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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 270 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 117 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 117 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-117
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration d'un OSP
ASDP - Karine DESPRES SAP 790077838 (2 pages) Page 3
14-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration d'un OSP
SRACZYK Staphanie SAP 904588217 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de
Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du
grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi 4 mai 2024 et
le dimanche 5 mai 2024 (8 pages) Page 9
Préfecture du Calvados / DCL
14-2024-04-23-00001 - Arrêté modificatif 24-025 du 23 avril 2024 désignant
membres de la commission de contrôle des listes électorales (1 page) Page 18
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du transfert de chef-lieu
de la commune nouvelle d'Aurseulles (2 pages) Page 20
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour
dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barrière Le Normandy Casino
Barriere Trouville sur mer (4 pages) Page 23
14-2024-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour
dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barriere Le Royal Casino Barriere
Trouville sur mer (4 pages) Page 28
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-04-23-00003
Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration d'un
OSP ASDP - Karine DESPRES SAP 790077838
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration d'un OSP ASDP - Karine DESPRES SAP 790077838 3 Ex Direction départementale
de l'Emploi, du Travail
D Etre POS | L | | et des Solidarités
Bi | Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 23 AVRIL 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/790077838
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 19 avril 2024, concernant les
services à la personne, présentée par Mme Karine DESPRES pour le compte de l'entreprise individuelle
DESPRES KARINE dont le nom commercial est ASDP et le siège social et l'établissement principal sont
situés 158 rue Montauban à BERNIERES-SUR-MER (14160), numéro SIREN 790 077 838; |
‘ 2] Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du Pôle Égalité des Chances ;
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 avril 2024, présentée
par Mme Karine DESPRES, pour le compte de l’entreprise individuelle DESPRES KARINE dont le nom
commercial est ASDP qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle DESPRES KARINE dont le nom commercial est ASDP à BERNIERES-
SUR-MER est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/790077838
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle DESPRES KARINE dont le nom commercial est ASDP a déclaré effectuer les activités suivantes :
-___ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
“ Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration d'un OSP ASDP - Karine DESPRES SAP 790077838 4 ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial. |
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 23 avril 2024 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous péine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DESPRES KARINE dont le nom
commercial est ASDP en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure
dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 avril 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef de Pôle Égalité des Chances
Jean-Guillaume GOUSSAR
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration d'un OSP ASDP - Karine DESPRES SAP 790077838 5 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-04-23-00002
Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration d'un
OSP SRACZYK Staphanie SAP 904588217
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration d'un OSP SRACZYK Staphanie SAP 904588217 6 w:. | Direction départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail
DU CALVADOS et des Solidarités
és | Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 23 AVRIL 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/904588217
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU
1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 12 avril 2024, concernant les
services à la personne, présentée par Mme Stéphanie SRACZYK pour le compte de l'entreprise
individuelle SRACZYK STÉPHANIE dont le siège social et l'établissement principal sont situés 1 Rue de
la Baronnie, appartement n°1 au 1° étage à DIVES-SUR-MER (14160), numéro SIREN 904 588 217;
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
4] L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfet
du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
notamment son article 31°,
5 L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du CAIVades à M. Jean-Guillaume
GOUSSARD, Chef du Pôle Égalité des Chances;
CONSIDÉRANT
La demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 23 avril 2024, présentée
par Mme Stéphanie SRACZYK, pour le compte de |’ entreprise individuelle SRACZYK STÉPHANIE qui
répond aux exigences de la réglementation des services à la personne ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : L'entreprise individuelle SRACZYK STÉPHANIE à DIVES-SUR-MER est déclarée pour la
fourniture de services à la personne. |
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/904588217
ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle SRACZYK STÉPHANIE a déclaré effectuer les activités suivantes :
-__ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
e Entretien de la maison et travaux ménagers à domicile
e Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration d'un OSP SRACZYK Staphanie SAP 904588217 7 ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 23 avril 2024 pour une durée illimitée
(article L.7232-1-1 à L:7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle SRACZYK STÉPHANIE en qualité d’ organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à K. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 avril 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef de Pôle Égalité des Chances
2779
#
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : M P P ]] P
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr P P PP ÿ P Mn .telereCcOUrS.ÎT
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2024 portant déclaration d'un OSP SRACZYK Staphanie SAP 904588217 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-04-24-00002
AOT du domaine Public Maritime de
Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery
pour l'organisation du grand prix de chars à voile
en classe7 et en classe 8 le samedi 4 mai 2024 et
le dimanche 5 mai 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi 9 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
Liberté . .
