 400,00 €
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 71 - Excédent de la route d'accès côté Cher (150 m x 90 m). + 2 = 6 750 m°
tarif applicable = 0,80 €/m° soit redevance = 5 400,00 €
- Rampe à bateaux 40 mx3m 120 m°
tarif applicable = 9,50 €/m° soit redevance = 1 140,00 €
TOTAL 11 050 m°
4.3.2) Emprise du DPF dans la Nièvre (commune de Neuvy-sur-Loire), d’une surface totale de 2 995 m°
- Pont rail 330 m x 6 m = 1.980 m° x 50 % (convention — procès-verbal de remise , 2
du 30 octobre 1981) = 990 m tarif applicable = 9,50 €/m? soit redevance = 9 405,00 €
- Seuil de retenue 225 m x 5 m= 1125 m
Tarif forfaitaire, soit redevance = 3 329,00 €
- Passe à bateaux 20 m x 5 m= à 100 m°
tarif applicable = 12,00 €/m* soit redevance = 1 200,00 €
- Passe à poissons à bassins successifs secondaire 80 m x 5 m= 400 n°
. tarif applicable = 12,00 €/m’ soit redevance = 4 800,00 €
- 2 rampes de canoës 95 mx4m= 380 m°
tarif applicable = 9,50 €/m? soit redevance = 3 610,00 €
TOTAL 2 995 m°
Sous réserve des droits éventuels des communes concernées, le permissionnaire versera le 1°’ avril de chaque
année en un seul terme et d'avance, à la caisse du receveur des Impôts de :
- Bourges pour le département du Cher (commune de Belleville-sur-Loire) :
# une redevance annuelle totale de quarante-neuf mille neuf cent soixante-cinq euros
(49 965,50 €) pour ce qui concerne les emprises du DPF ($ 4.2.1 ci-avant),
” une redevance annuelle, pour la prise d'eau et rejets, telle que définie au $ 42 ci-avant.
La part variable est fixée à cent cinq mille trois cent trente-quatre euros (105 334,00 €) pour la période
2022/2023, montant caiculé en fonction des éléments transmis au service des Domaines par E.D.F. le 12 avril:
2022.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 72 Les avis à payer seront libellés au nom d'ÉLECTRICITÉ DE FRANCE et adressés au service suivant :
E.D.F. DPNT DTEAM
CC PFA:
190, rue Garibaldi
69003 LYON
La redevance est payable par terme annuel et d'avance à la caisse de la direction départementale des finances
publiques du Cher, service comptabilité, Place Sainte-Catherine - CS 21233 - 18022 Bourges Cedex, dès
réception de « l'avis de paiement au comptant » émis par le Service du Domaine.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectué par virement bancaire à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après.
IBAN : FR-20-3000-1002-26A1-8000-0000-073
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant figurant sur l'avis de
paiement au comptant (12 chiffres commençant par 018), précédé de la mention « REDOM ».
- Nevers pour le département de la Nièvre (commune de Neuvy-sur-Loire) :
La -présente autorisation d'occupation du domaine public sur la commune de Neuvy-sur-Loire est conclue
moyennant le paiement d'une redevance annuelle, au 1° avril 2022, d'un montant de vingt-deux mille trois cent
quarante-quatre euros (22 344,00 €).
La redevance est payable à la caisse de la Direction départementale des finances publiques de la Nièvre,
Service des Produits Divers — 12, rue Henri Barbusse - PB 28 - 58019 Nevers Cedex, dès réception de « l'avis
de paiement au comptant » émis par le Service Local du Domaine. *
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectué par virement
bancaire à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR-73-3000-1005-94A5-8000-0000-062 - BIC : BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant figurant sur l'avis de paiement au comptant (12 chiffres, commençant par 058), précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, les redevances échues portent intérêt de plein droit à taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L. 2125-65 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause
du retard. |
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
les redevances seront révisées tous les ans à la date anniversaire selon l'indice du Coût de la Construction.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, auxquels sont ou
pourraient être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le permissionnaire fera en outre s’il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles
prévues par le code général des impôts.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 73 Article 6 :
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de toute réglementation en vigueur applicable,
notamment celles relatives à l'hygiène, à la protection de l'environnement (programme « Natura 2000 », loi sur
l'eau, extraction de sédiments...) et le cas échéant à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (type
ambroisie, jussie,....) que le pétitionnaire aura la responsabilité d'assumer, au bruit; à l’ordre public, aux déchets.
