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Procès Verbal - pv cm du 24 septembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Othis.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 24 septembre 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs,
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vi N une ville à La campagne
PROCÈS-VERBAL - SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 SEPTEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre septembre, à vingt heures et trente minutes, le Conseil
Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique, à l'Espace François Mitterrand, sous
la présidence de Mme Viviane DIDIER, Maire d’Othis.
Étaient présents :
Mmes DIDIER, GELÉ, MM. DOMENC, OUBLIÉ, DHOM, Mme MONNERIE-GLON, M. POLI, Mme NYSTEN,
M. KHALFAOUI, Mme SOUNA, M. DOMINGUEZ, Mme TAHAR, M. CHEVALIER, Mmes ROUSSELLE-MERCIER,
DELEAU, D'AUTEUIL, MM. MARCHAND, ROCHETTE, Mme YOT, M. BERNASZUK, Mme MINIDOQUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme AUGERAUD, ayant donné pouvoir à Mme NYSTEN
Mme GUILLEMOT, ayant donné pouvoir à Mme TAHAR
M. ROVELAS, ayant donné pouvoir à M. KHALFAOUI
Mme DELPRAT, ayant donné pouvoirà Mme GELÉ
Absents :
MM. DURIC, MICHELET, Mme BOUSSOUGAN, M. CHATRIAN
M. DOMENC a été élu secrétaire à l’unanimité.
Le procès-verbal de la séance du 25 juin 2025 a été approuvé à l’Unanimité des membres qui
étaient présents. Délibération n° 2025/09/01
- Décisions prises par le Maire au titre des délégations qui lui ont été confiées en vertu de l'article
L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Madame le Maire donne lecture des décisions prises en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales.
Date Objet Nom
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Façade — Plomberie — Menuiserie extérieure —
Couverture » - Sous-traitance n°1 - Marché de
travaux pour la Rénovation partielle et
aménagement d’un bâtiment existant destiné
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d'entretien de certains locaux de la commune
d'Othis - approbation
SAS Compagnie Francilienne de
Nettoyage (CFN}
11/09/2025
N°2025/09/04D
Finances
Délibération n° 2025/09/02
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la proposition d'admission en non-valeur de créances irrécouvrables adressées par le Comptable des Finances publiques assignataire du SGC de Meaux,
Considérant que l'examen des dossiers présentés révèle que certaines créances, font l'objet de poursuites complémentaires ;
Considérant que toutes les diligences exercées par le comptable des finances publiques en vue du recouvrement des créances sont réstées vaines.
Le Conseil Municipal après délibéré,
DECIDE d'admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :
Budget Compte Montants Budget principal 6541 - Créances admises en | 7 363,70 € non-valeur
Dit que les crédits seront inscrits au budget de la commune au chapitre 65 par virement de crédit — article 6541
La délibération est adoptée à l'unanimité Délibération n° 2025/09/03
Vente du pavillon sis 16 rue des Froids Vents à Othis — Désignation de l'acquéreur — Annule et
remplace la délibération n° 2024/02/02
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération n° 2023/03/23B du 22 mars 2023, définissant les modalités d'attribution de l'immeuble sis 16 rue des Froids Vents à Othis et fixant son prix,
Considérant que la commercialisation a été déléguée à la SAS AERONOT - Maxime SONNEVILLE, Notaire, sis 2 rue Françoise Dolto à Dammartin-en-Goële (77230).
Vu l'avis du service France Domaines en date du 2 juillet 2024, ci-après annexée,
Vu la délibération n° 2024/09/02 du 25 septembre 2024,
Considérant que la proposition d'achat faite par Monsieur FALOUAN n'a pas abouti,
Vu le proposition d'achat de Monsieur BAUCHEZ transmise par l'office notarial le 4 août 2025,
Vu les désordres notifiés par rapport d'expertise,
Considérant qu'il convient de diminuer le prix de vente pour intégrer le montant des travaux relatif à ces désordres,
Considérant que l'acquéreur prendra à sa charge les travaux suite aux désordres constatés,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
ANNULE la délibération n° 2024/09/02 du 25 septembre 2024,
DECIDE d'attribuer et de vendre l'immeuble sis 16 rue des Froids Vents à Othis à Monsieur Adrien de demeurant 5 rue Mauregard à Othis (77), pour un prix de base à hauteur de
DIT que l'acquéreur régiera en sus les frais de notaire ainsi que les taxes de toute nature de publication de l'acte de vente,
AUTORISE Madame le Maire, Madame la 1%® Maire-adjointe ou le Monsieur le Maire-adjoint en charge de l'Urbanisme à signer la promesse de vente et actes notariés y afférents ainsi que tout document relatif à cette transaction.
La délibération est adoptée à l'unanimité.
Après le vote, Viviane DIDIER dit que l’on peut se réjouir de la vente de ce pavillon et notamment qu'il s'agisse d'un Othissois. Subvention
Délibération n° 2025/09/04
Subvention exceptionnelle au Centre d'Animation Socio Culturelle pour l’organisation de la soirée
« Le plus grand cabaret d'Othis »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget primitif 2025 de la commune et notamment les crédits inscrits à l’article 65748,
Considérant le dossier présenté par le Centre d'Animation Socio Culturelle d'Othis, l'organisation d'une soirée intergénérationnelle « Le plus grand cabaret d'Othis », qui a eu lieu à l'Agora, le 20 septembre 2025.
Le Conseil Municipal après délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 1000,00 € au Centre d'Animation Socio Culturel d'Othis pour l’organisation de la soirée « Le plus grand cabaret d’Othis ».
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits à l'article 65748 — chapitre 65.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Aprés le vote, Viviane DIDIER ajoute que l'on peut féliciter Jean-Jacques DARMON, qui a présenté un spectacle de qualité avec des artistes sensationnels.
Vie associative
Délibération n° 2025/09/05
Approbation de la convention pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements
sportifs utilisés pour la pratique de l’EPS au Collège entre le Département, la Commune et le Collège
Jean-Jacques Rousseau et autorisation de signature de la convention
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le courrier du Département de Seine-et-Marne en date du 20 juin 2025, annonçant à la commune que la commission permanente du Conseil départemental a décidé de l'attribution d'une aide financière en faveur des collectivités territoriales pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs, utilisés dans le cadre de l'EPS au collège,
Considérant que l'aide du Département est accordée au titre de l'année scolaire 2024/2025 pour un montant de 7 278 €, calculée en fonction du nombre d'élèves du collège Jean-Jacques Rousseau,
Considérant la convention transmise par le Département, précisant le détail des modalités de calcul et de versement de l'aide accordée à la Commune, pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au collège,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE le projet de convention pour la participation aux coûts de fonctionnement des équipements sportifs utilisés pour la pratique de l'EPS au collège transmise par le Département de Seine-et-Marne,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention,
DIT que la recette correspondante sera inscrite sur le compte 7473 « participations du Département ».
La délibération est adoptée à l’unanimité. Cm
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Délibération n° 2025/09/06
Fixation du tarif du repas organisé le 11 novembre pour la « Commémoration de l’Armistice 1918 »
à la salle Pierre Mendès France
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Primitif 2025,
Considérant que la Commune organise un repas à l’occasion de la Commémoration de l'Armistice 1918, le mardi 11 novembre 2025 à Ofhis, dans la salle Pierre Mendès France,
Considérant qu'il convient de fixer le prix de ce repas, organisé à la salle Pierre Mendès France le mardi 11 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
FIXE le prix du repas à 25 €.
DIT que la recette résultant de cette manifestation est inscrite au Budget de la Commune.
