Compte-Rendu - compte rendu du 12 mai 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du 12 mai 2022 Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Couhé. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 12 mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Énergies, 1

L’an deux mille vingt deux, le 12 mai à vingt heures trente minutes le Conseil Municipal de VALENCE- EN-POITOU (Vienne), appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni à l’Espace Média Rue Hemmoor, à Couhé, sous la Présidence de Madame POUVREAU Laëtitia, Maire Adjoint.

Etaient Présents - Mme POUVREAU Laëtitia - Mme AUGRY Gwenaëlle - Mme BONNET Viviane - M. PARADOT Wilfried - Mme GEORGEL Sophie - M. DESCAMPS Pierre-Emmanuel - Mme PARADOT Annie - MM. GIRARDEAU Jules - CHASTEL Grégoire - ROBIN Serge – PALLU Gilles - Mmes ARTUS Katia – CHEMINET Marie-Claude – MM. DAVID Jean-Michel - BOUTEILLE Claude - Mmes SALBAN Sarah - BOYARD-DILLOT Céline - COUVRY Nathalie - MM. BOSSEBOEUF Jean- Claude - PORCHERON Jean-Louis – Mme GUILLON Véronique - M. BOUILLEAU Thierry – Mme GEOFFROY Emmanuelle

Représentés par pouvoir : M. BÉGUIER Vincent représenté par Mme POUVREAU Laëtitia - M. MINAULT Christian représenté par Monsieur GIRARDEAU Jules – Mme PECRIAUX Sybil représentée par Mme GEOFFROY Emmanuelle

Absents excusés : : M. BELLIN Philippe – Mme MOINE Agnès

Absent : M. HAIRAULT

Secrétaire de séance : Mme COUVRY Nathalie

➢ Approbation du compte rendu du 14.04.2022

Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 14 avril 2022.

➢ Présentation par Sergies du projet photovoltaïque sis à Payré, au lieu-

dit « Les Bruyères » et décision s’y rapportant

Information

Madame Pouvreau informe le Conseil Municipal que SERGIES a un projet photovoltaïque sur le territoire de la commune de Valence-en-Poitou, lieu-dit « Les Bruyères » commune déléguée de Payré sur les parcelles H 1135 – 1137- 1139-1141-1143-1144-1146-1148-1151. Ces parcelles sont des délaissés de la LGV et appartiennent à COSEA. SERGIES en deviendraient propriétaire.

Détail du projet dans les documents joints.

SERGIES souhaite l’avis du Conseil Municipal quant à ce projet.pus

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Projet de centrale photovoltaïque Un projet concerté et maîtrisé Commune de Valence en Poitou

@ SERGIES

Les acteurs du im) Le planning

projet prévisionnel

CRE Tee Le site dans son = | Actions à venir

environnement LL.)

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Ingénieur "

Présentation de SERGIES sS na SERGIES en quelques chiffres résentation de & EM (résultats au 31/12/2021) ss

5.0 81% E | 415 GWh NERGIES c 7 Éolien 61% 118 MW _— Production renouvelable = VIENNE ra Ces = 61 éoliennes

NERGIES VIENNE ps 83,8 % 15,4 % 5 … 0 = ientôt 109 ans ds h A e. 4 Photovoltaïque 26% 93MW En 231 000 habitants

SE, En + © J L 168 istallations MM | Consommation électrique 20 _ d'expérience | 100 % ___ SORÉGIES ___ 64% | bd Hydroélectricité 11% 10MW hors chauffage

ans jes EnR £ _

© lee,_ @oléermo EX Méthanisation/Biogaz 2% 1 MW 225 000 SORÉGIES 1% historique C&: : SERVICES io : CO; économisé (300 g de LINE 7 Foumisseur CO;kWh) : | 4 ps

y @ Solutions énergétiques 7 Cv. 189% bio . 55 ha aval compteur > ï 41 % de la consommation = RQ WHrocon, des clients résidentiels du Panneaux T Lu l territoire photovoltaïques exploités

