Arrêté - Préfecture - Ain - Garde Transports Sanitaires Prives

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Arrêté - Préfecture - Ain - Garde Transports Sanitaires Prives Document publié le Mercredi 23 juillet 2003 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Garde Transports Sanitaires Prives)Thèmes du document : Transports, Santé, Humanitaire, ll

© } Agence Réghnale de Santé

Rhône-Alpes a. .

La directrice générale de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes,

Arrêté N° 2015-2637 fixant le cahier des charges relatif à la garde départementale des transports sanitaires privés du département de l'Ain

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-14 à R 6314-6 ;

Vu l'article L 322-5-2 du code de la sécurité sociale ;

VU le décret n° 2003-674 du 23 juillet 20038 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la convention nationale des transporteurs sanitaires privés relative à la garde ambulancière du 26 décembre 2002 et publiée au journal officiel le 23 mars 2008 et ses annexes ;

VU l'arrêté préfectorai du 21 novembre 2003 fixant la sectorisation relative à la garde départementale pour les transports sanitaires,

VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2003 et portant la sectorisation du département de l'Ain à 11 secteurs ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 modifiant le cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde ambulancière ;

VU l'avis du sous comité des transports sanitaires en sa séance du 10 juin 2015 ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Le cahier des charges fixant les conditions d'organisation de la garde départementale est arrêté tel qu'annexé au présent arrêté. Il annule et remplace le cahier des charges arrêté par l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009.

ARTICLE 3:

Les entreprises de transports sanitaires agréées dans le département de l'Ain sont tenues de participer à la garde départementale dans les conditions définies par le cahier des charges.

ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recuel! des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 5: le délégué départemental de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Ain.

Bourg en Bresse, le 20 juillet 2015

Pour la directrice générale et par

délégation,

Le délégué départemental

Philippe GUETAT

Adresse postale Délégation départementale de FAln

241 rue Garibaldi 9 rue de la Grenoullière - CS n° 80409 CS 93383 01042 Bourg en Bresse Cédex

69 418 Lyon Cedex 03 Tél. : 04.81.92.12.33 Fax : 04,74,45,38.66 wuvzars.rhonealpes.sante.fr Tel. : 04 72 34 74 00ANNEXE A L'ARRETE N° 2015-2637

CAHIER DES CHARGES DES CONDITIONS D' ORGANISATION DE Le

. _ GARDE AMBULANCIERE.

DEPARTEMENT DE L’AIN

Afin de garantir la continuité de prise en charge des patients pendant les nuits, samedis, dimanches et jours fériés, une garde des transports sanitaires est assurée sur l'ensemble du territoire départemental,

Pendant cette période, toutes les demandes de transports sanitaires urgents sont adressées au SAMU 01 — Centre 15. Sont considérés comme transports sanitaires urgents les transports de patients vers des services d'urgence et les transferts urgents. Les demandes de transports non urgents (retour à domicile, hospitalisations programmées, consultations programmées, transports vers les maisons médicales de garde, etc.) sont adressées

directement aux entreprises qui les effectuent avec un véhicule sanitaire autre que celui de la garde. Cependant, en cas de difficulté à trouver un véhicule de transports sanitaires pour effectuer un transport non urgent en période de garde, la demande peut être adressée au SAMU 01 : le médecin régulateur décide alors s’il mobilise ou non le véhicule de garde pour effectuer ce transport.

Cette garde départementale est effectuée dans le respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles ci-dessous :

Ÿ_ Loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires. “Code de la santé publique, notamment :

Articles L6311-1 à L6311-2, relatifs à l'aide médicale urgente

Articles L6312-1 à L6312-5, relatifs aux transports sanitaires

Article L6313-1 relatif aux dispositions pénales

Article L6314-1 relatif à ia permanence des soins

Articles R6312-1 à R6312-43, relatifs à l'agrément des transports sanitaires Articles R6313-1 à R6313-9, relatifs au comité départemental de l'aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires

Articles R6314-1 à R6314-6, relatifs aux dispositions pénales

* Décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l'organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

“Arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.

Y Arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres. “Accord — cadre du 4 mai 2000 modifié sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transports sanitaires.

La Convention départementale du 13 septembre 2002 portant organisation de la réponse à l'urgence.

“La convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003. “ Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire

Y Arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente

“ Circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière

#_ Avis du sous comité des transports sanitaires du 10 juin 2015.ARTICLE 1 : LES CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA GARDE

Toute entreprise de transport sanitaire privée agréée dans le département de l'Ain et conventionnée avec l'assurance maladie participe à la garde départementale et s'oblige au respect du présent cahier des charges.

