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Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Quarouble.
Lien du pdf (Déliberation - delib ccas 2023 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
2023/11
DEPARTEMENT DU NORD
❖
Arrondissement
de VALENCIENNES
❖
REPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE QUAROUBLE
EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DU 26 OCTOBRE 2023
L’an Deux mil Vingt-trois, le 26 octobre, à 18h30 le Conseil d ’administration du centre communal d ’action sociale de la Commune de Quarouble étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc DELANNOY, Président.
Date de la convocation : 19 octobre 2023
Etaient présents : DELANNOY Jean-Luc, DOCHEZ Philippe, BURETTE Maud, DUBOIS Anne, PORTEMONT Anne-Sophie, CHABANOIS Marc, CUISSE Monique, DERVAUX Martine, MARIAGE Anne-Sophie, PAW Bernard, TROCHUT Raymond
Absents excusés : CHEVALIER Marie-Andrée, BRABANT Viviane
Nombre de membres : En exercice : 13
Présents : 11
Excusés avec Procuration : 0
Absents excusés : 2
Votants: 11
Secrétaire de séance : Frédéric DUMONT
Délibération n° : 2023/11
OBJET : DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU PRÉSIDENT DU CCAS
En vertu de l'article RI 23-21 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Conseil d ’Administration peut donner délégation de pouvoir à son Président ou à son Vice-président dans les matières suivantes :
1° Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration ;
2° Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l’article 26 du des marchés publics ;
3° Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
4° Conclusion de contrats d'assurance ;
5° Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d'action sociale et des services qu'il gère ;
6° Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
7° Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d'administration ; 2023/11
8° Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2
Conformément aux dispositions de l’article R. 123-22 du CASF les décisions prises par le président ou le vice-président dans les matières mentionnées à l'article R. 123-21 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d'administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le vice- président. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'absence ou d'empêchement du président ou du vice-président, par le conseil d'administration.
Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation qu'il a reçue.
Le Conseil cl’Administration ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DELEGUE au Président les pouvoirs prévus à l’article R 123-21 du Code de l'action sociale et des familles.
AUTORISE le Président et en cas d ’absence ou d’empêchement du Président, le Vice-président à exercer ces compétences déléguées.
AUTORISE le Président à recourir pour ces compétences déléguées à l’article R123-23 du CASF qui permet au Président de « déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Le Président,