Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteFixantDateDepotDemandeAutoTempoPrelevement

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Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteFixantDateDepotDemandeAutoTempoPrelevement Document publié le Vendredi 20 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - ArreteFixantDateDepotDemandeAutoTempoPrelevement)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations temporaires de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) et prenant acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ain

pour regrouper ces demandes

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de l’environnement et notamment ses livres II titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre IV titre 3 relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et les articles L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-70, D.211-10 à D.211-11,

VU les titres III, IV et V du Livre 1er du code rural,

VU l'avis favorable du comité de bassin du 20 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l’avis et la demande présentée par la chambre d’agriculture souhaitant représenter l’ensemble des demandeurs d’autorisations temporaires de prélèvements d’eaux superficielles à usage agricole en date du 25 novembre 2015,

CONSIDERANT l’intérêt d’une gestion globale des eaux superficielles et d’une bonne organisation des prélèvements agricoles,

CONSIDERANT que la chambre d’agriculture peut regrouper, sur le département de l’Ain, les demandes d’autorisations temporaires concernant les besoins en eau des membres de la profession agricole au titre des articles L 214-1 et suivants du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 visée dans le tableau annexé à l'article R.214-1, en application de l'article R.214-24 du code susvisé,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRETE

Article 1

Les agriculteurs qui souhaitent être autorisés à prélever temporairement de l’eau dans les cours d’eau du département de l’Ain (hors Saône et Rhône), en vue de l’irrigation des cultures, pour la campagne 2016, devront déposer leur demande avant le 29 février 2016 à la direction départementale des territoires, service protection et gestion de l’environnement.Article 2

La chambre d’agriculture de l’Ain sera mandataire afin de présenter de manière groupée les demandes individuelles de prélèvements d’eaux superficielles à usage agricole, au sens de l’article R.214-24 du code de l'environnement.

Les agriculteurs concernés devront expressément mentionner leur accord pour ce mandat.

Article 3

Les demandes d’autorisations groupées seront accompagnées des études d’incidence évaluant l’impact des prélèvements sur la ressource en eau pour chaque bassin versant concerné et définissant les mesures compensatoires adoptées.

Article 4

Outre le recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, en application de l’article L 514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif, seule juridiction compétente :

• par le demandeur, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié.

• par les tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.

Article 5

Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 6

Le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes – unité territoriale Rhône-Saône, le chef de la brigade départementale de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au président de la chambre d’agriculture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 17 décembre 2015

Le Préfet,

signé : Laurent TOUVET

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