Convocation - compte rendu du 25.06.2020

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Convocation - compte rendu du 25.06.2020 Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Couhé. Lien du pdf (Convocation - compte rendu du 25.06.2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

- Réunion du conseil municipal du 25 juin 2020 –

L’an deux mille vingt, le vingt-cinq juin à vingt heures trente minutes le Conseil Municipal de VALENCE-EN-POITOU (Vienne), appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni à l’Espace Média Rue Hemmoor, à Couhé, sous la Présidence de Monsieur BELLIN Philippe, Maire.

Etaient Présents : M. BELLIN Philippe - Mmes POUVREAU Laëtitia - AUGRY Gwenaëlle - M. BÉGUIER Vincent - Mme BONNET Viviane - M. PARADOT Wilfried – Mme GEORGEL Sophie - M. DESCAMPS Pierre-Emmanuel - Mme PARADOT Annie - MM. GIRARDEAU Jules - CHASTEL Grégoire - ROBIN Serge – MINAULT Christian – PALLU Gilles - Mmes ARTUS Katia – CHEMINET Marie-Claude – M. DAVID Jean-Michel – Mme MOINE Agnès – M. BOUTEILLE Claude - Mmes SALBAN Sarah - BOYARD-DILLOT Céline - COUVRY Nathalie – MM. BOSSEBOEUF Jean-Claude - PORCHERON Jean-Louis - Mmes GUILLON Véronique - PECRIAUX Sybil - GEOFFROY Emmanuelle

Etaient représentés : M. HAIRAULT Fabrice représenté par M. CHASTEL Grégoire - M. BOUILLEAU Thierry représenté par Mme PECRIAUX Sybil

Secrétaire de séance : Mme COUVRY Nathalie

Monsieur BELLIN informe de la démission de Madame JOYEUX Magali. Il donne lecture de son courrier. Madame MOINE Agnès venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est installée au conseil municipal.

➢ Approbation du compte rendu du 04.06.2020

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 04 juin 2020.

➢ Débat d’orientations budgétaires 2020

Délibération N° 2020.06.25/01

Débat d’orientations budgétaires

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par son règlement.

Pour débattre des orientations générales 2020, le Conseil municipal a pris connaissance du rapport ci-joint établi à cet effet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 ;

Vu la loi de 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 107 ;

Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et notamment les articles 13 et 29 ;2

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire et notamment l’article 1er ;

Vu l’avis de la commission « Finances » du vendredi 12 juin 2020 ;

Vu le rapport présenté et le débat qui s’en est suivi en séance du Conseil municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 27 voix pour et 2 abstentions :

- PREND ACTE que le débat d’orientation budgétaire, sur la base d’un rapport annexé, a eu lieu.

➢ Vote des taux d’imposition des taxes locales 2020

Information

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le produit attendu de l’imposition sans modification de taux est le suivant :

Bases effectives

2019

Taux 2019 Bases 2020 Proposition

Taux 2020

Produit

attendu

Taxe

habitation

3 444 422 15,78% 3 483 000 15,78% 549 617

Taxe foncière

bâti

3 040 509 15,14 % 3 028 000 15,14 % 458 439

Taxe foncière

non bâti

342 052 28,74 % 345 400 28,74% 99 268

557 707

Le conseil municipal, le 12 septembre 2019, a voté un lissage sur 5 ans avec un taux harmonisé à 16,95% et les abattements suivants :

• l’abattement général à la base au taux de 15%

• l’abattement obligatoire pour charges de famille :

+ pour 1 ou 2 personnes à charge : 15%

+ pour 3ème personne à charge : 15%

La loi des finances 2020 précise que les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisations de taux d’imposition de la taxe d’habitation pour 2020 ne seront pas mis en œuvre.

Le conseil municipal n’a donc pas à voter le taux de la taxe d’habitation. Les taux des communes historique s’appliquent à savoir :

Communes déléguées Taux

Ceaux-en-Couhé 14,12%

Châtillon 12,94%

Couhé 17,53%3

Payré 16,14%

Vaux 13,55%

Pour les taux de taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti il s’agit de taux harmonisé. Le lissage se fait sur 10 ans (délibération du conseil municipal du 12 septembre 2019).

