Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 043 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 043 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 043 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-043

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2023-12-22-00016 - Décision préfectorale n° 78 du 22 décembre 2023

portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de

cultures marines (4 pages) Page 3

14-2023-12-22-00010 - Décision préfectorale n° 79 du 22 décembre 2023

portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures

marines (4 pages) Page 8

14-2023-12-22-00017 - Décision préfectorale n° 80 du 22 décembre 2023

portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de

cultures marines (4 pages) Page 13

14-2023-12-22-00011 - Décision préfectorale n° 81 du 22 décembre 2023

portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures

marines (4 pages) Page 18

14-2023-12-22-00018 - Décision préfectorale n° 82 du 22 décembre 2023

portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de

cultures marines (4 pages) Page 23

14-2023-12-22-00012 - Décision préfectorale n° 83 du 22 décembre 2023

portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures

marines (4 pages) Page 28

14-2023-12-22-00019 - Décision préfectorale n° 84 du 22 décembre 2023

portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de

cultures marines (4 pages) Page 33

14-2023-12-22-00013 - Décision préfectorale n° 85 du 22 décembre 2023

portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures

marines (4 pages) Page 38

14-2023-12-22-00014 - Décision préfectorale n° 86 du 22 décembre 2023

portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures

marines (4 pages) Page 43

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-12-22-00016

Décision préfectorale n° 78 du 22 décembre

2023 portant autorisation de déplacement

temporaire d'une concession de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00016 - Décision préfectorale n° 78 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 3EE Direction départementale PRÉFET | de

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

DÉCISION N° 78/2023 du 22/12/2023

portant autorisation de déplacement temporaire d’une concession de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L:211-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; LE

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN23/0018 du 16 juin 2023 déposée par monsieur Emmanuel MAITRE pour le reclassement de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006463 ;

VU l'avis favorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour le déplacement temporaire de la concession ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00016 - Décision préfectorale n° 78 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 4CONSIDERANT que monsieur Emmanuel MAITRE demande à déplacer de manière pérenne sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006463, implantée dans le large du secteur de production de Meuvaines - Ver-sur-mer ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuelles de plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur de production ;

CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir des conséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteurs abandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;

CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le O5 octobre 2023, sont défavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune, mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ans avec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

DÉCIDE :

Article 1° - Obiet :

La demande n° CN23/0018 du 16 juin 2023, déposée par monsieur Emmanuel MAITRE, concernant le reclassement de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006463, implantée sur le littoral de Ver- sur-mer a été rejetée par la décision préfectorale n° 77 du 22 décembre 2028.

Suivant l'avis de la CCM le déplacement de la concession, est ACCORDÉ par voie de déplacement temporaire.

Cette décision consiste à déplacer temporairement la concession cadastrée 02006463 suivant le plan inséré en page 4 de la présente décision.

Article 2 - Dispositionsparticulières :

+ le déplacement de la concession est accordé pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de la présente décision,

+ durant ces 5 années, un suivi et des bilans annuels présentés en CCM permettront de déterminer si le nouvel emplacement peut être pérennisé,

«+ à l'issue de cette période, ce déplacement temporaire pourrait être rendu définitif sur demande du concessionnaire et après avis de la CCM.

Article 3 - Remise en état des lieux :

Le concessionnaire est tenu de s'assurer que l'emplacement initial de la concession d'élevage cadastrée 02006463 faisant l'objet d'un déplacement est libéré de toutes installations conchylicoles.

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00016 - Décision préfectorale n° 78 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 5Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par Un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 - Exécution :

La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 22/12/2023

Pour le Préfet, par délégation

La Resporibable du Pôle Gestion

dy Littoral

Anne-Laure DE ROSA

/ r

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00016 - Décision préfectorale n° 78 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 6CES ed àj 101 ops11e10duS]}ueuws2e|dsq €9-+9 oU988A3/9,P3164 0£O ho 4 EE rs JOW-INS-I9A aUNnuUUOT J8UW-INS-19A-SOUJEANSIN 8pa[091ÂUoUo9 = 91}$2pe9 NP 1121X3 Far de 194 €] 2P 32 S2/01/1101 5ap SOdvAIVI na ejeueuersedga uon211Q 13434d 4/4 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00016 - Décision préfectorale n° 78 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 7Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-12-22-00010