La délibération est adoptée à l’unanimité Intercommunalité
Délibération n° 2025/09/07
Demande d’attribution d’un fonds de concours au titre du pacte financier et fiscal auprès de la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France — Annule et remplace les délibérations
n°2025/06/10 et n°2025/06/11
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire Roissy Pays de France en date du 18 décembre 2024,
Vu les délibérations n°2025/06/10 et n°2025/06/11 du 25 juin 2025,
Considérant que le pacte financier et fiscal a fixé comme dispositif de solidarité une enveloppe de fonds de concours destinée à soutenir l'effort d'investissement communal,
Considérant que l'enveloppe annuelle du fonds de concours pour la commune d'Othis a été définie à hauteur de 349 826 € pour l'année 2025,
Considérant que la ville d'Othis bénéficie d'un reliquat de 1216.74€ au titre du fonds de concours de l'année 2020,
Considérant que ce dispositif d'aide permet de financer les projets communaux à hauteur de 50 % du reste à charge de la commune,
Considérant que le versement des fonds sera versé sur production par la commune d'une
délibération concordante,
Considérant qu'aucune autre subvention n'est attendue pour les dépenses d'investissements suivantes,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à demander l'attribution d'un fonds de concours de 349 826 € au titre de l'année 2025 du pacte financier et fiscal auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France pour :
Les dépenses d'investissement pour un montant de 699 717,05 € HT :
- L'achat de matériels pour un montant de 52 070,53€ HT,
- La rénovation des bâtiments communaux pour un montant de 247 188,69 € HT, - La réfection des allées de l’ancien cimetière pour Un montant de 19 389,21 € HT, - Les travaux de réfection dans les écoles Huants, Beaupré et centres de loisirs pour un montant de 76 883,95 € HT,
-__ L'aménagement de voiries pour un montant total de 244 911,20 € HT, - Le programme de remplacement de mâts dégradés en LED pour un montant de 28 535,59 €
- La rénovation d'équipements sportifs pour un montant de 18 262,00 € HT, - La réfection du quai bus rue des Grouettes, des passages piétons route de Moussy et la mise en accessibilité du cheminement piéton près du Centre commercial de là Jalaise pour un montant de 12 475,88 € HT,
AUTORISE Madame le Maire à demander l'attribution d’un fonds de concours de 1216.74 € au titre de l'année 2020 du pacte financier et fiscal auprès de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays-de-France pour :
- Les travaux d'aménagement de la plonge du réfectoire de l'école Beaupré pour un montant de 6300 € HT. AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents.
DIT que Madame ie Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 2025/09/08
Convention de prestation de service entre la CARPE et la commune pour la gestion des dépôts
sauvages et autorisation de signature
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-7-1,
Vu le développement croissant des dépôts sauvages sur le territoire de la commune, et ce plus particulièrement au sein des espaces agricoles et forestiers, le long des voies et chemins ruraux,
Vu les compétences exercées par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés,
Vu la délibération n° DS25.183 du bureau communautaire le 11 septembre 2025,
Vu ta convention de prestation conclue entre la CARPF et le SIGIDURS en date du 3 avril 2025,
Vu le projet de convention entre la commune d'Othis et la CARPF relatif à la gestion et à l'enlèvement des dépôts sauvages sur les zones non urbanisées et les zones d'activités économiques du territoire communal,
Considérant la nécessité de formaliser les procédures de constatation et d'enlèvement desdits dépôts et de préciser la répartition des rôles entre la commune, la communauté d'agglomération et le SIGIDURS,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
APPROUVE la convention entre la commune d'Othis et la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France relative à la gestion des dépôts sauvages.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
DIT que Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Meaux.
La délibération est adoptée à l'unanimité. CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE
ET LA COMMUNE D'OTHIS POUR LA GESTION DES DEPOTS
SAUVAGES
Entre La communauté d'agglomération Rolssy Pays de France, représentée par son Président en
exercice, M. Pascal DOÏ, dûment habilité aux fins des présentes par décision du bureau communautaire n° DS25-183 en date du 11 septembre 2025,
Désignée craprès «La CARPF»,
D'une par,
& Là Commune d'Oths, représentée par son Malre en exercice, Mme Viviane DIDIER, dûment
habitée aux fins des présentes par déllbération n° en date du 24 septembre 2025, Désignée caprès «la Commune »,
D'autre par.
Préambule
Le territoire de Ia CARPE est particulièrement concermé par le développement croissant et incontrôlé du dépét de déchets en dehors des instalations et équipements appropriés, et ce
Plus partiuièrement au sein des espaces agricoles et forestier, le long des voies et chemins ruraux et des zones d'activités économiques (ZAE) de son territoire.
La plupart de ces déchets sont Issus du secteur du bâtiment mals d'autres catégories de déchets sont également identifiées: pneumatiques, carcasses de voitures, bouteilles de gr,
ete, ainsi que des déchets ménagers et assimilés.
Ce phénomène affecte de manière globale, le cadre de vie et les paysages de son territoire qu'elle a la charge de protéger et valoriser I constitue également un risque grave en matière
de pollution de l'environnement, compte-tenu de la diversité de la mature des déchets contenus dans ces dépôts, du potentiel de dangerosité des déchets ainsi abandonnés et de
N'obligationde leurtraitement dans des flères spécialisées adaptées à chacune de leur nature,
Le SIGIDURS est quant À lui compétent sure teritoire de la Communauté d'agglomération en matière de prévention, de colecte et de valorisation des déchets ménagers et assimilés. 1 est
également habilé par ses statuts à assurer des prestations de collecte et de traitement des dépôts sauvages, conformément à l'arrêté préfectoral n° A25-022 du 11 mars 2025. 1
Dépôt sauge sun dépôt ilégal de déchets, plus communément appelé « dépôt sauvage », est la résutante d'abandons de déchets par une ou plusleurs persannes, identifiées ou non,
entraînant une accumulation anarchique de déchets divers ou parfols de mème type dans l'espace publ en dehors des endroit autorisés par l'autorité administrative responsable de
et espace publi.
Collecthité prestataire : collectivité mobilisant ses agents pour intervenir en matière de procédures de mises en œuvre de constatation dans le eadre de la présente convention, en
Heu et place de l collectivité en charge dela compétence. Prechdure de constatons communauté d'ggleméraien Rosy Par de France et camimune
Collectivité chargée de la compétence :collecthité par principe compétente pour intervenir pour l'enlèvement des déchets
épée sameges rlcethté compétent communauté d'gglamérten Rob Pays de France
Article 3-Etendue des missions Les missions exécutées par les agents du SIGIDURS dans le cadre de Ia présente convention
portent surl'enlèvement des dépôts sauvages, els que définis l'article 2 cl-avant.
AA cette fin, dans un souci de réactivité et de continuité de service, la commune pourra également continuer de mobiliser ses propres moyens en matière de propreté et de salubrité
pour retirerdes dépôts sauvages eten apporter le contenu sur les plateformes des déchetteries ‘du SIGIDURS, quien assurera le traitement
Ces dispostions ne s'opposent pas à ce que les collecthités en charge de Ia compétence Interviennent dans leur propre domaine de compétence, aux cBtés / en complément de la
collectivité prestataire.
Anide 4-Modaités d'intervention
41 Modalités de constatation des dépôts sauvages par les agents communaux et Intercommunaux
2) Procédure de constatation d'un dépôt sauvage
Larsque le dépét sauvage pere l'identification de son auteur la procédure de constatation suivante ext mise en œuvre
1. L'agent communal ou le Maire prend des photos des déchets concernés, notamment des indices permettant l'identification de l'auteur du déplt et complète le formulaire
de constatation mis à disposition par la communauté d'agglomération. Ce formulaire {actompagné des phatos) doit être signé par un officer de police Judiciaire de la
commune (Mare) ou un agent de police municipale/ intercommunal et/ou agent assermenté le «as échéant.
Le Rrmulaire dûment complété et signé est transmis par courriel à la communauté d'agglomération depotsauvages@roissypaysdefrance.r]
Le Maire adresse un courrier à l'auteur présumé du dépôt. Ce dernier dispose de 10 jeus pour contester ou faire connaitre ses observations éventuelles.
A l'issue de cette phase contradictoire, en l'absence d'observations de l'usager identifié ou si3
Ainsi auregard de la forte augmentation des inchviltés à l'origine de dépôts de déchets divers sur le territoire de la Communauté d'agglomération, affectant ainsi les paysages qu'elle doit
protéger et valoriser, les parties se sont rapprochés en vue de maintenir un niveau de salubrité de nature à répondre aux exigences liées au cadre de vie des habitants ains qu'à là
ratection de l'emdronnement
La communauté d'agglomération exerce, en lieu et place de ses communes membres, la compétence de collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Dans ce
cadre, ls communauté d'agglomération adhère au SIGIDURS paur l'exercice de cette compétence. Le SIGIDURS à la charge de définir, à travers un règlement de collecte, les
conditions d'applietion du service à dispostion des usagers, dans le but natamment de +
= Garantir un service publi de qualité, Définir le cadre du service publi e ses limites,
Définir les règles d'utilisation du service “contribuer à la préservation de l'environnement et à la propreté urbaine,
Assurer la sécurité et le respect des conditions de travail des personnes en charge de La collecte et du traltement des déchets ménagers et assimilés,
La communauté d'agglomération et les communes membres souhaitent unir leurs moyens matériels et humains afin de lutter, contre les dépôts sauvages. Pour la mise en œuvre de
là prestation de service à destination de la commune, jet de la présente convention, la communauté d'agglomération aura recours au service du SIGIDURS, conformément à la
convention de prestation de services relative à la collecte et au traitement des déchets régulièrement entreposés, conclue avec ce syndicat en date duà avril 2025.
Dans ce cadre, les parties entendent formaliser, dans la présente convention, les modalités de réparition des Interventions Intercommunales et communales en matière de procédures de
mises en œuvre de constatation et d'enlèvement des dépôts sauvages. Cette convention a également pour objectif de définir les modalités administratives de ces interventions.
Ceci étant exposé, est convenu et arrêté ce quisui +
Article 1.- Objet de Is convention
La présente convention, conclue en application des dispositions de l'aticleL.5216-7-1 du Code général des collecthités territoriales, a pour objectif de définir les modalités de répartition,
entre le communauté d'agglomération et là commune, de là gestion de l'enlèvement de dépôts sauvages. Le périmètre d'intervention couvre uniquement Les zones non urbanisées
ainsi que les espaces accessibles et ouverts à Ia cheulation dans les zones d'activités économiques du territoire de là communauté d'agglomération. Sur le reste du territoire
communal, la gestion des déchets sauvages rellve de la compétence de la commune.
Article 2 Définitions
Dans le cadre de la présente convention, les termes suivants sont définis comme sui +
ces observations ne permettent pas d'écarter sa responsabilé, conformément aux codes et aux règlements en vigueur un tre de recettes pour dépôts sauvages est émis à son encontre.
42 Modalités d'enlèvement par les agents du SIGIDURS des dépôts sauvages
2) Les missions a intermédiaire du SIGIDURS son: La collecte des dépôts sauvages :l'exécutlan de la prestation est réalisée dans le cadre d'une
convention signée le 3 avi 2025 entre la communauté d'agglomération et le SIGIDURS selon la procédure telle que détaillé ci-dessous.
Modalités d'enlèvement des dépôts sauvages par les agents du SIGIDURS
Les collectes sont effectuées sur demande de la communauté d'agglomération selon Ia procédure figurant ci-dessous, va la mise à disposition par le SIGIDURS d'une application
numérique dédiée. A réception de cette demande, le SIGIDURS dispose d'un délai de 72 heures Gours ouvrés) maximum pour résliser une demande d'intervention àl'entreprise en
charge de l'enlèvement des dépôts sauvages. Les modalités d'organisation dela callecte de ces déchets (vérification des coordannées
GPS du dépêr, évaluation, transmission de l'analyse et de l'estimation), Incluant notamment:
le eatendrier prévisionnel d'évacuation et de traitement; “les installations vers lesquelles ces déchets seront dirigés ;
une estimation financère affrente à cette intervention, établie selon les modalités précisées à l'article 5.
La communauté d'agglomér de 72 heures (jours ouvrés).
Le SIGIDURS do alors procéder aux opérations d'enlèvement des déchets dans un détai ne pouvant excéder 10 jours ouvrés à compter de cette validation et fourni une attestation de
service fat.
ion valide la proposition financère d'intervention dans un délai an des E= Os
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La présente convention sera résilée de plein droit en cas de résiliation de la convention de prestation entre là communauté d'agglomération et le SIGIDURS.
Article 8 -Assurances et responsabilités
Chaque parie demeure responsable des activités menées par ses agents dans le cadre dla présente nventon.
AA ce titre, lle s'engage à être titulaire d'une assurance en responsabilité civle en cours de validité, ccuvrant tous dommages matériels et humains susceptibles de survenir dans le cadre
es mlsslors exercées,y compris à l'égard des es,
Article 9--Règlement des différends
Les parties s'engarent à rechercher, en cas de Htige sur l'interprétation ou sur l'appliation de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à
une instance Juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies itemes de condition,à la mission de cancllation prévue par l'article L. 211-4 du Code
de justice administrative, devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ce n'est qu'en eas d'échec de ces voles amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ousur l'applation dela présente convention devr être porté devant le
Tribunal aéministratif de Cergy-Pontolse
Faità Roissy Pays de France, en deux exemplaires originaux, le
A [8 compléteï le [A compléter]
Pour la communauté d'agglomération Roissy|Pour la commune, pays de France,
Lo Président Lo Maire M. Pascal DOLL Mme Viiano DIDIER
Atiee S- Moyens humains et matériels
5:1. Moyens humains
Les agents municipaux intercommunaux qui interviendront durant la phase 1 dans le cadre de la présente convention resteront sous l'autorité fonctionnelle de l'exécutif de leur
collectivité.
Les agents intercommunaux/ SIGIDURS qulincerviendront durant la phase 2-3-4-5 dans le cadre de là présente convention resteront sous l'autarité fonctionnelle de l'exécutif de leur
collectivité.
52. Moyens matériels
La colleethité prestataire s'engage à mettreà disposition de ses agents les moyens matériels nécessaires à lexéeutlon de leurs misslons.
es moyens comprennent notamment la mise 3 disposition de véhicules et matériels adaptés, Ia fourniture des équipements de protection individuelle nécessaires pour assurer la sécurité
tla protection des agents,
Artice 8- Durée et date d'effet de La convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an renouvelable tacitement par période d'un an à compter de la signature, sans pouvoir excéder une durée totale de trois ans.
Chaque parie se réserve la possibilité de ne pas renouveler la présente convention à l'issue de 1 période en cours. Elle en informe l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de
réception, notée au plus tard deux mols avant l'échéance annuelle.
Article 7: Résilation
(Chaque partie se réserve la possibilité de résiler la présente convention pour mouf d'intérêt Sénéral Elle en informe l'autre parte par lettre recommandée avec accusé de réception,
notifiée avant l'entrée en vigueur de la résilation au terme d'un déla de préavis de deux mois.
(De plus, en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par l'une ou l'autre des parties, la résliation interviendra par lettre recommandée avec aceusé de réception un mois
après une mise en demeure dans les mêmes formes et restée en tout ou parie sans effet pendant ce délai. Les parties ne pourront prétendre à aucune indemnisation du fait de cette
résilation
Elle intervient sans indemnité d'aucune sorte à la charge de la communauté d'agglomération Boissy Pays de France. Délibération n° 2025/09/09
Présentation du rapport d'activité 2024 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France
Vu Farticle 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport d'activités 2024 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, adressé
à la Mairie le 24 juillet 2025,
Considérant qu'il convient de prendre acte du rapport d'activités annuel de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France,
Le Conseil Municipal, après présentation,
PREND ACTE du rapport d'activités 2024 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France.
Le Conseil municipal prend acte.
Enfance - Jeunesse
Délibération n° 2025/09/10
Approbation de la convention CAF subvention « accueil adolescent » bonus territoire CTG —
complément inclusif et autorisation de signature
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu la Convention Territoriale Globale (CTG)} signée avec la Caisse d'Allocations Familialès (CAF) de Seine-et-Marne,
Vu la délibération n°2023/03/07 du 8 mars 2023,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement transmis par la CAF en date 25 août 2025,
Considérant que cette convention concerne les prestations de service d'accueils de loisirs « Accueil
Adolescents »,
Considérant qu'une aide complémentaire appelée « bonus territoire Ctg » peut être versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire au service des familles,
Considérant que cette convention est un complément inclusif permettant d'harmoniser les pratiques et appliquer les dispositions des circulaires émises par la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
ACCEPTE les termes de la convention CAF « Subvention « Accueil adolescents » Bonus territoire Cig - complément inclusif ».
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout avenant ou renouvellement à la convention « accueil adolescent ».
La délibération est adoptée à l’unanimité.
12 CONVENTION D'OBJECTIIR
EN DE HINANCEMENT
“Convention bipartte 2:
Subvention « Aceueil Adolescents » Bonus territaire Ctg
SSSEERE Complément inclusif
“Année : 2025-2026 Gestionnaire : VILLE D'OTHIS
Structure : ALSH ACCUEIL ADOLESCENTS Dossier N°: 1651941354
Code pièses — Faille / Type : monter convention convention
Jaln 2024
PROJET
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Cnisses d'allocations familiales
L'ationaiale de I branéhe Famille et généraliste, préventive et familial. ll est fondée sur des valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de La lac.