Taxe foncière bâti : taux harmonié 15,14%

Ex

comm

unes

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Ceaux-

en-

Couhé

13,12 13,32 13,52 13,73 13,93 14,13 14,332 14,534 14,736 14,938 15,14

Châtill

on

7,11 7,91 8,72 9,52 10,32 11,13 11,928 12,731 13,534 14,337 15,14

Couhé 20,87 20,30 19,72 19,15 18,58 18,01 17,432 16,859 16,286 15,713 15,14 Payré 10,19 10,69 11,18 11,68 12,17 12,67 13,16 13,655 14,15 14,645 15,14 Vaux 9,10 9,70 10,31 10,91 11,52 12,12 12,724 13,328 13,932 14,536 15,14

Taxe foncière non bâti : taux harmonisé 28,74%

Ex

commun

es

2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

Ceaux-

en-

Couhé

28,03 28,10 28,17 28,24 28,31 28,39 28,456 28,527 28,598 28,669 28,74

Châtillon 21,14 21,90 22,66 23,42 24,18 24,94 25,70 26,46 27,22 27,98 28,74 Couhé 43,12 41,68 40,24 38,81 37,37 35,93 34,492 33,054 31,616 30,178 28,74 Payré 27,09 27,26 27,42 27,59 27,75 27,92 28,08 28,245 28,41 28,575 28,74 Vaux 27,46 27,59 27,72 27,84 27,97 28,10 28,228 28,356 28,484 28,612 28,74

Délibération N° 2020.06.25/02

Vote des taux d’imposition des taxes locales 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2020.

Les taux sont donc les suivants :

Bases 2020 Taux 2020 Produit attendu

Taxe foncière bâti 3 028 000 15,14 % 458 4394

Taxe foncière non

bâti

345 400 28,74% 99 268

➢ Vote du budget communal de Valence-en-Poitou

Délibération N° 2020.06.25/03

Vote du budget communal de Valence-en-Poitou

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 25 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions :

- Vote les propositions du budget 2020 comme il suit :

Investissement

Dépenses :

Report : 919 016,90

Propositions nouvelles : 2 129 648,73

Total : 3 048 665,63

Recettes :

Report : 480 764,00

Propositions nouvelles : 2 567 901,63

Total : 3 048 665,63

Fonctionnement

Dépenses : 5 720 294,30

Recettes : 5 720 294,30

Monsieur BOSSEBOEUF explique qu’il vote contre le budget en raison des indemnités des élus de Valence-en-Poitou qui sont supérieures à celle des élus de la Communautés de Communes du Civraisien en Poitou et estime qu’un trop grand nombre d’élus sont indemnisés.

Madame PECRIAUX regrette que le projet du gymnase de l’ITEP de Guron n’apparaisse pas au budget. Monsieur BELLIN répond ce point sera inscrit à la prochaine réunion de Conseil Municipal et soumis au vote.

➢ Vote du budget Le Lotissement le Bois des Vignes de Ceaux-en-Couhé

Délibération N° 2020.06.25/04

Vote du budget Le Lotissement le Bois des Vignes de Ceaux-en-Couhé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :5

- Vote les propositions du budget 2020 comme il suit :

Investissement

Dépenses : 67 272,32

Recettes : 61 272,32

Fonctionnement

Dépenses : 61 282,32

Recettes : 76 325,23

➢ Annulation de deux mois de loyers pour la boulangerie des Minières

de Payré

Information

La boulangerie Bag’Adel loue un local commercial appartenant à la commune de Valence-en-Poitou aux Minières de Payré. Madame Bidault, la locataire, a fait une demande de dégrèvement de deux mois de loyers en raison de l’épidémie de COVID et du confinement. En effet, durant cette période la boulangerie ne fournissait plus les restaurants ni la cantine de Payré : ces établissements étant fermés.

Le montant mensuel du loyer est de 475€ H.T soit 570€ TTC mensuel.

Délibération N° 2020.06.25/05

Annulation de deux mois de loyers pour la boulangerie des Minières de Payré

Vu le contrat de bail commercial signé entre la commune de Valence-en-Poitou (commune historique de Payré) et la Sté Bag’Adel le 6 juin 2017,

En raison de l’épidémie de COVID et la fermeture des écoles et des restaurants qui est intervenue à compter du 16 mars 2020,

Considérant que la boulangerie Bag’ Adel a perdu du chiffre d’affaires pendant cette période,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE d’annuler 2 mois de loyer à la Société Bag’Adel (boulangerie) pour sa location aux Minières de Payré 950€ H.T soit 1 140€ TTC.

