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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 043 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 247 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 247 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-247
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2024-08-07-00004 - Décision 2024-15 portant délégation de
signature (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-08-08-00003 - Arrêté autorisant l'association « CPIE Collines
Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes
blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de ses
populations sur le site Natura 2000 du «Bassin de la Druance» (6 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-08-08-00005 - AP rectificatif habilitation opérateur funéraire - J
VINCENT (2 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des
statuts des ports de Normandie (10 pages) Page 16
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2024-08-12-00001 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune
de Colombières à des élections municipales partielles
complémentaires (4 pages) Page 27
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-08-06-00006 - AP portant modification de renouvellement
d'habilitation - Pompes Funèbres Le Tourneurs du Val - + attestation (3
pages) Page 32
2 Centre hospitalier de Lisieux
14-2024-08-07-00004
Décision 2024-15 portant délégation de
signature
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-08-07-00004 - Décision 2024-15 portant délégation de signature 3 DECISION N° 2024-15
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l’Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico-social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT directeur
des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public médico-
social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'Etablissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 2 novembre 2022
positionnant Monsieur Thomas PERON, responsable des ressources Matérielles et de la Transition
Écologique (DRMT)
DECIDE :
ARTICLE 1° —
Madame Noémie ADELEE, technicien supérieur hospitalier de deuxième classe, est chargée des
approvisionnements et de la logistique à la Direction des Achats, des Approvisionnements et de la
Logistique.
ARTICLE 2°" - Délégations :
Délégation est donnée à Madame Noémie ADELEE en cas d'absence de Monsieur Thomas PERON et
de Madame Aurélie CARSENTI pour signer, dans la limite de ses attributions et de ses domaines
d'activités propres, les commandes dont le montant est inférieur ou égal à 10.000 € HT.
ARTICLE 3° - la délégation porte pour les commandes de classe 6 et classe 2 des comptes suivis par
la DRMT (affaires logistiques, techniques, système d'information, examens extérieurs et les
liquidations de factures s'y rattachant)
ARTICLE 4ÿme —
En l'absence de Monsieur PERON, de Madame CARSENTI et de Madame ADELEE, délégation est
donnée à Monsieur Patrice JEZEQUEL, Directeur-Adjoint, en charge de la Direction des finances,
pilotage médico-économique, performance des parcours patients, système d'information et
biomédical pour signer les attestations, factures et bons de commande.
ARTICLE _5è" - En application de l'article D 6143-35 du Code de la Santé Publique, la présente
délégation de signature peut être retirée à tout moment.
2024-15 Délégation N.ADELEE Page 1
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-08-07-00004 - Décision 2024-15 portant délégation de signature 4 Zentre Hospital:er Lisieux
ARTICLE 6°" — Les dispositions de la présente décision prennent effet à compter de la réception par
le secrétariat de la direction d'un exemplaire original visé par le délégataire. Elles prendront fin, au
plus tard, en même temps que le mandat du déléguant ou du délégataire. Elles abrogent toute
décision antérieure de délégation de signature au bénéfice du même délégataire.
ARTICLE 7Ë"° — La présente décision de délégation de signature fera l’objet d'une publicité dans
l'établissement et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faït à LISIEUX, le 7 août 2024
En autant d’'Exemplaires que de signatures autorisées :
Pour Le Directeur Le Technicien Supérieur Hospitalier
DélégantLIAPÉNE LS Délégataire d
Le TT par intérim /
Patrice JEZEQUEL | Noémie ADELEE
Destinataires :
- Intéressé
- Trésorerie Hospitalière de Caen
- Recueil des actes administratifs
- Dossier;
- Affichage
RE
2024-15 Délégation N.ADELEE Page 2
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2024-08-07-00004 - Décision 2024-15 portant délégation de signature 5 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-08-08-00003
Arrêté autorisant l'association « CPIE Collines
Normandes » à procéder à la capture
d'écrevisses à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) dans le cadre du
suivi de ses populations sur le site Natura 2000
du «Bassin de la Druance»
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-08-00003 - Arrêté autorisant l'association « CPIE Collines Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de 6 E | Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉ
autorisant l'association « CPIE Collines Normandes » à procéder à la capture
d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du
suivi de ses populations sur le site Natura 2000 du «Bassin de la Druance»
(FR 2500118)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination
de M. Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados à compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry
CHÂTELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur Thierry
CHÂTELAIN à ses collaborateurs ;
VU la demande d'autorisation, reçue le 17 juin 2024, de l'association « centre permanent
d'initiatives pour l'environnement collines normandes » (CPIE 61) ;
VU l'avis du 1” août 2024 du service départemental du Calvados de l'office français de la
biodiversité ;
VU l'avis du 7 août 2024 de la fédération départementale des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique du Calvados ;
CONSIDÉRANT, dans le cadre de la mise en œuvre du Document d'Objectif du site Natura 2000 « Bassin de la Druance» (FR 2500118), la nécessité de réaliser un suivi des populations
d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le but d'évaluer l'impact du changement climatique sur ces populations) ;
CONSIDÉRANT qu'il échoit à l'autorité administrative d'autoriser les opérations de capture
d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et d'en préciser les conditions
techniques ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la mise en œuvre du Document d'Objectif du site
Natura 2000 « Bassin de la Druance » (FR 2500118) ainsi que du projet régional des «
Sentinelles du climat » qui est coordonné par l'Union Régional des CPIE et financé par
l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et la DREAL Normandie (Fonds vert 2023-2026), ce
projet vise à étudier l’évolution d'espèces climato-sensibles à l'échelle régionale telle que
l'Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-08-00003 - Arrêté autorisant l'association « CPIE Collines Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de 7 ARRÊTE :
ARTICLE 1°’ : les bénéficiaires et l’objet
L'association dénommée «Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE)
Collines Normandes », dont le siège est situé au lieu-dit « Le Moulin », Ségrie-Fontaine, 61100
ATHIS VAL DE ROUVRE, est autorisée à procéder à la capture et à la manipulation
d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) issues de la population présente
au niveau de la quasi-totalité du ruisseau de Pontécoulant sur la commune de
PONTECOULANT, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : les responsables des opérations de capture
Les personnes responsables de ce suivi sont Laurent ROUSSEAU, chargé de l'animation de ce site
Natura 2000, ainsi qu'Elie BODIN, chargé d'études environnementales et Mathilde COLLET,
chargée de mission, tous trois employés du CPIE « Collines normandes ».