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation du « Grand Prix de chars à voile en classe 7 et en classe 8 » le samedi 4 mai 2024 et le dimanche 5 mai 2024
Pétitionnaire :
Association « CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE »
Madame Lucette MANN
37 boulevard 3ème D.I.B
14880 HERMANVILLE-SUR-MER
N° SIRET 40198060200023
Dossier n° : 325-24-03
Le Préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.21221 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation du 11 mars 2024 de l'association « Club de voile et loisirs Hermanville»;
VU l'avis favorable du maire de Hermanwville-sur-Mer en date du 22 mars 2024 ;
VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery en date du 8 avril 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 23 avril 2024 ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi 10 VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 24 avril 2024 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
L'association « Club de voile et loisirs Hermanville», représentée par Madame Lucette MANN, domiciliée 37 boulevard 3ème D.IL.B. à Hermanville-sur-Mer (14880), SIRET n° 401 980 602 00023 est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery, pour l'organisation le samedi 4 mai 2024 et le dimanche 5 mai 2024 du « Grand Prix de chars à voile en classe 7 et en classe 8 »
La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.
L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécurité des usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant le parcours et de communication.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes circonstances.
Les véhicules d'encadrement de l'épreuve et de secours sont autorisés à circuler à vitesse réduite sur la plage. Ils évoluent en feux de détresse ou munis d’un gyrophare orange. Ces véhicules sont un tracteur immatriculé BD-638-RR, un quad immatriculé GG-354-ET et deux véhicules de type jobber (GD-260-QD et FR-467-AN).
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles qui abritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les documents qui leur seront remis.
« le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,
+ des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,
2/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi 11 « les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation.
« Les abords du site de la manifestation sont fréquentés par le gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptions
complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. Le GONMm établie remet une attestation consultation avec ses préconisations au pétitionnaire.
Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel à ddtm- gl@calvados.gouv.fr l'attestation émise par le GONm au plus tard le jeudi 2 mai 2024. À défaut de remise de cette attestation, la présente autorisation devient caduque et la tenue de l'évènement serait considérée comme une occupation du DPM sans titre et poursuivie en tant que telle.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le samedi 4 mai 2024 de 12h00 à 18h00 et pour le dimanche 5 mai de 13h00 à 19h00.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi 12 ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 187 euros (CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS €).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d’une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
+ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
+ __ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés à l'article 81 de la présente autorisation.
74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
76 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
° les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
4/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi 13 Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
A
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime. |
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
-en mairie de Hermanville-sur-Mer,
-en mairie de Colleville-Montgomery,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi 14 ARTICLE 10 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à:
- M.le maire de Hermanville-sur-Mer pour affichage ;
-M.le maire de Colleville-Montgomery pour affichage;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ; - Le Groupement Ornithologique Normand
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
2 4 ANR. 2024
Fait à Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
Sylvie PERENNEC
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi 15 ANNEXE
Plan de la zone d'évolution
POSTE DE SECOURS
CYLH. CASERNE POMPIERS OUISTREHAM / ACCES PLAGE SECOURS MEDECIN À POSTE À 3,4 KM DU CVUH
VEHICULE DEDIE
HERMANVILLE SUR MER
717
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi 16 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-04-24-00002 - AOT du domaine Public Maritime de Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery pour l'organisation du grand prix de chars à voile en classe7 et en classe 8 le samedi 17 Préfecture du Calvados
14-2024-04-23-00001
Arrêté modificatif 24-025 du 23 avril 2024
désignant membres de la commission de
contrôle des listes électorales
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-23-00001 - Arrêté modificatif 24-025 du 23 avril 2024 désignant membres de la commission de contrôle des listes électorales 18 PRÉFET . Direction de la citoyenneté et DU CALVADOS | des collectivités locales
Liberté Bureau de la réglementation,
Egalité des associations et des élections
Fraternité
ARRETÉ modificatif n° DCL-BRAE-24-025
portant nomination des membres de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de VIRE-NORMANDIE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code électoral et notamment l'article L. 19 ;
VU la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires, modifiée par l'addendum du 04 février 2021;
VU l'arrêté préfectoral rectificatif DLC-BRAE-24-023 du 17 avril 2024 portant nomination des
membres des commissions de contrôle dans les communes du Calvados ;