Le permissionnaire sera tenu responsable en cas de manquement à la réglementation précitée.
Le permissionnaire reste seul responsable de tous ies accidents qui pourraient survenir aux tiers du fait de la
présence des différentes installations se trouvant dans le périmètre de la présente autorisation.
Sous peine -de voir engager sa propre responsabilité, le pétitionnaire devra également signaler à la DDT 58 -
service Loire sécurité risques, tout non-respect de la réglementation qui ne serait pas de son fait.
Article 7 :
Le permissionnaire doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que
les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de l’autorisation.
L'accès des ouvrages deviendra public toutes les fois que l'exigeront les besoins de ia police de la navigation.
Cet accès sera limité aux agents de l'État et des services de sécurité.
Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, le permissionnaire prendra avis au moins vingt jours à
l'avance auprès du service Loire sécurité risques de la DDT 58.
Article 8 :
Les ouvrages ‘sont en partie situés en zone inondable du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) de la
Loire du val de Léré-Bannay / La Celle-sur-Loire approuvé en date du 17 janvier 2020.
Ces ouvrages, en lien, avec le CNPE de Belleville-sur-Loire, sont admis en zone inondable du PPRi de la Loire.
Toutefois, en cas de travaux d'entretien ou de modification, le bureau connaissance et prévention des risques
des DDT 58 et 18 devront être consultées pour avis.
Article 9 :
Aussitôt après l'achèvement de tous travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever les dépôts de toute nature et
de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du service
Loire sécurité risques de la DDT 58, pour les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances.
Les travaux effectués par le permissionnaire doivent être menés de manière à gêner le moins possible la
circulation sur le DPF. A cet effet, il doit se conformer à toutes les instructions données par les agents de l'État.
En cas d'inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention de grande voirie, il y sera pourvu
d'office et à ses frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à
titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses des directions des finance publiques au plus tard dans ies quinze jours après l'ordre de reversement qui aura été établi à cet effet.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 74 Article 10 :
Le présent arrêté d'occupation temporaire ne confère pas à son titulaire de droit réel au sens des articles
L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Il'est délivré à titre précaire et révocable à tout moment.
Article 11 :
L'autorisation est accordée personnellement au pétitionnaire, qui ne pourra la céder à un tiers, sous peine du
retrait immédiat de la jouissance du terrain qu'il est autorisé à occuper. En cas de cession non autorisée, le
bénéficiaire restera responsable des conséquences de l'occupation.
Le bénéficiaire sera tenu de réparer immédiatement les dégradations que les ouvrages et dépendances du fleuve viendraient à éprouver par le fait de l’usage de la présente autorisation faute de quoi il y sera pourvu
d'office et à ses frais.
Article 12 :
L'autorisation peut être révoquée, à la demande de MM. les directeurs départementaux des finances publiques
ou à celle de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre, en cas d'inexécution des conditions du
présent arrêté. :
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme dans le cas de renonciation par le pétitionnaire,
avec l'agrément de l'Administration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai fixé par l'Administration, faute de quoi il y sera pourvu d'office et à ses frais, sans préjudices des poursuites
pour contravention à la police de la grande voirie.
Article 13 :
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque et
pour quelque motif que ce soit, si l'administration reconnaît nécessaire de prendre des mesures qui privent,
d'une façon temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité :
— pour le passage des agents de l'État, ni pour les opérations diverses que pourront exiger la gestion du fleuve,
— pour cause d'inondation, effondrement de berge, embâcles, et autres cas fortuits quelconques
prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
Article 14 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'ORLEANS, dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa notification.
