Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 22 03 175 PREF SDS du 04 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 22 03 175 PREF SDS du 04 mars 2022 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 22 03 175 PREF SDS du 04 mars 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET Préfecture / Service des Sécurités

D'EURE- Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public

ET-LOIR Mèl : pref-sds-siop@eure-et-loir.gouv.fr

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°22-03/175-PREF-SDS du 04 mars 2022

portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs

dans le centre-ville de Chartres le samedi 05 mars 2022

en dehors d’un itinéraire délimité

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R.644-4 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L 2214-4, L.2215-1

et L.2216-3

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2020-680 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise

SOULIMAN en qualité de Préfet du département d’Eure-et-Loir ;

Vu l’arrêté n° 6a/2021 du 25 janvier 2021, de Madame le Préfet d’Eure-et-Loir portant délégation de signature à

Monsieur Yannis BOUZAR, Directeur de Cabinet ;

Considérant que depuis le 24 juillet 2021, des manifestations du mouvement « anti-pass sanitaire» se

déroulent tous les samedis après-midi dans le centre-ville de Chartres ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à obligation

d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale,

toutes manifestations sur la voie publique : que, en application de l’article L 211-2 du même code, la déclaration

est faite à la préfecture d’Eure-et-Loir trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de

la manifestation ;

Considérant qu'aucune déclaration de manifestation sur voie publique pour la journée du samedi 05 mars 2022

n’a été déposée en préfecture ;

Considérant que la manifestation du samedi 20 novembre 2021 qui a réuni environ 140 personnes s’est

accompagnée d’entrave à la circulation par la présence physique de manifestants sur les voies de circulation

automobiles, de nature à constituer un trouble à l’ordre public;

Considérant que le centre-ville de Chartres, qui comprend de nombreuses rues piétonnes et commerçantes ne

constitue pas un site approprié pour des manifestations revendicatives rassemblant un nombre important de personnes

sur la voie publique compte tenu, en particulier, de l’affluence de population habituellement constatée au jour et à

heure de la manifestation ;Considérant qu’il est nécessaire de concilier la liberté d’aller et venir, la liberté du commerce et de l’industrie

et le droit de manifester ;

Considérant que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester en dehors du trajet mentionné à l’article

1% est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public.

ARRETE:

Article 1°: Toutes manifestations ou rassemblements revendicatifs sont interdits dans le centre-ville de

Chartres, le samedi 05 mars 2022 de 10h00 à 22h00 en dehors de l'itinéraire suivant :

place Châtelet, esplanade de la résistance, boulevard Chasles, place Saint-Michel.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs dans les

conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende et

s’agissant des participants, par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième

classe ;

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Chartres, le directeur de

cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et le maire de Chartres, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, affiché en préfecture et en mairie de Chartres, et dont une copie sera transmise

au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres.

Pour le Préfet »

Le Sous-Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de pui nrrésent acte, les fecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de jfstiée administrative : - un recours gracieux, adressé à : Madame la Préfète — Place de la République — CS 80537 — 28019 CHARTRES CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de |Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un

de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

www.telerecours.fr".