Les opérations de capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) peuvent
être réalisées par d'autres intervenants à condition que la liste des-dits intervenants soit
transmise par le CPIE à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, au
plus tard 48 h avant le début des opérations de pêche.
ARTICLE 3 : la validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 1° septembre 2024 au 31 octobre 2024.
ARTICLE 4 : les espèces concernées
Les captures ne concernent que les écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius
pallipes).
Une fois capturées, des mesures morphométriques ainsi que la détermination du stade de
développement (juvénile, adulte mâle ou femelle) sont réalisées.
Puis les écrevisses à pattes blanches sont remises immédiatement à l'eau.
ARTICLE 5 : les moyens de capture autorisés
Les pêches ont lieu de nuit de 21h à 00h, à la main ou à l’aide d’une épuisette
ARTICLE 6 : les lieux de captures
Les lieux de captures sont situés le long du ruisseau de Pontécoulant, sur la commune de
PONTECOULANT. |
ARTICLE 7 : les conditions de capture et le protocole de décontamination du matériel
Avant et après chaque prospection, il est procédé à une désinfection de l’ensemble du
matériel (bottes, ou cuissardes, gants, seaux étanches, épuisette etc.) afin de prévenir toute
contamination des écrevisses à pattes blanches par le transport d'agents pathogènes
(notamment le champignon Aphanomyces astaci). Le désinfectant est homologué par le
service départemental du Calvados de l'office français de la biodiversité et utilisé selon le
protocole décrit en annexe du présent arrêté.
Si une écrevisse du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) est capturée, elle est
immédiatement châtrée sur place et disposée dans un bac étanche pour son transport
avant incinération.
L'ensemble du matériel est alors désinfecté une nouvelle fois avant la reprise des captures.
216
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-08-00003 - Arrêté autorisant l'association « CPIE Collines Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de 8 ARTICLE 8 : l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.
Il doit fournir, à cet effet, à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un
accord écrit, daté et signé, précisant la validité d'intervention.
ARTICLE 9 : le suivi des opérations et le rapport annuel
AU début de chaque intervention, le CPIE « Collines Normandes » informe par écrit la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu
aquatique et le service départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et des
lieux d'intervention ainsi que des moyens mis en œuvre.
Le bénéficiaire réalise un rapport de synthèse sur les opérations de capture de l’année
écoulée au plus tard le 31 mai de l’année suivante. L'original de ce rapport est adressé au
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et une copie est envoyée à
l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Calvados.
Les données brutes environnementales sont versées dans la plate-forme régionale partagée des
données naturalistes ODIN de l'Observatoire de la Biodiversité Normandie et sont diffusées
selon les règles applicables aux données publiques du Système d'information de l'inventaire du
patrimoine naturel régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données
publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations sont porteurs de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : le retrait de l’autorisation
La présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les prescriptions.
ARTICLE 12 : le contrôle des opérations de pêche
Le CPIE « Collines Normandes » est responsable de la bonne application des conditions de
pêche et du protocole sanitaire.