11
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 75 Article 16 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ M. le directeur départemental des finances publiques du Cher, pour être notifiée au pétitionnaire,
+ M. le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre,
* M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
* M. le maire de Belleville-sur-Loire, pour information,
* M. le maire de Neuvy-sur-Loire, pour information,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures du Cher et de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 0 6 JUIL. 2022
Pour le Préfet du Cher et par délégation,
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
Le directeur départemental,
12
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 76 .ZL0ËSE- 94107E]2P uopsaUOjSAIpqns-a151S-85101ed£sIePE 2407-1NS-2/]A2|89 2P. AdND 10V
| oedpuud syssonons _— #2 PRIT SYAIIN7.10 AUSLUSUDOAUS2 suossiod225524
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 77 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 78 É PRÉFET |
DU CHER DELA NIÈVRE PLAN DE SITUATION
+ 2] Rampe à bâteaux
Commune de Sury-Pré-Léré
AOT CNPE Belleville-sur-Loire
Rampe à bâteaux
01/04/2022 au 31/03/2040
Réalisé par la DDT58 - SLSR - Subdivision gestion de la Loire - mars 2022
Sources : Bdortho cadastre ® © IGN
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 79 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 80 EDF - Centrale Nucléaire de Production d’Electricité de Belleville-sur-Loire (18)
REGULARISATION DES OUVRAGES EN LOIRE Du CNPE DE BELLEVILLE-SUR-LOIRE : DEMANDE D'AUTORISATION COMPLEMENTAIRE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 OCTOBRE 1981 AU TITRÉ DE LA LOI SUR L'EAU CODIFIEE
| PLAN DE GESTION DE LA VEGETATION -
SPATIALISATION DES INTERVENTIONS
SECTEUR A :
Es
Figure 34 : Plan de gestion de la végétation - spatialisation des interventions secteur À
THEMA ENVIRONNEMENT — A19.004T — Février 2020 — BPE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 81 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 82 EDF — Centrale Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire (18) RÉGULARISATION DES OUVRAGES EN LOIRE DU CNPE DE BELLEVILLE-SUR-LOIRE : DEMANDE D'AUTORISATION COMPLEMENTAIRE A L'ARRETE PREFECTORAE DU 16 OCTOBRE 1981 AU TITRE DE LA LO1 SUR L'EAU CODIFIEE
VEGETATION -
SPATIALISATION DES
INTERVENTIONS
SECTEUR B
| PLAN DE GESTION DE LA
4
| Ditpesitil de prévention
NN Rartaÿe fran iterventions
LL 3
Le
er
-
Mis:
rat + € * - Le
Figure 35 : Plan de gestion de la végétation - spatialisation des interventions secteur B
THEMA ENVIRONNEMENT — A19.004T — Février 2020 — BPE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 83 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 84 EDF - Centrale Nucléaire de Production d’Electricité de Belleville-sur-Loire {18)
REGULARISATION DES OUVRAGES EN LOIRE DU CNPE DE BELLEVILIE-SUR-LOIRE : DEMANDE D'AUTORISATION COMPLEMENTAIRE A L'ARRETE PREFECTORAL
DU 16 OCTOBRE 1981 AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU CODIFIEE
PLAN DE GESTION DE LA
VEGETATION -
SPATIALISATION DES
" INTERVENTIONS
Le SECTEURC
ty $ 0 7 4 mo
Figure 36 : Plan de gestion de la végétation - spatialisation des interventions secteur C
THEMA ENVIRONNEMENT — À19.004T — Février 2020 - BPE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 85 Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2022-07-06-00002 - Arrêté interpréfectoral portant AOT du DPF de la Loire et de la navigation 86 Maison d'Arrêt de Bourges
18-2022-07-01-00018
Arrété délégation Saisie Chorus formulaire
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2022-07-01-00018 - Arrété délégation Saisie Chorus formulaire 87 MINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l'administration pénitentiaire Égalité Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison d'arrêt de Bourges
Vu, l'arrêté ministériel du 31 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Pascal VION, en qualité de directeur
interrégional des services pénitentiaires de Dijon à compter du 31 janvier 2017 et sa prise de
fonction le 20 mars 2017 :
Vu, l'arrêté ministériel n°JUSK2003287A du 23 Juin 2020 portant délégation de signature (direction de
l'administration pénitentiaire) :
Vu, l'arrêté préfectoral n° 18-437-BAG du 04 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Pascal VION, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon ;
VU, l'arrêté n° 19-2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
aux CE, DFSPIP, CHEF DE SERVICE DISP SIEGE
Délégation est donnée, à l'effet de saisir dans l'application Chorus-formulaire les constatations de
service fait et les demandes d'achat pour les centres de coût. DAP4ACI021 et 9124ACH021 aux
personnes suivantes :
+ M. DALIGOT Nicolas - Surveillant Brigadier
+ __ Mme RIFFAUD-PILLOT - Amandine Adjoint Administrative Principale 2° classe
En cas d'absence ou d'empêchement de M. DALIGOT Nicolas ou de Mme RIFFAUT-PILLOT Amandine.