VU les modifications intervenues dans la composition et l'organisation du conseil municipal de la
commune de VIRE-NORMANDIE ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de la tenue de la prochaine réunion de la commission de
contrôle, de désigner de nouveaux membres pour siéger à cette commission ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales, les élus appartenant à la 3ème liste ayant obtenu des suffrages lors du dernier
renouvellement du conseil municipal :
- Mme Françoise LAURENT née le 17 janvier 1970 à SAINT-LO (50)
- M. Gilles ALLEGRE né le 12 août 1961 à LYON 47e (69)
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale et le maire de la commune de VIRE-NORMANDIE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,
le Pour le Préfet etPar délégation,
2 3 AVR. 2024 La Secréthiré générale,
17 V4
e[BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-23-00001 - Arrêté modificatif 24-025 du 23 avril 2024 désignant membres de la commission de contrôle des listes électorales 19 Préfecture du Calvados
14-2024-04-24-00001
Arrêté portant approbation du transfert de
chef-lieu de la commune nouvelle d'Aurseulles
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du transfert de chef-lieu de la commune nouvelle d'Aurseulles 20 E = Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
PREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalité DU CALVADOS et de l'intercommunalité Liberté Égalité N°DCL-BCCLI-24-004
Fraternité
Arrêté portant approbation du transfert de chef-lieu
de la commune nouvelle d'Aurseulles
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2112-1 à L211213 <
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d'Aurseulles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du. 08 septembre 2016
portant création de la commune nouvelle d'Aurseulles ;
Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil municipal d'Aurseulles sollicitant à l'unanimité le transfert
du siège de la commune nouvelle dans les locaux réhabilités de la mairie de la commune déléguée de
Saint-Germain-d'Ectot ;
Considérant que les locaux de la mairie de Saint-Germain-d'Ectot accueilleront l'ensemble des services
administratifs de la commune nouvelle et que son conseil municipal y tiendra ses réunions :
Considérant que ces modifications constituent ainsi un transfert de chef-lieu ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le chef-lieu de la commune nouvelle d'Aurseulles est transféré à Saint-Germain-d'Ectot ;
Article 2 : Son siège est fixé au 58 Rue Monseigneur Paysant - Saint-Germain-d'Ectot - 14240 Aurseulles :
Article 3: Conformément aux dispositions de l’article R.4211 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans
Un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai
d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du transfert de chef-lieu de la commune nouvelle d'Aurseulles 21 Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Calvados, Madame la Sous-préfète de Vire
et Monsieur le Maire d'Aurseulles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l’État.
Fait à Caenle, 2 & AVR, 2024
Pour le Préfet gt par délégation,
La Secrétairé kénérale,
À
f
| Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2024-04-24-00001 - Arrêté portant approbation du transfert de chef-lieu de la commune nouvelle d'Aurseulles 22 Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-04-19-00004
Arrêté préfectoral portant agrément de travaux
pour dépenses d'équipement hôtelier Hôtel
Barrière Le Normandy Casino Barriere Trouville
sur mer
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barrière Le Normandy Casino Barriere Trouville sur mer 23 ÆE a Sous-Préfecture de Lisieux PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité.
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier
Hôtel Barrière Le Normandy
Casino Barrière de TROUVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU l’article 34 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;
VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances
rectificative du 30 décembre 1995 ;
VU le recours gracieux de Monsieur Stéphane GARCIA, Directeur Général, exploitant le casino
Barrière de Trouville, de la SAS Casino de Trouville (siren 318 572 740) en date du 07 mars 2024,
sollicitant un réexamen de son dossier concernant l'agrément de dépenses de travaux envisagées,
l'équipement et l'entretien de l'établissement hôtelier « LE NORMANDY », situé à Deauville et
appartenant à la Société des Hôtels et Casino de Deauville (siren 475 750 337), les deux sociétés
étant membres du groupe Lucien Barrière, pour lui permettre de solliciter ultérieurement un
abattement supplémentaire sur le produit des jeux au regard de ces dépenses, une fois celles-ci
réalisées dans les conditions réglementairement exigées ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement
hôtelier ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,
Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX ;
VU l'avis favorable en date du 04 avril 2024 émis par Madame le Maire de Trouville-sur-Mer ;
VU l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en date
du 22 mars 2024 :
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX,
| ARRETE
ARTICLE 1 : Sont agréés au profit du casino de Trouville-sur-Mer les dépenses de travaux envisagées
pour l'équipement et entretien de l'établissement hôtelier « LE NORMANDY », pour un montant de
810 823,01 euros au regard des pièces portées au dossier, et dont les modalités de détermination
sont précisées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ces dépenses doivent être effectuées dans le délai de trois ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barrière Le Normandy Casino Barriere Trouville sur mer 24 ARTICLE 3: Sont exclues de l'agrément, les dépenses de travaux d'équipement et d'entretien
présentées par le casino de Trouville pour l'Hôtel Barrière Le Normandy, qui ne revêtent pas un
caractère immobilier au sens de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et de
l'article 9 du décret du 29 mai 1997 susvisés. Le détail de ces dépenses est également porté sur
l'annexe susmentionnée.