AAu rave de disgnouies partagés, les Caf prennent en compte Les besoins des familles et Les
La cuuvenure des besoins est recherchée, d'une part par une implantation Equipements sur des ertores qui en sont dépourvus, d'autre par, au rave de l'amélioration de d'offre de service des équipements existants.
ion sociale de a branche Famille doivent être posent de revenus modestes au expriment des
p d'un parent où d'un enfant,
Les équipements et services financés au tite de sccessibe à l'ensemble des familles qu'elles
ess spécifiques conne L situation de hand
PROJET
Dossier N° 1651943554
La présente convention d'objectif et de financement est établis :
Entre:
La Ville d'Othis Nature juridique du gestionnar
de Neral = 77280 OTHIS, Keprésentée par Madame Viviane DIDIER en sa qualité de Maire pour l'équipement ALSH
AAcsueil Adolescents sur La commune d'Othis.
té tertorale, dont siège est situé au 4/6 rue Gérard
Cicaprë désigné «le gestionnai
Be
La Caise d'allocations familiale ine-et-Mame présentée par Monsieur Pedro RODRIGUES, Dimeteur et dont Le slège est situé TSA 34004 - 77024 MELUN Cedex
Cape désignée «la Cafs,
PROJET
de la convention
le a structuré son action auprès des Accueil de oisis sans hébergement autour des objets suivants:
_— La conilation entre vie Familiale, professionnelle, et mea et s'insri dans a continué es actions conduites en matière de petite enfance:
_— L'épanouissement, I socialisation et La rise d'autonomie des enfants et adolescents ; La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Al « Aceueil Adolescents» et leurs leu d'implantstion désignés dans le formulaire prévu àcet ft sant es suivantes:
11 La subvention « Accueil adolescents »
La sbventon « Accueil Adolescents » est alribuée aux équipements délarés auprès des Servi départementaux à jeunesse, àl'engagement et aux sports ét répondant aux ières d'liibi ea subvention Aceuil ndolescents,
L Aceueil de Jeunes déclaré auprès des Services dépariememaux à La jeunesse, à Fengsgement et aux sports (Ses) (1 an = 17 ans)
Accueil de loss exvascolare evo périscolire déclaré sus des Services éparementaux a jeunesse, À eng gement taux sorts (dj) pour les mineurs Agé de ar à 17 ans évols.
12 Le bonus territoire Ctg Accueil Adoleseer
Le borus terroir Ctg est un complément à la subvention Alihextmseulaire l onsltue une ae au fontionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, desiné aux services implantés su esteriloires soutenus financement pa es collectivités+
= soit pa le versement d'une subvention, soit para mise à disposition de locaux àtte onéreux. La tdificaton de es misesà
disposiion ne saurnit être supérieure au coût de vien du service rendu: soit par a mise à disposition de persannels à ire coéreux. La taification de ces mises à dispnsition ne saurai être supérieure au coût de revient du service rendu. Pour les associations, a mise à disposition de loc à tte gratuit par la collectivité peut re assimilée à un soutien financier,
Il est conditionné à 1 signature d'une Ctg entre La Cafe coletvié compétent. La convention Aénitorale globale Fonmalise l'engagement de Ia collectivité auprès de a Caf dans un projet de Aéro au servie des milles.
Fa uen La mt out qu ntm ct A D a en QT A RSR nent à PROJET
1.3 Les nouvelles modalités de financement prévu la convention objectifs et de gestion 2023 -2027
Ians le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, Ia branche arrille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des « Aceueils adolescents » visant à Soutenir développement del'affe d'aceuil, àrenforcer es démarches inelusises et à simplifier Les mods de soutien de La branche Famille par:
— Le complément inclsif Al: il permet de renfoser l'aceuil des enfants et des adolescent en iuation de handiesp. est mis en place à compter du 1 janvier 2024,1 ennet de majore a subvention a Accueil adolescents » par heure d'accueil réalisée (cure de présence eective éventuellement arondie àl'heure supérieure) uniquement pour Les enfants bénéfiisires de l'Alloetion d'éducation de l'enfant handicapé (Acch);
La possibilité de financer les développements d'activité dans ees accueils via le bonus temtore Ci sur airi être versé à eomple da lerjanvier 2024 pour les heures d'accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes comimetualisées lors de amis en ie de ls Cu en cours (application au ler janvier 2024 d'un plafond de développement ans La limite Sun pourcentage précisé dans l'adend et basé sur es heures existantes contmctualisées).
Article 2— Conditions déterminantes de validité de la convention
2:1 Eléments liés à la structure financée
Dans le exdre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement le Fometionnement des accueils de loisirs sans hébergement pour Îes 12-17 ans, des accueil de scoutisme sans ébergement et es accueils de jeunes déclarés auprès dex servis départementaux de la jeunesse et des sports (Ses,
= Aceucil de jeunes » répondà l'ensemble des caractéristiques suivantes
4 Accueil de manière régulière de set quarante mineurs, Bgés de quatore ans où
2 Pie orais en dehors d'une file x 2 Para is qe eu corse unon au cours d'une même ke:
2 Rond arte es par x ep la.
— «Ash Adolescents» conceme un aceuel de loisirs sans hébergement périscolaire où stmscoire qui propuse un pret spécifique à destiration des adolescents.
Sont également éigibes à In subvention +
Les séjours de quatre nuls maximum, sous réservequ'ils constituent une activité de ces acaucis (« Accueil de jeunes» où « Alh12-17 ans ») et qu'ils concement les mêmes mineurs dons Le éadre du même prjet Educatif.
= Les séjours d'ûne duxée de cinq nuits et six jours au repectentles conditions eumulatives détaillées ci-après sous réserve qu'ils
PROJET
1 du bonus territoire Cest accardé dans La limite de l'offre exlstante qui née de référence de Ia présente conventionà : 12.437 heures d'accueil
Le montant Forfitaire du bonus territolre Cig pour Les heures existantes soutenues par Ia collecté s'élève à +0,34 CB.
Le montant forhtaire est ealeulé par la Ca à partir du montant total de bonus territoire Cu de L'année N:1 comptabilié lors de La charge à payer/ Naribre tel d'heures d'accueil (Périeolaire Extrascolire, Accueil adolescents, aide spécifique rythmes édueaifs (Asrc)) souterues par La collectivité et bénéficiant de 1 subvention Ash ou Asre au ire régime général sure terroire de compétence donné.
Que nouvelle
JA camper du ler janvier 2024, La branche Famille restaure le possitilé de développement d'actions efanefeunesse dans Le eadre du bonus territoire Ci. Les heures nouvelles feront l'objet d'un Financement allant au-delà des heures existantes ontoctualisées lors de La mise en place de à Cug en cours (application au Ler janvier 2024 dun plafond de développement dans La d'u pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur esheures existantes comrctualisées)
Le bonusteritoie Crgestplafonné de tele sorte que a somme des subventions de fonctionnement sur fonds mtiomaux (Subvenlon « Aceuell Adlescents », complément inclusif, boaus territoire Ce. fonds publi et teitoies…) ne dépasse pas un pourcemage des charges de fonctionnement de l'aceuri adolescent. En ess de dépassement l'écrétemen: se Fa su le montant du bonus Cu. Le pourcentageà ne pas dépasser et précisé den es nddend
Article4 — Modalités de versement de la subvention
Poule sabventlon « Aceusi »
Le paiement paris Carest effectué en Fonction des pièces juseaives détaillées dans l'Arile6 di la présente convemun, produites au plus Land le 36 avril de l'année qui suit l'année (N)
L'absence de foumilur de justes au plus tard Le 30 juin de l'année qui suit l'année A examinée crie récupération des momtants versés et mun-vervement du sud.