la délégation est conférée à :
+ Mme FOREST Catherine Secrétaire administrative Grade 1
A Bourges, le 01/07/2022
Le Chef d'Établissement
Sébastien LEYS
Direction interrégionale des services pénitentizires de Dion
72 A rue d'Auxorre - BP 13331 - 21033 Dijon Cedex
Té'éphone : 03 80 72 50 00
wwiw.justice gouv.fr
Maison d'Arrêt de Bourges - 18-2022-07-01-00018 - Arrété délégation Saisie Chorus formulaire 88 Préfecture du Cher
18-2022-05-05-00003
Arrêté n°2022-0459 du 05 mai 2022 portant
habilitation funéraire pour les PF Sérénité à
BOURGES
Préfecture du Cher - 18-2022-05-05-00003 - Arrêté n°2022-0459 du 05 mai 2022 portant habilitation funéraire pour les PF Sérénité à BOURGES 89 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté n° 2022-0459 du 05 mai 2022
portant habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, R.2223-63, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;
Vu la demande d’habilitation funéraire formulée le 07 avril 2022 et complétée le 25 avril 2022, par M. Mustapha ETTAOUZANI, directeur des Pompes Funèbres Sérénité, dont le siège social est sis 1 Rue Condorcet à Orléans (45100) pour exercer l’activité funéraire qu’il requiert pour son établissement secondaire sis 156 Avenue du Général de Gaulle à Bourges (18000) ;
Considérant que l’entreprise dirigée par M. Mustapha ETTAOUZANI remplit les conditions pour bénéficier de l‘habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de l’entreprise Pompes Funèbres Sérénité sis 156 Avenue du Général de Gaulle à Bourges (18000), dirigée par M. Mustapha ETTAOUZANI, pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2022-05-05-00003 - Arrêté n°2022-0459 du 05 mai 2022 portant habilitation funéraire pour les PF Sérénité à BOURGES 90 - La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification de la présente décision.
Deux mois avant l’échéance de la présente habilitation, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de demande de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 22-18-0125
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé: Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
2/2
Préfecture du Cher - 18-2022-05-05-00003 - Arrêté n°2022-0459 du 05 mai 2022 portant habilitation funéraire pour les PF Sérénité à BOURGES 91 Préfecture du Cher
18-2022-07-01-00019
Arrêté n°2022-0828 du 1er juillet 2022 portant
enouvellement d'habilitation pour les PF
Lignieroises à Lignières
Préfecture du Cher - 18-2022-07-01-00019 - Arrêté n°2022-0828 du 1er juillet 2022 portant enouvellement d'habilitation pour les PF Lignieroises à Lignières 92 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Géneral
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté n° 2022-0828 du 1er juillet 2022
portant renouvellement
d’une habilitation funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-23, R.2223-63, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher,
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0410 du 04 mai 2016 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire accordée à la SARL Beauchaud, pour son établissement Pompes Funèbres Ligniéroises sis, 13 Rue Aristide Briand à Lignières (18160) ;
Vu l’arrêté n° 2022-0639 du 07 juin 2022 accordant délégation de signature à M. Carl ACCETTONE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l’arrondissement de Bourges ;
Vu l’extrait Kbis issu du greffe du tribunal de commerce de Châteauroux, en date du 21 mars 2022 désignant M. Fabrice PUYBERTIER comme gérant de la SARL Maison Funéraire du Boischaut, dont le siège est sis 37 Rue des Crosses à La Châtre (36400) ;
Vu l’extrait Kbis issu du greffe du tribunal de commerce de Bourges, en date du 05 avril 2022 désignant l’établissement Pompes Funèbres Ligniéroises comme établissement secondaire de la SARL Maison Funéraire du Boischaut ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation funéraire formulée le 12 mai 2022 par courrier, par M. Fabrice PUYBERTIER, gérant de la SARL Maison Funéraire du Boischaut pour l’établissement sis, 13 Rue Aristide Briand à Lignières (18160) ;
Considérant que l’établissement sus-nommé remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de l‘habilitation sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher ;
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2022-07-01-00019 - Arrêté n°2022-0828 du 1er juillet 2022 portant enouvellement d'habilitation pour les PF Lignieroises à Lignières 93 A R R Ê T E
Article 1er: Le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Maison Funéraire du Boischaut pour son établissement sis, 13 Rue Aristide Briand à Lignières (18160) pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la Société H2F (Hygiène Funéraire de France) sise 7 Route de St Maur à Luant – 36350),
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
- La gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire,
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire),
est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la notification de la présente décision.
