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Compte-Rendu - Compte rendu 26.05.2020
Déliberation - compte rendu du 26.05.2020
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Couhé.
Lien du pdf (Déliberation - compte rendu du 26.05.2020)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Justice et droit,
1
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
L’an deux mille vingt, le vingt-six mai à vingt heures le Conseil Municipal de VALENCE- EN-POITOU (Vienne), appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni à l’Espace Média Rue Hemmoor, à Couhé, sous la Présidence de Monsieur BOSSEBOEUF Jean-Claude, doyen d’âge (pour l’élection du Maire) et Monsieur BELLIN Philippe, Maire pour les autres délibérations.
Etaient Présents : Mmes ARTUS Katia - AUGRY Gwenaëlle – MM. BÉGUIER Vincent – BELLIN Philippe – Mme BONNET Viviane – MM BOSSEBOEUF Jean-Claude – BOUILLEAU Thierry – BOUTEILLE Claude – Mme BOYARD-DILLOT Céline – M. CHASTEL Grégoire – Mmes CHEMINET Marie-Claude – COUVRY Nathalie – MM DAVID Jean-Michel – DESCAMPS Pierre-Emmanuel – Mmes GEOFFROY Emmanuelle – GEORGEL Sophie – M. GIRARDEAU Jules – Mme GUILLON Véronique – MM. HAIRAULT Fabrice – MINAULT Christian – PALLU Gilles – Mme PARADOT Annie – M. PARADOT Wilfried – Mme PECRIAUX Sybil – M. PORCHERON Jean-Louis – Mme POUVREAU Laëtitia – M. ROBIN Serge – Mme SALBAN Sarah
Etaient représentés : Mme JOYEUX Magali représentée par M. DESCAMPS Pierre- Emmanuel
Secrétaire de séance : Mme COUVRY Nathalie
➢ Installation du Conseil Municipal
Le doyen d’âge du Conseil Municipal de Valence-en-Poitou est Monsieur BOSSEBOEUF Jean-Claude qui prend la présidence de l’assemblée.
➢ Election du Maire
Information
Il appartient au Conseil Municipal d’élire le maire de la Commune Nouvelle.
Rappel des principales règles applicables :
- Article L.2122-1 du CGCT :
« Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal ».
- Article L.2122-7 du CGCT :
« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. 2
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
- Article L.2122-4 du CGCT :
« Le Conseil Municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.
Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive ».
- Article LO. 2122-4-1 du CGCT :
« Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ».
- Article L.2122-5 du CGCT :
« Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa ».
- Article L.2122-5-1 du CGCT :
« L'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice, dans la même commune, des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants ».
- Article L.2122-6 du CGCT : 3
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
« Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire ».
Délibération N° 2020.05.26/01
Election du Maire
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le président donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
L'article L. 2122-1 dispose qu' « il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Le président demande alors s'il y a des candidat(e)s.
Les candidatures suivantes sont présentées :
-Monsieur BELLIN Philippe.
-Monsieur BOSSEBOEUF Jean-Claude
Le président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : AUGRY Gwenaëlle et POUVREAU Laëtitia.
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 28
Majorité absolue : 15 4
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
Ont obtenu :
– Monsieur BELLIN Philippe : 23 voix (vingt-trois).
– Monsieur BOSSEBOEUF Jean-Claude : 5 voix (cinq).
Monsieur BELLIN Philippe, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.
Monsieur BELLIN Philippe, Maire prend la présidence de l’assemblée.
➢ Détermination du nombre d'adjoints
Information
Aux termes de l’article L.2122-1 du CGCT, il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal. Si la détermination du nombre d’adjoints est libre, il existe cependant une limité fixée par l’art. L.2122-2 CGCT : le nombre d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal (soit 8 adjoints pour 29 membres).
De plus, l’alinéa 2 de l’article L.2113-13 du CGCT dispose que les maires délégués exercent également les fonctions d’adjoints au maire de la Commune Nouvelle, sans être comptabilisés au titre de la limite fixée à l’article L.2122-2 CGCT (le nombre d’adjoints ne peut excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal).
Délibération N° 2020.05.26/02
Détermination du nombre d’adjoints
Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;
Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.
Ce pourcentage donne pour la commune de Valence-en-Poitou un effectif maximum de 8 adjoints.
Il vous est proposé la création de 8 postes d'adjoints.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 23 voix pour, 5 abstentions, et 1 voix contre, la création de 8 postes d'adjoints au maire.
➢ Election des adjoints
Information 5
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
L'article L. 2122-1 CGCT dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».
L'article L. 2122-4 CGCT dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».
L'article L. 2122-7-2 CGCT dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7».
Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des X adjoints.
Il existe des incompatibilités avec les fonctions d’adjoints :
- Article L.2122-4-1 CGCT : « Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu […] adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions ».
- Article L.2122-5 CGCT : « Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.
Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa ».
- Article L.2122-6 CGCT : « Les agents salariés du maire ne peuvent pas être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l’exercice du mandat de maire ».
Délibération N° 2020.05.26/03
Election des adjoints de la commune de Valence-en-Poitou
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.
L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ». 6
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».
L'article L. 2122-7-2 dispose que « dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L. 2122-7».
Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 8 adjoints.
Après un appel de candidature, la liste des candidats est la suivante :
Liste 1 : POUVREAU Laëtitia
Il est alors procédé au déroulement du vote.
Le conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 8,
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : AUGRY Gwenaëlle et POUVREAU Laëtitia
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 6.
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
Liste 1 : 23 voix (vingt-trois).
La liste 1, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints :
Madame POUVREAU Laëtitia : 1er adjoint
Monsieur HAIRAULT Fabrice : 2ème adjoint
Madame AUGRY Gwenaëlle : 3ème adjoint
Monsieur BÉGUIER Vincent : 4ème adjoint
Madame BONNET Viviane : 5ème adjoint
Monsieur PARADOT Wilfried : 6ème adjoint
Madame GEORGEL Sophie : 7ème adjoint
Monsieur DESCAMPS Pierre-Emmanuel : 8ème adjoint 7
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
➢ Election du maire délégué commune déléguée de Ceaux-en-
Couhé
Information
L’article L2113-11 dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
« L'institution d'un maire délégué ».
L’article L 2113-12-2 du CGCT dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 .
Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la création de la commune nouvelle.
Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable. »
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Délibération N° 2020.05.26/04
Election du maire délégué commune déléguée de Ceaux-en-Couhé
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le maire donne lecture des articles L. 2113-11, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
L’article L2113-11 dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
“ L'institution d'un maire délégué ».
L’article L2113-12-2 dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. … Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable ».
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. 8
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
Le maire demande alors s'il y a des candidat(e)s.
La candidature suivante est présentée :
- Mme PARADOT Annie
Le maire invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire délégué de Ceaux-en-Couhé.
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : AUGRY Gwenaëlle et POUVREAU Laëtitia
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 6
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
– Madame PARADOT Annie 23 voix (vingt-trois).
Madame PARADOT Annie, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire délégué de la commune déléguée de Ceaux-en-Couhé.
➢ Election du maire délégué commune déléguée de Châtillon
Information
L’article L2113-11 dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
« L'institution d'un maire délégué ».
L’article L 2113-12-2 du CGCT dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.
Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la création de la commune nouvelle.
Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable. » 9
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Délibération N° 2020.05.26/05
Election du maire délégué commune déléguée de Châtillon
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le maire donne lecture des articles L. 2113-11, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
L’article L2113-11 dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
“ L'institution d'un maire délégué ».
L’article L2113-12-2 dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. … Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable ».
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Le maire demande alors s'il y a des candidat(e)s.
La candidature suivante est présentée :
- Monsieur MINAULT Christian.
Le maire invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire délégué de Châtillon.
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : AUGRY Gwenaëlle et POUVREAU Laëtitia
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 6
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23 10
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
Majorité absolue : 12.
Ont obtenu :
- Monsieur MINAULT Christian : 23 voix (vingt-trois).
Monsieur MINAULT Christian, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire délégué de la commune déléguée de Châtillon.
➢ Election du maire délégué commune déléguée de Couhé
Information
L’article L2113-11 dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
« L'institution d'un maire délégué ».
L’article L 2113-12-2 du CGCT dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.
Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la création de la commune nouvelle.
Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable. »
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Délibération N° 2020.05.26/06
Election du maire délégué commune déléguée de Couhé
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le maire donne lecture des articles L. 2113-11, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
L’article L2113-11 dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
“ L'institution d'un maire délégué ».
L’article L2113-12-2 dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. … Les 11
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable ».
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Le maire demande alors s'il y a des candidat(e)s.
Les candidatures suivantes sont présentées :
- Monsieur BOSSEBOEUF Jean-Claude
- Monsieur CHASTEL Grégoire
Le maire invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire délégué de Couhé.
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : AUGRY Emmanuelle et POUVREAU Laëtitia
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 28.
Majorité absolue : 15
Ont obtenu :
- Monsieur BOSSEBOEUF Jean-Claude : 7 voix (sept).
- Monsieur CHASTEL Grégoire : 21 voix (vingt et un).
Monsieur CHASTEL Grégoire, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire délégué de la commune déléguée de Couhé.
