Compte-Rendu - compte rendu du 14 avril 2022

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du 15 avril 2021

Compte-Rendu - Compte rendu du 16 juin 2022

Compte-Rendu - compte rendu du 10 mars 2022

Compte-Rendu - compte rendu du 18 novembre 2021

Compte-Rendu - compte rendu du 12 mai 2022

Convocation - compte rendu du 25.06.2020

Compte-Rendu - compte rendu du 14 octobre 2021

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 14 AVRIL 2021

Compte-Rendu - compte rendu sommaire du cm 14 avril 2025

Compte-Rendu - Compte rendu du 14 avril 2025

Compte-Rendu - compte rendu du 14 avril 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Couhé. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 14 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, - Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

1

L’an deux mille vingt deux, le quatorze avril à vingt heures trente minutes le Conseil Municipal de VALENCE-EN-POITOU (Vienne), appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni à l’Espace Média Rue Hemmoor, à Couhé, sous la Présidence de Madame POUVREAU Laëtitia, Maire Adjoint.

Etaient Présents : Mme POUVREAU Laëtitia – M. HAIRAULT Fabrice - Mme AUGRY Gwenaëlle - MM. PARADOT Wilfried – DESCAMPS Pierre-Emmanuel - Mme PARADOT Annie - MM. GIRARDEAU Jules - ROBIN Serge – MINAULT Christian – PALLU Gilles - Mmes ARTUS Katia – CHEMINET Marie-Claude – MOINE Agnès – M. BOUTEILLE Claude – Mmes SALBAN Sarah – BOYARD-DILLOT Céline - Mmes GUILLON Véronique - PECRIAUX Sybil

Représentés par pouvoir : Mme BONNET Viviane représentée par M. GIRARDEAU Jules – M. BÉGUIER Vincent représenté par Mme POUVREAU Laëtitia - Mme GEORGEL représentée par M. GIRARDEAU Jules – M. CHASTEL Grégoire représenté par M. HAIRAULT Fabrice – Mme COUVRY Nathalie représentée par Mme CHEMINET Marie- Claude - M. BOUILLEAU Thierry représenté par Mme GUILLON Véronique - M. DAVID Jean- Michel représenté par Madame CHEMINET Marie-Claude – Mme GEOFFROY Emmanuelle représentée par Mme PECRIAUX Sybil – M. BOSSEBOEUF Jean-Claude représenté par Mme GUILLON Véronique - M. PORCHERON Jean-Louis représenté par Mme PECRIAUX Sybil

Absent excusé : M. BELLIN Philippe

Secrétaire de séance : Mme BOYARD-DILLOT Céline

➢ Approbation du compte rendu du 31.03.2022

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 31 mars 2022.

➢ Vote du budget Boulangerie de Payré

Délibération N°2022.04.14/01

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vote les propositions du budget 2022 comme il suit :

Investissement

Dépenses : 35 452,10

Recettes : 35 452,10- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

2

Fonctionnement

Dépenses : 5 700,00

Recettes : 5 700,00

➢ Vote du budget Le Lotissement le Bois des Vignes de Ceaux-en-Couhé

Délibération N°2022.04.14/02

Vote du budget Le Lotissement le Bois des Vignes de Ceaux-en-Couhé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vote les propositions du budget 2022 comme il suit :

Investissement

Dépenses : 116 212,32

Recettes : 116 212,32

Fonctionnement

Dépenses : 131 254,17

Recettes : 131 254,17

➢ Vote du budget Le Lotissement Le Châtaignier de Bel Air de Vaux

Délibération N°2022.04.14/03

Vote du budget Le Lotissement Le Châtaignier de Bel Air de Vaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Vote les propositions du budget 2022 comme il suit :

Investissement

Dépenses : 146 976,78

Recettes : 146 976,78

Fonctionnement

Dépenses : 144 331,87

Recettes : 144 331,87- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

3

➢ Vote des taux de fiscalité directe 2022

Rappel des taux de références sur 2022 (sans augmentation impôt)

Taux de référence

2022

Bases prévisionnelles

2022

Produit de

référence

Taxe foncière bâti 32,76% 3 189 000 1 044 716 Taxe foncière non bâti 28,74% 356 500 102 458 Total 1 147 174