Décision préfectorale n° 79 du 22 décembre

2023 portant rejet d'une demande

d'autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00010 - Décision préfectorale n° 79 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 8E 5 Direction départementale PRÉFET ._

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

DÉCISION N° 79/2023 du 22/12/2023

portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN23/0019 du 16 juin 2023 déposée par madame Fanny BARTHELEMY pour le reclassement d'une partie de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006661 ;

VU l'avis défavorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour le reclassement demandé ;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00010 - Décision préfectorale n° 79 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 9CONSIDERANT que madame Fanny BARTHELEMY demande à déplacer de manière pérenne une partie de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006661 (reclassement de 25 ares sur 99,98 ares), implantée dans le large du secteur de production de Meuvaines — Ver-sur-mer ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuelles de plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur de production ; |

CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir des conséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteurs abandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;

CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sont défavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune, mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ans avec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

DÉCIDE :

Article 1°’ - Obiet :

La demande n° CN23/0019 du 16 juin 2023, déposée par madame Fanny BARTHELEMY, concernant le reclassement définitif d'une partie de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006661, implantée sur le littoral de Ver-sur-mer, est REJETÉE.

Article 2 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

«soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par Un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par. recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 3 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00010 - Décision préfectorale n° 79 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 10Article 4 - Exécution :

La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 22/12/2023

Pour le Préfet, par délégation

La Res] en du Pôle Gestion UT

fr a DE ROSA

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00010 - Décision préfectorale n° 79 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 11Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00010 - Décision préfectorale n° 79 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 12Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-12-22-00017

Décision préfectorale n° 80 du 22 décembre

2023 portant autorisation de déplacement

temporaire d'une concession de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00017 - Décision préfectorale n° 80 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 13E 3 Direction départementale PRÉFET | ee

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

_Égalité

Fraternité

Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

DÉCISION N° 80/2023 du 22/12/2023

portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L1221 et L.211-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121- et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN23/0019 du 16 juin 2023 déposée par madame Fanny BARTHELEMY pour le reclassement d'une partie de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006661 ;

VU l'avis favorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour le déplacement temporaire de la concession ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00017 - Décision préfectorale n° 80 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 14CONSIDERANT que madame Fanny BARTHELEMY demande à déplacer de manière pérenne une partie de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006661 (reclassement de 25 ares sur 99,98 ares), implantée dans le large du secteur de production de Meuvaines - Ver-sur-mer ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuelles de plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur de production ;

CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir des conséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteurs abandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;

CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le O5 octobre 2023, sont défavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune, mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ans avec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

DÉCIDE :

Article 1°’ - Objet :

La demande n° CN23/0019 du 16 juin 2023, déposée par madame Fanny BARTHELEMY, concernant le reclassement d'une partie de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006661, implantée sur le littoral de Ver-sur-mer a été rejetée par la décision préfectorale n° 79 du 22 décembre 2023.

Suivant l'avis de la CCM le déplacement de la concession, est ACCORDÉ par voie de déplacement temporaire.

Cette décision consiste à déplacer temporairement les 25,00 ares les plus à l'Est de la concession cadastrée 02006661 suivant le plan inséré en page 4 de la présente décision.

Article 2 - Dispositionsparticulières :

+ le déplacement des 25,00 ares les plus à l’Est de la concession est accordé pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de la présente décision,

* durant ces 5 années, un suivi et des bilans annuels présentés en CCM permettront de déterminer si le nouvel emplacement peut être pérennisé,

« à l'issue de cette période, ce déplacement temporaire pourrait être rendu définitif sur demande du concessionnaire et après avis de la CCM.

Article 3 - Remise en état des lieux :

Le concessionnaire est tenu de s'assurer que la partie de la concession d'élevage cadastrée 02006661 faisant l’objet d'un déplacement est libérée de toutes installations conchylicoles.