ARTICLE 13 : le recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant
décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : la publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-08-00003 - Arrêté autorisant l'association « CPIE Collines Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de 9 ARTICLE 15 : l'exécution
Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et
assermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 8 août 2024 Le préfet, par délégation,
”
L'Adjoint à la Chèffe du Service Eairéi Biodiversité
Responsable de l'Unité Politiqué del'Eau et de la Nature
7 Ghriftéphe GERVIS
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-08-00003 - Arrêté autorisant l'association « CPIE Collines Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de 10 ANNEXE
Protocole de décontamination et d Préparation! Produit dosage Efficacité Baetéricide, 0.636%dechlorefongicide actif = S pastilles virucidé
20" | fongioite 2015-1.D Temps mirirrem de 15 min F: voter plutieur Durée de Quelques heures en solution, un an en pasblles ‘hygiène Avéfls Faible
coût, consommation courante LUulisætine Ese
TOuLMA deoùà cétérnorahion de certuns Ligeus (nylon, néoprène). odeur Nevtralisstonconsettée avantreel os difficile à ubiæmrtie d'efficnottéelimité are sure terre 5/5 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-08-00003 - Arrêté autorisant l'association « CPIE Collines Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de 11 he Protocole de décontamination et d'hygiène D'onrma : ë la dissémination a Ce) Méthode de décontamination préconisée après toute activité dans l'eau pour éviter la QU d'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiques E FAIRE ? COMMENT ? | SUR QUOI ? |+ Rincer à l'eau de la rivière de la station 2 + Tout matériel en contact avec l'eau : MARAIS Brosses notamment les matériaux “"/ Matériel de péohe - Brumiser ka solution en évitant ie ruissetement Waders / bottes/ cuissardes / gants. Autre matériel : B. Filets-barrage, fiets de pêche (plans d'eau), tout matériel (attention à la détérioration des tissus) C. Petit matériel métallique : pinoss, scalpels, Matériel électronique : sandes, balances... en nm A EEE EI PI + Tout matériel désiniecté. Rincer à l'aide d'un seau,tuyau d’arosage... + Toutmatériel
6/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-08-08-00003 - Arrêté autorisant l'association « CPIE Collines Normandes » à procéder à la capture d'écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans le cadre du suivi de 12 Préfecture du Calvados
14-2024-08-08-00005
AP rectificatif habilitation opérateur funéraire - J
VINCENT
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00005 - AP rectificatif habilitation opérateur funéraire - J VINCENT 13 PREFET Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté
Liberté et des collectivités locales
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-053
Rectificatif de l'arrêté 2021-22 du 05 août 2021
Renouvelant l'habilitation d’un établissement secondaire
dans le domaine funéraire
Le préfet du Calvados,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-
19;
er
Ur “ VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants : ! :
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines
professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :
VU l'arrêté n° 2021-22 DU O5 août 2021 renouvelant une habilitation dans le domaine funéraire
VU la demande formulée par Monsieur Johann VINCENT, représentant légal de la SARL VINCENT, en vue d'obtenir la
modification de l'habilitation de l'établissement secondaire Hygiène Funéraires de Basse Normandie sise à VILLERS BOCAGES
identifiant SIRET n° 441 405 735 00040;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Johann VINCENT est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement secondaire de la SARL VINCENT exploité sous l'enseigne Hygiène Funéraires de Basse Normandie
située au 4 square de l’'Aubépine à VILLERS BOCAGE 14310 est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
. Soins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 :
. Fourniture des corbillards et des voitures de deuil HR
. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00005 - AP rectificatif habilitation opérateur funéraire - J VINCENT 14 ARTICLE 2 : L'entreprise est habilitée sous le numéro national 21-14-0092 par le Référentiel des Opérateurs Funéraires ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est maintenue en tout point soit jusqu'au 12 mai 2026 ;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des
pièces requises, dans un délai de deux mois avant l'expiration de l'habilitation détenue ;
ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux
mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer
que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les activités concernées, y compris les fossoyeurs
indépendants ;
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les
motifs suivants :
. non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
° non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* _ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l'ordre public ou danger ;
ARTICLE 8 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le Pour le préfet, et par délégation,
08 AOUT 2024 le secrétaire général \ Se à." ni
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet
14038 CAEN Cedex 09
# 02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00005 - AP rectificatif habilitation opérateur funéraire - J VINCENT 15 Préfecture du Calvados
14-2024-08-08-00004
Arrêté Préfectoral portant modification des
statuts des ports de Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts des ports de Normandie 16 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Collectivités Locales
DU CALVADOS Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de . l'intercommunalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL-BCLI-24:13
portant modification statutaire du Syndicat Mixte
"Ports de Normandie "
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
VU le code des transports et notamment ses articles L.5314-1 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2006 modifié autorisant la constitution du syndicat mixte
régional des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg ;
FRS A
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 portant adhésion du syndicat mixte du port de Dieppe
au syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg dénommé "Ports
Normands Associés "et modification des statuts de ce dernier :
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 portant le changement de dénomination du syndicat mixte
régional “Ports Normands Associés" en "Ports de Normandie :
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane SINAGOGA,
secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU la délibération du 25 juin 2024 du syndicat mixte des Ports de Normandie décidant d'adopter à
l'unanimité les modifications statutaires proposés ; :
CONSIDÉRANT que les collectivités membres du Syndicat Ports de Normandie ont toutes délibéré
favorablement
CONSIDÉRANT que les statuts (article 14) du syndicat mixte précisent que le comité syndical est
seul compétent pour modifier, par délibération, après accord de l'ensemble des collectivités
membres les modifications statutaires,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE :
Article 1° -le syndicat mixte "Port de Normandie" est autorisé à modifier ses statuts et
- faire évoluer :
- la tenue des séances du comité syndical en visio-conférence ;
- les modalités de vote du plan pluriannuel d'investissement (PP1).