Taux proposés 2022 Bases prévisionnelles

2022

Produit fiscal

attendu 2022

Taxe foncière bâti 34,76% 3 189 000 1 108 496 Taxe foncière non bâti 30,50% 356 500 108 732 Total 1 217 228

Délibération N°2022.04.14/04

Vote des taux de fiscalité directe 2022

Il est proposé au conseil municipal de fixer le taux de taxe foncière bâti et le taux de taxe foncière non bâti comme il suit :

Taux proposés 2022 Bases prévisionnelles

2022

Produit fiscal

attendu 2022

Taxe foncière bâti 34,76% 3 189 000 1 108 496 Taxe foncière non bâti 30,50% 356 500 108 732 Total 1 217 228

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 6 voix contre :

- Vote les taux de fiscalité directe locale ci-dessous pour 2022 :

• Taxe foncière propriétés bâties : 34,76%

• Taxe foncière propriétés non bâties : 30,50 %

➢ Vote du budget communal de Valence-en-Poitou

Délibération N°2022.04.14/05

Vote du budget communal de Valence-en-Poitou

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 22 voix pour et 6 abstentions :

- Vote les propositions du budget 2022 comme il suit :- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

4

Investissement

Dépenses :

Report : 449 356,05

Propositions nouvelles : 2 649 188,08

Total : 3 098 544,13

Recettes :

Report : 89 003,02

Propositions nouvelles : 3 009 541,11

Total : 3 098 544,13

Fonctionnement

Dépenses : 6 824 908,03

Recettes : 6 824 908,03

➢ Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

Information

Les logements concernés

• Nature des locaux

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons).

• Conditions d’assujettissement des locaux

- Logements habitables

Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. - Logements non meublés

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.

☛ Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

2- Appréciation de la vacance

• Appréciation, durée et décompte de la vacance

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation au titre de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

5

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

• La vacance ne doit pas être involontaire

La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232.

Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :

- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ;

- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur.

NÉCESSITÉ D’UNE DELIBERATION

La taxe d'habitation est applicable aux logements vacants lorsque le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre a valablement délibéré en ce sens.

1- Autorités compétentes pour prendre la délibération

Il s'agit :

- des conseils municipaux des communes autres que celles dans lesquelles la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 est applicable (cf. décret n°2013-392 du 10 mai 2013) ; - des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre organes délibérants des EPCI à fiscalité propre organes délibérants des EPCI à fiscalité propre mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat programme local de l'habitat programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.

2- Date et durée de validité de la délibération

La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

3- Portée de la délibération

- La délibération prise par l’EPCI n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré afin d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation, ainsi que sur celui des communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants (TLV), prévue à l’article 232, est applicable. Il résulte de ces dispositions que les EPCI ne peuvent assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation qu’à titre subsidiaire : leur délibération ne trouve pas titre subsidiaire à s’appliquer sur le territoire de celles de leurs communes membres ayant décidé d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation antérieurement, la même année ou postérieurement.

Par suite, un même logement vacant ne peut faire l’objet d’une double imposition à la taxe d’habitation. Selon le cas, seul le taux de taxe d’habitation voté par la commune, majoré le cas échéant du taux perçu au profit des établissements publics sans fiscalité propre dont elle est membre, ou le taux voté par l’EPCI à fiscalité propre lui est applicable.- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

6

- En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre et non pas à la charge de l'Etat.

Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Délibération N°2022.04.14/06

Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation

Madame POUVREAU, première adjointe, expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Considérant qu’il est nécessaire de redynamiser le marché immobilier tant sur les ventes/achats que sur les biens mis en location en corollaire avec la mise en place petite ville de demain et limiter l’artificialisation des sols,

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe

- Charge la Première adjointe de notifier cette décision aux services préfectoraux

➢ Marché Gestion des eaux pluviales au lieu-dit Roussillon – Commune

déléguée de Vaux

Information

Madame Pouvreau rappelle qu’un marché portant sur des travaux de gestion des eaux pluviales sur le village de Roussillon – commune déléguée de Vaux a été lancé par la commune sous la forme d’une procédure adaptée simple en application de l’article R 2123-1-1° du Code de la Commande Publique. Cette consultation a été lancée le 17 janvier 2022 pour une remise des offres fixée au 18 février 2022 à midi.