Toute garde non prise fera l'objet d'un signalement à la CPAM 01 par la délégation départementale de l'Ain de l'ARS.

ARTICLE 2 : LES PRINCIPES DE LA GARDE

La période de garde recouvre les nuits de 20 heures à 8 heures, les samedis, dimanches et jours fériés.

Au vu des besoins sanitaires de la population et après avis conforme du sous-comité des transports sanitaires, les horaires de début et de fin de garde pourront être décalés d'une heure, en respectant une période de 12 heures consécutives, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2003. Cette décision est alors notifiée par le directeur général de l'ARS aux entreprises sanitaires du département, au SAMU ainsi qu'à la CPAM.

Les entreprises de transports sanitaires mentionnées au tableau de garde doivent :

1. Répondre aux appels du SAMU 01 - Centre 15.

2. Mobiliser un équipage et un véhicule pendant la totalité de la période de garde, dont l'activité est dédiée en permanence et de façon exclusive aux demandes du SAMU 01 - Centre 15. 3. Cet équipage sera pendant la totalité de la période de garde présent au site défini, sur la commune définie; toute absence pour une autre raison que d'effectuer une intervention à la demande du SAMU 01 - Centre 15 sera proscrite et considérée comme un manquement à l'obligation de garde.

4. Satisfaire aux demandes de transports faites par le SAMU 01 - Centre 15 dans les délais fixés par celui-ci.

6. Informer le centre de réception et de régulation des appels médicaux (CRRA) de leur départ en

mission, de l'arrivée sur les lieux d'intervention, du départ des lieux et de la disponibilité de l'équipage.

Transmettre un bilan au CRRA dès la prise en charge du patient.

Tenir remplie et transmettre à l'établissement d'accueil une fiche bilan (suivant le modèle validé par le SAMU 01).

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Le non respect des obligations ci-dessus fait l'objet de sanctions arrêtées après avis du sous-comité des transports sanitaires.

Le Centre 15 tient la délégation départementale de l'Ain de l'ARS informée de chaque dysfonctionnement (défaut de garde, non respect des délais d'intervention, etc.) en lui transmettant la Este des incidents mensuellement avec les données chiffrées statistiques.

Les entreprises veilleront à mettre en place, en leur sein, un numéro de téléphone unique par secteur dédié à la garde.

ARTICLE 3 : TYPOLOGIE DES TRANSPORTS

Les ambulances de garde prennent en charge, sur régulation du Centre 15, les transports dits primaires : transports de patients vers des services d'urgence et transferts urgents. Ces transports sont effectués par l’ambulance postée sur le secteur géographique du lieu d'intervention. Si l'ambulance de garde d'un secteur est déjà mobilisée, l'ambulance de garde d'un secteur limitrophe peut être déclenchée en deuxième intention, selon un schéma à définir en partenariat et soumis à avis du sous-comité des transports sanitaires.

Les transports secondaires (transports vers les maisons médicales de garde, retours à domicile) sont prioritairement effectués par des vecteurs autres que les ambulances de garde. Cependant, en cas dedifficulté à trouver un véhicule de transport sanitaire, le médecin régulateur du Centre 15 pourra faire appel aux ambulances de garde.

ARTICLE 4 : SECTORISATION

41. Les secteurs de garde

En application de l'article R.6312-20 du code de la santé publique, le département fait l'objet d'une division en secteurs de garde.

Le nombre de véhicules de garde affectés sur chaque secteur est défini par le sous-comité des transports sanitaires. Il peut faire l'objet d'une révision par le sous-comité des transports sanitaires en fonction de l'analyse des besoins.

Le département de l'Ain fait l'objet d'une division en 11 secteurs de garde (cf, annexe 2).

Une ambulance est postée sur chacun des 11 secteurs de garde (cf. annexe 2 bis).

Le détail de la sectorisation, commune par commune, est disponible en annexe 4.

Le secteur d'affectation de chaque entreprise est détaillé en annexe 3.

4.2, Les lieux de garde

Les lieux de garde sont définis en annexe 2.

Le local de garde au sein de chaque secteur peut être :

+ _Le local habituel d'une entreprise (sifué dans le périmètre défini ci dessus). e Un local mutualisé par plusieurs entreprises {situé dans le périmètre défini ci-dessus et conforme à la réglementation en vigueur).

e Un local au sein d'un centre hospitalier ou toute autre structure.

Dans la mesure du possible, les entreprises veilleront à mettre en place un local de garde unique, implanté de façon à permettre une utilisation optimale de l'ambulance de garde (point central ou défini par rapport au lieu d'évacuation probable du patient pour permettre un repositionnement rapide et une limitation des kilomètres à vide).