- de créer au sein du comité syndical 7 collèges représentant les collectivités membres du syndicat ;
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux
peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux
ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9 - tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts des ports de Normandie 17 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le président du syndicat mixte
Ports de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Cet arrêté est notifié aux :
- préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
- préfet de la Manche,
- président du conseil régional de Normandie,
- présidents des conseils départementaux du Calvados, de la Manche et de la Seine-Maritime,
- présidents de la communauté urbaine Caen la mer, de la communauté d'agglomération du
Cotentin et de la communauté d'agglomération de la région dieppoise,
- directeur départemental des finances publiques du Calvados,
- payeur départemental du Calvados,
- directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Fait à Caen,le © 8 AOÛ 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
— 4 —_—
\\
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts des ports de Normandie 18 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE REGIONAL DES PORTS DE
CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG et DIEPPE
* VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5212-16 et
L.5721-1 et suivants,
= VU la délibération n°7 du 6 juillet 2018 en vertu de laquelle le Syndicat Mixte du port de
Dieppe adhère au Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg,
= VU la délibération du 28 juin 2018 en vertu de laquelle la communauté urbaine « Caen-
la-Mer » adhère au Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et
Dieppe,
= VU la délibération du 27 septembre 2018 en vertu de laquelle la communauté
d'agglomération «le Cotentin » adhère au Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen-
Ouistreham, Cherbourg et Dieppe,
Préambule ,
En vertu des articles L5314-1 à L5314-5 du code des transports, les régions, départements,
communes ou, le cas échéant, communautés de communes, communautés urbaines ou
communautés d'agglomération, sont compétents pour créer, aménager et exploiter les ports
maritimes de commerce, de pêche et de plaisance.
Ces compétences peuvent être exercées par un groupement de collectivités territoriales ou de
leurs groupements.
Depuis 2007, l'Etat a transféré, dans le cadre de l’article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
- l'autorité portuaire de Caen et Cherbourg au Syndicat Mixte Ports Normands
Associés, composé de la collectivité régionale et des Départements du Calvados et de la
Manche ;
-_ l’autorité portuaire du Port de Dieppe au Syndicat Mixte du Port de Dieppe, composé
de la collectivité régionale, du Département de la Seine-Maritime, de l’Agglomération
Dieppe-Maritime et de la Ville de Dieppe. :
Les Présidents des collectivités concernées ont approuvé en janvier 2018 le principe d’une
fusion des deux syndicats mixtes SMPD et PNA.
Cette évolution des deux syndicats mixtes constitue avant tout, et en soi, l'affirmation d’une
priorité collective et politique de la stratégie portuaire et maritime de la Normandie.
Elle conduit à optimiser le fonctionnement général du système portuaire en Normandie, et à
doter le territoire, en complément des deux Grands Ports Maritimes, d’une structure portuaire
d’une taille suffisante pour compter à l'échelle nationale.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts des ports de Normandie 19 SECTION I — DISPOSITIONS GENERALES :
En application des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
créé un Syndicat Mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe.
Sous réserve de lapplication de la réglementation spécifique aux Syndicats Mixtes et sauf
dispositions contraires aux présents statuts, le Syndicat sera soumis aux règles du Code Général des
Collectivités Territoriales concernant les Syndicats de Communes.
Article 1 — Objet et compétences
Le Syndicat Mixte-a pour objet d'assurer la compétence prévue à l’article 30 1! de la loi du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « La propriété, l'aménagement, l'entretien et la
gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat sont transférés [...] aux collectivités territoriales
ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. »
Ainsi, il est propriétaire des ports de CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG et DIEPPE. Il en assure
l'aménagement, l'entretien et la gestion, dans les limites administratives fixées par les arrêtés
figurant en annexe aux présents statuts.
Les membres du Syndicat Mixte souhaitent que ses prestations s'inscrivent dans le cadre d’un
service public - tant administratif qu’'industriel et commercial - de qualité, au profit du
développement économique des territoires.
Le Syndicat Mixte peut procéder à toutes les actions nécessaires à la réalisation de son objet,
notamment :
- Elaborer la stratégie des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe, notamment la
stratégie de développement et ses leviers, entre autres la politique tarifaire
- Elaborer le schéma directeur d'aménagement et de développement durables de chaque
port et les plans pluriannuels d’investissements qui en découlent
- Définir les services gérés par le Syndicat mixte directement ou par l'intermédiaire de tiers, par la mise en œuvre de tout mode de gestion. Elabore les cahiers des charges, fixe les objectifs et les engagements de progrès, tant économiques que qualitatifs. Suit les obligations des exploitants.
Le Syndicat Mixte exerce cette mission en recherchant en permanence à développer les synergies et
les complémentarités entre les ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe. Il veille à la bonne
gestion des deniers publics.
Le Syndicat Mixte veille également à la qualité des relations sociales au sein des ports et au respect
des statuts des différents personnels impliqués dans le fonctionnement des ports.
De la même façon, le Syndicat Mixte mène une politique exemplaire d'association et de dialogue
avec l’ensemble des parties prenantes, utilisateurs des ports, élus des territoires, associations
concernées par la vie des ports. Il met en place les structures de concertation et d’information
adaptées.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts des ports de Normandie 20 Article 2- Composition et dénomination
Le Syndicat Mixte régional des ports de Caen-Ouistreham, Cherbourg et Dieppe est dénommé «
Ports Normands Associés ».
Le Comité Syndical est seul compétent, par délibération, pour modifier cette dénomination.
Le Syndicat Mixte pourra, dans le cadre de ses activités, déposer et exploiter une marque
commerciale. Les modalités en seront fixées par délibération du Comité Syndical.
l'est composé, au jour de sa création, des membres suivants :
- La Région Normandie
- Le Département du Calvados
- Le Département de la Manche
- Le Département de la Seine-Maritime
- La Communauté Urbaine de Caen la Mer
- La Communauté d'Agglomération du Cotentin
- La Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime
Au plus tard le 30 juin 2021, la Communauté Urbaine de Caen-la-Mer et la Communauté
d'Agglomération du Cotentin feront savoir si elles maintiennent leur présence au sein du Syndicat
Mixte au-delà du 31 décembre 2021. Leur retrait est alors de droit. A défaut, leur adhésion est
acquise pour une durée illimitée.