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00017 - Décision préfectorale n° 80 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 15Article 4 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l’auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des'actes administratifs du Calvados.

Article 6 - Exécution :

La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 22/12/2023

Pour le Préfet, par délégation

La Resporñisable du Pôle Gestion

dà Li |

AnneyLaüre DE ROSA

&

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00017 - Décision préfectorale n° 80 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 161

S91E8666

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mer du Calvados

14-2023-12-22-00011

Décision préfectorale n° 81 du 22 décembre

2023 portant rejet d'une demande

d'autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00011 - Décision préfectorale n° 81 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 18ÆE Direction départementale

PRÉFET .

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

DÉCISION N° 81/2023 du 22/12/2023

portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122:1 et L.211-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN23/0021 du 20 juin 2023 déposée par monsieur José JEANNE pour le reclassement de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004363 ;

VU l'avis défavorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour le reclassement demandé ;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00011 - Décision préfectorale n° 81 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 19CONSIDERANT que monsieur José JEANNE demande à déplacer de manière pérenne sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004363, implantée dans le large du -secteur de production de Meuvaines — Ver-sur-mer; :

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuelles de plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur de production ;

CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir des conséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteurs abandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;

CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le O5 octobre 2023, sont défavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune, mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ans avec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

DÉCIDE :

Article 1° - Objet :

La demande n° CN23/0021 du 20 juin 2023, déposée par monsieur José JEANNE, concernant le reclassement définitif de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004363, implantée sur le littoral de Ver-sur-mer, est REJETÉE.

Article 2 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s’agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 3 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00011 - Décision préfectorale n° 81 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 20Article 4 - Exécution :

La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 22/12/2023

Pour le Préfet, par délégation

La Respon qe pôle Gestion d 37

Arphe-Laure DE ROSA (e,

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00011 - Décision préfectorale n° 81 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 21Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00011 - Décision préfectorale n° 81 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 22Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-12-22-00018

Décision préfectorale n° 82 du 22 décembre

2023 portant autorisation de déplacement

temporaire d'une concession de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00018 - Décision préfectorale n° 82 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 23ES Direction départementale PRÉFET FT

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

|

Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

DÉCISION N° 82/2023 du 22/12/2023

portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122:1 et L.211-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Thierry

CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN23/0021 du 20 juin 2023 déposée par monsieur José JEANNE pour le reclassement de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004363 ;

VU l'avis favorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour le déplacement temporaire de la concession ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00018 - Décision préfectorale n° 82 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 24CONSIDERANT que monsieur José JEANNE demande à déplacer de manière pérenne sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004363, implantée dans le large du secteur de production de Meuvaines -— Ver-sur-mer ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuelles de plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur de production ;

CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir des conséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteurs abandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;

CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le O5 octobre 2023, sont défavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune, mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ans avec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

DÉCIDE :

Article 1°" - Objet :

La demande n° CN23/0021 du 20 juin 2023, déposée par monsieur José JEANNE, concernant le reclassement de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004363, implantée sur le littoral de Ver- sur-mer a été rejetée par la décision préfectorale n° 81 du 22 décembre 2023.

Suivant l'avis de la CCM le déplacement de la concession, est ACCORDÉ par voie de déplacement temporaire.

Cette décision consiste à déplacer temporairement la concession cadastrée 02004363 suivant le plan inséré en page 4 de la présente décision.

Article 2 - Dispositions particulières :

+ le déplacement de la concession est accordé pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de la présente décision,

+ durant ces 5 années, un suivi et des bilans annuels présentés en CCM permettront de déterminer si le nouvel emplacement peut être pérennisé,

+ à l'issue de cette période, ce déplacement temporaire pourrait être rendu définitif sur demande du concessionnaire et après avis de la CCM.

Article 3 - Remise en état des lieux :

Le concessionnaire est tenu de s'assurer que l'emplacement initial de la concession d'élevage cadastrée 02004363 faisant l'objet d'un déplacement est libéré de toutes installations conchylicoles.