➢ Vote du budget Boulangerie de Payré

Délibération N° 2020.06.25/06

Vote du budget Boulangerie de Payré

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :6

- vote les propositions du budget 2020 comme il suit :

Investissement

Dépenses : 45 898,10

Recettes : 45 898,10

Fonctionnement

Dépenses : 4 750,00

Recettes : 4 750,00

➢ Vote du budget Le Lotissement Le Châtaignier de Bel Air de Vaux

Délibération N° 2020.06.25/07

Vote du budget Le Lotissement Le Châtaignier de Bel Air de Vaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vote les propositions du budget 2020 comme il suit :

Investissement

Dépenses : 73 488,39

Recettes : 73 488,39

Fonctionnement

Dépenses : 146 976,78

Recettes : 146 976,78

➢ Annulation de la redevance annuelle d’affermage pour l’organisation

de la foire du 1er mai de Couhé

Information

Conformément à la délibération N° 2019.01.31/13 du 31 janvier 2019, la commune a signé un contrat d’affermage avec l’entreprise FRERY pour que cette dernière organise en lieu et place de la commune le placement des forains et commerçants pour la fête du 1er mai de Couhé ainsi que le placement des caravanes des forains. A ce titre l’entreprise verse à la commune une redevance annuelle de 5 150€.

En raison de l’épidémie de Covid (interdiction de rassemblements), la fête a été annulée. Il y a donc lieu d’annuler la redevance 2020.7

Délibération N° 2020.06.25/08

Annulation de la redevance annuelle d’affermage pour l’organisation de la foire du 1er mai de Couhé

Vu le contrat d’affermage signé entre la commune de Valence-en-Poitou et l’entreprise Frery le 15/02/2019 pour l’organisation de la foire du 1er mai sur la commune déléguée de Couhé,

Considérant que la fête du 1er mai a été annulée en raison de la pandémie de COVID,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE d’annuler la redevance 2020 de 5 150€.

➢ Demande de subvention au titre de l’ACTIV’III auprès du

Département

Le Département a mis en place un dispositif ACTIV pour accompagner les collectivités territoriales dans leur investissement. ACTIV se décline en 5 volets :

• Volet 1 : les projets départements investissements réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Département sur les territoires (routes, collèges, projets structurants, Schéma directeur d’Aménagement Numérique - SDAN et SDI)

• Volet 2 : projets de territoire, contrats signés avec les EPCI et leurs communes

• Volet 3 : projets d’initiative locale : dotation aux communes (hors Poitiers et Châtellerault) pour des projets d’investissement

• Volet 4 : Appel à projets : patrimoine historique, habitats anciens, schéma directeur de l’eau

• Volet 5 : aides autres tiers : bailleurs sociaux, syndicats, associations, particuliers

Délibération N° 2020.06.25/09

Demande de subvention au titre de l’ACTIV’III auprès du Département

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune peut percevoir du Département une dotation de 138 000€ (identique à celle de 2019 : Vaux 26 800€ - Payré 31 400€ - Couhé 43 700€ - Châtillon 16 900€ - Ceaux-en-Couhé 19 200€) au titre de l’Activ’III.

Proposition est faite de déposer 3 dossiers :

• Acquisition matériel : 82 821,60€ H.T

- acquisition d’une balayeuse 64 478,55€ H.T

- acquisition matériel cuisine salle des fêtes de Vaux 18 343,05€ H.T

• Travaux bâtiments : 36 246,96€ H.T

- travaux création porte de grange et mur de soutènement Châtillon 11 093,38€ H.T

- toiture logement Ceaux (ancienne poste) 17 913,58€ H.T

- peinture salle des fêtes Ceaux 7 240,00€ H.T

• Travaux aménagement terrain : 64 653,75€ H.T

- Aménagement cour de l’école maternelle 24 790,25€ H.T8

- Aménagement terrain Chez Paris 39 863,50€ H.T

Plan de financement :

• Dépenses totales : 183 722,31€ H.T

• Subvention département ACTIV’III : 138 000€ soit 75,11%

• Commune autofinancement : 45 722,31€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte les travaux et le plan de financement présenté,

- Mandate le Maire pour déposer les dossiers de demande de subvention auprès du département au titre de ACTIV’ volet 3.

➢ Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains

agricoles exploités selon un mode de production biologique

Information

La commission des finances du 12 juin dernier, à la majorité propose :

- l’exonération de la taxe foncière sur propriétés non bâties des terrains exploités selon un mode de production biologique

- l’exonération de la taxe foncière bâti des logements anciens économes en énergie (taux d’exonération : 50%) (sur 5 ans – durée non modifiable)

- le dégrèvement de la taxe foncière non bâti de 2 ans accordé aux jeunes agriculteurs

Délibération N° 2020.06.25/10

Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique

Le Maire de Valence-en-Poitou expose les dispositions de l’article 1395 G du Code Général des Impôts permettant au conseil d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) N° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) N° 2092/91.