Fa pravtet is él na Le er
PROJET
Etre prévu ès 1 déclaration annvele d'un « Acc! de jeunes ou « AN 12+ Wa
1 être intégrés au projet dues de l'« Accueil de jeunes» eo del' AB 1217
2 Fais l'objet d'une délralon en tant que séjour de vacances.
La subvention « Accueil Adolescents ne peut pas être attribue aux aceueils
LL. Organisé par des établissements d'enseignement soi 7 Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accus
hors du domicile parental; LL. Dont la mission relève de Ia protection de l'enfince ;
+ Desinés à un publi nécessiunt une prise en charge spécifique (protection judiciaire de La jeunesse, te).
st
222 Eléments concourants au ealeul de
L'unité de référence est l'heure e tous les actes s'expriment en heures.
Four es accueils Auolescents, Les actes ouvrant droit sont le heures réalisées nommées heures de présence dans la convention (éventuellement arrondi l'heure supérieure)
Sont également éligibles un inancement les séjours organisés par ls accueils adolescenis d'une durée de À à 4 nuits ainsi qu Les séjours de $ nuits et 6 jours remplissant les conditions définies ans l'objet de 1a convention. Peur les séjours détaillés au point 2., les actes ouvrants droits retenus sont és à 10 heures par jourt par adolescent
Le prix de revient est caleulé en divisant le total des chamges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans Les comptes 46 par le nombre d'heures de présence Aueunerecll en aténualion n'en à dédie de ces charges
Chaque année, la Cnafdiffise es barèmes pour Le ealeul de I subvention sur e site ea
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Four 1 subvention « Aceuei Adolescent»
Le montante la subvention correspond à un pourcentage du ex de revient horaire dans init dun prix plafond, fixé chaque année par La Craft publié sure Cf.
L'addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui du barème en vigueur.
Le taux de ressantsiants du présente convention est ime général pour a subvention « Accueil Adolescents» pour La 100%.
Ce taux concour à déterminat Lu montant de La subvention,
PROJET
Concernant le versement d'acompte relatif I subvention Arcueil Adolescents, 1 Cal verser:
1. Un Ter acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à I tansmision des données préisionnelles, avant la transmission des données définitives de N°1 ;
2. Un 2ème acompe de fagon à ce que I somme des scompes versé en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après ls transmission des données définitives de N-L.
A compter de 203, le versement d'un acompte en cours d'année pour le complément inclusif sera Tité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sem précisé dans d'sddendum
Le versement de ls subvention a Aceucil Adolescents» et du complément nelusif est fctué sous réserve des disponibilités de crédits e de la produetion des justificalfs précisés dans La présente convention.
Al appartient au gestionnaire d'asure un sui régulier de sn atiité tout au long de l'année et notamment en cas de contrôle de a Ca,
Boule bonus territoire Que
Le caleul ete versement du bonus temitare Cg s'eflectuent aurament du caleut dela subvention A partir des mêmes déclarations de données.
A ne pour done être déteminéqu'une fois les données d'activités connues I reste conti au maintien du cofiancement de a colleeliité locale cumpétente signataire de La Ctg. v ratir des données du compte de ésuln
Pour bonus tetoireCIg. Le versement d'un ou plusieurs acompte en cours d'a es passible, Hit à 70% maximun du droit prévisionnel ée sur le bonus
Le versement du bonus terroie est fée sous réserve des disponibilités de crédits
Une notflestion de versement des montants des subventions versées ou tte du bois (eritoire sera adressée au gestiomaite, Une notification d'information à la clletivité compétente pourra être odressée par a Caf permettant 1 iii et La visibilité de l'intervention des Car sur Îe terroir concerné PROJET
Article - Modalités d'exécution de Ia convention
5.1 Les obligations du gestionnaire nu regard des obligations légales e réglementaires
Le gestioenire engage au respect sur toute Ia durée de La eonvention, des disponiions légales et réglementaires notamment en matière
D'grment, de conditions d'ouverture, de création de service, dygiène, de séurié et seuil du publi ;
De ro u ravai D règlement des colsaions Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux
comples lorsque Ia réglementation l'impose; Deprocédure de redressement judiciaire, cessation dat
IDequalié en matière d'aceuil du jeune enfant ; De respect des droits du consommateuret de Ia concumence.
IDerespeet des régles du code de la sécurité socle et de La branche Familles, Dé respect de la législation et de La réglementoton ea vigueur des Aceucil Callectif de Mineurs (ACM), Dedroit da trvall,
Dé respect des régles du code de Ia sécurité sociale et de La branche familles, De réglement des eolsations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire sux comptes, De procédure de redressement judiciaire, cessation activité, dépit de bilan, ete
8, Bépôt de bilan, ete. ;
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, Le gestionnaire s'engage à informer à Ca sous 48h des diMiculsqu'il encontre et de mature entrave La bonne marche di service francé.
11 s'engage à infimer s Ca de tout changement apporté dans les sauts de concerne pa Les collectés terriorials)
5:2 Les obligations du gestionnalre au regard de l'activité de l'équipement
Le gestiomaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
1 s'engageà proposer des services eou des activités ouvertsà tous es publi, en repctant un cinsipe égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionaire engageà infomner Ia Cafe fout ehangement apporté dans
= Lertglement intérieur ou de fonctionnement de équipement ou service = L'xtivté de l'équipement ou service (installation, arpanñation, fonctionnement, gestion,
axes d'intervention) Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des
restes et dépenses).
PROJET
ns du gestionnaire au regard du site Inter Les
Le gesticoaire s'engage à faire figurer la présentation de Lu structure, ses coordonnées, les conditions ou Les régles d'audmisson, ls principles cametérisiques de son projet pédagogique et Îes modalids d'accueil des enfants et adolescents en situation de Randicap sur este Interne de La Cnaf « menenfant.f », propriété de Ia Csisse national des Allocations Familiales.
Le gesioumire Fengage à + Fourir toutes le infommaions précitées dans le présent anicl et recueillis va a fiche de
référencement dédiée pourune mise en ligne intale de ces données par La Casurleuit site eme
Signaler dans les meilleurs délais à a Cof tous changements ou toutes modifications qui afeteraent Les infomations miss en ligne sur ledit ste Itemet.
Dans le es où ecluiei a signé une convention d'habitation « moncnfa.f» avce Ia Cal, Fautorisantà metre à jour sure relatives à La aux} stcture(s) dont assure la gestion le gesionnaire engage à efecter luf-même tous changements ou modifications qui ffécersien Les informations mises en ligne sur elite Internet
La complétae du te monenfantf» par Le gestionnaire para Far l'objet d'une érifieation par la Cafdans l'exéeution des dispositions de ln présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionaire doi faire mention de l'aide apporté par la Cafsur Le lieu principal de réalisation du servis, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux Familles, dans chaque irervention, déclantion publique, communiqué, publication, afiche, (y compris site Totem t réseaux sociaux dédiés) visant Ke service couvert par La préseme convertion,
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l'exécution de Ia
présente convention
Le gestiomaire engage, pour toute I durée de a convention,à produire, dans les délais imparti, les piéces justifiatives détaillées à ce présent arele, dont ext garant de La qualité et de Ia
Les sie peuvent tre fous indifféremment sous forme d'origine, de photocopies, de courriels de Fichiers életroniques, sauf demande expresse deLa Ca
Le gesibannire enpige à comener l'ensemble des piéces comptables, financières ct administatives pendant La darée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être s0 rar la Caisse dAllocaions families et devront obligatoirement dre mises à disposition des services dela Caf danse cadre des opérations de contre
Le versement de In shventin « Aceueil Adlescents » select sur à prod ustifiaies selon Les dispositions précisées ci après on des pièces
PROJET
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du publie
Le gestionnaire s'engage su les éléments suivants +
{Une ouverture et un accès tous visant à svoriser la mixité sociale :
= Une acessibilité finaneière pour toutes Les miles sumoyen de urifietions modules en Fonetion des ressources, avec une utilisation commandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte Les situations de fragilité desfailles;
Une implantation tetorale des structures en adéquation avec les besoins locaux; La produetion d'un projet édueaif obligatoire. Le gesiommair villes à communiquer ce
document aux responsables légaux des mineurs accus;
— La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages parieuliers.
Le gesionnaie s'engage à ne pas avoir Vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syrdicale ou confessionnll e à ne as exercer de pratique sect.