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00018 - Décision préfectorale n° 82 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 25Article 4 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

‘soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

soit par recours contentieux devant le tribunal .administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwitelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 - Exécution :

La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 22/12/2023

Pour le Préfet, par délégation

La Responsable du Pôle Gestion

à du Littoral

n Ar re DE ROSA

C—

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00018 - Décision préfectorale n° 82 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 26Gus}{mon3eunuenses©EE©©© Soie086€ap21ed295no} eps41e1odius]jueWus9e|d2q €9-€t au888A8/S,P21Ed 0cO eu821}sepe93||INo4 1U-INS-I9A aUNnUUOTD J9W-INS-19A-SSUIEANSHN] op2/0911A4ouos 91}$epe9np}181}X3 STE SDAUT

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00018 - Décision préfectorale n° 82 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 27Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-12-22-00012

Décision préfectorale n° 83 du 22 décembre

2023 portant rejet d'une demande

d'autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00012 - Décision préfectorale n° 83 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 28ŒE Direction départementale

PRÉFET _.

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

DÉCISION N° 83/2023 du 22/12/2023

portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN23/0026 du 20 juin 2023 déposée par madame et monsieur CAILLOUEY Isabelle et Jérôme pour le reclassement de leur concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004263 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71 du 09 novembre 2023 autorisant la SCEA Les Huîtres d'Asnelles, gérée par Isabelle et Jérôme CAILLOUEY, à exploiter le parc 02004263 par voie de changement de statut juridique d'un concessionnaire ;

VU l'avis défavorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour le reclassement demandé ;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00012 - Décision préfectorale n° 83 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 29CONSIDERANT que madame et monsieur CAILLOUEY Isabelle et Jérôme ont demandé à déplacer de manière pérenne leur concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004263, implantée dans le large du secteur de production de Meuvaines - Ver-sur-mer ;

CONSIDERANT que la SCEA Les Huiîtres d’Asnelles, concessionnaire du parc depuis le 09 novembre 2023 par voie de changement de statut juridique d'un concessionnaire, a maintenu la demande de reclassement ; |

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuelles de plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur de production ;

CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir des conséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteurs abandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;

CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le O5 octobre 2023, sont défavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune, mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ans avec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

DÉCIDE :

Article 1°’ - Objet :

La demande n° CN23/0026 du 20 juin 2023, déposée par madame et monsieur Isabelle et Jérôme CAILLOUEY et maintenue par la SCEA Les Huîtres d’Asnelles, concernant le reclassement définitif de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004263, implantée sur le littoral de Meuvaines, est REJETÉE.

Article 2 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire où à compter de sa publication pour les tiers :

« soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître Une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d’un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 3 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00012 - Décision préfectorale n° 83 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 30Article 4 - Exécution :

La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 22/12/2023

Pour le Préfet, par délégation

La Responsable du Pôle Gestion

gü Littoral,

Anne LÉ D Éxosa { ER

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00012 - Décision préfectorale n° 83 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 31Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00012 - Décision préfectorale n° 83 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 32Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-12-22-00019

Décision préfectorale n° 84 du 22 décembre

2023 portant autorisation de déplacement

temporaire d'une concession de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00019 - Décision préfectorale n° 84 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 33ŒE Direction départementale

PRÉFET PTS

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

DÉCISION N° 84/2023 du 22/12/2023

portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.211-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20091484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; |

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS);

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN23/0026 du 20 juin 2023 déposée par madame et monsieur CAILLOUEY Isabelle et Jérôme pour le reclassement de leur concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004263 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71 du 09 novembre 2023 autorisant la SCEA Les Huîtres d'Asnelles, gérée par Isabelle et Jérôme CAILLOUEY, à exploiter le parc 02004263 par voie de changement de statut juridique d'un concessionnaire ;

VU l'avis favorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour le déplacement temporaire de la concession ;

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00019 - Décision préfectorale n° 84 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 34CONSIDERANT que madame et monsieur CAILLOUEY Isabelle et Jérôme ont demandé à déplacer de manière pérenne leur concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004263, implantée dans le large du secteur de production de Meuvaines — Ver-sur-mer ;