L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 28 voix pour et 1 voix contre :

- Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties :9

- classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, - et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) N°834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) N° 2092/91.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

➢ Taxe Foncière sur les propriétés non bâties – Dégrèvement de la taxe

afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

Délibération N° 2020.06.25/11

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties – Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

Le Maire de Valence-en-Poitou expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50 % pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :

• Installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D.343-9 à D.343-16 du code rural et de la pêche maritime

• Installé à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les conditions définies aux articles L.311-3, L.341-1, R.311-2, R.341-7 à R.341-13 et R.341-14 à R.341-15 du même code.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50 % est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50 % pris en charge par l’Etat.

Vu l’article 1647-00 bis du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’accorder le dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,

- Décide que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.10

➢ Taxe Foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des

logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de

dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie

Délibération N° 2020.06.25/12

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie

Le Maire de Valence-en-Poitou expose les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de 50 % ou de 100 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui font l’objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts en faveur des économies d’énergie et du développement durable et réalisées selon les modalités prévue au 6 du même article.

Il précise que cette exonération s’applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

Vu l’article 1383-0 du code général des impôts,

Vu l’article 200 quater du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de cinq ans, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie.

- Fixe le taux de l’exonération à 50 %

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

➢ Modification des commissions communales

Information

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal que les commissions municipales ont été mises en place suivant délibération du Conseil Municipal du 04.06.2020. Suite à des demandes de différents conseillers pour s’inscrire dans de nouvelles commissions, il y a lieu de redélibérer.

Délibération N° 2020.06.25/13

Modification des commissions communales

Vu la délibération N° 2020.06.04/02 du 04/06/2020 portant création et composition des commissions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE les membres des commissions comme il suit :11

COMMISSIONS MEMBRES

Voirie Réseaux M. BELLIN – M. MINAULT – Mme SALBAN – M. PALLU - M. HAIRAULT – M. GIRARDEAU –

M. BOUILLEAU – M. BOSSEBOEUF – M.

ROBIN – Mme CHEMINET – M. BOUTEILLE

Affaires scolaires M. BELLIN – Mme POUVREAU – M. CHASTEL – M. GIRARDEAU – M. DESCAMPS – Mme

PARADOT – Mme BOYARD-DILLOT – Mme

GEOFFROY – Mme PECRIAUX – Mme

GUILLON – Mme AUGRY – Mme CHEMINET

Solidarité M. BELLIN – Mme POUVREAU – Mme GUILLON – Mme PECRIAUX – Mme

GEOFFROY – Mme PARADOT – M. BÉGUIER –

Mme SALBAN

Petite Enfance Jeunesse M. BELLIN – Mme POUVREAU – Mme GUILLON – Mme COUVRY – Mme PECRIAUX

– Mme GEOFFROY – Mme BOYARD-DILLOT –

Mme PARADOT – Mme ARTUS - Mme AUGRY

Bâtiments M. BELLIN – M. HAIRAULT – M. PORCHERON – M. DAVID – M. MINAULT – M. PALLU –

Mme BONNET – M. CHASTEL – M. ROBIN

Urbanisme M. BELLIN – M. HAIRAULT – M. BOSSEBOEUF – M. BOUTEILLE – M.

MINAULT – M. DAVID – M. PALLU –

M. CHASTEL – Mme CHEMINET – Mme

MOINE

Conseil Municipal des Jeunes - Citoyenneté M. BELLIN – Mme POUVREAU – Mme AUGRY – Mme PECRIAUX – M. BÉGUIER – Mme

ARTUS

Culture M. BELLIN – Mme AUGRY – M. PORCHERON – Mme COUVRY – M. DESCAMPS –

Mme ARTUS

Mobilité M. BELLIN – Mme POUVREAU – M. BÉGUIER – M. PORCHERON – M. DAVID –

M. BOUTEILLE – Mme GEORGEL – Mme

PECRIAUX – Mme GEOFFROY

Communication M. BELLIN – Mme POUVREAU – Mme BONNET – M. PARADOT Wilfried – M.

PORCHERON – M. BÉGUIER – M.

GIRARDEAU – Mme GEORGEL – Mme MOINE12

Finances M. BELLIN – M. PARADOT Wilfried – Mme POUVREAU – Mme CHEMINET – M.

BOSSEBOEUF – Mme PECRIAUX – Mme

GEOFFROY – Mme PARADOT – M.

GIRARDEAU – M. CHASTEL

Environnement – Développement durable M. BELLIN – M. BÉGUIER – M. PARADOT Wilfried – M. BOUILLEAU – Mme GEORGEL –

Mme BONNET – M. PORCHERON

Vie associative (associations sportives et

culturelles)

M. BELLIN – M. DESCAMPS – Mme

POUVREAU – Mme CHEMINET – M. DAVID –

Mme AUGRY – Mme GEOFFROY – M.