Deux mois avant l’échéance de la présente habilitation, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de demande de renouvellement auprès de la préfecture.
Article 2 : L’habilitation est enregistrée sous le numéro 22-18-0049
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé: Carl ACCETTONE
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX:
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIERARCHIQUE:
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF:
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration
2/2
Préfecture du Cher - 18-2022-07-01-00019 - Arrêté n°2022-0828 du 1er juillet 2022 portant enouvellement d'habilitation pour les PF Lignieroises à Lignières 94 Préfecture du Cher
18-2022-07-07-00001
Arrêté portant renouvellement d'un agrément
en tant qu'installateur de dispositifs EAD
Préfecture du Cher - 18-2022-07-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément en tant qu'installateur de dispositifs EAD 95 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2022-0839 du 7 juillet 2022
Portant renouvellement d’un agrément
en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 234-2, L, 234-16 et L, 234-17 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installations dans les véhicules à moteur ;
Vu l’arrêté n° 2017-1,0726 du 27 juin 2017 portant agrément, pour une durée de 5 ans, à la société REGIPARC, en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique ;
Considérant la demande présentée par M. Michel DUMONT, représentant la société REGIPARC, sollicitant le renouvellement, pour une durée de cinq ans, de l’agrément afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux de l’établissement situé à Bourges (18000), 11 rue Louis Armand ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : La société REGIPARC, représentée par M. Michel DUMONT, est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés, dans l’établissement situé à Bourges (18000), 11 rue Louis Armand.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
.../...
1/2
Préfecture du Cher - 18-2022-07-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément en tant qu'installateur de dispositifs EAD 96 Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément ne peut être délivré que si au moins un de ses collaborateurs formé à l’installation des dispositifs d’EAD n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L,234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code. Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci, devant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonneriie – 45000 Orléans Cedex 1 (le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : http://www.telerecours.fr).
Article 5 : La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Signé
La Directrice de Cabinet,
2/2
Préfecture du Cher - 18-2022-07-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément en tant qu'installateur de dispositifs EAD 97 Préfecture du Cher
18-2022-07-07-00002
Arrêté n° 2022-0840 portant dérogation aux
heures de fermeture d'un débit de boissons
("Hôtel Restaurant du Rempart" à Sancerre)
Préfecture du Cher - 18-2022-07-07-00002 - Arrêté n° 2022-0840 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Hôtel Restaurant du Rempart" à Sancerre) 98 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 2022-0840
Portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons (« Hôtel Restaurant du Rempart » à Sancerre)
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1514 du 17 décembre 2021 portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons et autorisant M. Jacky FLEURIET, exploitant de l’établissement « Hôtel Restaurant du Rempart » situé Rempart des Abreuvoirs à Sancerre (18300), à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin du dimanche au jeudi et jusqu’à trois heures du matin le vendredi, samedi et veille de jours de fête, pour une durée probatoire de 6 mois à compter du 18 décembre 2021, date de notification de l’arrêté ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0641 du 07 juin 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande de renouvellement de cette dérogation formulée par M. Jacky FLEURIET par courrier en date du 15 avril 2022, reçu le 19 mai 2022 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Sancerre en date du 27 avril 2022 ;
Vu l’avis de la communauté de Brigades de Sancerre reçu le 10 juin 2022 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher ;
ARRETE
Article 1er - M. Jacky FLEURIET, exploitant l’établissement « Hôtel Restaurant du Rempart » situé Rempart des Abreuvoirs à SANCERRE (18300), est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin du dimanche au jeudi et à trois heures du matin le vendredi, samedi et veille de jours de fêtes, pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.