➢ Election du maire délégué commune déléguée de Payré
Information
L’article L2113-11 dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
« L'institution d'un maire délégué ».
L’article L 2113-12-2 du CGCT dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. 12
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la création de la commune nouvelle.
Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable. »
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Délibération N° 2020.05.26/07
Election du maire délégué commune déléguée de Payré
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le maire donne lecture des articles L. 2113-11, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
L’article L2113-11 dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
“ L'institution d'un maire délégué ».
L’article L2113-12-2 dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. … Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable ».
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Le maire demande alors s'il y a des candidat(e)s.
La candidature suivante est présentée :
- Monsieur GIRARDEAU Jules
Le maire invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire délégué de Payré.
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : AUGRY Gwénaëlle et POUVREAU Laëtitia
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. 13
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 6.
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
– Monsieur GIRARDEAU Jules : 23 voix (vingt-trois).
Monsieur GIRARDEAU Jules, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire délégué de la commune déléguée de Payré.
➢ Election du maire délégué commune déléguée de Vaux
Information
L’article L2113-11 dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles :
« L'institution d'un maire délégué ».
L’article L 2113-12-2 du CGCT dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.
Par dérogation, le maire de l'ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la création de la commune nouvelle.
Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable. »
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Délibération N° 2020.05.26/08
Election du maire délégué commune déléguée de Vaux
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Le maire donne lecture des articles L. 2113-11, L. 2113-12-2 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
L’article L2113-11 dispose que « la création au sein d'une commune nouvelle de communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles : 14
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
“ L'institution d'un maire délégué ».
L’article L2113-12-2 dispose que « le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. … Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable ».
L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».
Le maire demande alors s'il y a des candidat(e)s.
Les candidatures suivantes sont présentées :
- Madame CHEMINET Marie-Claude
- Monsieur PORCHERON Jean-Louis
Le maire invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire délégué de Vaux.
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : AUGRY Gwenaëlle et POUVREAU Laëtitia
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29
À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 28
Majorité absolue : 15
Ont obtenu :
– Madame CHEMINET Marie-Claude : 22 voix (vingt-deux).
– Monsieur PORCHERON Jean-Louis : 6 voix (six).
Madame CHEMINET Marie-Claude, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée maire délégué de la commune déléguée de Vaux.
➢ Lecture et diffusion de la Charte de l’élu local 15
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit :
Article L.2121-7 du CGCT , alinéa 3 :
« Lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre ».
Article L.1111-1-1 du CGCT :
« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.
Charte de l'élu local
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions ».
➢ Délégations du Conseil Municipal au Maire
Information
L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la liste des délégations dont le Conseil Municipal peut décider au bénéfice du maire. Le Conseil Municipal est libre de choisir dans cette liste la/les délégations qu’il souhaite donner au maire.
Pour mémoire :
• Il n’est possible de déléguer d’attributions au maire que parmi celles dont la liste suit, cette liste étant exhaustive ;
• Il n’est en revanche pas obligatoire de tout déléguer ; 16
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
• Il est recommandé que chaque point qui fera l’objet de la présente délibération soit débattu de manière distincte.
Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame/Monsieur le maire les délégations (ou : certaines des délégations) prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
DÉCIDE/NE DÉCIDE PAS, à X voix pour, X voix contre et X abstentions : (au choix)
Article 1er -
Madame/Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : (indiquer celles des décisions prévues à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales pour lesquelles délégation est donnée au maire).
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 17
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ; 18
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2 (éventuellement)- Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales
.Article 3-Choisir :-les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Ou
- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui- ci.
Article 4-Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Délibération N° 2020.05.26/09
Délégations du Conseil Municipal au Maire
Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.
Le conseil, après avoir entendu le maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les certaines délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
DÉCIDE, à 26 voix pour et 3 abstentions :
Article 1er -
Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : 19
Conseil Municipal de Valence-en-Poitou – Réunion du 26 mai 2020
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3° De procéder, lorsque les crédits sont inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 2 000 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux jusqu’à 1 500 € ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, pour les projets adoptés par le Conseil Municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, pour les projets adoptés par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 20
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1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Article 2
Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.
Article 3-
- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui- ci.
Article 4-
Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
➢ Questions diverses
Monsieur BELLIN Philippe informe que la prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le jeudi 4 juin 2020 à 20h30 à la salle des fêtes de Couhé et celle relative au débat d’orientations budgétaires et au vote du budget le 25/06/2020 à 20h30.
Une réunion aura lieu en juillet. Un planning des réunions de conseil municipal sera établi. La proposition de création de commissions sera envoyée.
Les masques du Département pour la population ont été déposés par Madame PECRIAUX aux maires délégués.
La séance est levée à 22h45.