GIRARDEAU – M. PALLU – M. CHASTEL –

Mme ARTUS

➢ Accueil des volontaires en service national universel (SNU) et service

civique : demande de renouvellement d’agrément auprès de

l’agence du service civique – autorisation à donner au maire pour

signer les contrats

Information

Le Service national universel (SNU) :

Le SNU s’adresse à tous les jeunes, filles et garçons, âgés de 15 à 17 ans. Il vise à impliquer davantage la jeunesse dans la vie de la Nation, promouvoir la notion d’engagement et favoriser un sentiment d’unité nationale autour de valeurs communes. Il n’est en aucun cas le rétablissement du service militaire, suspendu en 1997 : le dispositif vise à faire découvrir aux jeunes de nouveaux horizons, que ce soit en termes de territoires, de personnes, d’activités ou d’engagement. Mis en place en juin 2019, sur la base du volontariat, dans 13 départements pilotes, le SNU se généralise à tous les départements et sera rendu obligatoire à l'ensemble des jeunes de façon progressive, à horizon 2023-2024.

Pendant deux semaines, les jeunes volontaires participent à un séjour de cohésion en dehors de leur département d’origine. Puis, pendant 12 jours qui peuvent être perlés en 84 heures, ils s’engagent auprès d’une association, d’une administration ou d’un corps en uniforme pour réaliser une mission d’intérêt général (MIG). Enfin s’ils le souhaitent, ils peuvent poursuivre leur volontariat par une période d’engagement de trois mois minimum.

Les MIG sont supervisées par un tuteur désigné par la structure d’accueil et doivent s’inscrire dans les sept thématiques suivantes :

- Activités physiques, sportives et de cohésion

- Citoyenneté et institutions nationales et européennes

- Découverte de l’engagement

- Développement durable et transition écologique et solidaire13

- Autonomie, connaissance des services publics et accès aux droits

- Culture et patrimoine

- Défense, sécurité et résilience nationales

Après accord des membres de la commission Citoyenneté-CMJ, nous souhaiterions accueillir à compter du 3 juillet 2020 un/une jeune volontaire au SNU

Sa Mission qui s’inscrit dans la thématique Citoyenneté consistera à aider à la mise en place du conseil municipal des jeunes de Valence-en-Poitou. Son tuteur sera Mme Gwenaelle Augry.

La mission est ainsi définie :

- Révision du règlement du CMJ

- Recensement par tranche d’âge (9-15 ans) des jeunes domiciliés sur la commune.

- Elaboration des cartes d’électeurs

- Elaboration d’un support pédagogique expliquant les modalités du CMJ et le déroulement des élections. Ce support sera distribué dans les écoles et collèges à la rentrée de septembre.

- Organisation des élections et tenue du bureau de vote

- Réunion d’information pour les associations locales susceptible d’accueillir une MIG/ Témoignage du volontaire.

Service Civique :

Le service Civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap. Il permet de s’engager sans condition de diplôme dans une mission d’intérêt général au sein d’une association, d’un établissement public ou d’une collectivité en France ou à l’étranger.

Les MIG sont supervisées par un tuteur désigné par la structure d’accueil et s’inscrivent dans 9 domaines d’action : solidarité, environnement, sport, culture, éducation, santé, intervention d’urgence, mémoire et citoyenneté, aide humanitaire.

La durée du contrat est de 6 mois min. à 12 mois max., pas de prolongation possible, pour une durée hebdomadaire de 24 à 35 heures.

Le volontaire est indemnisé 580.55€ net par mois, 472.97€ sont pris en charge par l’Etat et 107.58€ par la structure d’accueil.

Le volontaire participe à une Formation Civique et Citoyenne (FCC) et une formation aux Premiers Secours (PSC1), pour lesquelles la collectivité perçoit une aide de l’Etat jusqu’à 160€ (100€ pour la FFC et 60€ pour la PSC1).

Afin de pouvoir continuer à accueillir des volontaires en service civique, la commune doit renouveler son agrément auprès de l’agence du service civique et à signer le contrat d’engagement avec le jeune volontaire.