Repas Production d'énergie à 2. 4 Lx

Bilan des AO CRE 4 et 5 Les installations en service

Depuis 2010, SERGIES remporte des projets aux Appels d'Offres de la Commission de régulation de l'Energie (CRE) (Résultats au 31/12/20p1) @ Photovohaïque : 199 centrales pour la réalisation et l'exploitation des installations de production d'électricité à partir d'énergie solaire de type. e Méthanistion per cogénérabon :

@ too: 15 parcs

: 16-Rouzède 4,13 MWc eu © Hydroélectricité : 30 centrales . ’ ’ D 63 - Queuille 5,00 MWc 86 - Messemé 3,34 MWc ca 63 - Puy Long 2 450 MWc © Prises de participation

: 86 - Mouterre 2,70 MWc

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Las | D 16-Sainte Sévère 5,00 MWc

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37 - Neuillé Pont Pierre 1,03 MWe

co |

[1 86 -Vouzailles 2,25 MWc : à à " [1 86 -St Maurice la Clouère 3,00 MWec 86 Monimonion 361 MWe cs Û ! FD MNe 63 - Miremont 2,08 MWc 86 - Savigné

D 86-Vivonne 2,84 MWec D 86-Savigné 2 1,34 MWc D 63-Culhat 4,80 MWc D 86—Antran 2.60 MWe D 63-Ambert 3,88 MWc

[1 63-PuyLong1 5,00 MWc . s C1 16 - Villognon sud 2.90 MWec 100 % des projets dépose . [1 16 -Villognon Luxé 11,95 MWc aux AO CRE* sont laureaîs :

[186 - Exoudun 1,85 MWc 82,5 MWc emportés [1 36 - Chatillon sur Indre 4,90 MWc . mere

® 5 sg 6e À. E

Le photovoltaïque au sol [4

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Surface moduiss oh SENTE ANERRS F: ARENA — FUTUROSCOPE (86) Dienné - DEFI PLANE

3 Puissanceectique à {2 MAC L: Pussance Siscmique : 368 ke à Lo) Surface moduies : 2417n° ra Puissancs électrique : 459,3S kWe

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DANGE ST ROMAIN (56)

Surface modules : 30 He Cherroux pe) Puissance électrique : 4,5 MWc Surface F Surfaces moduéss : 23370 Puissance électrique : 470 KWc

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2

Une présentation a été réalisé par Mesdames BREHINIER Marion et MARCHAND Charlotte, ingénieurs projets à SERGIES.Localisation du site

Le projet se situe au sud ouest de la commune de Valence en Poitou, entre la D7 et la LGV

Localisation du site

Foncier

* Commune : Valence en Poitou

“Lieu dit: Les Bruyères

* Surface envisagé : 3,2 ha

* _ Parcelles concernées par le projet :

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or Section 188H :

parcelles n° 1135, 1137, 1139, 1141, 1143,

1144, 1146, 1148, 1151.

— Achat du terrain à COSEA: Délaissé de la LGV

9 © 10 L

Localisation du site

Environnement proche du projet

Plan d'implantation et caractéristiques techniques du

projet

Echanges SDIS : Mars 2022

Validation des dispositions de sécurité

incendie

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Le

site

dans

son

environnement

; Mise en place d'une haie brise-vue

i suivant le tracé existant des arbres

i présents et de prolonger jusqu'au

; pont de la LGV

Haïe brise-vue

Le projet se situe en dehors des espaces protégés Natura 2000, ZNIEFF et ZICO

Plan d’implantation et caractéristiques techniques du

projet Urbanisme et Eligibilité

_ —

: É © E un [a

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C 5 =

= G = c Zone : A > Les constructions sont autorisées sous condition de ne pas porter atteinte aux

a Type de système Structure pieux fixe F1 activités agricoles ainsi qu'à la sauvegarde des milieux et des paysages

= 5 Le Nombre de module 7 209 modules ci Lo

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‘o Surface d'emprise des modules 29 682 m? S ms : +

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EURE QE le fente SAME ! Conditions d'éligibilité Commission de Régulation de l'Energie :

Production annuelle 3 844 MWh/an Cas n°1 une zone urbanisée ou à urbaniser d'un PL.U.

- i " pe

Equivalence consommation électrique 2 135 habitants î Cas n°2 zone naturelle d'un PLU. ou d'un POS. portant la

Î mention « énergie renouvelable », « solaire » ou

Economie de CO, rejetés dans l’atmosphère 1 150 Tonnes de CO, ! « photovoltaïque »

|

Î Cas N°3 : le terrain se situe sur un site dégradé

Etudes d’impacts

Synthèse des enjeux : volet milieux naturels

Urbanisme et Eligibilité

Raccordement électrique

La prise en compte de l'ensemble des enjeux

Raccordement sur le Poste source des Minières faunistiques et floristiques met en avant un enjeu

/ Proximité (1500 m ligne HTA) eee à modéré sur l'ensemble de la zone

étude.

* Capacité d'accueil restante au titre du

S3REnr ( 31,9MW)

- Modéré : Avifaune et entomofaune

- Faible : Reptiles / mammifères terrestres et

les Chiroptères

Le

site

dans

son

environnement

Le

site

dans

son

environnement

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+ L'hypothèse sélectionnée doit être validée par |

le Gestionnaire de Réseau par une étude de |

- Sans enjeux : Flore

po tm mn mé mm méme 1 re projet présente un enjeu modéré sur la

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3= ; ; = ra z « Æ Retombées économiques æ Les grandes étapes du projet ro] e] = ü [= —

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ri Taxe foncière 600€ L FT SET per mr Construction Exploitation

n (pee) en Redevance annuelle 4830€ ESS =

*Taxe d'aménagement és

{année 1) 1600 € 1800 € 4290€ | .

' Etudes environnementales et Instruction Total 2900€ 5 150 € (+1 800 £ année 1) 5550€ 5 430 € (+4 290 € année 1) techniques 12 mois 18 mois 6à8mois 40 ans

Janvier Juin Juin Janvier Septembre Ces montants recouvrent une valeur indicative et sont susceptibles de varier en fonction de l'évolution 2020 2022 2023 2025 2025 des taux d'imposition, de la Loi de Finances et du dimensionnement technique du projet

* Montant payé uniquement la première année 17 =s 18 À

—

3 Focus des étapes à venir pm . . = É M d tre attent = ns . erci de votre attention a Lo = Echanges avec COSEA 123 lo] = Analyse potentiel = E= E Réalisation pré-étude 0220 06.202 4

Dépôt PC su done

01.2020 “jan rs SERGE RE d'implantation 062023 L

Initiation 04202 £ otte MARCHAN eo HINIE!

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Délibération N° 2022.05.12/01

Présentation par Sergies du projet photovoltaïque sis à Payré, au lieu-dit « Les Bruyères » et décision s’y rapportant

Vu la présentation réalisée par SERGIES quant à leur projet d’implantation photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Valence-en-Poitou, lieu-dit « Les Bruyères » commune déléguée de Payré sur les parcelles H 1135 – 1137- 1139-1141-1143-1144-1146-1148-1151,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable.

➢ Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de

discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par

le Centre de Gestion

Information5

L'article 80 de loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un article 6 quater A au sein de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Celui-ci instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

La mise en œuvre de ce nouveau dispositif était conditionnée à la parution du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020.

Ce décret prévoit notamment la mise en place :

• d'une procédure de recueil des signalements par les victimes ou les témoins de tels agissements,

• de procédures d'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur

accompagnement et de leur soutien et vers les autorités compétentes en matière de protection fonctionnelle et de traitement des faits signalés.

Depuis le 1er mai 2020, les employeurs territoriaux doivent mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes conformément aux dispositions du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020.

Ce dispositif peut être mis en place en interne à la collectivité, mutualisé avec d’autres collectivités ou confié au Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion propose aux collectivité la gestion de ce dispositif par voie de convention.

Les dispositions financières sont les suivantes :

Collectivités et établissements publics

affiliés

Forfait de mise en œuvre comprenant la

licence annuelle de la plateforme

0 à 10 agents 200 euros

10 à 50 agents 300 euros

50 à 100 agents 400 euros

100 à 200 agents 600 euros

Plus de 200 agents 1200 euros

Madame le Premier Adjoint propose de conventionner avec le Centre de Gestion de la Vienne.

