Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2024 12 86 CONVENTION RELATIVE A LINTERVENTI
Déliberation - 2024 189 Approbation convention relative a linterv
Déliberation - 09 CONVENTION RELATIVE A LINTERVENTION DACCOMPAGNA
Déliberation - 1732885008 DE 20241113 02 CONVENTION CADRE PETITES
Déliberation - 1688023218 DE 20230215 04 CONVENTION DE PARTENARIA
Déliberation - 1732885396 DE 20241113 08 TARIFS LOCATIONS SALLES
Déliberation - 1732885334 DE 20241113 07 DISSIMULATION DES RESEAU
Déliberation - 1732884926 DE 20241113 01 SCHEMA DEPARTEMENTAL DAC
Déliberation - 06 20250205 Convention relative a lintervention da
Déliberation - 1732885188 DE 20241113 04 AMENAGEMENT DUNE LIAISON
Déliberation - 1732885132 DE 20241113 03 CONVENTION RELATIVE A Lintervention Daccompagnants Deleves
Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1732885132 DE 20241113 03 CONVENTION RELATIVE A Lintervention Daccompagnants Deleves)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 9
Votants : 15
L’an deux mille vingt-quatre, le treize novembre à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, L. ESCARPE, N. BLADOU, L. LACATON, A. CHAMBON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, L. LEROY, S. RODRIGUES
Excusés : E. NAULT donne pouvoir à V. FRANCOIS
M. LECRU donne pouvoir à A. CHAMBON
I. DELPON donne pouvoir à L. ESCARPE
S. MOUSSIE donne pouvoir à N. BLADOU
A. DUMAZEL donne pouvoir à L. LEROY
M. MAYONOVE donne pouvoir à P. MOLES
Date de convocation : 06/11/2024.
Secrétaire de séance : Annie CHAMBON
Objet : CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION D’ACCOMPAGNANTS D’ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS UN ETABLISSEMENT DANS LE PREMIER DEGRE
DE_20241113_03
Monsieur le Maire informe la Conseil Municipal du courrier reçu du DSDEN du Lot concernant l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
Monsieur le Maire indique qu’il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.
La commune demeure cependant compétente pour prendre toutes les mesures autres que l’accompagnement humain qui sont nécessaires pour permettre l’accès effectif des élèves en situation de handicap à ce service ou à ces activités.
L'objet de la convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur / de la rectrice d’académie ou du directeur / de la directrice académique des services de l’éducation nationale agissant sur la délégation de ce dernier / cette dernière, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.
20/11/2024 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de convention proposé par la DSDEN du Lot relatif à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. Dans un établissement dans le premier degré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application
informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de
publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse
au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
20/11/2024