Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 08 decembre 2015

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 08 decembre 2015 Document publié le Mardi 8 décembre 2015 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 08 decembre 2015)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Saint-Aubin

COMPTE - RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 8 décembre 2015

L'an deux mil quinze, le mardi 8 décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUCOULOMBIER, Maire.

Etaient présents : M. DUCOULOMBIER —-- Mme AUDIGIE - M. BREARD - Mme DESLEUX - Mme FRENEHARD - Mme GALLIER - M. HEBERT- Mme JOLIMAITRE -M. JUMEL - M. LEHODEY - M. MORIN - M. RIOUAL - Mme SALMON-DUCOULOMBIER - M. TANCREZ - M. TRANQUART

Absents_excusés: Mme GESLAIN (pouvoir à Mme JOLIMAITRE)- M. LEMOIGNE pouvoir à M. DUCOULOMBIER) - Mme LEMULLOIS (pouvoir à M. JUMEL) - Mme MARTEAU (pouvoir à Mme SALMON- DUCOULOMBIER

Mme AUDIGIE a été nommée secrétaire de séance.

Modification de l’ordre du jour

Le conseil accepte à l’unanimité d'inscrire la délibération relative à l’avis sur le transfert de la compétence

« Distribution de l’eau ».

Approbation du compte rendu du conseil du 19 novembre 2015

Madame SALMON-DUCOULOMBIER s'interroge sur la position de Messieurs TRANQUART et MORIN sur les délibérations relatives aux emprunts. Monsieur TRANQUART indique avoir voté en faveur des délibérations mais s'être abstenu quant au pouvoir dont il disposait de la part de Monsieur MORIN. L'assemblée approuve le compte rendu du conseil municipal du 19 novembre 2015.

Décisions prises par délégation

Décision N°117/2015 : décision de refinancer l'emprunt MPH275118EUR et de contracter un nouvel emprunt à

hauteur de 1 million d’euros. Les caractéristiques du contrat de prêt MONSO5856 signé le 30 novembre 2015 sont les

suivantes :

e montant du capital emprunté : 5 168 101,93 EUR

e durée : 22 ans 4 mois

e taux d'intérêt fixe : 3,24 %

Monsieur JUMEL indique que le montant de l'indemnité de remboursement anticipé a été revu à la hausse et s'élève à 3 358 000€.

Décision n°121/2015 : Monsieur le Maire informe l’Assemblée de la décision de signer les avenants aux marchés de travaux de l’ancienne halle suivants :

- BLOT EÉLECTRICITE SAS: pius-value pour aiimentation vidéoprojecteur, installation sonnettes et disjoncteur (montant de la plus-value 2 012,47€ HT)

- SCOM : plus-value pour pose d’un portillon à l'étage (montant de la plus-value 1 282,60€ HT) - SV MIROITERIE : plus-value pour remplacement du panneau en partie haute de la porte arrière par un double vitrage {montant de la plus-value 264, 14€ AT)

- CHANU HD : plus-value pour fourniture et pose d’une lame de terrasse supplémentaire (montant de la plus- value 173,69€ HT)

N°87/2015 Autorisation de signer un protocole transactionnel avec la CAF FIL et SFIL Monsieur le Maire indique que ce protocole constitue la dernière étape de la sortie de l’emprunt structuré. L'objectif étant de clarifier les relations et engagements des parties prenantes au dossier. Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis afin de déposer une demande d'aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

- D'approuver le principe de la conclusion d’un protocole fransactionnel au sujet du contrat de prêt n°MPH275118EUR.

Page 1 sur 9Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :

- CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la commune de Saint-Aubin- sur-Mer un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer le contrat de prêt n° MPH275118EUR.

Ce nouveau contrat de prêt a été conclu en date du 30 novembre 2015 sous le numéro MONSOSS8SGEUR pour un montant total de 5 168 101,93 EUR. Il a pour objet :

- de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt visé au point a) ; de financer la totalité du montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire découlant du remboursement anticipé du contrat de prêt ; de financer les investissements.

