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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 009 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 05 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
1
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2020-05-009
PUBLIÉ LE 18 MAI 2020 Sommaire
PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-15-003 - Arrêté n° 2020-473 accordant délégation de signature à M. Pierre
LABALME, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à Rennes (2
pages) Page 3
18-2020-05-15-004 - Arrêté n° 2020-474 accordant délégation de signature à M. Laurent
HABERT, directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Centre-Val de
Loire. (3 pages) Page 6
2 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-15-003
Arrêté n° 2020-473 accordant délégation de signature à M.
Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies
républicaines de sécurité Ouest à Rennes
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-15-003 - Arrêté n° 2020-473 accordant délégation de signature à M. Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à Rennes 3 PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2020-473
accordant délégation de signature à Monsieur Pierre LABALME
Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à Rennes
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur,
Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’Intérieur,
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,
Vu l’arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur,
Vu l’arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur,
Vu l’arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 470 du 27 février 2020 nommant Monsieur Pierre LABALME directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à Rennes, à compter du 2 mars 2020,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Cher,
ARRÊTE
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-15-003 - Arrêté n° 2020-473 accordant délégation de signature à M. Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à Rennes 4 Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre LABALME, commissaire divisionnaire de police, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à Rennes, à l’effet de signer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) à l’encontre des personnels administratifs, techniques et de service affectés à la CRS n° 52 de Sancerre, placés sous son autorité.
Article 2 : La compétence énoncée à l’article 1er ne peut être subdéléguée par le chef de service aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 15 mai 2020
Le Préfet
signé: Jean-Christophe BOUVIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-15-003 - Arrêté n° 2020-473 accordant délégation de signature à M. Pierre LABALME, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à Rennes 5 PREFECTURE DU CHER
18-2020-05-15-004
Arrêté n° 2020-474 accordant délégation de signature à M.
Laurent HABERT, directeur général de l'Agence régionale
de santé de la région Centre-Val de Loire.
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-15-004 - Arrêté n° 2020-474 accordant délégation de signature à M. Laurent HABERT, directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire. 6 PRÉFET DU CHER
Préfecture
Direction de la citoyenneté
ARRÊTÉ N° 2020-474
accordant délégation de signature à M. Laurent HABERT
Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
de la région Centre -Val de Loire
Le Préfet du Cher,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la défense,
Vu le code de l’environnement,
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et notamment son article 18 et ses décrets d’application,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département dans la zone de défense et dans la région et l’Agence Régionale de Santé pour ce qui concerne les articles L 1435-1 et 2 et L 1435-7 du code de la santé publique,
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Laurent HABERT, directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,
Vu la décision du 1er septembre 2017 nommant M. Bertrand MOULIN délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé de la région Centre, dans le Cher,
Vu le protocole du 1er juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Cher et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Centre,
Vu l’avenant n° 1 du 28 juillet 2011 relatif au protocole susvisé,
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à M. Laurent HABERT,
Place Marcel Plaisant – C.S. 60022 – 18020 BOURGES CEDEX _Tél. 02.48.67.18.18 site internet: www.cher.gouv.fr
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-15-004 - Arrêté n° 2020-474 accordant délégation de signature à M. Laurent HABERT, directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire. 7 Considérant que, dans le cadre d’une mutualisation de l’activité, la gestion des soins psychiatriques sans consentement sera assurée par la délégation du Cher de l’Agence Régionale de Santé avec l’appui ponctuel de la délégation du Loiret de l’Agence Régionale de Santé en heures et jours ouvrés (en semaine),
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent HABERT, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer tous actes, correspondances et décisions relevant de sa compétence, dans le cadre du protocole de coopération et de son avenant n° 1, à l’exception des actes mentionnés en annexe 1.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT, la délégation qui lui est consentie est donnée à M. Bertrand MOULIN en tant que délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé pour le département du Cher.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand MOULIN, la délégation de signature sera exercée par Mme Marie VINENT, responsable du département parcours, prévention, sanitaire, médico-social.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand MOULIN et de Mme Marie VINENT, la délégation sera exercée par Mme Adèle BERRUBÉ, responsable du département santé environnementale et déterminants de santé.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand MOULIN, de Mme Marie VINENT et de Mme Adèle BERRUBÉ la délégation sera exercée par :
- pour les matières relevant du département « parcours, prévention, sanitaire, médico-social » et dans l’ordre qui suit : Mme Emilie ROBY, référente territoriale ambulatoire et offres de soins, M. Pierre AVRIL, référent territorial personnes âgées, Mme Laura LECONTE, référente territoriale personnes handicapées et Mme Naïma MOUSALLI, référente territoriale prévention et promotion de la santé,
- pour les matières relevant du département « santé environnementale et déterminants de santé » et dans l’ordre qui suit : Mme Virginie GRANDCLEMENT-CHAFFY, référente espace clos et environnement extérieur et Mme Frédérique VIDALIE, référente eaux potable et de loisirs.
Article 6 : Dans le cadre de la régionalisation en cours de la gestion des procédures de soins psychiatriques sans consentement en heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée, en remplacement de la délégation du Cher de l’Agence Régionale de Santé en cas d’absence, pour les matières concernant les soins psychiatriques sans consentement précisées à l’annexe 1 du protocole du 1er juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Cher et le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre et son avenant n°1 du 28 juillet 2011, par Mme Catherine FAYET, déléguée départementale de l' Agence Régionale de Santé dans le Loiret.
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par Mme Annaïg HELLEU, responsable du département santé environnementale et déterminants de santé ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Rodolphe LEPROVOST, responsable du département parcours, prévention, sanitaire, médico-social ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par M. Vincent MICHEL référent eaux potable et de loisirs ou Mme Caroline NICOLAS, référente espaces clos et environnement extérieur.
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-15-004 - Arrêté n° 2020-474 accordant délégation de signature à M. Laurent HABERT, directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire. 8 Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 15 mai 2020
Le Préfet
signé: Jean-Christophe BOUVIER
PREFECTURE DU CHER - 18-2020-05-15-004 - Arrêté n° 2020-474 accordant délégation de signature à M. Laurent HABERT, directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire. 9