Arrêté - Préfecture - Ain - 20150519104036062

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Arrêté - Préfecture - Ain - 20150519104036062 Document publié le Mercredi 23 février 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 20150519104036062)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, #

RES L

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

ARRETÉ d'autorisation

valant accord de la réalisation des travaux connexes sur le territoire de ia commune de CROTTET au titre des articles L.214-1 et suivants du code de Penvironnement

VU

VU

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VU

adoptés par la commission communale d'aménagement foncier de CROTTET et préalable à la clôture des opérations d'aménagement foncier par

le président du conseil départementai

Le Préfet de l'Ain

le code de l'environnement ;

les dispositions notamment du titre H du livre 1° du code rural et de la pêche maritime ;

la loi de modernisation agricole du 1% février 1995 modifiée :

la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée ;

le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée adopté le 20 novembre 2009 ;

l'arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 22 septembre 2010 ordonnant l'aménagement foncier agricole et forestier sur la commune de CROTTET ;

l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2010 définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de CROTTET ;

la nomenclature relative aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6, définie dans l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

la demande présentée le 16 décembre 2014 par la commission départementale d'aménagement foncier, visant à obtenir l'autorisation de procéder aux travaux connexes ;

le dossier présenté, les plans et documents annexés aux demandes d'autorisation ;

l'étude d'impact du projet d'aménagement foncier et de travaux connexes annexée au dossier d'enquête publique ;

l'avis délibéré de l'autorité environnementele sur le projet d'aménagement foncier agricole et forestier délivré par le conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 12 juin 2013 :VU que ces propositions de travaux ont été soumises à enquête publique du 14 octobre au 15 novembre 2013 ;

CONSIDERANT que les travaux connexes, compte tenu des mesures de réduction et d'évitement retenues, ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT la décision de la commission communale d'aménagement foncier en date du 11 février 2014 d'augmenter la longueur de haies à replanter portant à 3 pour 1 le rapport entre la

longueur de haies plantées et la longueur de haies arrachées :

CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse :

CONSIDERANT le respect du projet avec les prescriptions environnementales de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2010 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain :

ARRETE

TITRE | - AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 1 — Les travaux connexes à l'aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire de la commune de CROTTET sont autorisés dans les conditions fixées par le présent arrêté, conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'autorisation au titre des dispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement.

Article 2 — Ces travaux connexes seront réalisés conformément au dossier mis à l'enquête publique amendé suite à l'examen des réclamations issues de l'enquête publique par la commission communale puis par la commission départementale d'aménagement foncier, ils consistent en des actions de :

— arrachage de haies et arbres isolés,

— _ déboisement (ÿc dessouchage) et remise en culture,

— création ou élargissement de chemins et de voies,

— création ou reprofilage de fossés,

— création où reprofilage de chemins,

— plantations de haies, d'arbres de hauts jets et fruitiers,

— boisement,

— création de clôtures agricoles,

— travaux de terrassement,

Article 3 - La présente autorisation porte sur les opérations relevant de la rubrique de la nomenciature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement, désignée ci-dessous :

Nomenclature eau

N° de la rubrique Désignation de la rubrique Régime de classement

Les travaux décidés par la commission d'aménagement

foncier comprenant des travaux tels que l'arrachage des]

haies, l'arasement des talus, le comblement des fossés,

5.2.3.0 la protection des sols, les travaux relatifs à l'écoulement Autorisation des eaux, les retenues et la distribution d'eau, la

rectification, la régularisation et le curage des cours

d'eau non domaniaux.

214Article 4

La présente autorisation sera caduque dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification, si les travaux projetés n'ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation substantielle.

Article & - Bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire de l'autorisation est la Commune de CROTTET.

Article 6 — Dispositions générales

L'ensemble des travaux concernés par la présente autorisation doit être réalisé selon le descriptif technique et les plans du dossier de demande d'autorisation sus-visé.

Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des charges des clauses techniques particulières des dossiers de consultation des entreprises et la présente autorisation devra être notifiée par le pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.

Le pétitionnaire informera le service chargé de la police de l'eau de la date de commencement des travaux, le tiendra informé des phases de réalisation et lui fournira les plans de récolement des aménagements dans le délai de 3 mois suivant la fin des travaux.

Article 7 — Dispositions particulières

7-1: Les travaux d'arrachage des haies seront réalisés, dans la mesure du possible, aux périodes les plus appropriées pour ne pas perturber les cycles biologiques soit :

- de septembre à février pour les haies présentant plus particulièrement un enjeu pour les oiseaux, les insectes et les mammifères,

- de septembre à octobre pour les arbres présentant un enjeu pour certains chiroptères, - de mars à avril pour les haies présentant plus particulièrement un enjeu pour les amphibiens, les reptiles voire certains chiroptères.

7-2: Une étude complémentaire (inventaire faunistique dont le cahier des charges sera soumis à validation de la DREAL) sera confiée à un organisme spécialisé en écologie afin de disposer d'un état initial notamment vis-à-vis de l'avifaune, et notamment de la présence de la pie-grièche écorcheur, Cet inventaire sera réalisé avant le début des travaux et sera à renouveler 5 ans après la réalisation des travaux connexes afin d'évaluer l'impact des travaux réalisés et des mesures compensatoires associées.

Article 8 — Dispositions relatives à la phase chantier

Toutes les mesures et tous les moyens doivent être pris pour éviter et traiter l'effet d'une pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines et pour préserver les zones naturelles.

À cet égard, les dispositions suivantes doivent être mises en œuvre à minima :

-les zones d'installation de chantier seront éloignées de plus de 10 mètres de tout cours d'eau, - aucun dépôt temporaire n'est effectué, les matériaux seront directement déposés au droit des zones à aménager,

- des dispositifs préventifs sur l'aire de chantier pour la décantation et l'élimination des hydrocarbures avant rejet des effluents sont mis en place,

-l'entretien et la vidange des engins nécessaires au chantier sont réalisés en dehors du site, le décrottage systématique des engins de chantiers étant réalisé avant toute circulation sur les voies publiques,

-le balisage des zones naturelles à préserver (zones humides, cours d'eau, mares .…) est effectué préalablement à toute intervention.

DISPOSITIONS COMMUNES AU TITRE DES ART. L124-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article 8 — Le bénéficiaire est garant des dommages aux chemins et aux propriétés causés par la réalisation ou l'exploitation des ouvrages autorisés.

3/4Article 10 — Le bénéficiaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions à la police de l'eau et des milieux aquatiques, sur les lieux où ies travaux sont réalisés, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.

Article 11 — Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 12 — Cette autorisation ne prévaut qu'au titre des articles L.124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle ne se substitue pas aux autorisations préfectorales nécessaires au titre d'autres législations dont la dérogation au titre des espèces protégées si elle s'avère nécessaire,

Article 13 — Le transfert du bénéfice de l'autorisation à une autre personne que celle mentionnée à l'article 5, la cessation définitive ou pour une période Supérieure à deux ans des activités, des travaux, de l'exploitation ou de l'affectation des installations et ouvrages doivent être déclarés au préfet conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement.

Article 14 — Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au préfet et au maire du lieu d'implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des eaux où aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Article 15 — La décision d'autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent. Elle peut également, en vertu de l'article L.214-10 du code de l'environnement, être déférée auprès du tribunal administratif de LYON. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir du jour où la présente décision est notifiée. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

TITRE Il - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 16 — Le présent arrêté sera notifié :

— Au président du conseil départemental,

— au maire de la commune de CROTTET,

— au président de la commission communale d'aménagement foncier de CROTTET.

Une copie du présent arrêté devra être affichée en mairie dès réception et pendant une durée minimale d'un mois en un lieu accessible à tout public à tout moment.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain pendant un an au moins.

Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Le dossier de l'opération autorisée sera à disposition du public à la direction départementale des territoires de l'Ain ainsi qu'en mairie de la commune de CROTTET pendant au mois deux mois.

Article 17 — La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le président du conseil départemental de l'Ain, le président de ia commission communale d'aménagement foncier de CROTTET, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 5 mai 2015

Le préfet,

signé : Laurent TOUVET

44+

ÈS E

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

ARRETÉ portant déclaration

d'intérêt général et autorisation au titre du code de l'environnement pour les travaux du plan de gestion des milieux aquatiques du bassin versant du Séran porté par le Syndicat Mixte du bassin versant du Séran

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.215- 14 et suivants L.211-7, L435-5, R.214-1 et suivants, R.214-88 et suivants, R215-5 et suivants, R435-34 et suivants ;

VU le code rural et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 :

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14 ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l'organisation administrative dans le domaine de la police de l'eau ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin :

VU la demande reçue le 10 septembre 2014, complétée le 13 octobre 2014 et présentée par le Syndicat Mixte du bassin versant du Séran (SM SERAN) -— 01260 CHAMPAGNE-en-VALROMEY, représenté par son Président, relative au plan de gestion des milieux aquatiques du bassin versant du Séran qui concerne les 27 communes du syndicat ;

VU les pièces du dossier établies à l'appui de cette demande ;

VU l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique du 22 octobre 2014 ;

VU l'avis favorable de la fédération de pêche du 3 novembre 2014 :

VU l'avis favorable de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du 4 novembre 2014 :

VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS) du 8 décembre 2014 :

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 12 janvier 2015 :

VU l'avis des 27 communes ;

VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ain en date du 9 avril 2015 :

VU le projet d'arrêté adressé à M. le président du Syndicat Mixte du bassin versant du Séran le 13 avril 2015;

VU la réponse de M. le président du Syndicat Mixte du bassin versant du Séran du 17 avril 2015 :

CONSIDÉRANT:

* que les travaux concernent la restauration, l'entretien de la ripisylve dans le but du bon écoulement des eaux afin d'assurer la protection et la restauration des milieux :

* que les objectifs poursuivis par le Syndicat Mixte du bassin versant du Séran dépassent l'intérêt individuel de chaque propriétaire ;

* que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain :ARRETE

ARTICLE 1 — DÉCLARATION D'INTÉRÉT GÉNÉRAL

Le plan pluriannuel de gestion des milieux aquatiques du bassin versant du Séran mis en place par le Syndicat Mixte du bassin versant du Séran tel que défini dans le dossier d'enquête et sous les conditions ci-après est déclaré d'intérêt général.

Le Syndicat Mixte du bassin versant du Séran est autorisé à pénétrer ou faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines à titre temporaire et pour la durée de la déclaration d'intérêt général, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.

En application de l'article L215-16 du code de l'environnement, la présente autorisation est valable pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 — AUTORISATION

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement, Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

3.1.1,0 installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit Déclaration mineur d'un cours d'eau, constituant :

2° un obstacle à la continuité écologique b) entraînant

une différence de niveau supérieure à 20 cm mais

inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la

ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation

3.1.2.0 installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Autorisation

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit

mineur du cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation du cours

d'eau :

1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale

à 100m

3.1.4,0 Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des Déclaration

canaux artificiels, par des techniques autres que

végétales vivantes :

2° sur une longueur supérieure où égale à 20m mais

inférieur à 200m

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Autorisation

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et

des batraciens , ou dans le lit majeur d'un cours d’eau,

étant de nature à détruire les frayères de brochet :

4° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) :

3.2,1.0 Entretien de cours d’eau ou de canaux à l'exclusion de Déclaration

l'entretien visé à l'article L. 2185-14 du code de

l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, du

maintien et du rétablissement des caractéristiques des

chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique

4.1.3,0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique

2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours

d'une année (“inférieur ou égal à 2 000 m° dont la

teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau

de référence S1(*)