L’ouverture des plis des offres a eu lieu le 21 février 2022.

Madame Pouvreau rappelle que le montant estimatif des travaux s’élève à la somme de 53 237,50€ H.T.

Trois entreprises ont remis une offre :

SAS ARLAUD IRIBARREN pour 65 711,13€ H.T

BELLIN TP pour 52 749,32€ H.T

M-RY pour 52 780,40€ H.T- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

7

Au regard de l’analyse des offres réalisée par le Syndicat Eaux de Vienne-Siveer, Madame Pouvreau propose de retenir l’entreprise BELLIN TP pour un montant de 52 749,32€ H.T reconnue économiquement l’offre la plus avantageuse.

Madame SALBAN Sarah quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Délibération N°2022.04.14/07

Marché Gestion des eaux pluviales au lieu-dit Roussillon – Commune déléguée de Vaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport des analyses des offres dressé par le Syndicat Eaux de Vienne – Siveer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’attribuer le marché portant sur des travaux de gestion des eaux pluviales sur le village de Roussillon – commune déléguée de Vaux à l’entreprise BELLIN TP de Lusignan (86) pour un montant de 52 749,32€ H.T reconnue comme économiquement l’offre la plus avantageuse - Autorise le maire ou son représentant, à signer le marché avec l’entreprise retenue ainsi que tous autres documents s’y rapportant.

Madame SALBAN Sarah reprend sa place et prend part au vote.

➢ Recours à un contrat d’apprentissage pour l’école maternelle de

Couhé

Délibération N°2022.04.14/08

Recours à un contrat d’apprentissage pour l’école maternelle de Couhé

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 424-1 relatif à l’apprentissage ;

Vu le Code du Travail, et en particulier le chapitre VII du titre II du livre II de la sixième partie (articles

L. 6227-1 à L. 6227-12) ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment ses articles 122 et 127 ;

Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées

dans la Fonction Publique ;- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

8

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le

secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière

exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements

publics en relevant ;

Vu le décret n° 2021-340 du 29 mars 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide financière

exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements

publics en relevant ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation

des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les

établissements publics en relevant par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le règlement fixant les modalités de contribution financière du Centre National de la Fonction

Publique Territoriale et la liste des montants maximaux pour le calcul de prise en charge de prise en

charge des frais de formation des apprentis par diplôme ou titre à visée professionnelle ;

Dans l’attente de la saisine du Comité Technique qui aura lieu le 20 septembre 2022,

Madame Pouvreau expose que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et

sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues en situation de

handicap, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application

dans une entreprise ou une administration. Cette formation par alternance est sanctionnée par la

délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants.

La collectivité est exonérée des cotisations de sécurité sociale, d’allocations familiales et de Pôle Emploi.

La rémunération serait la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti(e) :

Age de l’apprenti(e) 1ère année du contrat 2

ème année du

contrat

3ème année du

contrat

16/17 ans 27% 39% 55%

18/20 ans 43% 51% 67%

21/25 ans 53% 61% 78%

26 ans et plus 100% 100% 100%

Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 du Code du travail (les personnes morales de

droit public) prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation

d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe

d'apprentissage.- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

9

Depuis le 1er janvier 2022, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) contribue

aux frais de formation à hauteur de 100 % selon un barème mis à jour régulièrement sur leur site

(https://www.cnfpt.fr/se-former/former-vos-agents/accueillir-apprenti/je-suis-collectivite/national).

À noter que si l’organisme de formation facture au-delà du barème fixé par le CNFPT, la collectivité

territoriale ou l’établissement public dont relève l’apprenti(e) prendra en charge la part restante.

Le coût pédagogique à la charge de la collectivité territoriale ou de l’établissement public relatif au CAP

Accompagnement Educatif Petite Enfance est de 0€ pour la durée de l’apprentissage (déduction faite de

la prise en charge du CNFPT).