CONSIDERANT que la SCEA Les HUîtres d'Asnelles, concessionnaire du parc depuis le 09 novembre 2023 par voie de changement de statut juridique d'un concessionnaire, a maintenu la demande de reclassement ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuelles de plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur de production ;

CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir des conséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteurs abandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;

CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sont défavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune, mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ans avec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

DÉCIDE :

Article 1° - Objet :

La demande n° CN23/0026 du 20 juin 2023, déposée par madame et monsieur Isabelle et Jérôme CAILLOUEY et maintenue par la SCEA Les Huîtres d'Asnelles, concernant le reclassement de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02004263, implantée sur le littoral de Meuvaines a été rejetée par la décision préfectorale n° 83 du 22 décembre 2023.

Suivant l'avis de la CCM le déplacement de la concession, est ACCORDÉ par voie de déplacement temporaire.

Cette décision consiste à déplacer temporairement la concession cadastrée 02004263 suivant le plan inséré en page 4 de la présente décision.

Article 2 - Dispositions particulières :

+ le déplacement de la concession est accordé pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de la présente décision,

+ durant ces 5 années, un suivi et des bilans annuels présentés en CCM permettront de déterminer si le nouvel emplacement peut être pérennisé,

- à l'issue de cette période, ce déplacement temporaire pourrait être rendu définitif sur demande du concessionnaire et après avis de la CCM.

Article 3 - Remise en état des lieux :

Le concessionnaire est tenu de s'assurer que l'emplacement initial de la concession d'élevage cadastrée 02004263 faisant l'objet d'un déplacement est libéré de toutes installations conchylicoles.

2/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00019 - Décision préfectorale n° 84 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 35Article 4 - Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l’agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 5 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 6 - Exécution :

La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 22/12/2023

Pour le Préfet, par délégation

La ResnongAble/au ôle Gestion / du littoral

/

/Anne-Laure DE ROSA

/

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00019 - Décision préfectorale n° 84 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 36opa11240duu8}justwus5e|d2q €9-c+ ou28PA3/9,P21Ed O£O Ju9[e1}Sepe9a|[Ine4 SOUIEANOHN] 2paUnuUOT JSU-INS-18A - SSUIEANS MN 9P2[091JAU2U09 21}Sepe9NP}1E13X3 ÉLY UN: SAGIT

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00019 - Décision préfectorale n° 84 du 22 décembre 2023 portant autorisation de déplacement temporaire d'une concession de cultures marines 37Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-12-22-00013

Décision préfectorale n° 85 du 22 décembre

2023 portant rejet d'une demande

d'autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00013 - Décision préfectorale n° 85 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 38E D Direction départementale

PRÉFET TU.

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

DÉCISION N° 85/2023 du 22/12/2023

portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1, L122-1 et L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |

VU le décret n°20091484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant àapprobation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN23/0025 du 29 juin 2023 déposée par la gérante de la SCEA La Hoguaise pour le reclassement d'une partie de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006860 ;

VU l'avis défavorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour le reclassement demandé ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00013 - Décision préfectorale n° 85 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 39CONSIDERANT que la SCEA La Hoguaise demande à pérenniser le déplacement temporaire qui lui a déjà été accordé pour une partie de sa concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006860 (reclassement de 20 ares sur 76,63 ares), implantée dans le large du secteur de production de Meuvaines — Ver-sur-mer ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuelles de plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur de production ;

CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir des conséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteurs abandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;

CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sont

défavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune, mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ans

avec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

DÉCIDE :

Article 1° - Objet :

La demande n° CN23/0025 du 29 juin 2023, déposée par la SCEA La Hoguaise, concernant le reclassement définitif d'une partie de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 02006860, implantée sur le littoral de Ver-sur-mer, est REJETEE.

Néanmoins, le déplacement temporaire qui avait été accordé pour ces 20 ares de concession est maintenu au regard des dispositions particulières suivantes :

+ le déplacement des 20,00 ares les plus au Nord de la concession est maintenu pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de la présente décision,

«+ durant ces 5 années, un suivi et des bilans annuels présentés en CCM permettront de déterminer si le nouvel emplacement peut être pérennisé,

+ à l'issue de cette période, ce déplacement temporaire pourrait être rendu définitif sur demande du concessionnaire et après avis de la CCM.