- CAFFIL s'est engagée en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle apportée à la commune de Saint-Aubin-sur-Mer dans le cadre du nouveau contrat de prêt laquelle a été consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d'exploitation ; - CAFFIL consent également à abandonner la créance d’un montant de 4 508,63 euros qu’elle détient sur la commune de Saint-Aubin-sur-Mer au titre des intérêts de retard relatifs au solde de l'échéance du 1° mai 2015 du contrat de prêt visé au point a), pour lequel CAFFIL a accordé un délai de paiement. Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation de la commune de Saint-Aubin-sur-mer à tous droits ou actions à son encontre et à renoncer à son tour à tous droits et actions au titre du contrat de prêt Les concessions et engagements de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer consistent à : - mener à bien une demande d'aide au fonds de soutien ;

- renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à l'encontre

de Dexia Crédit Local, de la CAFFIL et de SFIL.

Madame AUDIGIE s'interroge sur les délais de versement de l’aide du fonds de soutien. Monsieur JUMEL répond qu’il espère que l’aide sera notifiée avant le 31/01/2016 afin de pouvoir la rattacher à l'exercice mais que les délais dépendent de la date de signature de la convention avec l’Etat.

N°88/2015 Budget Communal : décision modificative n°3

Monsieur le Maire indique qu'il convient de modifier les inscriptions budgétaires arrêtées lors du vote du budget primitif afin de tenir compte des intérêts courus non échus (ICNE). Les modifications proposées au conseil sont les suivantes :

. un Crédits inscrits au Nouveaux Section Chapitre Compte ue Mouvement crédits budget primitif D budgétaires

. - es 661121 - Intérêts Fonctionnement 66 Cha T8 } + 40 000€ 40 000€

financières courus non échus

. 75 — Dotations aux 68 — Dotations aux STI 0 our

Fonctionnement amortissements el aux P , P 75 000€ -40 000€ 35 000€ .. risques et charges

provisions | financiers

Monsieur JUMEL indique que les ICNE sont la part des intérêts d’emprunt dû au titre de l’année en 2015 et calculés au prorata temporis. Les ICNE de l’emprunt dit ioxique ont été caicuiés par la SFIL au taux de 3,81% et non d'environ 19% comme l'application du contrat l'aurait voulu.

Vu l'avis favorable de la commission des moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la décision modificative telle que présentée.

N°89/2015 Budget Casino : décision modificative n°2

Monsieur le Maire indique qu'il convient de modifier les inscriptions budgétaires arrêtées lors du vote du budget primitif afin de tenir compte des intérêts courus non échus. Les modifications proposées au conseil sont les suivantes :

Crédits inscrits au Nouveaux Section Chapitre Compte b se Mouvement crédits

udget primitif De budgétaires

Fonctionnement | 997 Charges 661121 - Intérêts + 12 000€ 40 000€ financières courus non échus

Page 2 sur 9Fonctionnement

6875 — Dotations aux

provisions pour 63

risques et charges

financiers

68 — Dotations aux

amortissements et aux

provisions

000€ -12 000€

Vu l’avis favorable de la commission des moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

approuve la décision modificative telle que présentée.

N°90/2015 Admission en non-valeur des titres de recettes 2013 et 2014 Sur proposition de Monsieur le Trésorier par courrier explicatif reçu le 17 novembre 2015, vu l’avis favorable de la commission des moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, statue en faveur de l'admission en non-valeur des titres de recettes suivants: n°154, 352, 593 de l'exercice 2013, (objet : factures cantine -. montant 138,05€) et n°131, 21, 66 de l'exercice 2014, (objet : factures cantine montant : 33,95€) pour un montant total de ces titres de recettes s'élève à 172€.

Monsieur JUMEL indique que ce procédé diffère de la remise gracieuse accordée par le Maire sur demande du débiteur. La demande d'admission en non-valeur émane du comptable public lorsqu'il ne peut recouvrer les sommes dues en raison d’un jugement du tribunal ou parce qu'il serait plus coûteux de dépêcher des moyens supplémentaires que d’abandonner la créance.

N°91/2015 Vote des tarifs communaux

Vu l’avis favorable de la commission des moyens, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité adopte la grille des tarifs communaux tels que présentées ci-dessous à compter du 1° janvier 2016. Celle-ci est identique aux tarifs pratiqués en 2015. La taxe de séjour ne figure plus dans les tarifs communaux dans la mesure où celle-ci est

SI 000€

intercommunale à compter du 1° janvier 2016.

