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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 25 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-015
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021 Sommaire
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2021-01-22-001 - Arrêté portant composition de la CDAC relative AEP de SARL
MADISEC (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2021-01-22-001
Arrêté portant composition de la CDAC relative AEP de
SARL MADISEC
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-01-22-001 - Arrêté portant composition de la CDAC relative AEP de SARL MADISEC 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ N°
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale, formulée par la SARL MADISEC, en vue de la création d’un
ensemble commercial sur la commune de Case-Pilote pour une surface de vente totale
de 2 038 m°, dont 1 427 m? pour un supermarché à l'enseigne de Carrefour Market, et
d'une galerie marchande composée de 6 petites cellules et de 4 boutiques extérieures
d'environ 300 m° au total, situés dans un lotissement au lieu-dit Plate Forme à Case-
Pilote.
Le préfet de la Martinique
Vu le code de commerce et notamment ses articles L751-2 et suivants et R.751-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises et notamment le titre Il ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN), article 163 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, articles
R751-1 à 11;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale, article 1 à 3;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 modifié par l'arrêté de
janvier 2021 portant composition des membres de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
reçue le 8 décembre 2020, présentée par M. François HUGUES DESPOINTES, gérant de
la SARL MADISEC, en vue de la création d’un ensemble commercial sur la commune de
Case-Pilote pour une surface de vente totale de 2 038 m°, dont 1427 m? pour un
supermarché à l'enseigne de Carrefour Market, et d’une galerie marchande composée
de 6 petites cellules et de 4 boutiques extérieures d'environ 50 m?°, situés dans un
lotissement au lieu-dit Plate Forme à Case-Pilote.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-01-22-001 - Arrêté portant composition de la CDAC relative AEP de SARL MADISEC 4 Article 1er: La commission départementale d'aménagement commercial appelée à
rendre un avis sur le projet de la création d'un ensemble commercial sur la commune
de Case-Pilote pour une surface de vente totale de 2 038 m2, dont 1427 m° pour un
supermarché à l'enseigne de Carrefour Market, et d'une galerie marchande composée
de 6 petites cellules et de 4 boutiques extérieures d'environ 50 m°, situés dans un
lotissement au lieu-dit Plate Forme à Case-Pilote, est composée comme suit :
Sept élus locaux :
« Le maire de la commune de Case-Pilote ou son représentant (commune
d'implantation);
« Le président de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique (CAP
NORD) ou son représentant ;
« Le représentant du président de la communauté d'agglomération du Pays Nord
Martinique (CAP NORD) chargé du SCOT ;
« Deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président ;
*< Un représentant des maires du département désigné sur proposition du
président de l'association des maires du département :
en qualité de titulaire, Mme Aurélie NELLA, maire de la commune de
DUCOS ;
en qualité de suppléant, M. Alfred MONTHIEUX, maire de la commune du
ROBERT.
«+ Un représentant des intercommunalités sur proposition du président de
l'association des maires du département:
en qualité de titulaire, M. Jean-Michel GEMIEUX, 11°" vice-président de la
CAESM ;
en qualité de suppléant, M. Fred SAMOT, TÈèTe vice-président de la
CACEM.
Quatre personnalités qualifiées dont :
. Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs
(issues de la liste suivante) :
M. Yvon JOSEPH-HENRI, président de l'association des consommateurs et
des citoyens de la Caraïbe ;
M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvrière des
consommateurs de la Martinique ; -
Mme Denise MARIE, présidente de l'association des consommateurs de la
Martinique ;
M. Paul GAVAL, membre de lé fédération familles rurales.
« Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
(issues de la liste suivante) :
M. Jean-François CACLIN, secrétaire du conseil régional de l'ordre des
architectes ;
M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, président du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de la Martinique ;
Mme Joëlle TAILAME, directrice de l'agence d'urbanisme et
d'aménagement de Martinique ;
M. Claude BERTRAC, membre du conseil économique, social,
environnemental, de la culture et de l'éducation de la Martinique.
Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
Une pour la chambre de commerce et d'industrie de Martinique :
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-01-22-001 - Arrêté portant composition de la CDAC relative AEP de SARL MADISEC 5 Trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique :
Une pour la chambre de commerce et d'industrie de Martinique :
M. Philippe JOCK président ou son représentant ;
Une pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région Martinique :
M. Pierre KICHENAMA trésorier;
Une pour la chambre d'agriculture de Martinique :
M. Frantz FONROSE, 1° secrétaire adjoint.
Ces dernières personnalités ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et
ne prennent pas part au vote de la commission.
Article 2: Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres
différents. Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité
autre que celle de représentant de sa commune.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Fort de France,le 2 2 JAN 202|
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-01-22-001 - Arrêté portant composition de la CDAC relative AEP de SARL MADISEC 6