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Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete ARS Agrement Transports Sanitaires
Document publié le Lundi 21 décembre 1987
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Arrete ARS Agrement Transports Sanitaires)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Transports,
Adresse postale
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
Délégation départementale de l’Ain
9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409
01012 Bourg en Bresse Cédex
Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.ars.rhonealpes.sante.fr
La directrice générale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes,
Arrêté N° 0975/2015 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ; VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2006 portant agrément de la société AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY ;
VU la décision 2015-0358 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé ;
Considérant le dossier de demande de changement de locaux de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré à :
SARL AMBULANCE ASSISTANCE DU BUGEY
Co-gérants Monsieur et Madame RITTER
90 chemin du Grand Camp – 01300 PEYRIEU
Sous le numéro : 116
ARTICLE 2: l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
90 chemin du Grand Camp – 01300 PEYRIEU – secteur de garde 5
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Adresse postale
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
ARTICLE 6: le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Bourg en Bresse, le 13 mai 2015
Pour la directrice générale et par
délégation,
Pour le délégué départemental
Signé
Marion FAURE
Responsable du service offre de soins de
premier recours