215ARTICLE 3 — SITUATION DES TRAVAUX

Les travaux envisagés se situent sur le Séran, ses affluents ainsi que les milieux associés, en particulier les zones humides sur le territoire de 27 communes : Artemare, Belmont-Luthézieu, Béon, Brénaz, Ceyzérieu, Champagne-en-Valromey, Chavornay, Cressin-Rochefort, Culoz, Flaxieu, Grand-Abergement, Hotonnes, Lavours, Lochieu, Lompnieu, Marignieu, Pollieu, Petit Abergement, Ruffieu, Songieu, Saint Champ, Saint Martin-de-Bavel, Sutrieu, Talissieu, Vieu, Virieu-le-Petit, Vongnes.

ARTICLE 4 — NATURE DES TRAVAUX

Les travaux déclarés d'intérêt général et autorisés portent sur :

> Retrait d'embâcles, déchets et décharges ;

> Gestion de la ripisylve (végétation des berges) par bûcheronnage, plantation et ensemencement ;

> Restauration des zones humides par gestion des végétaux : broyage, fauche, pâturage ou brûülage dirigé :

> Entretien, restauration, création de mares (zones humides) ;

> Restauration de berges à enjeux et suppression des protections de berges sans enjeux de protection des biens et des personnes :

> Pose de clôtures en zones humides/bords de rivière et aménagements de sites adaptés à

l'abreuvement du bétail :

> Gestion du transport solide lié aux dépôts alluvionnaires, par extraction et dépôt de sédiments :

> Restauration du continuum fluvial (écologique et transport sédimentaire) :

> Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes et «non adaptées » des milieux aquatiques (rivières, zones humides) ;

> Restauration des fonctionnalités des rivières par diversification des habitats aquatiques et des écoulements ;

> Découverture de cours d'eau.

Ces travaux devront être conformes au programme défini dans le dossier soumis à enquête publique.

Le Syndicat Mixte du bassin versant du Séran est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.

ARTICLE 5 — MESURES À PRENDRE PENDANT LES TRAVAUX

> Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera sur une plate-forme étanche le plus loin possible du réseau hydrographique.

> Des dispositifs seront mis en place, si nécessaire, en aval immédiat des zones de travaux de manière à limiter l'entraînement des sédiments fins, Ces dispositifs peuvent être constitués d'un barrage filtrant (batardeau en graves recouvert d'un géotextile, bottes de paille).

> Une pêche électrique de sauvegarde sera réalisée si nécessaire avant la phase de travaux.

> Les chemins existants seront utilisés le plus possible pour accéder au chantier.

>Les sites d'intervention seront nettoyés et remis en état. L'ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes à l'exception des matériaux graveleux qui seront réutilisés pour recharger le lit.

> Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

ARTICLE 6 — MESURES À PRENDRE POUR LES TRAVAUX EXÉCUTÉS DANS LES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE

Les prescriptions figurant dans les arrêtés de DUP devront être strictement respectées,

De plus :

* les interventions d'engins mécaniques feront l'objet de précautions visant à limiter les impacts d'un éventuel accident ;

* la circulation d'engins devra être évitée dans le lit mineur des cours d'eau et sur leurs berges :;

* tout élargissement ou approfondissement du lit des cours d'eau sera exclu ;

* la création de piste d'accès est à éviter :

* aucun stockage d'arbustes ne sera positionné en amont des captages et aucun brûlage des produits arrachés ne devra être réalisé :

3/5+ l'ARS sera tenu informée du calendrier prévisionnel des travaux :

* Une procédure d'alerte et de gestion d'une éventuelle pollution devra être définie en préalable aux interventions, et les moyens (barrage flottant...) permettant de gérer cette éventuelle pollution devront être disponibles sur site.

Pour les opérations situées dans ou en amont proche des périmètres de protection des captages d'eau potable :

* le syndicat devra au préalable en informer l'ARS et s'assurer de l'absence d'impact de

l'intervention sur la qualité des eaux captées ;

* tout accident susceptible de polluer le cours d'eau (déversement d'hydrocarbures par exemple) devra immédiatement être porté à la connaissance de l'exploitant et de l'ARS.