Délibération N° 2020.06.25/14

Accueil des volontaires en service national universel (SNU) et service civique : demande de renouvellement d’agrément auprès de l’agence du service civique – autorisation à donner au maire pour signer les contrats

Le Conseil Municipal,14

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code du Service National et notamment son titre Ier bis issu de la loi 2010-241 du 10 mars 2010,

- Le décret 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique,

CONSIDERANT :

- Que la commune de VALENCE-EN-POITOU a fixé la jeunesse comme un des axes prioritaires de son action et qu’elle s’est engagée depuis plusieurs années déjà dans un processus d’accompagnement de volontaires en service civique,

- Qu'une expérience d'engagement volontaire permet aux jeunes d’exercer leur citoyenneté, ainsi que l'acquisition de compétences,

- Que le service civique permet à des jeunes de 16 à 25 ans de réaliser une mission d'intérêt général valorisante,

- Que la commune de VALENCE-EN-POITOU prévoit d'accueillir un jeune, en fonction des opportunités de mission identifiées par les services, répondant aux domaines reconnus prioritaires pour la Nation – Culture et loisirs, développement international et action humanitaire, éducation pour tous, environnement, intervention d’urgence, mémoire et citoyenneté, santé, solidarité, sport - qui permettront un engagement volontaire des jeunes dans leurs missions,

- Que la continuité de mise en œuvre du service civique est subordonnée à une demande de renouvellement d'agrément à solliciter auprès de l'Agence du service civique,

- Que l'accueil et l'encadrement des jeunes volontaires fait l'objet d'un contrat d'engagement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 28 voix pour et 1 abstention :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de renouvellement d'agrément auprès de l'Agence du service civique et à signer les contrats d'engagement avec le jeune volontaire,

- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6488 (autres charges) du budget.

➢ Délibération portant création de poste en intégration directe d'un

adjoint technique territorial principal de 2ème classe au cadre

d'emploi des ATSEM

Délibération N° 2020.06.25/15

Délibération portant création de poste en intégration directe d'un adjoint technique territorial principal de 2ème classe au cadre d'emploi des ATSEM

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 13 bis,14)

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article (article 41, 68-1),15

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité,

Vu la circulaire NOR BCFF0926531 C du 19 novembre 2009,

Vu l’avis favorable d’intégration directe de la Commission Administrative Paritaire en date du 28/11/2018, suite à la demande et l’accord écrit du fonctionnaire,

Considérant la nécessité de créer l’emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) Principal de 2ème classe de la filière Médico-Sociale, catégorie C à temps complet (35/35ème) comme ci-dessous :

EMPLOI ACTUEL EMPLOI CREE MOTIFS GRADE DUREE GRADE DUREE

Adjoint Technique

Territorial Principal de

2ème classe

35/35ème A.T.S.E.M.

Principal de 2ème

classe

35/35ème Intégration

directe

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer l’emploi à compter du 1er septembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer le poste d’A.T.S.E.M. Principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2020.

➢ Délibération portant création en intégration directe d'un adjoint

d’animation principal de 2ème classe au cadre d'emploi des ATSEM

Délibération N° 2020.06.25/16

Délibération portant création en intégration directe d'un adjoint d’animation principal de 2ème classe au cadre d'emploi des ATSEM

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (articles 13 bis,14)

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article (article 41, 68-1),

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité,

Vu la circulaire NOR BCFF0926531 C du 19 novembre 2009,

Vu l’avis favorable d’intégration directe de la Commission Administrative Paritaire en date du 10/04/2019, suite à la demande et l’accord écrit du fonctionnaire,

Considérant la nécessité de créer l’emploi d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) Principal de 2ème classe de la filière Médico-Sociale, catégorie C à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de service de 30 heures (30/35ème) comme ci-dessous :

EMPLOI ACTUEL EMPLOI CREE MOTIFS GRADE DUREE GRADE DUREE16

Adjoint d’animation

Principal de 2ème classe

30/35ème A.T.S.E.M.

Principal de 2ème

classe

30/35ème Intégration

directe

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer l’emploi à compter du 1er septembre 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer le poste d’A.T.S.E.M. Principal de 2ème classe à compter du 1er septembre 2020.

➢ Election des membres de la commission d’appel d’offres

Information

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit :

Article L.1414-2 du CGCT :

Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré.

En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Article L.1411-5 du CGCT :

I.-

Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.

II.- La commission est composée :17

a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

III.- Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.

Délibération N° 2020.06.25/17

Election des membres de la commission d’appel d’offres

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d’offres,

- Considérant que pour une commune de plus de 3 500 habitants, outre le Président, la commission d’appel d’offres est composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que conformément à l’article D1411-4 du code général des collectivités territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son représentant),

Toutefois, en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Liste

Sont candidats au poste de titulaire :

M. HAIRAULT Fabrice

M. MINAULT Christian

Mme PARADOT Annie

M. BOSSEBOEUF Jean-Claude

Mme GEORGEL Sophie18

Sont candidats au poste de suppléant :

M. BOUTEILLE Claude

M. CHASTEL Grégoire

M. DAVID Jean-Michel

M. GIRARDEAU Jules

M. PORCHERON Jean-Louis

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Sont donc désignés en tant que :

Président : Monsieur le maire

Membres titulaires :

M. HAIRAULT Fabrice

M. MINAULT Christian

Mme PARADOT Annie

M. BOSSEBOEUF Jean-Claude

Mme GEORGEL Sophie

Membres suppléants :

M. BOUTEILLE Claude

M. CHASTEL Grégoire

M. DAVID Jean-Michel

M. GIRARDEAU Jules

M. PORCHERON Jean-Louis

➢ Délibération relative à l’élection des membres du Centre

Communal d’Action Sociale

Délibération N° 2020.06.25/18

Délibération relative à l’élection des membres du Centre Communal d’Action Sociale

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Enfin, le maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération en date du 04 juin 2020, à 16 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit 8 membres élus par le conseil municipal et 8 membres19

nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS au scrutin secret.