Monsieur Porcheron demande comment les agents seront informés du dispositif. Des plaquettes seront fournies par le Centre de Gestion de la Vienne avec la procédure pour signaler les violences.

Délibération N° 2022.05.12/02

Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion

Vu Le Code général des collectivités territoriales,6

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses articles L.135-6 et L.452-43,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la Fonction Publique,

Dans l’attente de l’avis du Comité Technique Paritaire,

La première adjointe expose à l'assemblée délibérante que :

L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires en instaurant un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des

agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou

d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de

soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de

recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 qui en fixe le cadre réglementaire, toute autorité

territoriale a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein sa collectivité ou établissement public. Il

est prévu que ce dispositif peut être confié au Centre de Gestion.

Aussi afin de permettre aux administrations concernées de remplir cette nouvelle obligation, le Centre de

Gestion de la Vienne propose de gérer pour leur compte, ce dispositif, par voie de convention.

Le dispositif comprend 3 étapes :

1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou

agissements en question via un système de signalement en ligne sur la plateforme signalement.net,

ou via une ligne téléphonique dédiée ;

2. L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement

et de leur soutien ;

3. L’accompagnement de la collectivité à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti de

préconisations.

Le Centre de Gestion s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et la neutralité vis-

à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents, par un tout moyen.

La Première Adjointe présente à l’assemblée ladite convention d’adhésion au dispositif de signalement

qui a pour objet de déterminer les modalités mise en œuvre et de gestion du dispositif par le Centre de

Gestion.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission,7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au dispositif de

signalement que propose le Centre de Gestion de la Vienne.

➢ Enquête publique : présentation du rapport du commissaire

enquêteur portant la cession d’un tronçon de chemin situé au lieu-dit

Le Petit Cormy Vaux 86700 Valence-en-Poitou après enquête

Délibération N° 2022.05.12/03

Enquête publique : présentation du rapport du commissaire enquêteur portant la cession d’un tronçon de chemin situé au lieu-dit Le Petit Cormy Vaux 86700 Valence-en-Poitou après enquête

Par délibération en date du 14 octobre 2021 où le Conseil Municipal de la commune de Valence-en- Poitou décidait de procéder à la cession d’un tronçon de chemin situé au lieu-dit Le Petit Cormy Vaux,

L’enquête publique s’est déroulée du mardi 22 mars 2022 au vendredi 15 avril 2022, Madame POUVREAU Laëtitia Première Adjointe au Maire donne connaissance des conclusions et de l’avis du commissaire enquêteur : aucune observation n’a été formulée et le Commissaire enquêteur a émis un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de vendre à Monsieur et Madame BAUDIFFIER Frank un tronçon du chemin situé au lieu-dit Le Petit Cormy Vaux cadastrée section D n°1018 d’une contenance de 2 ares 20 ca au prix de 997,08€.

- Autorise Madame POUVREAU Laëtitia Première Adjointe au Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire et à procéder à la vente du tronçon du chemin par acte notarié. - Désigne Madame Marie-Claude CHEMINET, Maire déléguée de la commune de Vaux, afin de représenter la commune de Valence-en-Poitou lors de la signature de l’acte chez Maître Pauline GUILLET, notaire à Couhé 86700 Valence-en-Poitou.

➢ Indemnisation du commissaire enquêteur concernant l’enquête

publique en vue de la cession d’un tronçon de chemin situé au lieu-dit

le Petit Cormy - Vaux 86700 Valence-en-Poitou

Délibération N° 2022.05.12/04

Indemnisation du commissaire enquêteur concernant l’enquête publique en vue de la cession d’un tronçon de chemin situé au lieu-dit le Petit Cormy - Vaux 86700 Valence-en-Poitou

Vu l’arrêté N° 45-2022-VAU de la Commune de Valence-en-Poitou, commune déléguée de Vaux désignant Monsieur Roger ORVAIN en qualité de commissaire-enquêteur,8

Vu la demande d’indemnisation présentée par Monsieur Roger ORVAIN,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de verser une indemnité d’un montant de 643,28€ à Monsieur Roger ORVAIN pour l’enquête publique susvisée pour le montant énoncé ci-dessus,

- Autorise Madame Laëtitia POUVREAU, Première Adjointe au Maire à signer tous actes et documents à l’exécution de la présente délibération.