Ie plus, le gestionnaire s'engage à respecter « Lo Chate de a Lañet de Ia branche Famille avec 2 parenaires », adoplée par Le Conseil d'Administration de Caisse Nationale des Allocations Fartililes et intégrée à a présente convention,
La u Charte de La Laïité de In branche Famille avee ses partenaires » doit êre afichée dans les Ieaux de L strtue:
54 Les obligations du gestionnnire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gesiomahe s'engage à uansmette les damnées financières et d'acivités de façon démaéralisée va un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Cafe», après Là signatue d'une convenüon d'utilisation spécifique. Cote transmission. s'eetue mprès F'atibution de rois « rôles»:
_— Fourisseur de données d'activité pour chaque lieu d'implantation ; = Foumisseur de données financières ;
2 Approbateur.
Les trois rôlespeuvent être és une seule et même personne.
Le gesionnair s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par La Cafen cas de variation de l'acttté ou du Fancement de l'Aceuil dolesent
Dans un souci de simplifieation administrative, La Caf sem la seule à recevoir les pièces usfiatives pour liquidation e In subvention Ace adolescent à lux five du régime général et du régime agricole.
Sur cette période, ces piâces peuvent être sllctés par a Caisse d'Alloeations familiales, et leur anisà disposition requise en cas de unir sur lac,
PROJET
61 Les pièces justificatives relatives nu gestionnaire et nécessaires à In signature de In convention
fives énumérées cl-dessous ont pour objectif de justifier de iibulon de L personnalité morale du gestionnaire.
Astoclati Mutuelle- Comité socll et économique (Cse)
Ta nai pour signature du renouvellement de
a comventios
ess à fourni pourba signature de La première convetion INatare de l'élément aire
- Pour es associations : récépissé de déclaration en Préfecture et sa
iablicatoa au Joumal officiel des associations et fondations
d'entreprises JOAFE) - our les Cse : procès-verbal des
dernières élections consiutives | arestation de non
Attestation de vigilance Unssf | changement de situation valide de moins de 6 mois
Numéro SIREN et SIRET pour la | : Aestalion de vigilance ou le ets) bénéfcsies du | Us valide de moins de 6
financement prév par La présente | Moi convention
Vocation | - Statuts en vigueur dtés et signés
2 Relevé d'identité bancaire, postal, Destinataire du | InAN ou eaisse épargne du
Het bénéficiaire de l'aide,
us Cieux [ismaeuss Gen see onda un
eo emo | ea dem no = Comp delta
mue lenemnenn list Ati à l'année précédent a
demand (ai l'assolaton existait en disponible ou N-1 PROJET
Collectivité territoriale = Etablissement publi de coopération Intercon una (Epeh
Bastiat à feurair pont slenature du remous ellement de Rate émet | sta à rurale pour nature
Jane eh convention. remère convention
F AGE préfectoal portant création d'un EPÈT et détaillant le champ de
compétence
F Auestaion de vignes Usa valide de moins de 6 mois pour les
Existence légale eee Auesttion de nonchangement de
F Numéro SIREN et SIRET pour la ou | sitio les “entié(s) bénéliciire(s) du
financement paév par In présents |, apeston de vigilance Unsaf
É valide de moins de 6 mois (pour Les Sul pour les éabliements | persomels vacataites)
. bis de coopération atercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destiataire du | Relevé didentié bancaire, postal, piment | 1BAN
PROJET
Relevé den bancaire, postal. à aide [Réédition singemntée
” (bénéficiaire de l'aide
Fe usémane D disponible (ou dément de in) ï à ar a |: Demerbin comphbe one
Leman (A enepése exit en K
En spl de l'ail L612-1 | En pplicaion de l'aile 612.4 Pérenaté [école de commerce (percpion à | code de commence (perche à minima de SD 000 euros de ini 6 152 000 caes de néranins pisanmele | venins mue amet)
Ati da commi Ati du commisar aux comp de épantiomde a [comsde épanioncea
Sompabilié pour l'as « Ath | comptable por l'acte A — osent» Aolesens
Entreprise = gr ipements d'entreprises
el à Fourir pour Es isoatare du renouvellement del estate pour La
ee el première canvention consendlon
= Ext K Bis du regfsre du Extrait K bis du registe du commerce déivré e signé par le | commere délivré et signé ar le relier du Tribunal de commerce, _ | urffer du Tébunal de corumercc, datant de moins de 3 mois dhtant de moins de 3 mois
Eubiessetege | Mes SIREN SU - Attestation de non-changement de
Financement prévu par I présente |Siuation convention
‘Attestation de vigilance Urssaf | - Attestation de vigilance Usaf aide de mains de 6 mois valide de moins de 6 mais
vont 2 Sltts datés et signés en cours de de non-changement de ion [né
PROJET
L Ip pe recueil de données Fiche de seulement le partenaire est non
référencement |: imprimé type rcueit de données [habit pour La mise à joursur «monesfantfr Imencafantfr tou en cas de émane Le réseulistion
ervice Accueil adolescents nécessaire en cas de tout Les pis justificatives relatives chamgemeat
Il est de lrespontabilé du gestionnaire de transmet à la Calle pièces justificatives l-dessous énumérées dès lors qu'il ÿ a un éhangement ou une modifeaion
+ La grille trie idemique pour les familles relevant du régime général où du régime sgicole;
2 La fiste des lux Implantation: 2 La fiche de référencement « moncnfantf ».
6.3 Les pièees justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
des subventions de Ia présente convention
Four chaque année 9 de coment [Pour chaque sde QUI de comen asifiatié nécessaires au pañement | Jutiatf nécessatres au paiement du d'un compte rot ét Fo Esohi Ace
Iature de l'élément juste
ortés auministratives compétentes | Récépisé de déclaration de l'AIsh Le suprs des autoités aumiistatires, Période Fartseohire : REEsE de a [compétentes (°) éstaration de 'AIsh auprès des
uorités sdminisrtives compétentes
Iéctaration de
ce u [Attestation de vigilance Usa
Fonctionnement ide de moins de 6 mois
En É Budget prévisionnel N | Compte de ésuar
ER d'heures de pren one d'heures de préenss étisionneles en N liées en N
[activité Nombre d'heures de PRESS Nombre d'heures de présence prévisionnels des adolescents liées des adolescents bénéficiaires bénéciires de l'Aceh de l'Aceh CDS Een au déchantions Ses pont sent dre coms dem a CT
pari du sstème dun des néœucls de mineurs (San). Goo meule de mineurs e1 Féléprcéie seuil detineus (GAME TAN)
62 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires À {a validité et à l'exécution de la présente convention
Ivsture der'ément] stef à fournir pour a signatar | dass à fournie paur 1 signatare estié dela premire convention renouvellement de Le convention
LEni éar Auestion de non changement de Litation
Projet pédagogique Projet pétagogique
Qualité du profs | pour 'Aceueit de jeunes cunventionné] Pour l'Accueil de jeunes conven en tai que tel (sceueil 14-17 ans) à en ant que tel (accueil 14-17 ans)+ La convention entre l'organisat La convention entre l'or Wccueil ta préfecture (services accueil etla préfecture (services
épartemenaux de La jeunesse) (départementaux de La jeunesse)
Enesde
eépaton de |. Comrat de concession | Contrat de concession senice publie ou
ie marché publieE Ge ta Hdemque poures | Coeur Ken pour es
Eléments (familles relevant du régime général ou |failles relevant du régie général où neiers [du régime agricole; Lu régime agricole;
PROJET
64 Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité
Nature de l'élément Justié Su du die atr-annuet
Nombre d'heures de présence en N Activité = Nombre d'heures de présence des dessous
éndfiinires de l'AG
Au regard de la tenue de a comptabilité: si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à l'aceuci Adoleseents mis en œuvre.
Le gesionnsre s'engage à tenir une comptabilité générale el une comptabilité analytique distinguant ehaque netivi£età valoriser les contributions volontkes. La valoristion du bénévolat rest pas incluse dans l'assiette de Ealeul de a subvention.
Le gestionnaire engage à produire un éat descriptif des biens meubles et immeubles mis à sion avec indication de Forgine, des condiions juridiques d'occupation des Icaux, du montant es lors et changes loelive supportés,
Le gestionnaire s'engage à produire et à transmettre à In Caf so compte de résulat, son bilan
Article 7 - Les obligations de In cisse d'Allocations familiales
La Caf fit parvenir chaque année au gestimnaire le éléments ncluliés (barème, plafonds) publiés su Le Caffr. Elle odresse également Les) formulaires) dématérialis(s) penmellnt de Compléter les éléments nécessaires au Versement de La subvetion Aceueil Adolescents» et du Pom teritoire Clg ainsi que le borus complément inlusif.
Elle procède aux contrôles de ce données et au versement des subventions dues,
Article 8 - L'évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L'évahaton des conditions de nalstion des actions auxquelles la CaFa apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, et réalisée dans Les conditions définies d'un commun accord entr a Cafe le gestiomnals
L'évaluation porte notament sur
La confomité des résllts au regard des objetis mentionnés de a présente convention :
Limpsct des actins ou des interventions, Là leu, au regard de eur utilité sotae où der ét généralà
2 Les prolongements susceptibles d'être apportés à La cuaventon, » compris Ia conclusion d'une nounelle convention :
16 PROJET
Les termes de Ia présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf ete gestionnaire conviennent corjointement des modsités de suivi des engagements.
Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de. entior
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de a Caf, de 'emploi des fonds oçus.
La Cafavee Le concours éventuel de La Cnafeuou d'autres Ca, prockde à des contrôles sur pièces bou sur pace, pour Fensemble des exerices couverts par cle convention, afin de vérifie La justification des dépenses effectuées autre de a présente convention, sans qu le gestionnaire ne puisse y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les RéuÎLas extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à metreà la disposition dela Cf te as échéant de Ia Craf, ous Les à ces contbles, notamment livres, tures, documents compiables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, dat du personnel, apports Facilité, et out document jusiflant du soutien financier de Ia collectivité lemitoiale ayant In compéence enfance jeunesse (à lie d'exemple : en €3s d'atribution monétaire ls délibération du conseil municipl ou communautaire) et pour le “complément inelwsif un document justifiant du bénéfice de l'Aceh
La Cafpout être amenée à prendre eontae avec des tiers, afin de vérifier l'exsetiude des données sur lesquelles sont bases le caleul de l'aide octroyée. 11 peut en être ainsi pr exemple pour les Fi de age Le ystne d'info pour lement Ge l'objet devrions, fn de s'assurer de La faifité des données transmises
Le contrle Fit Fobjet d'une procédure contradictoire. 11 peut entier une régularisation, a récupération de lout ou partie des sommes versées oule versement d'un pps.
Le refus de communication de jusifietfs, ou tout autre document entraine la suppression du Financement de La Caf, ct La récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - L révision des termes de
La présente convention de finsacement est conclue du 01/01/1925 au 31/12/2026.
“Toute modifietion des ondions ou des modalités d'exécution dela présente convention définie d'un commun necord etre les parties fera objet d'un avenant (Celui-ci préciser les éléments modifiés de La convention, sans que ceux-ci ne puissent conduireà remets en cause les objectifs définis dans cette convention.
PROJET
Article 11 - Les recours
+ Recouramiable
Les finamements versés par la Cal étant des subventions, Monsieur ou Madame Le (la) directeur ice) de là Caf est compétent pour connalte des mcours amiable en ea de différend ou tige né de 'exdeuion de La présente convention.
+ Recours
Tout litige résultant de l'exécution de La présente convention est du ressort du ‘Tribunal amis dont relève La C
Les parties à In préseme convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitaies de celle
I est tab un ariginal de Ia présente convention pour chacun des satire
Fait Num, le
La Cafe Seineet-Mame La Ville d'Othis
Pedro RODRIGUES ‘Viviane DIDIER Direcieur Maire
PROJET
Article 10 - fin de convention
+ Réiliation amiablé
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux pare, sans que Là responsabilité de La rupture contractuelle ne puisse être imputé à l'une ou l'autre des parties, amenant un délai de prévenance de 6 mais,
+ Résiliation pour
La présente convention sers résiliée de plein droit par Ia Ca, sans qu'il sit besoin de procéder à une mise en demeure ou de rempli de formalité 2 de
= Constaaton d'usage des fonds versés par La Caf non conforme à leur destination ; _— Modiiation d'un des termes de la présenle convention sans L sgnatur dun avenant el
indiqué à Faticle «la révision des termes» ci-dessus.
La présente convention pourra être nésiliée de plein droit parla Caf pour le seul motif d'intérét général ans faute du ocontractant. Dansce cadre un délai deprévenance de 6 mois ser apliqué.
+ Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander a résiliation de I présente convention en as de méconnaissance par La Caf de ses obligations contmemelies, au terme d'une mise en demeure de se conformet auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefis s'opposer cet résiliation pour énéral.
Dans ete circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de La présente conventionet juge du contrat au même mament, pour que celi-i éd l'existence d'un motif d'intérét
La résiiatun de a présente convention entrera l'arrêt immédiat des versements, ation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages
PROJET
Charte SD de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
FT satiute PROJET
ACC AOL NTS omaenAnaà
Ep amp moment
on ac ar Lt fonts rer caes .
rue aient
PROJET
La branche Faille a sreturé son action auprès des Accueil de lois sans hébergement autour des objectif nuivants +
de pee enfance ; = L'éanouissemen, la socialisation ét La rise d'autonomie des enfants et adolescents;
— tale contre les inégalités en matière de réussite éducative
Le présent addendum vient consolider In convention d'objectif et de financement en cour de validité stnée entre Le gestionnaire de La trcture AI « Acencil Adolescents » et la Ca.
Le pouretage de financement est accessible sur Le sie café dans le cadre de la communiesion de baèmes ane.
Le financement de Ia subvention « Aceucil Adolescents»
La Caf wene une subvention basée sur Le nombre d'heures réalisées nommées heures de présence electie (éventellement arrondi à l'heure supérieur) selon les modalités de caleul till dans La formale et Le tableau ci-après :
Nombre Paix de revient (uns a mit Taux de d'heure [x] d'unprixplondnné | x | 20% | x | revonisean du anmellement para Ca) __ Lrégime général"
2 financement du complément inclusif
1 s'agit d'une aide financière complémentaire à La subvention « Aceuil Adolescents » verée ute heure d'accueil réalisée das un « Accueil Adolescent » par un enfant ou adolescent
bénéficiaire de l'Aech.
Cette meue entre en vi dessous eur au er Janvier 2024 et se caen selon Les modalités détaillées
None dheure de présence a
L el que défi as La avi obji efnsnseent Fu ge age pa din age
Dre
PROJET
ADDENDUMI
Modalités de calcul
dela subventio
DANS TON)
CE
HAT
Subvention Accueil Adolescents Bonus territoire Ctg
Complément inclusif
Juin 202
PROJET
Le versement d'un acompte en cours d'année pour Le complément inclesif ser limité à 30% rraimum du montant prévisionnel, Aueun acompte ne sea versé lors de Ja 1° année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire Ctg
existant
Le montant Frfiare est calculé par Ia Caà partir du montant total de bonus terire Ci de L'année NI compté Lors de La charge À payer / Noribre tal d'heures d'accui Périscolare, Extascolaire, Arcueil aulescents où aie spécifique rytmes élucalfs — Asre.) soutenues pur Le collectivité et bénéieian de 1 subvention AISh où Aste au fire du régime général sure terroir de compétence donné
janvier 2024, le branche Famille restaure la possibilité de développement d'actions enfancejeunesse dans le cadre du bonus Léroire Ctg. Les heures nouvelles feront
L'objet d'un financement allant a là des heures existantes coatactalisées lors de a mise en place de Ia Ctg en cours (ant imite de 25% de plus que Les Heures existantes contractlisées
2 parti du 17 janvier 2024)
Le mont ab
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# _ Æ heure de dalle | À « Accueil maman |*| lame || jus FOR
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Le bonus terre Cug est plafonné de tele sore que l somme des subventors Ce fanctionnement sur Fonds natinnaux (Subvention Accueil Adolescent, bonus territoire CtB,
Fame publics et teoires…. ne dépasse pas 80% des chages de l'acueil Adolescent En cas de dépassemenn,l'écrécement se fera sur Le mantant du bonus tetoire Ctg.
Le versement d'un ou plusieurs acomples en cours d'année est possible et Tinité à 70% anstimun du mont prévisionnel.
ant her a gp at im étonne pr Tage cart
D te mi be ha car pare pr pic at RG 2e Ressources humaines
Délibération n° 2025/09/11
Information sur le rapport social unique (RSU) 2024 — Collecte 2025 ,
La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit dans son article 5 l'élaboration d’un Rapport Social Unique (RSU) annuel à partir du 1er janvier 2021.
