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Document publié le Jeudi 23 octobre 2008 par la commune de Bretenoux.
Lien du pdf (Déliberation - 1732885334 DE 20241113 07 Dissimulation DES Reseaux Telephoniques Affaire 40423FT tam)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : 15
Présents : 9
Votants : 15
L’an deux mille vingt-quatre, le treize novembre à dix-neuf heures quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bretenoux, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre MOLES, Maire.
Présents : P. MOLES, L. ESCARPE, N. BLADOU, L. LACATON, A. CHAMBON, V. FRANCOIS, JP. LABAU, L. LEROY, S. RODRIGUES
Excusés : E. NAULT donne pouvoir à V. FRANCOIS
M. LECRU donne pouvoir à A. CHAMBON
I. DELPON donne pouvoir à L. ESCARPE
S. MOUSSIE donne pouvoir à N. BLADOU
A. DUMAZEL donne pouvoir à L. LEROY
M. MAYONOVE donne pouvoir à P. MOLES
Date de convocation : 06/11/2024.
Secrétaire de séance : Annie CHAMBON
Objet : DISSIMULATION DES RESEAUX TELEPHONIQUES –
AFFAIRE 40423FT
DE_20241113_07
Monsieur le Maire expose au conseil que, dans le cadre de l’opération de dissimulation des réseaux aériens secteur Sécurisation BT/FT/EP SUR P. Les Hortes, la commune de BRETENOUX doit assurer la maîtrise d’ouvrage des études d’exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique.
Afin de faciliter la coordination de ces travaux avec ceux de la Fédération Départementale d’Electricité du Lot pour les réseaux électriques et d’alléger la tâche incombant à la commune, il propose au conseil d’appliquer des dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique. Lorsque la réalisation d’un ensemble d’ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, l’article L.2422-12 permet à ces derniers de désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.
Monsieur le Maire précise que la Fédération Départementale d’Electricité du Lot a donné, par délibération du 23 octobre 2008, un accord de principe sur ces dispositions. La Fédération d’Electricité pourrait donc être désignée par la commune pour assurer la maîtrise d’ouvrage complète de ces travaux dont le coût lui serait remboursé intégralement. Il présente un devis estimatif correspondant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Désigne la Fédération Départementale d’Electricité du Lot pour assurer la maîtrise d’ouvrage complète des études d’exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique.
- Autorise le Maire à signer, avec France Telecom et le président de la Fédération d'Electricité du Lot, dans le cadre des dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, une convention, rédigée après étude définitive; le coût TTC des prestations réalisées pour le compte de la commune par la Fédération d’Electricité étant intégralement répercuté sur la commune.
20/11/2024 - Approuve la ventilation des travaux établie par France Telecom et la Fédération d’Electricité.
- S’engage à financer ces travaux conformément au projet de convention correspondant et à inscrire les dépenses correspondantes sur le budget communal.
Cette délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE, ou par l’application
informatique en ligne Télérecours (accessible par le lien : http:/www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la date de
publication et de notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être introduit devant M. le Maire par courrier. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse
au terme de deux mois valant rejet implicite du recours gracieux).
Pour extrait certifié conforme.
Ainsi fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus.
20/11/2024