➢ Redevance Orange pour l’occupation du domaine public 2022

Le montant encaissé par la commune en 2021 est le suivant :

- Ceaux-en-Couhé : 1 650,31€

- Châtillon : 18,72 €

- Couhé : 2 461,59 €

- Payré : 2 081,35 €

- Vaux : 1 999,37 €

Soit un total de 8 211,34€

Patrimoine total occupant le domaine public routier et redevance Orange 2022

Délibération N° 2022.05.12/05

Redevance Orange pour l’occupation du domaine public 2022

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du

TOTAL

KM PRIX SOUS TOTAL KM PRIX SOUS TOTAL M² PRIX SOUS TOTAL

MAIRIE DE CEAUX 15,760 56,85 € 895,96 € 18,290 42,64 € 779,89 € 1,00 28,43 € 28,43 € 1 704,27 €

MAIRIE DE CHATILLON 0,340 56,85 € 19,33 € 19,33 €

MAIRIE DE COUHE 18,795 56,85 € 1 068,50 € 34,693 42,64 € 1 479,31 € 2 547,81 €

MAIRIE DE PAYRE 16,490 56,85 € 937,46 € 27,760 42,64 € 1 183,69 € 1,00 28,43 € 28,43 € 2 149,57 €

MAIRIE DE VAUX 26,722 56,85 € 1 519,15 € 12,462 42,64 € 531,38 € 0,50 28,43 € 14,22 € 2 064,74 €

TOTAL 78,107 4 440,38 € 93,205 3 974,26 € 2,50 71,08 € 8 485,72 €

ARTERE AERIENNE ARTERE EN SOUS SOL EMPRISE AU SOL9

domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

- D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2022 :

- 42,64 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 56,85 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 28,43 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).

Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte cette proposition.

➢ Création d’un groupe de travail mixte sur le foncier stratégique

Information

Afin d’optimiser notre réflexion sur la revitalisation du centre bourg de Couhé et sur le territoire de la commune de Valence-en-Poitou, et pour ne pas mener une réflexion dans l’urgence, il serait intéressant de réaliser un « audit » de l’ensemble du foncier stratégique à vocation commerciale ou pouvant le devenir.

Ce groupe aurait en charge de visiter et évaluer (grâce à une grille de lecture) les biens immobiliers à vendre afin de pouvoir créer une classification d’intérêt et ou potentiel. Cela nous permettrait de mettre en place une stratégie d’investissements et de pouvoir répondre plus facilement aux éventuels porteurs de projet.

Ce groupe serait mixte élus/membres de la société civile ayant une expertise dans le domaine. Il serait souhaitable d’avoir un groupe maximum de 8 personnes (5 du Conseil Municipal + le maire délégué de la commune concernée et 2 d’extérieur).

Délibération N° 2022.05.12/06

Création d’un groupe de travail mixte sur le foncier stratégique

Considérant l’intérêt de former un groupe de travail chargé de visiter et évaluer (grâce à une grille de lecture) les biens immobiliers à vendre afin de pouvoir créer une classification d’intérêt et ou potentiel,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de créer le groupe de travail suivant :

• AUGRY Gwenaëlle

• BOUTEILLE Claude

• GIRARDEAU Jules10

• HAIRAULT Fabrice

• PALLU Gilles

➢ Constitution de provisions pour contentieux

Délibération N° 2022.05.12/07

Constitution de provisions pour contentieux

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L 2321-2 et R2321-2,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’action contentieuse engagée par l’OGEC à l’encontre de la commune de Valence-en-Poitou dans le cadre de la participation de la commune aux frais de financement de l’école privée Jeanne d’Arc,

Considérant que l’OGEC demande le versement d’une indemnité de 21 887,82€ au titre des sommes qui auraient dû lui être versées pour les écoles élémentaires et 43 472€ pour les écoles maternelles, 2 500€ sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative,

Considérant que le Tribunal Administratif dans son jugement du 18/11/2021 a reconnu que le versement pour les écoles élémentaires étaient facultatifs car le SIVOS Bonnet Lafond avait émis un avis défavorable au contrat d’association, et a décidé de demander une expertise uniquement sur le calcul de la participation 2018, 2019 pour les écoles élémentaires.

Il est proposé au conseil municipal,

- d’opter pour le régime de provisions de droit commun (semi-budgétaire) pour la provision à constituer,

- d’approuver la constitution sur un exercice d’une provision sur litiges et contentieux d’un montant global de 24 387,82€ à enregistrer au compte 6875 « Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels »,

- de préciser que la provision ainsi constituée sera maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif ;

- que la provision destinée à couvrir la charge probable résultant du contentieux en cours sera systématiquement réévaluée chaque année en fin d’exercice,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions afférentes à ce dossier et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à la bonne exécution de cette délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- opte pour le régime de provisions de droit commun (semi-budgétaire) pour la provision à constituer,11

- approuve la constitution sur un exercice d’une provision pour litiges et contentieux d’un montant global de 24 387,82€ à enregistrer au compte 6875 « Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels »,

- précise que la provision ainsi constituée sera maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif ;

- précise que la provision destinée à couvrir la charge probable résultant du contentieux en cours sera systématiquement réévaluée chaque année en fin d’exercice,

- autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions afférentes à ce dossier et à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.

➢ Constitution de provisions pour risques

Information

Toutes les communes, quelle que soit leur taille, sont soumises à un régime de droit commun de provisions pour risques, avec obligation de provisionner en présence de 3 risques principaux (art. R 2321-2 du CGCT) :

- La provision pour contentieux : « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru. »

- La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce : s’appliquent aux garanties d’emprunts, aux prêts et créances, avances de trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.

- La Provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient lorsque, malgré les diligences faites par le comptable publique, le recouvrement sur compte de tiers est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable publique.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, la commune peut également décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire. Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la collectivité d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser.

Délibération N° 2022.05.12/08

Constitution de provisions pour risques

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-2, L23331-8, R2321-2 et R2321-3,12

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif,

Considérant que l’article L2321-3 du code général des collectivités territoriales considère que les provisions de droit commun sont des provisions semi-budgétaires et que la seule inscription de crédits est une dépense fonctionnement la dotation,

Considérant que la commune peut décider de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré,

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver la constitution d’une provision pour risques et charges à hauteur de 3 626,62€

Le conseil municipal doit adopter ou non cette délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Adopte cette délibération.

➢ Avis du Conseil Municipal sur la prolongation du mandat des jeunes

jusqu’en septembre 2023

Délibération N° 2022.05.12/09

Avis du Conseil Municipal sur la prolongation du mandat des jeunes jusqu’en septembre 2023

Madame POUVREAU rappelle que suite aux évènements de ces derniers mois, dû au Covid-19, le conseil municipal des Jeunes n’a pas pu fonctionner normalement.

Elle propose donc la prolongation de leur mandat jusqu’en septembre 2023 au lieu de janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de prolonger le mandat du Conseil Municipal des Jeunes jusqu’en septembre 2023.

➢ Questions diverses

Décisions prises en vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation au Maire notamment en ce qui concerne le 4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget13

- Décision N° 08/2022 du 25 avril 2022 d’annuler l’acquisition du véhicule Peugeot 208 Business

auprès de DiscountAuto86 de BIARD (86) pour les services techniques pour 3 150,00€ H.T soit 3 780,00€ TTC.

Questions des conseillers :

Mme Geoffroy porte la demande de Mme Pécriaux d’étudier la mise en place d’un système de signalement pour l’ensemble de la population au sujet des violences avec des élus référents qui pourraient contacter pour dénoncer les violences

Mme Pouvreau répond que des réseaux existent déjà et qu’il paraît compliqué de se substituer à ceux-ci. Sur notre territoire, il n’y a pas forcément de référents élus sur les groupes des réseaux. Ces groupes sont constitués de professionnels issus du monde social, de la justice, de la police, de la gendarmerie et de quelques associations disposant d’un agrément spécifique pour pouvoir intégrer le réseau. D’autres systèmes sont mis en place comme le numéro national. Au niveau communal, nous n’avons pas les moyens humains pour traiter cette problématique de violence. M. Chastel indique que la Cheffe Tarnot de la gendarmerie de Vivonne est agréée par le Procureur dans le cadre des violences.