Services Tarifs 2015 Propos

Taxe locale sur la publicité extérieure : le m° 15,30 € 15,30 €

Taxe sur l'occupation du domaine public

- Cabines de plage (saison estivale) 50,00 € 50,00 €

- Front de mer terrasses fermées : le m° 55,00 € 55,00 €

- Bourg : terrasses fermées : le m° 36,00 € 36,00 €

- Front de mer : terrasses ouvertes : le m°? 30,00 € 30,00 €

- Bourg : terrasses ouvertes : le m°? 18,00 € 18,00 €

- Chevalets, parasols, jardinières etc. : l’unité 40,00 € 40,00 €

- Marché hebdomadaire hors saison abonnés (HT/mètre linéaire) 0,72€ 0,77 €

Marché hebdomadaire hors saison non -abonnés (HT/mètre linéaire) 0,86€ 0,90€

Marché hebdomadaire saison abonnés (HT/mètre linéaire) 1,30€ 1,36€

Marché hebdomadaire saison non abonnés (HT/mètre linéaire) 1,71€ L,80€

Tarifs location de salles

- Salle Aubert {(Saint-Aubinais) 515,09 € 515,00 €

- " " (autres) 767,00 € 767,00 €

- " " (associations lère location) - € - €

- " " (associations locations suivantes) 250,00 € 250,00 €

- Salle Roger Dumez (Saint Aubinais) 278,00 € 278,90 €

- " " " (autres) 450,00 € 450,00 €

-_ " " (associations lère location) - € - €

- " " (associations locations suivantes) 130,00 € 130,00 €

- "Vins d'honneur (St Aubinais) 122,00 € 122,00 €

Page 3 sur 9- Vins d'honneur (autres) 205,00 € 205,00 €

Barnum livré monté-démonté 150,00 € 150,00 €

- Salle de la voilerie (à titre privé, hors activités liées aux associations St Aubinaises)

- journée 150,00 € 150,00 €

- 1/2 journée 100,00 € 100,00 €

Location du Gymnase

- Association extérieure à Saint Aubin : par heure (sauf convention particulière) 28,00 € 28,00 €

Spectacles saisonniers

- Grand Cirques 200,00 € 200,00 €

- Petits Cirques 100,00 € 100,00 €

- Marionnettes 50,00 € 50,00 €

- Manège (saison) Square des Canadiens 500,00 € 500,00 €

Concession dans le cimetière

- 15 ans 159,00 € 159,00 €

- Trentenaire 219,00 € 219,00 €

- Cinquantenaire 432,00 € 432,00 €

Concession cinéraire

- 15 ans (y compris l'achat d'une case) 515,00 € 515,00 €

- Trentenaire (y compris l'achat d'une case) 772,00 € 772,00 €

- Cinquantenaire (y compris l'achat d'une case) 1 030,00 € 1 030,00 €

Caveau à urne (au sol)

- 15 ans (y compris l'achat du caveau) 515,00 € 515,00 €

- Trentenaire (y compris l'achat du caveau) 772,00 € 772,00 €

- Cinguantenaire (y compris l'achat du caveau) 1 030,00 € 1 030,00 €

Photocopie N/B (par page) 0,30 € 0,30 €

Photocopie Couleur (par page) L,00 € 1,00 €

Recherches généalogiques (à l'heure) 15,00 € 15,00 €

Location vaisselle Salle Aubert (location au couvert) 1,50 € 1,50 €|

Forfait verrerie et location de vaisselle aux associations 0,50 € 0,50 €

Restaurant scoiaire

Saint Aubinais et enfants du personnel communal 4,00 € 4,00 €

Hors Saint Aubin 5,00 € 5,00 €

Bibliothèque

Adhésion jeunes de Saint Aubin (jusqu'à 18 ans) - € - €

Adhésion Saint Aubinais 14,00 € 14,00 €

Adhésion hors Saint Aubin 18,00 € 18,00 €

Adhésion “spéciale vacances" 5,00 € 5,00 €

Pénalités retard de 35 à 59 jours (par jour) 0,25 € 0,25 €

Pénalités retard >60 jours

Vente de livres

prix du livre

1,00 €| 1,00 €

Monsieur TRANQUART demande que soit ajoutée la précision concernant le tarif de location de vaisselle aux associations.