ARTICLE 7 — CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS

Le service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

A la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l'eau un compte-rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus. Suite à l'exécution des travaux, Un procès-verbal de récolement sera réalisé en présence des services chargés de la police de l'eau et de la police de la pêche.

La surveiltance et l'entretien des ouvrages seront assurés par le maître d'ouvrage.

Un suivi de l'éventuel développement des plantes invasives sera mis en place. Dans le cas d'une colonisation, un plan de lutte sera mis en place.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser ies aménagements.

ARTICLE 9 — PARTAGE DU DROIT DE PÊCHE

Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sont financés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, pour une durée de cinq ans, avec l'{ies) association(s) agréée(s) pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA) pour les sections des cours d'eau concernées, en dehors des cours attenantes aux habitations et aux jardins.

La date à partir de laquelle ce droit de pêche s'exerce gratuitement est celle de l'achèvement de la première phase de travaux soit celle de la première année. Le déclarant informe par écrit le préfet et la fédération de pêche de cet achèvement.

Une convention entre la fédération de pêche et chaque propriétaire riverain pourra être conclue afin de préciser les modalités de partage du droit de pêche.

Chaque propriétaire riverain conserve le droit d'exercer le droit de pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et descendants.

L'exercice du droit de pêche emporte droit de passage. Celui-ci s'exerce exclusivement à pied, sauf accord contraire et en évitant toute dégradation des biens et des milieux.

ARTICLE 10 — DÉCLARATION D'ACCIDENT OÙ D'INCIDENT

Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré conformément à l'article L.211-5 du même code.

Article 11 — ConTrôLe

À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.

D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires du contrôle, il devra leur permettre de procéder à ses frais à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

4/5ARTicLe 12 — Droir pes riers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. |] appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 13 — CARACTÈRE DE LA DÉCISION

Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au Président du Syndicat Mixte du bassin versant du Séran.

Toute modification apportée par le demandeur à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux et de nature à entraîner un changement notable des éléments du présent dossier doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre en application de l'article L 214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent de manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultants du présent règlement.

ARTicLe 14 — DÉLAI ET VOIE De RECOURS

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

* par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivants,

" par recours contentieux devant ie tribunal administratif de Lyon.

ArTicee 15 — Pueuicarion

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant un mois minimum dans les communes d'Artemare, Belmont-Luthézieu, Béon, Brénaz, Ceyzérieu, Champagne-en-Vairomey, Chavornay, Cressin-Rochefort, Culoz, Flaxieu, Grand-Abergement, Hotonnes, Lavours, Lochieu, Lompnieu, Marignieu, Pollieu, Petit Abergement, Ruffieu, Songieu, Saint Champ, Saint Mariin-de-Bavel, Sutrieu, Talissieu, Vieu, Virieu-le-Petit, Vongnes.

Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain et sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain.

Un avis sera inséré par les soins de la direction départementale des territoires et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Ain.

Arricce 16 — Exécution

Le directeur départemental des territoires et le président du Syndicat Mixte du bassin versant du Séran sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :

* Mmes les maires d'Artemare, Belmont-Luthézieu, Brénaz, Vongnes et MM. les maires de Béon, Ceyzérieu, Champagne-en-Valromey, Chavornay, Cressin-Rochefort, Culoz, Flaxieu, Hotonnes, Lavours, Grand-Abergement, Lochieu, Lompnieu, Marignieu, Petit-Abergement, Pollieu, Ruffieu, Saint-Champ, Saint-Martin-de-Bavel, Songieu, Sutrieu, Talissieu, Vieu et Virieu-te-Petit

* M. ie délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes

+ __ M. le chef de service de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)

* M. le président de la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique

Fait à Bourg en Bresse, le 4 mai 2015

Le préfet,

Signé : Laurent TOUVET

5/5