Article 2 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le

bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ __ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est

tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception

(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR

au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr, L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00013 - Décision préfectorale n° 85 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 40compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d’un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 3 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 —- Exécution :

La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 22/12/2023

Pour le Préfet, par délégation

le/du Ê; Gestion

ttorêl (4 | ©

Anné-Laure DE ROSA

/ /

+

La Responsa

d

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00013 - Décision préfectorale n° 85 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 41Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00013 - Décision préfectorale n° 85 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 42Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-12-22-00014

Décision préfectorale n° 86 du 22 décembre

2023 portant rejet d'une demande

d'autorisation d'exploitation de cultures marines

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00014 - Décision préfectorale n° 86 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 43E 5 | Direction départementale

PRÉFET D

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

| DÉCISION N° 86/2023 du 22/12/2023

portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines

LE PRÉFET DU CALVADOS

VU le code du domaine de l’État ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211, L122-1 et L.271-2 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;

VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à ” l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; .

VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier. des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classëment de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-12 du 5 décembre 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU la demande n° CN23/0024 du 28 juin 2023 déposée par André TOQUET et sa codétention pour le reclassement de leur concession d'élevage ostréicole cadastrée 020068561 ;

VU l'avis défavorable de la commission de cultures marines (CCM) du 5 octobre 2023 pour le reclassement demandé ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00014 - Décision préfectorale n° 86 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 444

CONSIDERANT que André TOQUET et sa codétention demandent à pérenniser le déplacement temporaire qui leur a déjà été accordé pour leur concession d'élevage ostréicole cadastrée 020068561 (reclassement de 20 ares sur 76,63 ares), implantée dans le large du secteur de production de Meuvaines — Ver-sur-mer ;

CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans une démarche commune de demandes individuelles de plusieurs entreprises concernées par des difficultés d'exploitation dans la partie large du secteur de production ;

CONSIDERANT que les déplacements envisagés dans le cadre de cette démarche peuvent avoir des conséquences sur le système hydro-sédimentaire de la zone de production, aussi bien dans les secteurs abandonnés que dans les secteurs d'accueil de ces concessions ;

CONSIDERANT que par conséquent, les membres de la CCM, consultés le 05 octobre 2023, sont défavorables au reclassement définitif des concessions s'inscrivant dans cette démarche commune, mais qu'ils se sont exprimés favorablement à leur au déplacement temporaire pour une durée de 5 ans avec mise en place de suivis périodiques et de bilans annuels ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale ;

DÉCIDE :

Article 1° - Objet :

La demande n° CN23/0024 du 28 juin 2023, déposée par André TOQUET et sa codétention, concernant le reclassement définitif de la concession d'élevage ostréicole cadastrée 020068561, implantée sur le littoral de Ver-sur-mer, est REJETÉE. |

Néanmoins, le déplacement temporaire qui avait été accordé pour ces 20 ares de concession est maintenu au regard des dispositions particulières suivantes :

+ le déplacement de la concession est maintenu pour une durée maximale de 5 ans à compter de la date de la présente décision,

* durant ces 5 années, un suivi et des bilans annuels présentés en CCM permettront de déterminer si le nouvel emplacement peut être pérennisé,

* à l'issue de cette période, ce déplacement temporaire pourrait être rendu définitif sur demande du concessionnaire et après avis de la CCM.

Article 2 — Voies et délais de recours :

Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :

+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwurtelerecours.fr, L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00014 - Décision préfectorale n° 86 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 45compter de son dépôt, à l’auteur de la décision et s'il s’agit d’un tiers, au titulaire de l'autorisation.

Article 3 - Publicité :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 4 - Exécution :

La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 22/12/2023

Pour le Préfet, par délégation

La Responéable du Pôl Gestion / JdufLittor (

Anhe-Leure DE ROSA / |

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00014 - Décision préfectorale n° 86 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 46Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-12-22-00014 - Décision préfectorale n° 86 du 22 décembre 2023 portant rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines 47