Page 4 sur 9“

Madame AUDIGIE s'interroge que les mesures pratiquées pour l'occupation du domaine public et indique que le bar

le Vikking conteste l’utilisation de la totalité de sa terrasse.

Monsieur JUMEL répond que les mesures sont effectuées par le policier municipal. Il précise que les commerçants recevront dans les prochains jours un courrier leur demandant de procéder à une déclaration pour la publicité extérieure et l'occupation du domaine public. La mairie procédera à des vérifications aléatoires. Monsieur le Maire ajoute qu'il s’agit d’un système basé sur la confiance et que la commune souhaite le développement de l’activité commerciale, comme en témoigne la prise en compte du commerce dans l'aménagement de la rue Alsace Lorraine.

N°92/2015 Autorisation de recours au service civique

Monsieur le Maire rappelle que le service civique s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d'intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. La commune pourrait accueillir deux volontaires : l’un dans le domaine d'activité «culture et loisirs » dans le cadre de la communication et du projet culturel de l’ancienne halle ; l’autre dans le domaine de « l'éducation pour tous » au travers de la mise en place du pôle jeunesse.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 106,31€ par mois et par volontaire. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions. Monsieur le Maire indique que la délibération est une pièce du dossier de demande d'agrément et que le conseil sera à nouveau sollicité pour avis sur les travaux des commissions sur les projets précités. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1° janvier 2016 pour l’accueil de deux volontaires, d'autoriser le Maire à demander l'agrément nécessaire.

Monsieur TRANQUART demande si la commune doit remplir une obligation de formation. Monsieur le Maire répond qu’il s'agit s'un tutorat ayant pour objectif d'acquérir une expérience avant l’entrée dans la vie professionnelle.

N°93/2015 Adhésion d’une nouvelle commune au syndicat intercommunal pour le maintien des personnes âgées à domicile et l’amélioration de leur qualité de vie

Madame DESLEUX fait part de la demande de Cambes en Plaine d’adhérer au SIMPAD (syndicat intercommunal pour le maintien des personnes âgées à domicile et l’amélioration de leur qualité de vie) à compter du 1° janvier 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité émet un avis favorable sur la demande d'intégration de la commune de Cambes en Plaine au Syndicat.

Mesdames AUDIGIE et GALLIER s'étonnent de la distance géographique de la commune pour adhérer au syndicat. Madame DESLEUX précise que seul ce syndicat propose le dispositif de la téléalarme. Elle ajoute que le syndicat ropose de nombreuses aides matérielles adaptées aux personnes âgées afin de favoriser leur maintien à domicile.

Monsieur le Maire propose de distinguer les trois délibérations à suivre bien qu’elles portent toutes sur le thème de la coopération territoriale. Monsieur TANCREZ souhaite que les propositions de délibérations soient récapitulées dans l’avis formulé sur le schéma départemental de coopération intercommunale.

N°94/2015 Avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Calvados (SDCI) Monsieur le Maire expose que le schéma est élaboré au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice. Le SDCI doit prévoir une couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. Il prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants. Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres. Les avis recueillis seront, à l'issue de la période de consultation, remis à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale qui disposera d'un délai de 3 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres.

Page 5 sur 9Monsieur le Maire rappelle que les élus de Cœur de Nacre ont œuvré de façon unanime pour maintenir l'autonomie de la communauté de communes qui constitue un bassin de vie doté d’une cohérence sociale et territoriale dont la taille permet une connaissance fine du territoire et un lien entre les élus et les administrés. Cette proposition communautaire a été acceptée par le Préfet.

Monsieur BREARD souligne que l’arrivée de Courseulles dans l’intercommunalité pourrait être l’occasion de débattre de la mise en place d’une commune nouvelle intégrant l’ensemble des communes et formant une ville d’une taille similaire à celle d’Hérouville-saint-Clair. Il ajoute que ceci permettrait de rendre cohérente la mutualisation, notamment du personnel, de donner plus de poids à cette structure et de ne pas subir les modifications de périmètres qui seront tôt ou tard exigées par la loi.

