Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20251113 PREF SDS PA
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 22 02 174 PREF SDS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 22 03 175 PREF SDS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté 24 08 06 PREF S
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 18 01 02 pref s
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté renouvel n° 22
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arr24 03 289 Pref SDS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 21 08 159 PREF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté création 22 11
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté préfectoral 21
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP n° 22 06 201 Pref SDS pa la Godillose
Document publié le Dimanche 19 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP n° 22 06 201 Pref SDS pa la Godillose)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
PRÉFET Cabinet du Préfet
D'EURE- Service des Sécurité
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22-06/201-PREF-SDS/PA
Portant interdiction de la randonnée pédestre « LA GODILLOSE »
des 18 et 19 juin 2022
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L 2212-4 et
L2215-1;
VU le code du sport, notamment l’article L.331-2
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements
VU le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-
Loir ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 10 juin 2022 par le Sous-Préfet de Châteaudun autorisant la randonnée
pédestre « la Godillose » ;
Considérant l’organisation d’une randonnée pédestre, le samedi 18 juin 2022 au départ de la commune de
Bonneval ;
Considérant que la randonnée réunit 750 personnes pouvant évoluer sur une distance de 125 km à parcourir en
24 heures maximum sur routes et chemins autour de la commune de Bonneval 5
Considérant le bulletin de suivi vigilance orange canicule établi par Météo France pour le département de
lEure-et-Loir prévoit un début de fortes chaleurs à compter du samedi 18 juin 2022 à 12h00 ;
Considérant que les températures attendues pourraient atteindre 37° à 41 °, notamment pendant les horaires de la
manifestation ;
Considérant qu’une exposition prolongée à de fortes températures peut avoir des répercussions sur la santé,
notamment celle des organisateurs et des participants ;
Considérant que la sécheresse actuelle nécessite une mobilisation forte des moyens du service départemental
d’incendie et de secours afin de prévenir les feux de récolte ;
Considérant qu’en cette période de fortes chaleurs, les services d'urgence du département et les centres
hospitaliers sont particulièrement mobilisés ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Eure-et-Loir
15, Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél: 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 36 28 97
Courriel : ddcspp@eure-et-loir. gouv.fr — Site : www.eure-et-loir.gouv.fr Considérant que le préfet est responsable de la sécurité des biens et des personnes dans le département de
lPEure-et-Loir ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1‘ La randonnée pédestre « LA GODILLOSE » prévue à partir du samedi 18 juin 2022 à 13 heures est
interdite ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Eure-et-Loir, le sous-Préfet de Châteaudun, le Directeur
départemental des services d’incendie et de secours d’Eure-et-Loir, et le colonel commandant le groupement
de gendarmerie de l’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Chartres.
Chartres, le 17 juin 2022
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé
à :
Mme le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République 28019 Chartres Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au Premier Ministre :
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr,