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Compte-Rendu - 20240319 06 Finances Application de la fongibilité des crédits M57
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20240319 06 Finances Application de la fongibilité des crédits M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 22/03/2024
ID : 038-213802234-20240319-20240319 06-BF
T
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE DE LA COMMUNE L’ISERE DE MAUBEC
ARRONDISSEMENT
DE LA TOUR DU PIN
Séance du 19 Mars 2024
COMMUNE DE
MAUBEC
38300 L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf mars, à vingt heures, le conseil
municipal de la commune de Maubec légalement convoqué, s’est réuni en mairie, salle du conseil, en séance ordinaire, sous la présidence de Effectif 19 Monsieur le Maire, Olivier TISSERAND,
en
exercice Présents :
Présents 15 Mesdames Fabienne SOLER, Delphine ROBY-PASCAL, Caroline PILAN-THEVENIN, Céline BUCLON, Renée VERBO, Annick
ARNOLD,
Votants 19 Messieurs Olivier TISSERAND, Luc GUSTA, Alain THORIN, Christian BUCLON, Stéphane RAJON, Gilles GASPAROTTO), Jessy VAUCHEL, André REVOL, Robert AIMONETTI
Date de convocation : Pouvoirs :
06/02/2024 Angèle SIERRA-NETZER donne pouvoir à Fabienne SOLER Annie LLOPIS donne pouvoir à Alain THORIN
Guillaume ROLLAND donne pouvoir à Olivier TISSERAND
Gérald BONNARD donne pouvoir à Delphine ROBY-PASCAL
Vote :
Pour : 19 Secrétaire de séance :
Contre : 0 Monsieur Jessy VAUCHEL
Abstention : 0
20240319 — 06 — FINANCES : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE
ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024 : APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES
CREDITS.
Rapporteur : Madame Fabienne SOLER
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux
gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-
1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion
des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le 22/03/2024 S L GO
ID : 038-213802234-20240319-20240319 06-BF
publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
Considérant que la Collectivité a adopté, par la délibération n°20231107-11 du Conseil Municipal en
date du 7 Novembre 2023, la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme
s’appliquera au budget principal de la commune,
Vu l’article L5217-10-6 du CGCT, « dans la limite fixée à l’occasion du vote du Budget et ne pouvant
dépasser 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces
mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,
Rappel :
En nomenclature M14, les dépenses imprévues pouvaient être votées sous forme de crédits de paiement
aux chapitres 022 (Dépenses de fonctionnement) et 020 (Dépenses d’investissement) ;
Le budget devant être équilibré, des recettes devaient être dégagées pour permettre l’ouverture de ces crédits.
La limite de ces dépenses imprévues était de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
En nomenclature M57, aucune prévision ne doit apparaître dans le budget sur les chapitres des
dépenses imprévues.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre,
à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des
dépenses réelles de chaque des sections.
-_ DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures ainsi que pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses
réelles de chaque des sections.
-_ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant pour prendre toutes les
mesures ainsi que pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La commune informe que cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa
notification.
Ainsi délibéré en séance, les jours, mois et an susdits, et ont signé avec Nous, les conseillers présents,
Le secrétaire / Le Maire,
Jessy VAUCHEL , Olivier TISSERAN LAN T st RS a