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Déliberation - Delib 2023 26
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Assurance,
2023/26
DEPARTEMENT DU NORD REPUBLIQUE FRANÇAISE
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUIN 2023
L’an Deux mil Vingt-trois, le 09 juin, à 19h00 le Conseil Municipal de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Maire
Date de la convocation : 31 mai 2023
Etaient présents : ALGLAVE Florence, BASOLI Rocco, BOURGUIN Sylvie, BRONSARD Sophie, DANGREAU Pascal, DELVALLEE Axelle, DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, DOCHEZ Vincent, DUBOIS Anne, LACHAUSSEE Sandrine, LELIEVRE Brigitte, LIENARD Nathalie, NAMOR Jean-Michel, PORTEMONT Anne- Sophie, RENARD Delphine, TROCHUT Raymond, WANTELLET Jean-Marc
Absents : MARIAGE Anne-Sophie
Absents excusés : -
Excusés avec procuration : CLIQUET Louis, GRATTEPANCE Jérôme, PAW Bernard
Nombre de membres : En exercice : 22
Présents : 18
Excusés avec Procuration : 3
Absents excusés : 0
Absents : 1
Votants : 21
Secrétaire de séance : DOCHEZ Philippe
Délibération n° : 2023/26
OBJET : REGLEMENT POUR LE PRET DE LA SALLE DES FETES.
Monsieur le Maire expose ce qui suit :
La salle des fêtes est gérée et entretenue par la commune avec comme objectif la mise à disposition d ’un lieu de rencontres et de rassemblements permettant réunions et autres manifestations pour les associations communales et les écoles de la commune.
Toutefois la municipalité reste prioritaire sur l’utilisation de la salle et peut l’immobiliser pour des raisons de sécurité.
Le maire indique à l’assemblée la nécessité de mettre en place un règlement intérieur pour la salle des fêtes, afin d ’en améliorer la gestion.
Les dispositions du présent règlement sont prises en applications des articles L2212-2 et suivants du code Général des Collectivités territoriales Dans ce cadre la municipalité se réserve le droit de refuser un prêt pour toute manifestation susceptible de troubler l’ordre public. Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la commune met la salle des fêtes à disposition et de déterminer les conditions dans lesquelles elle doit être utilisée.
La réservation des salles communales est gérée par les services de la Mairie.
Le règlement intérieur fixe notamment les conditions d ’utilisation de la salle des fêtes et les modalités de réservation.
Ainsi, un formulaire de demande de prêt et une fiche pour l ’état des lieux seront également mis en place.
Le règlement est joint en annexe à la présente délibération, il sera affiché dans la salle des fêtes.
Le Conseil Municipal ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le règlement pour le prêt de la salle des fêtes joint en annexe.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus
Certifie le caractère exécutoire de cet acte Compte tenu de sa réception en
Sous-Préfecture le j 2 JUIN 2023
Sa Publication sur le site Internet de la ville le
Ai Wm 2023 q i Jean-Luc DF.I -ANNOY
- -
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582#
Le 2023/26
Annexe Délibération 2023/26
\ V#< ^ $ COMMUNE DE QUAROUBLE
Qu»<# RÉGLEMENT POUR LE PRÊT DE LA SALLE DES FÊTES
La * *3lle des fètea est géree et entretenue par la commune avec connue objectif la mise à disposition d'un lieu de rencontres et de rassemblements permettant reunions et autres manifestations pour les associations communales et les ecoles de la commune.
Toutefois la municipalité reste prioritaire sur l'utilisation de la salle et peut l’immobiliser pour des raisons de sécurité.
Article 1 : Réservation de b salle
Le planning prévisionnel réalisé dans le C3dre du calendrier des fêtes est prioritaire.
Les manifestations non prévues dans le calendrier des fêtes ou déplacées ne pourront être autonsées qu ’à titre exceptionnel.
Dans tous les cas, un formulaire de demande de prêt doit être complété et remis en Mairie. J5 jours au moins avant la manifestation , accompagne d ’une attestation d ’assurance telle que définie à l'article A du présent règlement
Article 2 : Tarifs
Le prêt se fera, à titre gracieux, sous 13 responsabilité du president de l’association preneuse,
La vaisselle peut être mise à disposition gratuitement sur demande.