Dans l’attente de la saisine du Comité Technique qui aura lieu le 20 septembre 2022, il revient au Conseil

Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage, ainsi que sur les

modalités de mise en œuvre de celui-ci.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE :

- Le recours au contrat d’apprentissage,

- De conclure dès la rentrée scolaire 2022/2023, un contrat d’apprentissage conformément au

tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la

formation

Scolaire et

Périscolaire

1 CAP

Accompagnement

Educatif Petite

Enfance

2 ans

- Les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment le contrat d’apprentissage ainsi que les conventions de formation conclues avec le

Centre de Formation d’Apprentis.

- Autorise également le Maire à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région Nouvelle-

Aquitaine, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles

d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

10

➢ Avance au versement de la participation aux frais de fonctionnement

à l’OGEC de l’école Jeanne d’Arc

Information

Dans l’attente du calcul définitif de la participation pour l’année 2021 qui est en cours d’élaboration, Madame POUVREAU propose de verser une avance au versement de la participation aux frais de fonctionnement à l’OGEC de l’école Jeanne d’Arc.

Délibération N°2022.04.14/09

Avance au versement de la participation aux frais de fonctionnement à l’OGEC de l’école Jeanne d’Arc

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de verser à l’OGEC de l’école Jeanne d’Arc de la commune déléguée de Couhé une avance sur la contribution au financement du fonctionnement de l’école représentant le quart de la contribution versée en 2021 soit 61 281,15€ : 1/4 = 15 320,29 € en attente du calcul définitif de cette participation.

➢ Vote des subventions aux associations

Information

La commission vie associative et culturelle s’est réunie le 23/03/2022 pour étudier les demandes de subvention et propose de verser les subventions suivantes :

ASSOCIATION NATURE DE

LA DEMANDE

MONTANT

VERSÉ EN

2021

MONTANT

SOLLICITÉ

MONTANT

VALIDÉ PAR

LA

COMMISSION

OCCE Coopérative

scolaire Ecole

Maternelle Raoul

Bonnet

Sorties scolaires

28€ par enfant –

79 enfants

2 156 € 2 212 € 2 212 €

Motoclub 360 Course sur prairie 0 € 1 000 € 500 €

ACCA (Chasse)

Chatillon

Achats de

matériaux

pour rénover le

local

0 € 699,46 € 700 €- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

11

Compagnie Les

Vaches Z'ailées

Théâtre

Nouvelle

association de

Théâtre. Aide au

lancement et

À l'installation.

0 2 750 € 1 000 €

Messager de Couhé Fonctionnement 400 € 400 € 400 €

UBAC Marché de

producteurs

Marché de Noël

Vide Grenier

Brocante

Nouvelle

association

0 € 500 € 500 €

Association des

commerçants non

Sédentaires de la

vienne

Organisation

d'une animation

avec animateur et

sono, tirage d'une

tombola

0 € 300 pour

2021

400 pour

2022

600 €

Vox Populi Festival La Voix

du Rock les 5 et 6

juin 2022

4 000 € 4 000 € 4 000 €

Les Galoches

Valloises

Marches sportives

tous les

15 jours

Randonnée

gourmande le 16

avril 2022

Nouvelle

association

0 € 400 € 400 €

USEP Ecole

élémentaire Jacques

Laffont

Sorties (x2)

Spectacle de fin

d'année Sorties

(x2)

Spectacle de fin

d'année

28€ par enfant

119 enfants

3 864 € 3 332 € 3 332 €

Pic et Plume Achats de livres

et jouets

500 € 500 € 500 €

UVCC Organisation

cyclo-cross

400 € 400 € 400 €- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

12

Union Nationale des

Combattants des 4

Vallées

Organisation

congrès

départemental

500 € 1 200 € 1 000 €

Totaux 15 544 €

Mesdames AUGRYet PARADOT quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

Délibération N°2022.04.14/10

Vote de la subvention à l’Union Nationale des Combattants des quatre Vallées

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de verser la subvention comme il suit :

ASSOCIATION MONTANT 2022

Union Nationale des Combattants des quatre Vallées 1 000,00 €

Mesdames AUGRY et PARADOT reprennent leur place et prennent part au vote.

MM. BOUTEILLE, DESCAMPS et PALLU étant membres de l’association de l’association Vox Populi quittent la salle et ne prennent pas part au vote.

