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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 033 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 11 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 033 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2021-033
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2021-02-10-007 - Avis de la décision de la CDAC du 04 février 2021 en vue de la
création d'un ensemble commercial à Case-Pilote de la SARL MADISEC. (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2021-02-10-007
Avis de la décision de la CDAC du 04 février 2021 en vue
de la création d'un ensemble commercial à Case-Pilote de
la SARL MADISEC.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-02-10-007 - Avis de la décision de la CDAC du 04 février 2021 en vue de la création d'un ensemble commercial à Case-Pilote de la SARL MADISEC. 3 EE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat de la CDAC
AVIS DE LA CDAC N° 2021-01
relatif à une demande de permis de construire (PC) valant autorisation d'exploitation
commerciale en vue de la création d'un ensemble commercial situé à proximité du
centre bourg de la ville de Case-Pilote, pour une surface de vente totale de 2038 m°
dont 1427 m°? pour un supermarché à l'enseigne de Carrefour Market et 611 m° pour une
gallerie marchande de 10 petites cellules commerciales (non alimentaires).
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 4 février 2021, prises
sous la présidence de M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture dans le
département de la Martinique ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L7501 et suivants et R.7511 et
suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L425-4 ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (dit loi ELAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-1-25-001 du 25 janvier 2021 portant modification de la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la
Martinique ;
Vu la demande de permis de construire n° 97220520BR valant autorisation d'exploitation
commerciale, déposée par la SARL MADISEC le 27 octobre 2020 à la mairie de Case-
Pilote, en vue de la création d'un ensemble commercial situé dans un lotissement au lieu
dit Plate-Forme à proximité du centre bourg de la commune, pour une surface de vente
totale de 2038 m°, dont 1427 m° pour un supermarché à l'enseigne de Carrefour Market
et 611 m° pour une galerie marchande de 10 petites cellules commerciales (non
alimentaires) ;
Vu l'enregistrement du dossier complet en date du 08 décembre 2020 sous le n°
PX0074997220 ;
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref. gouv.fr
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-02-10-007 - Avis de la décision de la CDAC du 04 février 2021 en vue de la création d'un ensemble commercial à Case-Pilote de la SARL MADISEC. 4 Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-01-22-0001 du 22 janvier 2021 portant composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique pour l'examen de
la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
\/U l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission du 04 février 2021 :
M. Ralph MONPLAISIR maire de Case-Pilote,
M. Frédéric BUVAL maire de la Trinité, représentant le président de CAP Nord,
M. Germain DUTON 1“ Adjoint au maire du Précheur, représentant le président de Cap Nord, en charge du SCOT,
Mme Aurélie NELLA maire de Ducos, représentant l'Association des maires de la Martinique,
M. Miguel LAVENTURE conseiller exécutif, représentant le président du conseil exécutif de la Martinique,
Mme Denise MARIE personnalité qualifiée désignée pour le collège consommation et protection des consommateurs,
M. Jean-Claude BELHUMEUR personnalité qualifiée désignée pour le collège consommation et protection des consommateurs,
M. Jean-François CACLIN personnalité qualifiée désignée pour le collège développement durable et aménagement du territoire
M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL personnalité qualifiée désignée pour le collège développement durable et aménagement du territoire
CONSIDERANT que le projet est conforme au PLU de la commune et répond aux
orientations du SCOT de Cap Nord;
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin et apportera un rééquilibrage du territoire ;
CONSIDERANT que le projet participera à l'aménagement du territoire et du développement économique du Nord-Caraibes ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les infrastructures existantes en matière de trafic routier, accessible depuis la RN2 ;
CONSIDERANT que le projet situé à proximité du bourg, bénéficie d'une bonne accessibilité en véhicules particuliers, en transports en commun et en
transports doux ;
CONSIDERANT que l'enseigne proposera une offre alimentaire et non alimentaire favorisant la production et les artisans locaux ;
CONSIDERANT que l'enseigne Carrefour Market proposera une offre alimentaire et non alimentaire, répondant aux besoins de la population permanente et
touristique ;
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-02-10-007 - Avis de la décision de la CDAC du 04 février 2021 en vue de la création d'un ensemble commercial à Case-Pilote de la SARL MADISEC. 5 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que la réalisation du projet n'aura pas d'impact sur la préservation de
l'environnement ;
que le projet prévoit des aménagements paysagers, est sans incidence sur la
qualité environnementale, par une forte végétalisation du site avec des
plantes rares et endémiques ;
que le projet est ambitueux en matière d'objectif et de performance
énergétique et d'emploi des énergies renouvables, du tri sélectif et de la
récupération d'eaux pluviales ;
que le parc de stationnement prévoit 165 places avec un aménagement
pour les personnes à mobilité réduite ;
que le projet à vocation de créer une soixantaine d'emplois.
Avis de la commission
La commission départementale d'aménagement commercial a rendu à l'unanimité des membres présents (9 voix pour) un avis favorable à la demande présentée par la SARL
MADISEC, en vue de la création d'un ensemble commercial situé au lieu dit Plate-Forme sur la
commune de Case-Pilote, pour une surface de vente totale de 2038 m’°, dont 1427 m° pour un supermarché à l'enseigne de Carrefour Market et 611 m? pour une galerie marchande de 10
petites cellules commerciales (non alimentaires).
Ont voté en faveur du projet:
M. Ralph MONPLAISIR
M. Frédéric BUVAL
M. Germain DUTON
Mme Aurélie NELLA
M. Miguel LAVENTURE
Mme Denise MARIE
M. Jean-Claude BELHUMEUR
M. Jean-François CACLIN
M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL
Abstention : 0
Ce présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies de recours
Fort-de-France, le 1 0 FEV. 202
Cet avis peut faire l’objet, dans un délai d'un mois suivant sa publication, d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2021-02-10-007 - Avis de la décision de la CDAC du 04 février 2021 en vue de la création d'un ensemble commercial à Case-Pilote de la SARL MADISEC. 6