Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete Interpref DIG

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Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete Interpref DIG Document publié le Mardi 20 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete Interpref DIG)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 120-1-1, L 120-2, L 214-1 à L 214-6, L 435-5 et les articles R 214-1 et suivants et R 434-34 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu les articles L 151-36 à L 151-40 du code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 151-37 ;

Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution des travaux publics auquel l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime fait référence ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône – Méditerranée (SDAGE RM) adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 20 novembre 2009 ;

Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d’intérêt général déposé le 21 juillet 2015 par le parc naturel régional (PNR) du Haut-Jura, sis Maison du Haut-Jura – 29, le Village – 39310 LAJOUX – représenté par son président, M. Jean-Gabriel NAST– enregistré sous le n° 39-2015-00151 et relatif à la restauration de la Valserine sur les communes de Lajoux (39) et Mijoux (01) ;

Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) – service départemental de l’Ain datant du 18 août 2015 ;

Vu l’avis de la direction départementale des territoires de l’Ain datant du 17 août 2015,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;

Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d’intérêt général en vertu des points 2° et 8° de l’article L 211-7 du code de l’environnement ;

Arrêté de déclaration d’intérêt général

et valant accord sur déclaration au titre du code de

l’environnement n° 2015-427

relatif à la restauration physique de la Valserine au

lieu-dit « la Gonrade »

Communes de Lajoux (39) et Mijoux (01)

direction

départementale

des territoires

Le Préfet du Jura Le Préfet de l'Ain

Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier des Arts et des Lettres

Chevalier de l'Ordre national du mérite

PREFET DU JURA

PREFET DE l'AINConsidérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d’intérêt général est dispensée d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime dispensant d’enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques ;

Considérant que le projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l’eau du 23 octobre 2000 visant à l’atteinte du bon état écologique à l’échéance 2021 ;

Considérant que les travaux envisagés s’inscrivent pleinement dans le cadre du SDAGE et notamment l’orientation fondamentale n°6A « Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques »;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Jura et de l’Ain ;

A R R E T E N T

Article 1er : Objet de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général

Le PNR du Haut-Jura peut, dans les conditions fixées au présent article, effectuer les travaux de restauration de la Valserine au lieu-dit la Gonrade sur les communes de Lajoux (39) et de Mijoux (01).

Les travaux consistent à :

• creuser une nouvelle mare de 300 m² environ, distante de 20 mètres par rapport au cours d’eau ;

• installer un dispositif d’étanchéité ;

• supprimer le merlon en rive droite ;

• combler l’ancienne mare avec les matériaux sur place issus de la suppression du merlon et du creusement de la nouvelle mare ;

• effacer les deux seuils en pierre sur la Valserine, faisant obstacle à la circulation piscicole. Les matériaux seront restitués à la rivière ;

• élargir le lit de la rivière en rive droite au niveau du merlon existant et poser un épi constitué de blocs en rive gauche afin de favoriser les sinuosités du cours d’eau ; • planter une ripisylve constituée d’espèces adaptées et locales afin de rétablir un corridor végétal entre l’amont et l’aval du site.

Ces travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement, peuvent être réalisés au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature :

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur inférieure à 100m (Déclaration);

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet (Déclaration).

Article 2 : Prescriptions particulières

1 – Dispositions générales

L’ensemble des travaux concernés par le présent arrêté devra être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de déclaration de travaux et de déclaration d’intérêt général présenté par le PNR du Haut-Jura, en tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté.En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour réduire les incidences de l’opération sur l’eau et les milieux aquatiques.

Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le pétitionnaire à son maître d’œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.

2 – Dispositions particulières en phase travaux

2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles

Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l’effet d’une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.

2.2- Prescriptions pour les travaux

– les travaux seront réalisés hors période de crue ;

– les travaux sont prévus en septembre et octobre 2015 ; en tout état de cause ils seront réalisés en dehors de la période de reproduction des salmonidés ; – une pêche de sauvegarde sera réalisée juste avant le début des travaux, sous la maîtrise d’ouvrage du pétitionnaire ;

– aucun élément de type béton ou ciment ne sera utilisé lors du chantier de manière à éviter tout risque de pollution ;

– afin de limiter les risques de pollution du cours d’eau, les huiles mécaniques utilisées seront biodégradables ;

– en dehors de la période de chantier, les engins ne seront pas stationnés à proximité du cours d’eau. Tous engin présentant des fuites sera systématiquement écarté du chantier ;

– les engins devront impérativement être propres en arrivant sur le chantier, ceci afin de ne pas véhiculer de plantes invasives (renouée du Japon notamment).

Article 3 : Montant des travaux - financements

Le budget estimatif des travaux de restauration de la Valserine s’élève à 30 000 € HT.

Les financeurs potentiels pour cette opération sont l’agence de l’eau, la Fondation du Patrimoine, et les conseils départementaux du Jura et de l’Ain.

Article 4 : Durée de validité de la déclaration d’intérêt général – délais

La présente déclaration d’intérêt général a une validité de huit ans. Elle deviendra caduque si les travaux qu’elle concerne n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans à compter de la parution de cet arrêté.

Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l’eau ou de la pêche.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions du présent arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été préalablement autorisé.

Article 5 : Partage du droit de pêche

Conformément aux dispositions prévues à l'article L 435-5 du code de l'environnement, la ou les associations de pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée exercent gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de 5 ans à compter de l'achèvement de la première phase de travaux.L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et les jardins et, dans tous les cas, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui- même, son conjoint et ses ascendants et descendants.

Article 6 : Respect des autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 7 : Réserve du droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au pétitionnaire d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux.

Article 8 : Publication et information des tiers

La présente décision sera affichée dans les mairies des communes concernées pendant au moins un mois et au moins 10 jours avant le début des opérations. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura et de l'Ain et sur le site internet des services de l’Etat dans le Jura et dans l’Ain.

Article 9 : Exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Jura et de l’Ain et les directeurs départementaux des territoires du Jura et de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à :

– Messieurs les maires des communes de Lajoux (39) et de Mijoux (01); – Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;

– Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain ;

– Monsieur le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du Jura ;

– Monsieur le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de l’Ain ;

– Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique

– Monsieur le président de la fédération de l’Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Lons-le-Saunier, le 07/09/15

Le Préfet du Jura

Pour le Préfet par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé :Jacky ROCHE

Le Préfet de l’Ain,

Pour le Préfet par délégation,

le directeur départemental des territoires,

signé : Gérard PERRIN

Voies et délais de recours

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Besançon

30, rue Charles Nodier

25 044 BESANCON Cedex

Ainsi que prévu à l’article L214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l’article R. 514-3-1 du même code à savoir :– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.