Délibération N° 2022.04.14/11

Vote de la subvention à Vox Populi

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de verser la subvention comme il suit :

ASSOCIATION MONTANT 2022

Vox Populi 4 000,00 €

MM. BOUTEILLE, DESCAMPS et PALLU reprennent leur place et prennent part au vote.

Madame ARTUS, étant membre de l’association les Galoches Valloises, quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Madame CHEMINET quitte la salle et ne participe pas au vote ni en son ni au nom de Madame COUVRY (procuration) et ni au nom de M. DAVID (procuration), étant membres de l’association Les Galoches Valloises.- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

13

Délibération N° 2022.04.14/12

Vote de la subvention Les Galoches Valloises

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de verser la subvention comme il suit :

ASSOCIATION MONTANT 2022

Les Galoches Valloises 400,00 €

Mesdames ARTUS et CHEMINET reprennent leur place et prennent part au vote.

Madame POUVREAU ne participe pas au vote au nom de Monsieur BÉGUIER (procuration).

Délibération N° 2022.04.14/13

Vote de la subvention Le Messager de Couhé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 26 voix pour et une abstention :

- Décide de verser la subvention comme il suit :

ASSOCIATION MONTANT 2022

Le Messager de Couhé 400,00 €

Madame ARTUS étant membre de l’association UBAC quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Délibération N° 2022.04.14/14

Vote de la subvention UBAC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de verser la subvention comme il suit :

ASSOCIATION MONTANT 2022

UBAC 500,00 €

Madame ARTUS reprend sa place et prend part au vote.

Madame CHEMINET ne participe pas au vote au nom de Madame COUVRY (procuration).- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

14

Délibération N° 2022.04.14/15

Vote de la subvention USEP Ecole élémentaire Jacques Laffont

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de verser la subvention comme il suit :

ASSOCIATION MONTANT 2022

USEP Ecole élémentaire Jacques Laffont 3 332,00 €

Délibération N° 2022.04.14/16

Vote des subventions aux associations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de verser les subventions comme il suit :

ASSOCIATION MONTANT 2022

OCCE Coopérative scolaire Ecole Maternelle Raoul Bonnet 2 212 €

Motoclub 360 500 €

ACCA (Chasse) Chatillon 700 €

Compagnie Les Vaches Z'ailées 1 000 €

Association des commerçants non Sédentaires de la vienne 600 €

Pic et Plume 500 €

UVCC 400 €

➢ Convention de mise à disposition de véhicule (mini-bus) – prêt bilatéral entre la communauté de communes, la commune de Valence-en- Poitou et l’association L’Escale

Information

Il s’agit du renouvellement de la convention qui régit les relations en matière de mise à disposition mutuelle de véhicules entre la Communauté de Communes (utilisatrice), l’association l’ESCALE (utilisatrice principale dont le- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

15

véhicule est mis à disposition de la part de la Commune) dont le siège social se situe à Valence-en-Poitou (COUHE) et la Commune de Valence-en-Poitou (en tant que propriétaire du minibus 9 places). La convention signée le 4 mars 2020 avait une durée de 2 ans.

La communauté et la commune possèdent chacune en ce qui les concerne un véhicule type 9 places. La commune a mis à disposition prioritairement à l’association l’ESCALE qui en a la gestion. Chacune des deux parties utilisatrices (communauté et association) ont des besoins récurrents ou ponctuels de mise à disposition d’un véhicule mutuellement qui aura pour vocation prioritaire le transport dans le ressort géographique du territoire intercommunal, le Département de la Vienne, voire en dehors de la Vienne pour les séjours, des enfants et des jeunes pris en charge principalement par le service enfance jeunesse du pôle enfance de Couhé.

Mise à disposition du véhicule de l’association en faveur de la communauté : les mercredis en période scolaire et durant les vacances scolaires excepté les lundi et mardi qui seront réservés à l’association pour le compte de ses activités.

Mise à disposition du véhicule de la communauté pour l’association : en fonction des besoins. Pas de programmation exacte fixée. L’association informera 15 jours avant le besoin la communauté.

Ces mises à disposition se font à titre gracieux.

