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Arrêté - Préfecture - Ain - Cessation Activite Transports Sanitaires
Document publié le Mercredi 4 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Cessation Activite Transports Sanitaires)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Santé,
Adresse postale
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
Délégation départementale de l’Ain
9 rue de la Grenouillère – CS n° 80409
01012 Bourg en Bresse Cédex
Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04.74.45.38.66 www.ars.rhonealpes.sante.fr
La directrice générale de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes,
Arrêté N° 2015-4683 portant cessation d'activité
d'une entreprise de transports sanitaires
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté 2012-5165 en date du 28 novembre 2012 portant agrément de la SAS AMT AMBULANCES ;
VU la décision 2015-4075 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2015 par lequel la présidente de la SAS AMT AMBULANCES, Madame HOUMEUR indique que l'activité de transports sanitaires d'ambulance et de VSL cesse à la date du 17 octobre 2015 ;
Considérant la déclaration de cession en date du 17 octobre 2015 du véhicule sanitaire léger immatriculé CA 430 EB à l'entreprise de transports sanitaires PROMED 01 ;
Considérant que le transfert de l'autorisation de mise en service dudit véhicule, au profit de l'entreprise de transports sanitaires PROMED 01, a été autorisé par la délégation départementale de l'ARS de l'Ain ;
Considérant que le véhicule sanitaire léger immatriculé CA 430 EB a été mis en service par l'entreprise de transport sanitaires PROMED 01 le 20 octobre 2015 ;
Considérant qu'à la date du présent arrêté il reste à l'entreprise de transports sanitaires AMT AMBULANCES deux ambulances autorisées, l'une immatriculée DJ 060 KZ et l'autre immatriculée BW 197 YZ
Considérant au vu de la cessation d'activité de l'entreprise AMT AMBULANCES que ces deux ambulances ont été mises hors services à la date du 17 octobre 2015 ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente délivré le 28 novembre 2012 à la :
SAS AMT AMBULANCES
Présidente Madame HOUMEUR
113 rue des Mavauvres -01370 MEILLONNAS
Sous le numéro : 141
est aboli à compter de la date du présent arrêté
ARTICLE 2 : les autorisations de mises en service des ambulances immatriculées DJ 060 KZ et BW 197 YS mis hors service le 17 octobre 2015 seront caduques le 18 avril 2016.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Adresse postale
241 rue Garibaldi
CS 93383
69 418 Lyon Cedex 03
Tel. : 04 72 34 74 00
ARTICLE 4 : le délégué départemental de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Bourg en Bresse, le 28 octobre 2015
Pour la directrice générale et par
délégation,
Pour le délégué départemental
Marion FAURE
Responsable du service offre de soins de
premier recours