Préfecture du Cher - 18-2022-07-07-00002 - Arrêté n° 2022-0840 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Hôtel Restaurant du Rempart" à Sancerre) 99 Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher et Monsieur le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le Maire de Sancerre et au pétitionnaire.
Bourges, le 07 juillet 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-07-07-00002 - Arrêté n° 2022-0840 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Hôtel Restaurant du Rempart" à Sancerre) 100 Préfecture du Cher
18-2022-07-07-00003
Arrêté n° 2022-0841 portant dérogation aux
heures de fermeture d'un débit de boissons ("La
Taverne du Connétable" à Sancerre)
Préfecture du Cher - 18-2022-07-07-00003 - Arrêté n° 2022-0841 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("La Taverne du Connétable" à Sancerre) 101 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 2022-0841
Portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons (« La taverne du Connétable » à Sancerre)
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0699 du 02 juillet 2021 portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons et autorisant Mme Nadège EVEN, exploitante de l’établissement « La Taverne du Connétable », situé 1 Nouvelle Place à Sancerre (18300), à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin tous les jours de la semaine, excepté la nuit du lundi au mardi, sauf lorsqu’elle précède un jour férié, pour une durée d’un an à compter du 2 juillet 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0641 du 07 juin 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande de renouvellement de cette dérogation formulée par Mme Nadège EVEN et M. Franck DUBOIS par courrier en date du 13 mai 2022, reçu le 16 mai 2022 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Sancerre en date du 20 mai 2022 ;
Vu l’avis de la communauté de Brigades de Sancerre reçu le 10 juin 2022 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher ;
ARRETE
Article 1er – Mme Nadège EVEN et M. Franck DUBOIS, exploitants l’établissement « La Taverne du Connétable », situé 1 Nouvelle Place à Sancerre (18300), sont autorisés à laisser leur établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin tous les jours de la semaine, excepté la nuit du lundi au mardi, sauf lorsqu’elle précède un jour férié, pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.
Préfecture du Cher - 18-2022-07-07-00003 - Arrêté n° 2022-0841 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("La Taverne du Connétable" à Sancerre) 102 Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher et Monsieur le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le Maire de Sancerre et au pétitionnaire.
Bourges, le 07 juillet 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-07-07-00003 - Arrêté n° 2022-0841 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("La Taverne du Connétable" à Sancerre) 103 Préfecture du Cher
18-2022-07-07-00004
Arrêté n° 2022-0842 portant dérogation aux
heures de fermeture d'un débit de boissons ("Le
Bergerac" à Bourges)
Préfecture du Cher - 18-2022-07-07-00004 - Arrêté n° 2022-0842 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Le Bergerac" à Bourges) 104 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 2022-0842
Portant dérogation aux heures de fermeture d’un débit de boissons (« Le Bergerac » à Bourges)
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0641 du 07 juin 2022 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu la demande de dérogation formulée par Mme Karine SAVOYE par courrier en date du 30 mai 2022, reçu le 07 juin 2022 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Bourges en date du 23 juin 2022 ;
Vu l’avis de la direction départementale de sécurité publique du Cher en date du 10 juin 2022 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher ;
ARRETE
Article 1er – Mme Karine SAVOYE, exploitant de l’établissement « Le Bergerac », situé 1 Rue Jean Jacques Rousseau à Bourges (18000), est autorisée à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à deux heures du matin les jeudis et vendredis, pour une durée probatoire de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité publics et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre publics.
Préfecture du Cher - 18-2022-07-07-00004 - Arrêté n° 2022-0842 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Le Bergerac" à Bourges) 105 Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher et Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le Maire de Bourges et au pétitionnaire.