Monsieur JUMEL rappelle que le SDCI indique clairement que « Ce périmètre doit être considéré comme une étape : en effet et à terme pour obéir à une cohérence de déplacements, de bassins de vie et de services offerts à la population, la logique voudrait que la communauté de communes Cœur de Nacre rejoigne Caen la mer pour des questions de cohérence territoriale dont les élus soulignent d'ailleurs l'intérêt et l'utilité. »

Monsieur TANCREZ estime qu'il est fondamental de garder l’indépendance actuelle de Cœur de Nacre dans la mesure où, l'instar de l’urbanisme, les élus préféreront faire évoluer cette structure et ne pas subir les choix qu'imposerait une entité comme Caen la Mer dans laquelle les problématiques du territoire de Cœur de Nacre seront totalement anonymes.

Monsieur RIOUAL rappelle que le SDCI indique aussi que les élus sont favorables au rapprochement de Cœur de Nacre et de Caen la Mer. Monsieur le Maire signale qu'il s’agit probablement des élus de Caen la Mer. Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du conseil.

Considérant que la commune Saint-Aubin-sur-mer appartenant à l’EPCI Cœur de Nacre dont la population excède 15 000 habitants et n’est pas tenu de fusionner avec un EPCT avoisinant, Considérant que du fait de la prise de compétence par les EPCIT à fiscalité propre et donc par le syndicat mixte, le syndicat d’alimentation en eau potable de Bernières - Saint-Aubin-sur-mer - Langrune-sur-mer et le syndicat d'assainissement de ia Côte de Nacre seront dissouts au plus tard le 1° janvier 2020, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité émet un avis favorable sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale sous réserves de la prise la prise en compte des délibérations n°95/2015 et 36/2016 relatives au transfert de la compétence distribution de l’eau et à l'extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Nacre à la commune de Courseulles-sur-mer.

N°95/2015 Avis sur le transfert de la compétence « Distribution de l’eau » Monsieur le Maire rappelle que la compétence « Production d'eau potable » a été transférée, il y a quelques années, au Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable de l'Agglomération Caennaise SYMPERC », devenu « RESEAU »,. La côte de Nacre connaissant dans son ensemble des problèmes au niveau de la qualité de l'eau (nitrates et/ou pesticides), c'est l'ensemble des Communes concernées où Syndicats à vocation unique qui ont transféré la compétence Production au Syndicat Mixte précité.

Le 05 novembre 2015, le Président de « RÉSEAU » a invité à une réunion à DOUVRE - LA - DELIVRANDE les élus

des Communes ou Syndicats concernés (Communes de COURSEULLES, BERNIÈRES, SAINT-AUBIN, LANGRUNE, LUC, DOUVRES, CRESSERONS, PLUMETOT et les Syndicats AEP de DOUVRESCRESSERONS- PLUMETOT et de BERNIERES, SAINT-AUBIN et LANGRUNE),.

Lors de cette réunion, les représentants de « RESEAU devaient faire part des incidences sur l'exercice futur de la compétence eau potable eu égard aux nouvelles dispositions de la loi «NOTRE ». Si le Président de « RESEAU » a bien fait part des disposions qui permettaient le transfert des compétences eau potable (et assainissement E.U.) à l'échéance du ler janvier 2020, il a proposé que la compétence « Distribution » soit reprise dès le printemps prochain (au ler mai 2016).

Monsieur le Maire indique qu'à l'issue de la réunion du 05 novembre les élus du secteur de la Côte de Nacre avaient convenu de se rencontrer dans le but d’avoir une position commune. Une réunion s'est donc tenue le 04 décembre 2015 à laquelle participaient les Maires ou leurs représentants des Communes ou Syndicats de la Côte de Nacre précités. Monsieur le Maire indique qu'unanimement les élus ont émis un avis défavorable à un transfert à RESEAU de la compétence Distribution telle que proposé au ler mai 2016.