Un planning trimestriel d’utilisation mutuelle pourra être mis en place avec possibilité de modifier en fonction des disponibilités 15 jours avant la date de mise à disposition.

Il convient d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour une durée de 2 ans.

Délibération N°2022.04.14/17

Convention de mise à disposition de véhicule (mini-bus) – prêt bilatéral entre la communauté de communes, la commune de Valence-en-Poitou et l’association L’Escale

Considérant que la convention de mise à disposition de véhicule (mini-bus) – prêt bilatéral entre la communauté de communes, la commune de Valence-en-Poitou et l’association L’Escale est arrivée à échéance en mars 2022, il convient de renouveler la convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la convention de mise à disposition de véhicule – prêt bilatéral entre la Communauté de communes du Civraisien en Poitou, la commune de Valence-en-Poitou et l’Association l’Escale pour une durée de 2 ans ;

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

16

➢ Questions diverses

Intervention de Madame Augry : Bilan des actions et projets de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou sur l’Abbaye de Valence

Madame Augry indique qu’elle a effectué plusieurs demandes :

Au niveau culturel :

- Réhabilitation et mise en valeur du circuit André Brouillet : à la recherche des fichiers pour restauration du circuit

- Intégration des visites de l’Abbaye et du cinéma plein air dans le calendrier touristique - Mise en place d’un panneau pédagogique (type table d’orientation) avec plan et synthèse historique de l’abbaye. Situation possible du panneau près du chemin blanc à l’entrée de l’abbaye.

- Adhésion au réseau des abbayes cisterciennes

- Réhabilitation du jardin médiéval sous couvert associatif : chantier jeune - Mise sous bulle de la maquette de l’abbaye dans le réfectoire

- Aide à la publication du guide de visite de l’abbaye (association Cultures à l’abbaye)

Au niveau technique :

- Retrait du tuyau PVC sur la façade arrière

- Enfouissement de la ligne électrique

- Révision du périmètre de sécurité au niveau du pignon de la grange, classée monument historique.

Monsieur Descamps indique qu’il serait bien d’associer tous les acteurs de l’abbaye à ces demandes.

Madame Pouvreau informe qu’une réunion concernant le projet village inclusif à la demande de la Direction Départementale des Territoires a eu lieu cette après-midi en présence de la DDT, du Département, de Madame de Cherizey, de Monsieur Boutin, de l’Agence des Territoire et d’un cabinet accompagnant la commune au niveau des subventions.

La DDT souhaite proposer à la commune un autre plan d’aménagement du site.

Elle informe que la commune a été sollicitée par Sergies concernant un projet de parc photovoltaïque sur une zone délaissée de la LGV sur la commune déléguée de Payré. L’implantation de ce parc va générer des ressources supplémentaires.

Le Conseil Municipal devra se positionner prochainement. Sergies se porte acquéreur des terrains appartenant à COSEA et souhaite un avis du conseil municipal. Un dossier sera transmis avant le conseil aux membres du Conseil Municipal.

Faits majeurs intervenus sur les Communes déléguées

- Commune déléguée de Ceaux-en-Couhé : alerte cambriolage : une personne se dit mandatée par la mairie pour vendre des masques, a déjà sévi sur Couhé.- Réunion de Conseil Municipal du 14 avril 2022 -

17

- Commune déléguée de Vaux : vente d’un terrain au lotissement le Châtaignier de Bel Air. Il en reste 4 à vendre.

Monsieur Hairault informe que le site Route de Ceaux (anciennement transports Péguin) a été nettoyé. La Grand’Rue a été balayée.

Madame Pécriaux signale que la Grand’Rue est pleine de graviers et également le carrefour du camping.

Monsieur Hairault indique que c’est le département qui a gravillonné. Une balayeuse devrait passer prochainement.

Madame Pécriaux fait part de la demande des familles pour des jeux (Terra aventura, etc…). Madame Pécriaux demande s’il ne serait pas possible d’ajouter ce genre de jeux à l’abbaye.

Madame Augry avait pensé à un Terra Aventura sur André Brouillet mais cela est impossible car c’est immatériel.

Monsieur Girardeau indique qu’il n’y aura pas d’autre Terra aventura car deux parcours existent déjà sur le territoire de la commune.

La séance est levée à 22h20.