Lorsqu'il existe un point de garde unique défini, les entreprises participant à la garde sur le secteur sont tenues de prendre la garde en ce point et non pas au sein de leurs propres locaux, même si ceux-ci sont situés dans la même commune.

Pour les secteurs qui ne disposent pas d'un point de garde défini, les entreprises effectuent la garde depuis leur local habituel (implantation la plus proche du point central, dans le cas d'une entreprise disposant de plusieurs implantations).

4,3 Les tableaux de garde :

a) élaboration du tableau de garde semestriel :

Le tableau de garde est établi par période de 6 mois calendaires.

Le correspondant local désigné dans chaque secteur envoie à l'ATSU 01 une proposition de garde cosignée par l'ensemble des entreprises du même secteur au moins deux mois avant la fin de chaque semestre.

La procédure de transmission du tableau de garde semestriel est précisée en annexe 6.

La liste des correspondants est définie en annexe 2. L'ATSU tient la délégation départementale de l'Ain de l'ARS informée de tout changement dans la liste de ces correspondants. La liste des entreprises de chaque secteur est définie en annexe 3.Par dérogation à l'article R.6312-19 du code de la santé publique, les entreprises de transports sanitaires peuvent, pour assurer leur obligation de garde, créer un groupement d'intérêt économique afin de mettre en commun leurs moyens matériels et humains.

Ce groupement dont l'activité est limitée aux transports urgents réalisés pendant les périodes de garde, bénéficie d'un agrément de type 1.

La répartition des gardes entre les entreprises s'effectue par accord entre les entreprises de transports sanitaires agréées dans un même secteur.

L'ATSU 01 gère le tableau de garde départemental où seront inscrites toutes les entreprises réglementairement assujetties à l'obligation de la garde.

En cas de désaccord ou d'absence d'accord entre les entreprises du secteur ou si le tableau de garde est incomplet ou non transmis, la délégation départementale de l'Ain de ARS arrête le tableau en tenant compte du nombre d'ambulances dont dispose chaque entreprise, et, sauf cas particulier, sur la base d'une semaine complète de gardes consécutives pour chaque entreprise. Le tableau de garde transmis par l'ATSU est arrêté par le directeur général de l'ARS après avis en sous-comité des transports sanitaires.

est communiqué par la délégation départementale de l'Ain de l'ARS aux entreprises de transports sanitaires, au SAMU 01 et à la CPAM de l'Ain.

b) modifications du tableau de garde initial en cours de semestre :

Rappel : La signature du tableau de garde vaut engagement de la part des entreprises, le non respect de cet engagement, sauf problème exceptionnel et dûment justifié par l'entreprise, peut valoir un passage en sous comité des transports sanitaires.

Cependant en cas d’indisponibilité temporaire, l'entreprise de garde doit rechercher un remplaçant. Le remplaçant pourra être de son secteur ou d'un autre secteur: dans ce dernier cas la garde sera effectuée sur le secteur initial. L'entreprise devra avertir sans délai par fax et au plus tard 48 h avant la garde, le SAMU, l'ATSU 01 et la délégation départementale de l'Ain de l'ARS. Pour cela elle se servira du document établi par F'ATSU (annexe 8).

A défaut, l'entreprise pourra être considérée défaillante et faire l'objet d'un passage en sous comité des transports sanitaires.

| 4.4 Les véhicules affectés à la garde sur chaque secteur :

Les véhicules utilisés pour effectuer la garde sont des ambulances agréées de catégorie « A type B {ASSU) » ou « C type À », tels que définis par la réglementation en vigueur. En cas d'utilisation d'une ambulance de catégorie C type À et conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 février 2009, celle-ci doit être équipée des dispositifs exigés pour une ambulance de catégorie A type B (ASSU) {annexe ).

Le matériel peut être mutualisé dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique.

Les entreprises, ainsi que le GIE, qui disposent de véhicule de catégorie A type B (ASSU) doivent impérativement effectuer la garde avec ce véhicule.

Le nettoyage, la désinfection et l'entretien de chaque véhicule sont réalisés comme le prévoit la réglementation. Ces opérations sont enregistrées et consultables par l'ARS.

Des contrôles pourront être effectués par l'ARS durant les gardes.

ARTICLE 5 : L'ÉQUIPAGE AMBULANCIER

5.1 L’équipage :

L'équipage est composé de deux personnes dont une au moins titulaire du CCA ou du DEA (article R.6312-7 du code de la santé publique).

La tenue vestimentaire de cet équipage est conforme à la réglementation.

5.2 La formation

La formation continue concerne les équipages des entreprises.