Bourges, le 07 juillet 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2022-07-07-00004 - Arrêté n° 2022-0842 portant dérogation aux heures de fermeture d'un débit de boissons ("Le Bergerac" à Bourges) 106 Sous-Préfecture de Vierzon
18-2022-07-06-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser une
démonstration de Moiss Batt Cross sur la
commune de Vesnesmes
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-07-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration de Moiss Batt Cross sur la commune de Vesnesmes 107 En PREFET
DU CHER Sous-Préfecture de VIERZON Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022 - 0837
portant autorisation d’organiser une démonstration
de Moiss Batt Cross sur la commune de Venesmes
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-45, À. 331-18 et A. 331-32 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-0637 du 07 juin 2022 portant délégation de signature à madame Anne-
Charlotte BERTRAND, sous-préfète de l’arrondissement de Vierzon ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite par le comité des fêtes de Venesmes auprès de GROUPAMA,
pour la démonstration de Moiss Batt Cross, garantissant la responsabilité civile de l'organisateur ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de la commune de VENESMES ;
Vu l'autorisation du propriétaire terrien concerné par le tracé du circuit ;
Vu le règlement particulier établi pour l'association ;
Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité
routière chargée de l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et
d'homologations de circuit réunie le 28 juin 2022 :
Considérant la demande présentée par M. le président du comité des fêtes de Venesmes, aux fins
d'obtenir l’autorisation d'organiser le 06 août 2022, une démonstration de moiss batt cross sur la
commune de VENESMES ;
ARRÊTE:
Article 1° :La manifestation sportive dénommée démonstration de moiss batt cross, organisée par
le comité des fêtes de Venesmes, est autorisée à se dérouler le 06 août 2022, de 14h00 à 17h00,
conformément à l'arrêté mentionné à l’article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la
demande susvisée, sur la parcelle ZH53 située sur la commune de VENESMES.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-07-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration de Moiss Batt Cross sur la commune de Vesnesmes 108 Article 2 : Conformément à l'arrêté du maire de VENESMES, la circulation et le stationnement seront
interdits dans les deux sens le samedi 06 août de 08h00 à 20h00 sur la voie communale n°5 de
Bourréas à Sadar et du n°6 au n°60.
Article 3 :Cette manifestation se déroulera en circuit sur un terrain agricole.
Le circuit est bordé de barrières et rubalise et d’une zone de 30m laborée autour de la piste.
La vitesse possible ne doit pas excéder 30 km/h.
Article 4 : Chaque concurrent devra fournir un certificat médical de moins d'un an de non contre-
indication à la pratique d’un sport mécanique.
Chaque pilote est porteur d’un casque moto homologué et d’un équipement de sécurité adapté à la
discipline.
Article 5: Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques
exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les
épreuves en circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation
publique.
Article 6 ; La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur, prenne à sa charge
les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses
dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 7: L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions
administratives autorisant l'épreuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du
public en matière de sécurité, dont notamment celles relatives à l'indication des zones autorisées au
public.
Article 8 : les moyens de secours et de sécurité mis en place:
1 médecin
- 1 ambulance avec secouristes
- 6 commissaires
- AAP Sécurité Vierzon
- Extincteurs
- 2 citernes d'eau
- un libre accès fléché sera en permanence dégagé pour les véhicules de secours (pompiers)
Article 9 : Les équipages devront obligatoirement se munir d'un extincteur poudre en cours de validité
pour leur stand.
Une bâche de protection devra être prévue dans les stands pour chaque machine afin de protéger le
sol de toute pollution lors d'intervention de dépannage.
Le ravitaillement en carburant s'effectuera moteur éteint.
L'essence devra être contenue dans des bidons homologués numérotés. Les bidons Dérick et
jerricans métal sont autorisés.
Article 10 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus remplies où que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait
été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus
respecter les dispositions que prévoit le présent arrêté.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-07-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration de Moiss Batt Cross sur la commune de Vesnesmes 109 Article 11: Mme la Sous-Préfète de VIERZON, Mme la Sous-préfète de SAINT-AMAND-
MONTROND, M. le maire de la commune de VENESMES, M. le Colonel commandant le Groupement
de Gendarmerie du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur
Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera
adressée à M. le président du comité des fêtes de Venesmes.
Vierzon, le O6 juillet 2022
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète de Vierzon,
pour la sous-préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Florence LANGLOIS
NB : Délais et voies de recours
{application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON- 9, avenue du Mal Lecierc de Hauteclocque- CS 30623 —
18106 VIERZON Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS.
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS.
(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois)
Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2022-07-06-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une démonstration de Moiss Batt Cross sur la commune de Vesnesmes 110