Une seule liste de candidats est présentée et comporte les noms suivants :

- POUVREAU Laëtitia, PARADOT Annie, CHASTEL Grégoire, ARTUS Katia, SALBAN Sarah, DESCAMPS Pierre-Emmanuel, PECRIAUX Sybil, PORCHERON Jean-Louis

Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants :

-nombre de bulletins : 29

-nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

-nombre de suffrages exprimés : 29

-nombre de sièges à pourvoir : 8

Le conseil municipal,

Vu le code de l'action sociale et des familles,

Après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le conseil municipal déclare :

- POUVREAU Laëtitia,

- PARADOT Annie,

- CHASTEL Grégoire,

- ARTUS Katia,

- SALBAN Sarah,

- DESCAMPS Pierre-Emmanuel,

- PECRIAUX Sybil,

- PORCHERON Jean-Louis

élus pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune de Valence-en-Poitou.

➢ Désignation des membres de la Commission Communale des

Impôts directs

Information

Le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général des Impôts prévoient :

Article L. 2121-32 du CGCT : « Le Conseil Municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts».

Article 1650 du CGI : 1. Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires.20

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts.

Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes :

– un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

– trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000 habitants ;

– cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants.

2. Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

3. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Leur nomination a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas soit vingt-quatre noms dans les communes de 2 000 habitants ou moins, soit trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées au 1.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal.

Délibération N° 2020.06.25/19

Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts directs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-32 ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1650 ;

Considérant que Monsieur le maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de proposer, pour désignation, au Directeur départemental des finances publiques les commissaires titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs ;21

Considérant que Monsieur le maire informe le Conseil que dans les Communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est égal à huit ;

Considérant que les commissaires doivent, aux termes de l’article 1650 1° du Code Général des Impôts, être de nationalité française ; être âgés de 25 au moins ; être inscrits à l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune, portant sur l’une des quatre taxes directes locales ou de leurs taxes annexes ; être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ;

Que, par ailleurs, un commissaire doit être domicilié en dehors de la Commune ;

Que, enfin, lorsque le territoire communal comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, PROPOSE pour les commissaires titulaires

et les commissaires suppléants :

SOLLICITE la décision du Directeur départemental des finances publiques pour désigner les membres de la commission communale des impôts directs.

Commission des impôts directs

Membres titulaires Membres suppléants

M. MOINE Michel (Bois) M. BERNARD André

Mme TOULAT/PAILLAT Sarah M. BOURREAU Jean-Paul (HC) M. BERNARD Bruno M. TOURNADE Emmanuel M. ROBIN Serge (Hors commune) M. DE LA FOUCHARDIERE Bertrand (bois)

M. HAIRAULT Fabrice Mme MASSARD Eliane

Mme PECRIAUX GOMEZ Sybil M. BOURREAU Jean-Luc

Mme BOYARD Céline M. DANGIERS Alain

M. BOUCHET Pascal M. GIRARDEAU Jules

M. BOUTEILLE Claude M. BELLIN Jean-Paul

M. MINAULT Thierry M. BOCHU Dominique

M. VASSEUR Patrick Mme MARSAC Chantal

M. BACHELIER Dominique M. BOURREAU Pierre

Mme CHEDOZEAU Margareth Mme TARDY MILON Marie-Laure M. BERJONNEAU Philippe M BETIN Jean

Mme LEGRAND Véronique Mme PANOUILLOT Claude

M. DEMELLIER Guy Mme BEAU Chantal22

➢ Désignation du délégué élu du Comité National d’Action Sociale

Information

Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction, …) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Délibération N° 2020.06.25/20

Désignation du délégué élu du Comité National d’Action Sociale

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal doit désigner un délégué au sein du Comité National d’Action Sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DESIGNE, Madame PARADOT Annie membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée délibérante départementale annuelle du CNAS.