Article 3 — Le siège
Le siège du Syndicat est fixé au.3 rue René Cassin - 14 280 Saint Contest.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical.
Article 4 — La durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Il peut en outre être dissout conformément aux dispositions de l’article L. 5721-7 du code général
des collectivités territoriales.
SECTION II — FONCTIONNEMENT
Article 5 - Composition du Comité Syndical
5.a — Le Comité Syndical
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les
assemblées délibérantes des membres.
Un élu délégué ne peut pas représenter deux membres différents.
La composition du Comité Syndical est la suivante :
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts des ports de Normandie 21 - La Région Normandie 9 délégués titulaires 9 délégués suppléants
- Le Département du Calvados 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
- Le Département de la Manche 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
- Le Département de la Seine-Maritime 2 délégués titulaires 2 délégués suppléants
- La communauté urbaine de Caen la Mer 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
- La communauté d'agglomération du Cotentin 1 délégué titulaire 1 délégué suppléant
1 délégué suppléant - La communauté d'agglomération Dieppe Maritime 1 délégué titulaire
La durée de leur mandat est identique à celle de l’assemblée qui les a désignés.
A l’expiration du mandat, et jusqu’à la désignation d’un nouveau délégué par la ou les collectivité(s)
concernée(s), les délégués peuvent rester en fonction au sein du syndicat mixte à l’effet d’expédier
les affaires courantes jusqu’à l'installation du nouveau comité syndical.
Un règlement intérieur vient préciser et compléter les dispositions du CGCT le cas échéant.
Le Comité Syndical peut désigner tout expert.de son choix en raison de ses compétences. Ce dernier
participe aux réunions du Comité Syndical lors desquelles il est appelé à siéger avec voix
consultative, par convocation spéciale du Président du Syndicat.
Le Comité Syndical élit en son sein un Président et quatre Vice-présidents à la majorité des deux
tiers. Le Président est élu parmi les membres du collège « Région » défini ci-après.
5.b- Les collèges
Au sein du Comité Syndical, 7 collèges sont créés :
1. un collège « Région Normandie » qui comprend les 9 délégués de la Région
Normandie.
2. un collège « Département du Calvados » qui comprend les 2 délégués du
département du Calvados.
3. un collège « Département de
la Manche » qui comprend les 2 délégués du département de la Manche.
4, un collège « Département de
la Seine-Maritime » qui comprend les 2 délégués du département de la Seine-
Maritime.
5, un collège « communauté urbaine Caen-la-Mer » qui comprend le délégué de la
communauté urbaine Caen-la-Mer.
6. un collège « agglomération du Cotentin » qui comprend le délégué de
l'agglomération du Cotentin.
7. collège « agglomération de Dieppe » qui comprend le délégué de l’agglomération de
Dieppe.
Article 6- Le Bureau
Le Bureau est composé d’un représentant par membre, ce y compris le président du Syndicat et les 4
vice-présidents.
La réunion du bureau est provoquée et présidée par le président afin de préparer les sujets
présentés en Comité Syndical
Le Bureau peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du
Comité Syndical. Dans cette hypothèse, les décisions seront. adoptées à la majorité simple des
membres avec voix prépondérante du Président.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts des ports de Normandie 22 Article 7 - Modalités de vote du Comité Syndical
Tous les délégués prennent part aux votes de l'ensemble des délibérations soumises au Comité
Syndical.
Sauf dispositions spécifiques différentes dans les présents statuts, les délibérations du Comité syndical
seront adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés des délégués présents ou représentés.
En cas d'égalité des suffrages, la voix du Président sera prépondérante. Le quorum est fixé à la
majorité absolue des délégués. Si le quorum n'est pas atteint, le Président adresse une nouvelle
convocation sans condition de délai. Si le quorum n'est toujours pas atteint lors de la seconde réunion
portant sur le même ordre du jour, une nouvelle réunion. est tenue dans les quinze jours suivants,
sans condition de quorum.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Dans le cas où des membres du Comité Syndical se
retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes.
Le Président peut décider que la réunion du Comité Syndical se tient en plusieurs lieux par
visioconférence.
Lorsque la réunion du Comité Syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié
en fonction de la présence des délégués dans les différents lieux par visioconférence. .
Dans cette hypothèse, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas de
d'adoption d'une demande de vote secret, fe Président reporte le point de l’ordre du jour à
une séance ultérieure, qui ne peut se tenir en visioconférence.
Lorsque la réunion du Comité Syndical se tient entièrement ou partiellement par
visioconférence, il est fait mention dans la convocation adressée par le Président
Article 8 — Le Président
Le Président prépare et assure l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau. Il est le représentant du Syndicat.
llest chargé de convoquer aux réunions les membres du Comité Syndical et du Bureau. Il érdonne les
dépenses et émet les titres de recettes, représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques
liés à l’objet du Syndicat mixte.
Il prend toute mesure nécessaire au bon fonctionnement du Syndicat et rend compte au Comité
Syndical. Il est le chef des services du Syndicat Mixte.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs Vice-Présidents. |! peut également donner par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, délégation de signature aux responsables de service.