Pour l ’usage des cuisines, qui demandent un entretien particulier, un montant de 50 euros sera facturé et fera l ’objet d'un titre de recette.
Toute sous location est interdite. Les associations s’engagent à ne pas servir de piete-noms pour masquer l’utilisation des salles par un particulier, même adhèrent, ou par une association extérieure
Article 3 : Sécurité
La capacité d’accueil maximale de la salle des fêtes est de 350 personnes. Pour des raisons de sécurité il est impératif de respecter cette capacité maximale. L’organnateur est responsable.
D’une manière générale, le bénéficiaire interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d'hvgiêne et de sécurité, en particulier
• La circulation des utilisateurs ne doit pas étie génee aux abords, a l’intérieur de la salle et a proximité des sorties de secours ;
• Les sorties de secours doivent être dégagées a tout moment, le non-respect de cette consigne engagera la responsabilité du bénéficiaire ;
• Les blocs autonomes, les installations de chauffage, ventilation, éclairage, sonorisation, lune contre l'incendie ou électriques ne doivent pas être modifiées ou surchargées ;
• Tout matériel éventuellement installé par l'utilisateur en plus que celui mis à disposition par la commune doit répondre aux exigences de sécurité en vigueur et doit eue compatible avec les installations électriques existantes ;
• Les animaux sont interdits 2023/26
En cas de sinistre le bénéficiaire doit obligatoirement ;
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique ;
• Assurer la sécurité des personnes ;
• Ouvrir les portes de secours ;
• Alerter les Pompiers (18), le SAMU (15), la police (1 T)
• Alerter la commune
Il est rappelé qu’il est interdit de fumer dans leî lieux publics, que les dispositions relatives a l’imsse publique
ïont applicables, notamment l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs.
Article 4 : Assurances
Le bénéficiaire des locaux devra fournir une attestation d ’assurance couvrant les biens piétés, les dommages causés
aux personnes et en général tous les dommages pouvant engager sa responsabilité aussi bien dans les locaux prêtés
que dans les abords immédiats.
Sur l’attestation d’assurance, qui sera jointe a la demande d’occupation, devra apparaitre le jour, l'horaire et le but
de l'utilisation.
Dans ce cadre la commune de QUAROUBLE ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou
accident, concernant les objets ou effets laissés dans les locaux.
Article 5 : Remise des clés, état des heu*, dégradations
Les clés seront remîtes sur place le veudredi à 16h00 pat un ageut communal et un état des lieux de la salle
et du matériel sera fait.
La restitution des clés se fera quant à elle le lundi mutin à ShOO avec un nouvel état des lieux
Le nettoyage de la vaisselle, de la salle et de ses annexes, de son matériel et de ses abords devra être fait avant de
rendre les clés par le bénéficiaue et les dégradations éventuelles signalées lors de l’état des lieux.
Avant de quitter les lieux, le bénéficiaire s'assure de l'absence de risque d'incendie, d ’inondation ou d’infraction, il
procédé à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que les lumières soient éteintes, les portes e: fenêtres closes, les robinetteries et les issues de secours fermées, que les ordures soient déposées dans les poubelles
prevues a cet effet a l’extérieur.
Aucune décoration ne devra être apposée sur les murs. Il est d’autre part, formellement interdit de planter
des clous (ou punaises...), de percer, d’agrafer, de coller (avec de la colle ou du ruban adhésif) dans quel qu’endroit que ce soit de la salle et de ses dépendances. De même il est interdit de déplacer le bar et les
réfrigérateurs.
La réparation des dégradations constatées est effectuée par les soins de la commune aux fiais et dépens de
l’utilisateur.
La mise en oeuvre du chauffage est a la charge de la commune Le chauffage de la salle est prérègle d’après les
heures d ’utilisation fourmes sur la demande d'occupation.
Date
Signature du Président de l ’Association, Signature de Monsieur le Maire.
J-L. DELANXOY
Fart en deux exemplaires : un pour l'association, un pour la mairie