➢ Désignation des délégués auprès du Syndicat Mixte des Vallées du

Clain Sud

Information

Le Maire précise qu’un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être nommés pour représenter la commune au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud pour le collège Hors-GEMAPI. Il rappelle que le délégué a pour mission de représenter la commune et de rapporter au conseil municipal les décisions prises par le comité syndical. Il lui reviendra également d’informer les conseillers municipaux de tous les éléments qui lui semblent nécessaires au bon fonctionnement de la commune.

Le Maire demande au conseil municipal si des personnes sont intéressées pour représenter la commune au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud.

Monsieur BELLIN rappelle le sigle GEMAPI : Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.

Délibération N° 2020.06.25/21

Désignation des délégués auprès du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud

Considérant les élections municipales,23

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la désignation des délégués titulaires et suppléants au sein du Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DÉSIGNE comme délégués qui représenteront la commune au Syndicat Mixte des Vallées du Clain Sud pour le collège Hors-GEMAPI

- Délégué titulaire : Madame GEORGEL Sophie

- Délégué suppléant : Monsieur BOUILLEAU Thierry

➢ Désignation des délégués Eaux de Vienne-SIVEER

La compétence Eau et Assainissement ayant été transférée aux EPCI et en ce qui concerne la commune de Valence-en-Poitou la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou au 1er janvier 2020 par la loi Nôtre, le Conseil Municipal n’a pas à désigner de représentant.

➢ Questions diverses

Décisions prises en vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire notamment en ce qui concerne le 24° d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

- N° 16/2020 du 16 juin 2020 de renouveler l’adhésion pour 2020 l’adhésion à la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de la Vienne pour 200 €.

Décisions prises en vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire notamment en ce qui concerne le 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- N° 17/2020 du 16 juin 2020 d’acquérir auprès de Central Copie de Poitiers (Vienne) : • 2 photocopieurs SHARP MX3114 reconditionnés pour les écoles de Payré pour 1 390€ HT – 1 668 € TTC par photocopieur soit 2 780 € HT – 3 336 € TTC en totalité plus les frais d’installation de 130 € HT – 156 € TTC par photocopieur

• 1 photocopieur SHARP MX3071 pour la mairie déléguée de Couhé pour 3 245 € HT soit 3 894 € TTC plus les frais d’installation de 130 € HT – 156 € TTC

• 1 contrat de maintenance par photocopieur pour les écoles de Payré pour 3 ans avec un prix à la page noir et blanc de 0,0045 € HT soit 0.0054 € TTC et pour page couleur 0,045 € HT soit 0,0054 € TTC

• 1 contrat de maintenance pour le photocopieur de la mairie déléguée de Couhé pour 6 ans avec un prix à la page noir et blanc de 0,0038 € HT soit 0,00456 € TTC et prix page couleur de 0,038 € HT soit 0,0456 €24

- N° 18/2020 du 16 juin 2020 d'acquérir pour le responsable du service technique de Valence-en-Poitou auprès de :

• QBS SOFTWARE DISTRIBUTION France de Ivry sur Seine (94) un logiciel Microsoft pour 339,69€ HT soit 407,63 € TTC

• QUADRIA de Limoges (87) un ordinateur portable et ses accessoires pour 1 432,00€ HT soit 1 718,40€ TTC

• AT 86 pour l'installation et transfert des données pour 240€ (sans TVA)

- N°19/2020 du 16 juin 2020 d’acquérir auprès de Leroy Merlin de Poitiers (86) un abri AGARDE pour l’école maternelle de Couhé pour 4 331,67 € HT soit 5 198,00 € TTC.

Prochaines réunions de conseil municipal

Dates des prochaines réunions de conseil municipal à 20h30

- Vendredi 10/07/2020

- Jeudi 10/09/2020

- Jeudi 08/10/2020

- Jeudi 12/11/2020

- Jeudi 10/12/2020

Questions des conseillers

- Monsieur BOSSEBOEUF : serait-il possible de réunir tous les employés municipaux et le Conseil Municipal ?

Monsieur BELLIN répond favorablement mais attend que les conditions sanitaires soient meilleures et permettent de le faire en toute sécurité.

- Monsieur BOSSEBOEUF fait part qu’il a reçu un mail du responsable des services techniques concernant une goudronneuse à acheter d’occasion.

Monsieur BELLIN indique que la commune ne possède pas la compétence voirie et qu’en conséquence n’est pas sûr que la commune puisse acheter ce matériel. De plus cette dépense n’est pas inscrite au budget.

- Madame POUVREAU indique qu’elle a assisté aux différents conseils d’école. Les parents et les enseignants remercient la commune pour les mesures prises pendant le COVID.

Le Sivos Anché-Voulon remercie également la commune d’avoir accueilli les enfants de la maternelle à la garderie.

La séance est levée à 22h40.