Ce rapport a vocation à rassembler en un seul document les divers rapports élaborés jusqu'à présents à savoir :
— Le bilan social établi tous les deux ans, qui était un rapport sur l'état des collectivités,
— Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes institué par la loi
n°2012-347 du 12 mars 2012,
— Le rapport sur les fonctionnaires mis à disposition
— Le rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par l'art L. 323-2 du code du travail.
Annexé à ce rapport, le RSU a été présenté au Comité Social Territorial du 3 septembre 2025. Il est demandé aux membres du Conseil municipal de prendre acte du Rapport Social Unique au titre de l'année 2024 présenté en annexe.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
PREND ACTE des éléments détaillés du Rapport Social Unique établi sur la base des données disponibles de l'année 2024.
Le Conseil municipal prend acte.
@ SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
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— Réalisation
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Délibération n° 2025/09/12
Mise à jour du tableau des effectifs : création et suppression de postes
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois.
Considérant qu'il convient de créer six nouveaux postes d'adjoint technique territorial eu égard aux besoins de service et à la fin de contrats aidés,
Considérant qu'il convient de supprimer neuf postes suite à des avancements de grade et à une mutation.
Vu le tableau des effectifs,
Il est proposé à l'assemblée :
+ La création des emplois suivants :
© Six postes d'Adjoint Technique Territorial à temps complet suite aux fins de contrats aidés
21 « La suppression des emplois suivants :
© Un poste de Rédacteur Principal 2ème classe à temps complet suite à la réussite au concours d'un agent,
© Deux postes d’Adjoint d'animation à temps complet à raison de 35 heures par semaine annualisés suite à deux avancements de grade,
Un poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe suite à un avancement de grade,
© Un poste d'Adjoint d'animation principal 2ème classe à temps complet à raison de 35 heures par semaine annualisés suite à un avancement de grade,
© Un poste d'Adjoint technique 2ème classe à temps complet suite à un avancement de grade
Un poste d'agent de maîtrise à temps complet suite à un départ en retraite
o 1 poste d'Adjoint Administratif territorial à temps complet suite à la réussite à la réussite à examen professionnel d'un agent
o Un poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet suite à une mutation.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DÉCIDE :
*__D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ci-dessus.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 2025/09/13
Cadeau de départ en retraite pour un agent
Considérant le départ en retraite de Madame BEN ESSAID ldlas, Adjoint technique principal de 2È"* classe.
Le Conseil Municipal, après délibéré,
DECIDE d'offrir à Madame BEN ESSAID, à l'occasion de son départ en retraite, un bon cadeau
d'une valeur de 400 € T.T.C.
DIT que ces dépenses seront imputées à la nature 6238 du budget de l'exercice en cours.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Délibération n° 2025/09/14
Motion contre la suppression du Pass’ Sport
Le Conseil municipal d'Othis tient à s'opposer à la décision du Gouvernement de limiter le Pass'Sport aux seuls jeunes de 14 à 17 ans, excluant de fait les enfants de 6 à 13 ans.
Ce dispositif, mis en place en 2021 dans un contexte post-Covid, avait su démontrer toute son utilité sociale. Grâce à cette aide financière de 50 €, de nombreuses familles, en particulier les plus modestes, avaient pu inscrire leurs enfants dans un club sportif. Le Pass’Sport n'était pas seulement un coup de pouce ponctuel, il contribuait à relancer la pratique sportive des jeunes et à soutenir des associations déjà fragilisées par la pandémie.
22 Cette suppression apparaît d'autant plus incompréhensible qu'elle survient quelques mois seulement après les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, qui avaient suscité un véritable engouement populaire. Alors que ces événements avaient rappelé l'importance du sport pour toutes et tous, restreindre l'accès à cette aide va à contre-courant et constitue un recul pour l'égalité des
chances.
Dans notre commune comme ailleurs, les conséquences seront très concrètes. Pour certaines familles déjà touchées par l'inflation et ia baisse du pouvoir d'achat, ces 50 € faisaient la différence : sans cette aide, l'inscription d'un enfant dans un club peut devenir difficile, voire impossible, et risque de se traduire par une baisse du nombre de jeunes pratiquant une activité régulière, au détriment de leur santé, de leur équilibre et de leur épanouissement.
Il est pourtant largement reconnu que les habitudes de vie se construisent dès l'enfance. L'activité sportive régulière protège contre l'obésité, l'anxiété, certaines maladies chroniques et les effets d’une sédentarité accrue, souvent liée au temps passé devant les écrans. Retirer ce soutien aux 6- 13 ans, c'est non seulement pénaliser les familles, mais aussi prendre un risque sanitaire pour l'avenir d’une génération entière.
Nos associations locales, déjà fragiles, sont, elles aussi directement impactées. Supprimer ce levier d'accompagnement qu'est le Pass'Sport revient à fragiliser plus encore leur équilibre économique et social. Or ces clubs, portés pour beaucoup par des bénévoles, jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et la transmission de valeurs de respect, d'engagement et de solidarité. Les priver de cet outil, c'est mettre en péril tout Un pan de la vie associative.
Le soutien à la jeunesse et à la pratique sportive ne doit pas être perçu comme une simple variable budgétaire : il s'agit d'un véritable investissement dans la santé, l'avenir et le vivre-ensemble.
Avant de passer au vote, Viviane DIDIER ajoute qu'elle a adressé fin juillet, un courrier au Gouvernement, pour s'insurger contre ces suppressions.
Le Conseil municipal, après délibéré,
DÉNONCE avec fermeté la suppression du Pass'Sport pour les enfants de 6 à 13 ans, et DEMANDE solennellement au Gouvernement de revenir sur cette décision en rétablissant ce dispositif dans son intégralité.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
23 INFORMATIONS
> Remerciements :
o Le Souvenir français remercie la commune pour le versement d'une subvention d’un
montant de 400 €
o L'EFS remercie la ville et les donneurs suite aux collectes des 27 juin et 22 août 2025
> Subventions :
o Octroi d’une subvention de la Région Ile-de-France pour la rénovation des vestiaires
et l'éclairage du stade Yannick Delpierre.
> SIGIDURS
Nous sommes alertés depuis plusieurs semaines sur la présence de coulures sur les
chaussées provenant des camions de collecte des déchets.
Les services de la Ville ainsi que des administrés sont intervenus à plusieurs reprises auprès
du SIGIDURS, et Viviane Didier a également écrit au Président Jean-Claude Geniès afin
qu'une solution pérenne soit prise dans les plus brefs délais.
Nous avons reçu un courrier le 16 septembre dernier.
> Rencontre avec le nouveau Sous-préfet
Nous allons très prochainement rencontrer le nouveau Sous-préfet, Monsieur Julien
Kerdoncuf, suite au départ de Monsieur Sabri Hani, nommé dans un ministère.
Nous ferons connaissance avec lui et évoquerons divers sujets relatifs à la ville.
> Méthanisation
En juillet 2025, alors que plusieurs administrés nous signalent des odeurs nauséabondes,
nous avions décidé de poster un message sur les réseaux sociaux invitant les habitants à se
manifester lorsqu'ils constataient une nuisance oifactive.
Près de 100 témoignages ont été récoltés durant l'été. Ils ont tous été transmis à notre
avocat afin d’étayer notre dossier.
> Agenda
© Exposition de l’Othissoise Virginie Campo: 27 et 28 septembre à la salle
d'exposition du centre culturel
Festival Primo : dimanche 28 septembre après-midi
Cérémonie des nouveaux bacheliers : vendredi 3 octobre 2025
Grande récré et soirée casino : samedi 4 octobre après-midi et soir
Octobre rose: photo Tous en rose le 6 octobre, vente de stylos chez les
commerçants participants, marche rose le 11 octobre
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24 o Semaine bleue: du 6 au 11 octobre (ateliers, séances de cinéma, marche
bleue, ….)
o Cinémo: 7 et 8 octobre (séances de cinéma dans un bus de 72 places
réservées à des publics spécifiques: seniors, scolaires, collégiens, centres de
loisirs, tous publics)
Podiums et Soirée des associations : samedi 11 octobre
Elections du nouveau Conseil municipal enfants : vendredi 17 octobre
Run eco team : samedi 18 octobre
Halloween : vendredi 31 octobre O
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Fait à Othis, le 22 octobre 2025
Viviane DIDIER Christian DOMENC
Maire d’Othis Secrétaire de séance
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