Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - DB 231215 150 budget principal M57 budget primitif
Déliberation - del2026 003 referentiel m57 application fongibilit
Conseil Municipal - DB 231215 152A budget annexe Stationnement
Conseil Municipal - DB 231215 151 budget ppal APCP EX2024
Déliberation - 09 03 2023 Application de la fongibilite des cred
Compte-Rendu - 20240319 06 Finances Application de la fongibilité
Déliberation - del2024 043 referentiel m57 fongibilite credits
Déliberation - d2025 003 referentiel m57 application fogibilite c
Conseil Municipal - DB 231215 148 Budget principal DM2 EX2023
Convocation - 2025 04 06 Application de la Fongibilite des credi
Compte-Rendu - DB 231215 153 Application fongibilité crédits en M57
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DB 231215 153 Application fongibilité crédits en M57)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
FINANCES
DB231215-153
APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN M57
L’an deux mille vingt-trois, le quinze décembre à dix-neuf heures, les conseillers municipaux légalement convoqués le huit décembre, se sont réunis au nombre prescrit par la loi en séance publique, à la halle Grenette située place de la Halle à Bourgoin-Jallieu.
La séance est ouverte à 19 heures 10. Elle est présidée par Monsieur Vincent CHRIQUI, Maire.
Il procède à l’appel des conseillers municipaux.
ASSISTENT A LA SEANCE : Vincent CHRIQUI, Jean-Pierre GIRARD, Marie-Laure DESFORGES, Aurélien LEPRÊTRE, Hélène ACCETTOLA, Olivier DIAS, Marguerite BACCAM, Dorian MAILLET, Sébastien CHALESSIN, Armand BONNAMY, Marie-Thérèse DUSSERT, Thierry JOSEPH, Chantal BUSSY, Laurent CAMPO, Gaël LEGAY- BELLOD, Semiha ALATAS, Dominique CADI, Robert BRIOUDE, Marie-Claude SOUCHAUD, Gabriel BERTEA, Isabelle RENARD, Odile MARTINI, Kévin DOREL, Damien PERRARD, Anne CROUZIER, Roger RICHERMOZ, Michaël AYDIN, Laurent MAGUET.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 35
Présents : 28 Votants : 32
Absents : Anissa DAOUI, Jean-Claude PARDAL, Aurélia MASSON.
Excusés :
- Myriam ABDERRAHIM, pouvoir à Marguerite BACCAM ;
- Océane ROULOT, pouvoir à Dorian MAILLET ;
- Alain BATILLOT, pouvoir à Aurélien LEPRETRE ;
- Christian CIOFFI, pouvoir à Thierry JOSEPH.
Secrétaire de séance : Aurélien LEPRETRE est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.
Ces mouvements de crédits font alors l’objet d’une communication auprès de l’assemblée délibérante lors du plus proche conseil suivant cette décision. Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction comptable et budgétaire M57 applicable aux collectivités territoriales,
Vu la délibération en date du 21 septembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Autorise le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits budgétaires entre chapitres, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections,
Autorise M. le Maire ou un adjoint ayant délégation en la matière, à signer tous actes et effectuer toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Bourgoin-Jallieu, le vendredi 15 décembre 2023.