En cas d'absence, il est remplacé dans ses fonctions par un Vice-Président.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts des ports de Normandie 23 SECTION 111 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9a — Dépenses d’investissement
Les investissements du Syndicat Mixte sont financés par chaque membre dans les conditions
suivantes :
La Région Normandie participera aux dépenses d'investissement des ports de CAEN-OUISTREHAM, CHERBOURG et DIEPPE à hauteur de 60%.
Le Département du Calvados participera à hauteur de 30 % aux dépenses d'investissement du port
de CAEN-OUISTREHAM, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à l’article 10.
Le Département de la Manche participera à hauteur de 30 % aux dépenses d'investissement du port
de CHERBOURG, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à l’article 10.
Le Département de la Seine Maritime participera à hauteur de 30 % aux dépenses d'investissement
du port de DIEPPE, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à l’article 10.
La Communauté Urbaine « Caen-la-Mer » participera à hauteur de 10 % aux dépenses
d'investissement du port de CAEN-OUISTREHAM, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à
l'article 10.
La Communauté d'Agglomération « Le Cotentin » participera à hauteur de 10 % aux dépenses
d'investissement du port de CHERBOURG, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à l’article
10.
La Communauté d'agglomération « Dieppe Maritime » participera à hauteur de 10 % aux dépenses
d'investissement du port de DIEPPE, selon le Plan pluriannuel d'investissement visé à l’article 10.
Des conventions spécifiques pourront prévoir des répartitions différentes pour le financement
d'opérations du Plan pluriannuel d'investissement visé à l’article 10.
Article 9b — Dépenses de fonctionnement
La Région Normandie participera aux dépenses réelles de fonctionnement, hors amortissements, à
hauteur du solde de la section de fonctionnement, après perception de l’ensemble des autres
recettes (contributions, DGD, recettes propres) ; sa contribution ne pourra pas être inférieure à la
somme des contributions des autres membres, à moins de décider d’une réduction proportionnée
des contributions de chacun.
Le Département du Calvados participera aux dépenses de fonctionnement du Syndicat mixte, dans la
limite de 100 000 euros par an.
Le Département de la Manche participera aux dépenses de fonctionnement du Syndicat mixte, dans
la limite de 100 000 euros par an.
Le Conseil Départemental de la Seine Maritime participera aux dépenses de fonctionnement du
Syndicat mixte, dans la limite de 100 000 euros par an.
La Communauté Urbaine « Caen-la-Mer » participera aux dépenses de fonctionnement du Syndicat
mixte, dans la limite de 50 000 euros par an.
La Communauté d'agglomération « Le Cotentin » participera aux dépenses de fonctionnement du
Syndicat mixte, dans la limite de 50 000 euros par an.
6
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts des ports de Normandie 24 La Communauté d'agglomération « Dieppe Maritime » participera aux dépenses de fonctionnement
du Syndicat mixte, dans la limite de 50 000 euros par an.
A titre exceptionnel, des conventions spécifiques pourront prévoir des répartitions différentes.
Article 10 — Programme d'investissement
Trois mois avant le vote de son budget, le Syndicat Mixte présentera l’actualisation de son
programme’ pluriannuel d'investissement (PPI) -aux collectivités membres. Le Syndicat Mixte
approuve formellement, tous les ans, son PPI triennal glissant à l’unanimité des collèges par
délibération.
Le vote du PPI sera effectué par collèges, tels que définis à l’article 5.b.
La délibération devra être adoptée à la majorité absolue de chaque collège. Si un collège
n'est pas représenté, le vote du PPI est réputé acquis pour ce collège.
Article 11 — Recettes du Syndicat
Les recettes sont composées de toutes les recettes de droit, des revenus des biens meubles et
immeubles, des contributions des membres, des dotations de l'Etat, des fonds européens, des
subventions accordées au Syndicat Mixte, notamment par les Collectivités Territoriales, des recettes
et produits réguliers ou accidentels, issus de la gestion des services, des biens et des ouvrages du
Syndicat Mixte, des produits des financements et des emprunts, ainsi que des dons et legs.
Article 12 - Budget du Syndicat
L'activité du Syndicat mixte fait l’objet d’une comptabilité unique répartie entre un budget principal
et le cas échéant un ou plusieurs budgets annexes administrés dans le cadre d’une régie et tenus
conformément à la nomenclature comptable applicable.
Un état des dépenses et recettes affectées aux ports de Caen- Ouistreham, de Cherbourg, et de
Dieppe, issu de la comptabilité analytique du Syndicat Mixte, fait l’objet d’annexes 2 au budget.
L'autofinancement dégagé par un port reste affecté à ce dernier.
La dotation de l'Etat est mentionnée selon la proportionnalité en vigueur antérieurement à 2019.
Article 13 — Comptable du Syndicat
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont assurées par un Comptable public désigné par le
Directeur Départemental des Finances Publiques compétent, avec l’accord du Président du Syndicat
Mixte.
SECTION IV — DIVERS
Article 14 — Modification des statuts
Les statuts sont modifiés par le Comité Syndical statuant à l’unanimité et après accord de l’ensemble
des collectivités membres. La modification est ensuite autorisée par le Préfet du département du
siège du Syndicat.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts des ports de Normandie 25 Article 15 — Retrait d’un membre
Le retrait d’un membre du Syndicat Mixte intervient après délibération de la collectivité ou de
l'établissement public intéressé adressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical prend acte de la
demande par délibération.
Le retrait ne peut prendre effet qu’au 1er janvier de l’année qui suit la demande de retrait (année n),
sous réserve que la délibération soit parvenue au siège du Syndicat Mixte avant le 31 août. Dans le
cas contraire, le retrait ne peut prendre effet qu’au 1er janvier de l’année n+2.
Le membre qui se retire est tenu par l’ensemble des engagements financiers pris et en cours
d'exécution, notamment au titre des investissements et de la dotation aux amortissements de
l'emprunt, lors de sa période d'adhésion au syndicat mixte et jusqu’au 31 décembre de l’année
précédant la sortie. Ces engagements financiers seront détaillés dans un protocole.
Le retrait ne donne aucun droit à indemnisation du membre sortant.
Article 16 — Adhésion d’un membre
Les dispositions de l’article 14 s'appliquent.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-08-00004 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts des ports de Normandie 26 Sous-préfecture de Bayeux
14-2024-08-12-00001
Arrêté convoquant les électeurs de la commune
de Colombières à des élections municipales
partielles complémentaires
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-08-12-00001 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Colombières à des élections municipales partielles complémentaires 27 PRÉFET Sous-préfecture DU CALVADOS de l'arrondissement de Bayeux 1berté Éralité
Fraternité
Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Colombières à des élections
municipales partielles complémentaires /
_Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux
Vu le Code électoral, notamment son article L258 :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant les périmètres et lieux de vote des communes du département du
Calvados pour la période du premier janvier au 31 décembre 2024 ;
Vu les démissions de Mesdames Nathalie LEMANISSIER, Sandrine LELEGARD, Laura LORET et Marcelle
CHOISNARD et de Monsieur Claude ANTHEAUME, conseillers municipaux ;
Vu les démissions de Messieurs Antoine FOUAUX et Damien PHILIPPE et de Madame Sophie GIOT,
adjoints au maire ;
Considérant que le conseil municipal de Colombières composé de 11 sièges, a perdu plus du tiers de ses
membres, rendant nécessaire l’organisation d'élections partielles complémentaires;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayeux,
ARRÊTE
Article 1°”- Les électeurs de la commune de Colombières sont convoqués le dimanche 29 septembre
2024 à la mairie, bureau de vote de la commune, afin de pourvoir 8 postes vacants dans le conseil
municipal.
Des enveloppes réglementaires de couleur jaune seront utilisées. Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos
à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Le cas échéant, un 2" tour du scrutin aura lieu le dimanche 6 octobre 2024 dans les mêmes conditions.
Article 2 - La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 16 septembre 2024 à zéro heure et
close le samedi 28 septembre 2024 à zéro heure. En cas de second tour, elle sera de nouveau ouverte du
lundi 30 septembre 2024 au samedi 5 octobre 2024 à zéro heure.
Article 3 - Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la commission de
contrôle de la commune de Colombières, qui devra se réunir entre ie jeudi 5 septembre 2024 et le
dimanche 8 septembre 2024.
La date limite d'inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au
vendredi 23 août 2024.
Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant en France,
inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.
Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du Répertoire
Tél. : 02 14 47 60 11
Mél. : sp-bayeux@calvados.gouv.fr
7 place Charles de Gaulle
BP 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX 1/3
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-08-12-00001 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Colombières à des élections municipales partielles complémentaires 28 Electoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral. La date
limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 9 septembre 2024.
Article 4 - Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote procilamera élu au premier
tour tout candidat ayant obtenu :
* la majorité absolue des suffrages exprimés,
° et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour, seront proclamés élus les candidats ayant obtenu la majorité relative des
suffrages exprimés.
Article 5 - Une déclaration de candidature en sous-préfecture de Bayeux est obligatoire pour le 1“ tour
de scrutin. Il n'y a pas de déclaration de candidature pour le 2" tour de scrutin, sauf pour les personnes
qui n'étaient pas candidates au 1° tour lorsque le nombre de candidats du 1° tour était inférieur au
nombre de postes à pourvoir.
La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire (cerfa n° 14996*3) et accompagnée des
pièces justificatives mentionnées au dos de cet imprimé.
Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr à la
rubrique : Accueil > Actions de l’État > Élections et citoyenneté > Élections > Élections municipales >
Télécharger les formulaires indispensables.
Article 6 - Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de BAYEUX entre
le mercredi 4 septembre 2024 et le jeudi 12 septembre 2024, pour le 1°’ tour de scrutin et le lundi 30
septembre 2024 et mardi premier octobre 2024 pour l'éventuel 2" tour. Les services recevront les
candidatures aux horaires suivants :
° __1*"tour : du mercredi 4 septembre 2024 au jeudi 12 septembre 2024 de 8h45 à 12h00 et de 14h00
à 16h00.
+ 2" tour : du lundi 30 septembre 2024 et mardi premier octobre 2024 de 8h45 à 12h00 et de
14h00 à 16h00.
Article 7 - Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Un
exemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté, dès le lundi
matin suivant le scrutin, à la sous-préfecture de Bayeux avec les pièces annexes (liste d'émargement,
bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin.).
Article 8 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux et le maire de la commune de Colombières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché dans la commune.
