Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Inégalités sociales,
PRIMA SESSIONE URDINARIA DI U 2018
1ERE SESSION ORDINAIRE DE 2018
RIUNIONE DI U 26 È DI U 27 D’APRILE
REUNION DES 26 ET 27 AVRIL
Notre collectivité s'est souvent inquiétée de la problématique du renoncement aux soins.
La précarité et la désertification médicale en sont évidemment les causes essentielles.
De nombreux patients résidant en milieu rural, bien souvent âgés ou en situation de précarité, ne disposant pas de moyens de transport privé ou public, sont dans l'obligation de faire appel à un VSL ou un taxi conventionné pour consulter un spécialiste, le plus souvent dans des centres urbains éloignés de leurs domiciles ( parfois même pour se rendre chez leur médecin traitant ou tout autre professionnel de santé).
S'il est vrai que dans la grande majorité des cas, les conditions de prise en charge à 100% du transport sanitaire assis sont effectives, il persiste de nombreux cas où les patients, ne répondant pas aux critères exigés, renoncent à des consultations médicales pourtant indispensables.
La Corse, au-vu de sa population vieillissante et de ses handicaps géographiques, économiques et sociaux, pourrait bénéficier d'un système de régime particulier de sécurité sociale permettant de créer les conditions d'une prise en charge globale à 100% et non plus comme aujourd'hui au cas par cas.
La réforme institutionnelle en cours aurait pu permettre de mettre en œuvre ce type de politique en faveur des plus anciens et des plus précaires de nos concitoyens, en donnant les moyens à notre Assemblée de pouvoir intervenir dans le domaine de la loi et du règlement au travers d'une habilitation permanente dans le domaine de la santé via une inscription de cette matière dans la Constitution.
2018/O1/011 Cette question du transport hypothèque gravement l'accès aux soins d'une grande partie de la population, souvent la plus vulnérable, et accentue d'avantage l'inégalité entre le milieu rural et les zones urbaines et périurbaines.
Madame la Conseillère, nous souhaiterions connaître d'une part, votre position sur cette question et d'autre part, les solutions techniques que vous pourriez essayer d'apporter dans le cadre réglementaire contraint actuel, à court ou moyen termes pour régler ce problème, en concertation avec les caisses d'assurance maladie, les mutuelles, les professionnels du transport sanitaire, l'ARS et notre Collectivité. RIUNIONE DI U 26 È DI U 27 D’APRILE
REUNION DES 26 ET 27 AVRIL
2018/O1/011
REPONSE DE Mme Bianca FAZI, Conseillère Exécutive de Corse
A LA QUESTION DEPOSEE PAR M. François BENEDETTI
AU NOM DU GROUPE « CORSICA LIBERA »
OBJET : Prise en charge systématique à 100 % de tous les transports sanitaires VSL ou Taxis conventionnés (transports assis).
Monsieur le conseiller territorial,
Vous le rappelez, le renoncement aux soins est au cœur de nos préoccupations.
L’étude sur « les causes du renoncement aux soins en Corse », réalisée par l’observatoire
de la santé (ORS) en 2016, identifie clairement la problématique de l’isolement.
La politique de la Collectivité de Corse en matière de santé repose donc sur la nécessité de
garantir à l’ensemble de la population insulaire un droit effectif à la santé et à l’accès aux
soins.
La réduction des inégalités sociales et territoriales de santé induit une amélioration de la
couverture des territoires en structures, en professionnels de santé et l’organisation d’une
prise en charge des transports (non-médicalisés) notamment dans le rural. Une approche
globale par territoire doit être privilégiée avec une méthodologie propre aux zones
montagneuses.
Plusieurs projets actuellement en cours tendent vers cet objectif :
Pour l’accompagnement des personnes âgées, la Collectivité de Corse, en
partenariat avec l’ARS, a lancé, le 3 avril dernier, le dispositif « personnes âgées en risque
de perte d’autonomie » PAERPA qui s’adressera dans un premier temps aux professionnels
de santé. Il s’agit d’une nouvelle organisation qui a vocation à optimiser le parcours de santé des
personnes âgées grâce notamment à la mise en place d’une plateforme territoriale d’appui.
Sur le volet transport, le plan de lutte contre la précarité et la pauvreté a notamment
acté le recours au « bus Salute » ou au cabinet médical mobile qui pourra être expérimenté
sur un territoire donné. Il s’agira d’un outil de sensibilisation, de prévention, de dépistage et
de repérage des facteurs à risque, animé par une équipe pluridisciplinaire (médecins,
infirmiers et professionnels de l’action sociale).
En lien avec les élus locaux, le « bus Salute » interviendra dans les communes rurales à faible population et dépourvues de professionnels de santé. Il s’agit d’envisager l’accessibilité aux soins non seulement du patient vers la structure, mais aussi du professionnel vers le patient.
Sur le volet e-santé nous devons accompagner le développement de la télémédecine
et de systèmes d’information partagés.
Les services de la Collectivité participent actuellement aux travaux de la mission mise
en place par l’ARS, relative à l’e-santé et dont l’objectif est de rattraper le retard de la Corse
dans ce domaine.
Votre question porte plus spécifiquement sur la prise en charge des transports sanitaires
pour des consultations notamment vers le médecin traitant qui ne sont pas remboursés par
la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Vous l’évoquez, la réforme constitutionnelle pourrait nous permettre d’engager une politique
volontariste dans ce domaine mais pour l’heure, et dans le cadre de nos budgets contraints,
nous ne pouvons décider de pallier au désengagement de l’Etat sans une évaluation précise
des volumes financiers qu’une telle mesure représenterait.
A titre d’exemple, les dépenses globales, en Corse, de la CPAM (régime général) relatives
à la prise en charge des transports sanitaires en ambulance, VSL et taxi s’élèvent à plus de
23 millions d’euros en 2017.
Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité Sociale 2017 prévoit l’obligation pour les
établissements hospitaliers de passer des marchés pour le transport des patients à compter
d’octobre 2018.
En revanche, dans le cadre du décret du 29 décembre 2017, relatif à la stratégie nationale
de santé et actant la reconnaissance d’un volet spécifique à la Corse et donc de nos
problématiques en matière de démographie médicale, d’attractivité du territoire et
d’accessibilité aux soins, il me parait indispensable de solliciter la prise en charge de ces
frais liés à l’enjeu spécifique de renoncement aux soins clairement identifié en Corse.
Il conviendra donc de travailler en lien avec votre commission des politiques de santé et les
unions régionales des professionnels de santé (URPS), afin de défendre cette question
auprès de la CPAM et du Ministère des solidarités et de la santé.
Je vous remercie.