ARTICLE 4: Délais et recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux
introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception.
Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un.
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’est reporté qu'une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du même objet en date du 19 janvier 2024.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au RAA et notifié à l'exploitant.
Fait à Lisieux, le 19 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barrière Le Normandy Casino Barriere Trouville sur mer 25 TT
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barrière Le Normandy Casino Barriere Trouville sur mer 26 Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barrière Le Normandy Casino Barriere Trouville sur mer 27 Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-04-19-00005
Arrêté préfectoral portant agrément de travaux
pour dépenses d'équipement hôtelier Hôtel
Barriere Le Royal Casino Barriere Trouville sur
mer
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barriere Le Royal Casino Barriere Trouville sur mer 28 Æ 3 Sous-Préfecture de Lisieux
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier
Hôtel Barrière Le Roÿyal
Casino Barrière de TROUVILLE-SUR-MER
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU l'article 34 de la Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 ;
VU le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances
rectificative du 30 décembre 1995 ;
VU le recours gracieux de Monsieur Stéphane GARCIA, Directeur Général, exploitant le casino
Barrière de Trouville, de la SAS Casino de Trouville (siren 318 572 740) en date du 07 mars 2024,
sollicitant Un réexamen de son dossier concernant l'agrément de dépenses de travaux envisagées,
l'équipement et l'entretien de l'établissement hôtelier & LE ROYAL », Situé à Deauville et appartenant
à la Société des Hôtels et Casino de Deauville (siren 475 750 337), les deux sociétés étant membres
du groupe Lucien Barrière, pour lui permettre de solliciter ultérieurement un abattement
supplémentaire sur le produit des jeux au regard de ces dépenses, une fois celles-ci réalisées dans les
conditions réglementairement exigées ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement
hôtelier ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,
Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX ;
VU l'avis favorable en date du 04 avril 2024 émis par Madame le Maire de Trouville-sur-Mer ;
VU l'avis favorable émis par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques en date
du 22 mars 2024 :
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de LISIEUX,
| ARRETE |
ARTICLE 1 : Sont agréés au profit du casino de Trouville-sur-Mer les dépenses de travaux envisagées
pour l'équipement et entretien de l'établissement hôtelier « LE ROYAL », pOur Un montant de
1013 651,24 euros au regard des pièces portées au dossier, et dont les modalités de détermination
sont précisées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE2 : Ces dépenses doivent être effectuées dans le délai de trois ans à compter de la date du
présent arrêté. |
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barriere Le Royal Casino Barriere Trouville sur mer 29 ARTICLE 3 : Sont exclues de l'agrément, les dépenses de travaux d'équipement et d'entretien
présentées par le Casino de Trouville pour l'Hôtel Barrière Le Royal, qui ne revêtent pas un caractère immobilier au sens de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et de l'article 9 du: ‘décret du 29 mai 1997 susvisés. Le détail de ces dépenses est également porté sur l'annexe susmentionnée.
ARTICLE 4: Délais et recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du même objet en date du 19 janvier 2024.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux, le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au RAA et notifié à l'exploitant.
Fait à Lisieux, le 19 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet,
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barriere Le Royal Casino Barriere Trouville sur mer 31 Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-04-19-00005 - Arrêté préfectoral portant agrément de travaux pour dépenses d'équipement hôtelier Hôtel Barriere Le Royal Casino Barriere Trouville sur mer 32