En effet, alors qu'il n’y a eu aucune saisine officielle sollicitant ce transfert, l'ensemble des représentants des Communes et Syndicats de la Côte de Nacre ont estimé que les délais étaient très courts et ne leur permettaient pas d'étudier de façon complète toutes les incidences liées au transfert de la compétence proposée.

Page 6 sur 9Ils ont aussi estimé qu'ils manquaient de beaucoup, d'éléments d'appréciation (données financières, juridiques, perspectives d'évolution du prix de l'eau, lissages envisagés, etc..), indispensables avant toute prise de décision. Monsieur MORIN confirme qu'aucune des modalités de ce transfert n’est connue. Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer afin d'émettre un avis défavorable au transfert de la distribution au Syndicat Mixte « RESEAU », dans les conditions de délai et de transparence proposées. Monsieur le Maire tient à préciser que l'ensemble des élus présents à la réunion du 04 décembre a estimé qu'il était nécessaire que soient engagés, dès l'année 2016, les rapprochements entre les Communes compétentes pour la distribution eau potable (COURSEULLES-SUR-MER, LUC-SUR-MER) et les Syndicats de DOUVRES- CRESSERONS et PLUMETOT et de BERNIERES — SAINT-AUBIN ET LANGRUNE), en vue d'unir leur compétence au sein d'une structure intercommunale unique et ce, avant le transfert prévu au plus tard leler janvier 2020 vers les entités de Coopération Intercommunale définies par la loi « NOTRE ». Vu les motifs exposés par Monsieur le Maire aboutissant à une position unanime des Communes (COURSEULLES- SUR-MER, LUC-SUR-MER), ou des Syndicats d'AEP de DOUVRES-CRESSERONS-PLUMETOT et de BERNIERES - SAINT-AUBIN - LANGRUNE, tendant à émettre un avis défavorable au transfert de la compétence Distribution eau potable à « RÉSEAU » tel que proposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité : - émet un avis défavorable à un transfert de la compétence « Distribution eau potable» à «RESEAU » tel que proposé lors d'une réunion en date du 05 novembre 2015,

- Ne peut qu'être tout à fait favorable à ce que les Communes et Syndicats de la Côte de Nacre (COURSEULLES- SUR-MER, LUC-SUR-MER, SIVU AEP de DOUVRES-CRESSERONS-PLUMETOT et de BERNIERES SAINT- AUBIN - LANGRUNE) engagent dès 2016 les rapprochements et études utiles et nécessaires pour permettre que la compétence « Distribution Eau Potable » soit assumée au sein d’une structure syndicale unique et ce avant le transfert prévu au plus tard en 2020, vers les entités de Coopération Intercommunale définies par la loi « NOTRE ».

Monsieur TANCREZ rappelle que RESEAU est sollicité lors de chaque réunion afin de régler le problème des nitrates sur la côte et que rien n'a encore été fait. Il estime que la taille de cette structure rend anonyme ses adhérents et que les problématiques locales ne seront pas prises en compte. Monsieur MORIN ajoute que les forages de la côte de Nacre n'ont même pas été visités.

Monsieur TANCREZ explique par ailleurs que lors d’une réunion au sujet de ce transfert, un fonctionnaire d’Etat était présent et s’est prononcé en faveur du transfert et est donc sorti de ses attributions. De plus, la proposition de transfert est formulée sans être assortie de suggestions concernant la gouvernance. Monsieur le Maire confirme que beaucoup de pressions ont été exercées sur ce dossier. Monsieur RIOUAL rappelle que ce transfert permettrait de réaliser des économies, notamment en matière d’indemnités des élus. Monsieur MORIN pense que les indemnités des élus seraient remplacées par le salaire de fonctionnaires. Il ajoute qu’en tout état de cause, le mode d’exploitation actuel ne sera pas remis en cause.

N°96/2015 Extension du périmètre de la communauté de communes Cœur de Nacre à la commune de Courseulles- sur-mer

Monsieur le Maire précise que la Commune de Courseulles-sur-mer a délibéré en faveur d’un retrait de la Communauté de Communes Bessin Seulles et Mer et de son raftachement à la Communauté de Communes Cœur de Nacre. Cette décision a été adoptée à une très large majorité lors du Conseil municipaï réuni le 2 décembre (24 pour, 1 abstention, 2 contre).