M. Girardeau rappelle qu’une motion a été déposée pour le maintien d’un accueil physique de l’office de tourisme de Couhé.

La commission « Tourisme » de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou s’est réunie. L’accueil de l’office de tourisme est maintenu au tiers-lieu avec une ouverture en juillet et août 6/7 jours du lundi après-midi au samedi matin. L’accueil sera effectué par un emploi saisonnier sur une base de 35 heures/hebdomadaire. Il ajoute qu’il y aura un renforcement de la signalétique pour indiquer la présence de l’office de tourisme et une borne d’information touristique sera installée sous les halles.

Madame Pouvreau salue le travail de la commission.

Le bilan de la fréquentation sera réalisé en fin de saison.

La saison touristique sera lancée le 20 mai 2022 à l’Abbaye de Valence.

Monsieur Chastel informe que le cabinet URBANOVA retenu dans le cadre du programme Petites Villes de Demain va visiter Couhé le vendredi 13 mai 2022. Rendez-vous à 16h30 à la mairie de Couhé.

Il indique qu’un logement comprenant une grande pièce avec cuisine, une chambre et sanitaire est disponible à Couhé, Rue de la Vallée.

Il ajoute que deux agents des services techniques sont en arrêt maladie, ce qui impacte le service.

Madame Guillon indique que le prospectus de l’opération un arbre un habitant a été distribué dans les boîtes aux lettres avec la publicité.

Madame Bonnet répond que le contrat est ainsi fait, le coût est plus cher si la distribution se fait hors publicité. Elle ajoute qu’une publication a été faite sur les réseaux. Madame Guillon déplore que les personnes disposant du Stop Pub ne bénéficient pas du prospectus.14

Mme Bonnet demande à ce que l’on fasse remonter les noms et adresses des personnes non distribuées car cela doit être distribué même dans les boîtes aux lettres sur lesquelles il est mentionné Stop Pub.

Mme Georgel précise qu’il y aura de la souplesse quant aux délais de réponse.

Madame Guillon demande où est ce que la commune en est concernant la location de la salle des fêtes de Payré avec l’utilisation de la cuisine.

Madame Pouvreau répond qu’une réunion aura lieu le vendredi 13 mai pour l’utilisation de la cuisine.

Madame Guillon indique que la salle des fêtes de Payré a été refusée à une personne qui souhaitait la louer le 9 juillet.

Madame Pouvreau confirme qu’aucune consigne n’a été donnée pour ne pas louer la salle des fêtes et ajoute qu’aucune décision n’a été prise à ce jour.

Monsieur Bosseboeuf demande pourquoi la commune n’achète plus le véhicule Peugeot 208 destiné au responsable des services techniques.

Madame Pouvreau répond que la commune a renoncé à cet achat suite au contrôle technique, réparations à réaliser.

M. Chastel pense que la commune pourrait augmenter le prix du véhicule pour en avoir un plus récent.

Mme Pouvreau donne lecture du courrier de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou concernant la réhabilitation du bassin de Couhé. La réhabilitation des vestiaires est intégrée dans le programme, il est nécessaire de revoir le financement.

L’absence de diagnostic sur l’accessibilité PMR a impacté le coût.

Les membres de la commission sont convaincus de la réhabilitation de la piscine et que cela prendra beaucoup plus de temps.

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Faits majeurs intervenus sur les Communes déléguées

- Commune déléguée de Ceaux-en-Couhé : logement libre fin août comprenant une grande pièce à vire, une cuisine et une salle de bain et tables de pique-nique installées.

- Commune déléguée de Vaux : murs de la salle des fêtes tagués.

- Commune déléguée de Payré : porte de la bibliothèque posée.

La séance est levée à 22h20.