Fait à Bayeux, le “| 2 /0?/ 20 L& Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux
/ Adrien Allard
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Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-08-12-00001 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Colombières à des élections municipales partielles complémentaires 29 n Voies et délais de recours | Si vous estimez devoir contester
cette décision, vous pouvez former :
| - Soit Un recours gracieux ou hiérarchique,
| - Soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.
| Si vous avez d’abord exercé un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la
présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :
- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;
- Ou à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas de décision
implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite
- c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision - vous disposez à nouveau d'un délai
| de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux. |
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Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-08-12-00001 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Colombières à des élections municipales partielles complémentaires 30 qe ms gg mn —
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2024-08-12-00001 - Arrêté convoquant les électeurs de la commune de Colombières à des élections municipales partielles complémentaires 31 Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-08-06-00006
AP portant modification de renouvellement
d'habilitation - Pompes Funèbres Le Tourneurs
du Val - + attestation
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-08-06-00006 - AP portant modification de renouvellement d'habilitation - Pompes Funèbres Le Tourneurs du Val - + attestation 32 Œ Sous-Préfecture de Lisieux
PRÉFET | NE DU CALVADOS Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRETE
portant modification du renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
. LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-19 ; |
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants ;
| VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes SELE le domaine funéraire ;
: VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu. et les modalités de délivrance des diplômes Pour: certaines professions du secteur funéraire ; Fe
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatifà la durée de l' habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ; :
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous- Préfet de l'arrondissement de LISIEUX;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant habilitation sous len° 16-14-0076 de l'établissement «SARL PFH - POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL » situé 2.rue de Launay - 14130 PONT-
L'ÉVÊQUE dans le domaine funéraire, jusqu'au 5 septembre 2029; :
VU la demande formulée le 11 juin 2024 par Monsieur Raphaël FATOUT, gérant de | entreprise « SARL P2FA - POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL» située 2 rue de Launay - 14130 PONT-L'ÉVÊQUE;
CONSIDERANT que le dossier déposé par Monsieur Raphaël FATOUT est complet ; |
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ; |
ARRÊTE
Article 1° : | 2
L'entreprise « SARL P2FA - POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL » située 2 rue de Launay - 14130
PONT-L'ÉVÊQUE, exploitée par Monsieur FATOUT Raphaël, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes:
+ organisation des obsèques
* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
+ fourniture du personnel et des objets et: prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
- exhumations et crémations
*__ transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance)
°__ fourniture des corbillards (sous-traitance)
*__ fourniture des voitures de deuil (sous-traitance)
*__ soins de conservation (sous-traitance)
+ utilisation d’une chambre funéraire (sous-traitance).
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24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
& 02.31.30.64.01
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-08-06-00006 - AP portant modification de renouvellement d'habilitation - Pompes Funèbres Le Tourneurs du Val - + attestation 33 Article 2 :
Cet établissement est habilité sous le numéro national 2414-0076 par le référentiel des opérateurs funéraires
(ROF) ;
Article 3 :
Ladurée de l’habilitation est de CINQ ANS et reste inchangée soit jusqu'au 5 septembre 2029 :
Article 4 :
La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux,
accompagnée des pièces requises, dans un délai d
détenue :
Article 5 : | 4
€ DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation
Tout changement dans les informations contenues dans l’habilitation devra être déclaré dans un délai de
deux mois, y compris-tout changement de personnel :
Article 6 :
pour les motifs suivants :
4 *
non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, La
Tu AT
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an où retirée, après mise en demeurete
+
+ non-respect du règlement national des pompes funèbres, |
+ non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
+ atteinte à l'ordre public ou danger ; ER
Article 7 : ART
Æ
4 "1
==
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du même objet en date du 22 juillet 2024. :
_ Article 8 : EE
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX est char
au recueil des actes administratifs.
Fait à L
Pour le
L
#
gé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
isieux, le 6 août 2024
Préfet et par délégation,
e Sous-Préfet,
QC Guy FITZER : ee,
Voies et délais et recours: Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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& 02.31.30.64.01
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-08-06-00006 - AP portant modification de renouvellement d'habilitation - Pompes Funèbres Le Tourneurs du Val - + attestation 34 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ATTESTATION
LE PRÉFET DU CALVADOS,
atteste que l'entreprise « SARL P2FA - POMPES FUNEBRES LE TOURNEURS DU VAL »
sise 2 rue de Launay - 14130 PONT-L'ÉVÊQUE |
présidée par Monsieur FATOUT Raphaël
est habilitée pour exercer les activités suivantes :
* _ organisation des obsèques =
ER
Œ
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales
*__ fourniture des housses, des cercueils et d - leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires PRE
*__ fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ane
* transport de corps avant et après mise en bière (sous-traitance)
*__ fourniture des corbillards (sous-traitance)
*__ fourniture des voitures de deuil (sous-traitance)
* soins de conservation (sous-traitance) :
* Utilisation d'une chambre funéraire (sous-traitance).
pour une durée de CINQ ANS soit jusqu'au 5 septembre 2029.
La présente attestation est délivrée pour valoir c que de droit.
La présente habilitation est délivrée sous le numéro national 24-14-0076.
Fait à Lisieux, le 6 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
& 02.31.30.64.01
vw.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-08-06-00006 - AP portant modification de renouvellement d'habilitation - Pompes Funèbres Le Tourneurs du Val - + attestation 35