Cette demande intervient dans le cadre d’une procédure dérogatoire prévue à l’article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT)} qui dispose que :

« {..] Une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la

commission départementale de la coopération intercommunale [...] à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. ». Monsieur le Maire précise que Courseulles-sur-mer souhaitait déjà intégrer Cœur de Nacre lors de la réforme de 2010. Les communes d’Arromanches et Saint-Cômes ont pour leur part souhaité intégrer Bayeux Intercom.

Lors de la séance du 3 décembre 2015, le Conseil communautaire de Cœur de Nacre a approuvé cette demande d'adhésion et accepter l’extension du périmètre intercommunal afin d'intégrer Courseulles-sur-mer La Commune de Courseulles-sur-mer, comptant 4 200 habitants, dispose de nombreux atouts notamment touristiques et économiques, ainsi que de liens étroits et historiques au sein du même bassin de vie de Cœur de Nacre et de la côte de nacre. Au-delà de la cohérence territoriale manifeste, cette adhésion renforcera les capacités de la Communauté

Page 7 sur 9de Communes à répondre aux besoins de la population et à offrir des services publics de qualité, dans un contexte budgétaire durablement contraint.

L'extension du périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Nacre doit être approuvée par délibération concordante des Conseils municipaux des Communes membres, à partir des règles de majorité qualifiée fixées au code général des collectivités territoriales, soit la moitié des conseils municipaux représentant 2/3 de la population ou 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

Enfin, cette proposition d’extension de périmètre doit être examinée par la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 18 décembre. Le Préfet établira un arrêté modifiant le périmètre de Cœur de Nacre à compter du 1° janvier 2016, en application de l’article L. 5211-18 du CGCT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité approuve l'extension du périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Nacre afin d'intégrer la Commune de Courseulles-sur-mer. Monsieur le Maire précise que les aspects techniques de cette intégration seront surement complexes dans un premier temps mais qu'il s’agit d’une réelle opportunité pour Cœur de Nacre qui pourrait bénéficier d’un port, d’un collège et d’un potentiel touristique supplémentaire. Monsieur LEHODEY ajoute qu'il y aura aussi le musée Juno Beach. Madame AUDIGIE s'interroge sur les motivations de Courseulles-sur-mer. Monsieur le Maire répond que les opportunités d’une ouverture vers l’est sont nombreuses pour Courseulles-sur-mer et qu’en outre, l'entente semblait difficile au sein de Bessin Seulles et Mer. IL ajoute que les représentants de Courseulles-sur-mer n’ont manifesté aucune prétention particulière.

Monsieur MORIN souligne que cette intégration est cohérente du point de vue du syndicat d'assainissement et un éventuel transfert de compétence à la communauté de communes. Messieurs LEHODEY et TANCREZ ajoutent qu'il y a une réelle logique littorale et que ceci pourrait renforcer le poids de communes côtières au sein de Cœur de Nacre. Madame FRENEHARD demande si la répartition des sièges est modifiée. Monsieur le Maire répond qu'il y a en effet une incidence, notamment pour la commune de Plumetot mais qu'il est important de conserver l'équilibre et la bonne entente actuels en matière de gouvernance. Il ajoute que la commune de Reviers souhaitait elle aussi intégrer Cœur de Nacre, sans succès, faute d’être limitrophe.

Présentation du rapport d'activité du SYVEDAC

Monsieur TRANQUART présente le rapport d’activité du SYVEDAC pour l'exercice 2014. Ce dernier est consultable en mairie.

Présentation de l’analyse des besoins sociaux (consultable en mairie)

Madame DESLEUX rappelle l'obligation faite aux CCAS de recenser les besoins sociaux. Ceïte étude réalisée en 2015 a porté sur les chiffres de 2014 fournis par les institutions et sur les dernières données de recensement disponibles (2012). La méthode utilisée a reposé sur les axes suivants : - Analyse des chiffres de 2012 de l'INSEE,

- Contacts avec les professionnels et les représentants institutionnels, les associations locales. - Contacts avec la population par le biais d’entretiens et de questionnaires élaborés en coordination avec les membres du CCAS sur 6 thèmes clés : le logement, la santé, les loisirs, les déplacements, l'alimentation, l'isolement. L'analyse des résultats a permis aux membres de la commission solidarité de fixer les thématiques suivantes comme axe de travail pour l’année 2016 :

1- Veille statistique annuelle sur les besoins sociaux en relation avec les professionnels de santé, du social et de l'éducation.

2- Les personnes âgées : engager des actions de prévention auprès des personnes à risques de perte d'autonomie pour prévenir les situations d'urgence, accidents. en développant des rencontres au domicile et en lien avec le syndicat intercommunal pour le maintien des personnes âgées au domicile (téléalarme, aides techniques...). Elaboration d’une grille permettant de situer les besoins relatifs à l'autonomie.

3- Mener des actions d'information et de prévention sur les droits des personnes en s'appuyant sur les professionnels et des associations locales et ce pour l'ensemble des publics. Sensibiliser les personnes et inciter à la mise en place de réseaux de voisinage.

4- Les jeunes de 16 à 25 ans non scolarisés : passer une convention avec la mission locale pour la mise en place de permanences locales (coût : 3000€/an). Cette structure a pour objectif d'accompagner la personne dans la définition de son projet professionnel et dans le suivi de sa mise en œuvre, notamment par le versement d'aide pour l'obtention du permis de conduire. (Cette convention existait jusqu'en 2012 n'a pas été reconduite au profit de la cellule emploi qui a spécifiquement en charge l'accès à l’emploi). À l'heure actuelle la mission locale se situe à Herouville-saint-Clair.

Page 8 sur 9Parallèlement un outil de suivi des demandes sociales reçues en mairie a été mis en place. Cet outil a permis de révéler que les personnes en difficultés sociales n’osaient pas venir en mairie. Ce qui confirme la nécessité d’une sensibilisation des personnes à leurs droits sociaux.

Par ailleurs, la commission a pu constater l'augmentation des expulsions locatives, notamment par les bailleurs sociaux, et des demandes de logements sociaux auxquelles la commune ne peut répondre faute de logements disponibles. Le parc public n'offre en effet plus de logements vacants et une grande partie des logements du parc privé sont vétustes et plus couteux en matière d'énergie. Les logements restent globalement trop onéreux pour des familles en difficulté, malgré les allocations qui, pour rappel, peuvent être directement versées aux bailleurs. Les logements d'urgence pour les familles expulsées sont donc les accueils situés à Caen et ouverts pour la nuit. Monsieur HEBERT souligne que la commune pourrait se doter d’un logement d'urgence. Madame DESLEUX répond que la durée moyenne pour retrouver un logement est d’un an.

Monsieur TANCREZ signale qu'il faut s'interroger sur les causes de ces situations dégradées et prendre en compte qu'il s'agit d’un engrenage dans lequel l’aide ne peut se limiter au logement mais qu’elle doit aussi porter sur la scolarisation, le travail etc. Madame DESLEUX indique que ces situations sont souvent générées par un déséquilibre dans la vie des personnes et provoquant un déclin rapide et que le rôle de l'intervention sociale est de rompre l’engrenage en permettant aux personnes de retrouver une stabilité.

Monsieur RIOUAL félicite Madame DESLEUX pour la qualité de sa présentation.

Questions diverses

e Madame FRENEHARD présente le projet de convention avec l’association Actes dans le cadre des activités proposées par l'association MIA (Maison Inter Ages) afin de mettre à disposition de l'association un animateur qualifié 12h par semaine durant les périodes scolaires. Le coût de cette prestation pour la commune est estimé à 10 500€ par an.

Madame AUDIGIE s'interroge sur la pertinence d’un tel montage juridique et sur l'intérêt des intermédiaires. Monsieur TANCREZ suggère de verser une subvention à l'association MIA afin qu’elle rémunère l'association Actes pour la mise à disposition de l'animateur.

e Monsieur TANCREZ signale que lors de la réunion publique, les documents projetés étaient illisibles. Il suggère que les élus et le matériel soient installés sur l’estrade.

Rappel de daies:

- Colis des anciens : 19 décembre 2015

- Vœux du Maire : 6 janvier 2016 — 18H30 Salle Aubert

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45

Le Maire, Le secrétaire de séance,

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