4Les équipages participant à la garde s'obligent à suivre une formation professionnelle continue, d'une

durée minimale d'une journée tous les quatre ans pour les titulaires de l'AFGSU de niveau 2 (DEA et auxiliaires), conformément à la réglementation (arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence).

Pour ce qui concerne les CCA ou titulaires du diplôme d'ambulancier, ceux-ci étant regardés comme titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier (décret 2007-1301 du 31 août 2007), ils s'obligent à suivre la

formation initiale de 3 jours relative à l'AFGSU2 et au recyclage d'une durée minimale d'une journée tous les quatre ans (arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, annexe 2 public cible).

Les autres personnels non titulaires de l'AFGSU de niveau 2 (titulaires d'anciens diplômes tels que le BNS, l'AFPS ou le BNPS) qui participent à la garde départementale s'obligent également à suivre l'AFGSU de niveau 2 (formation initiale de trois jours puis recyclage d'une journée tous les quatre ans).

Pour tous les personnels participant à la garde et au-delà des obligations susmentionnées, it est fortement recommandé le suivi d'une formation continue plus rapprochée, de deux journées tous les

deux ans où une journée par an, afin de maintenir le niveau de qualité et de sécurité de la prise en charge des patients en urgence.

Une éveluation permanente de l'activité des entreprises à travers la fiche clinique établie conformément à l'Accord du Bon Usage des Soins (ACBUS} et toute autre forme d'évaluation permettront de définir annuellement les besoins en formation,

Ces besoins seront évalués par le SAMU 01 et les thèmes de formation seront définis en concertation entre le SAMU 01 et l'ATSU 01.

L'organisation des formations ATSU/SAMU définira chaque année : > Le ou les thèmes abordés,

> Le temps de formation annuel,

> Le rythme de formation,

Au terme de chaque formation, le SAMU 01 délivrera à chaque participant une attestation de formation.

La délégation départementale de l'Ain de l'ARS a autorité pour contrôler que tous les personnels des entreprises participant à la garde départementale ont suivi cette formation. Le manquement à celte obligation sera porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires.

ARTICLE 6 : DELAIS D'INTERVENTION ET SECURITE

Les départs immédiats et les départs avec délai d'arrivée sur les lieux de l'intervention de 30 minutes sont considérés comme des urgences. En cas d'absence de mention de délai, le médecin régulateur doit préciser le caractère urgent ou non de la demande. Ces éléments conditionneront l'usage par les ambulances de garde du droit de priorité en application des articles R 311-1 (6.5) et R 432-1 du code de la route,

Le transport du patient après bilan transmis au médecin régulateur du Centre 15 est considéré comme non urgent sauf indication contraire du médecin régulateur.

Les entreprises s'engagent à réaliser les missions confiées par le Centre 15 dans les délais fixés par

le médecin régulateur ; le non respect des délais fera l'objet d'un signalement du SAMU 01 à l'ARS et pourra être porté à la connaissance du sous-comité des transports sanitaires.

Les entreprises s'engagent à respecter la réglementation et les bonnes pratiques en matière de

sécurité (cf. fiche pédagogique à l'usage des équipages ambulanciers en annexe 8 et guide sur la sécurité à bord des véhicules de transport sanitaire type ambulances diffusé à l'ensemble des entreprises du département en décembre 2014, téléchargeable sur le site internet de la préfecture de l'Ain : http://www.ain.qouv.fr/securite-a-bord-des-vehicules-de-a2341.html).ARTICLE 7 : SITUATIONS DE NON TRANSPORT

Une intervention demandée par le SAMU peut ne pas donner lieu à transport. Ceci intervient principalement dans les cas suivants :

- Après régulation médicale et au vu du bilan transmis et avec l'accord du patient, en l'absence de menace pour elle-même et pour la sécurité publique,

- Sur demande du patient, clairement informé et refusant son transport, un formulaire de refus de soins et/ou de transport est établi,

- Absence du patient sur le Heu d'intervention par l'équipage ambulancier à son arrivée sur les lieux. - etc

il sera recherché une solution de « financement et un mode de tarification de cette part significative de l'activité des ambulanciers » tel que prévu dans le référentiel commun du 8 avril 2009 relatif à l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière.

ARTICLE 8 : EVALUATION

Des indicateurs d'évaluation de la garde en matière d'activité et de qualité ont été déterminés. La liste figure en annexe 5.

ARTICLE 9 : OBLIGATION EN MATIERE DU DROIT DU TRAVAIL

Les entreprises déclarent avoir connaissance de l'accord cadre du 4 mai 2000 modifié relatif à la réduction du temps de travail dans le secteur du transport sanitaire et s'obligent à son strict respect. Les entreprises déclarent avoir informé le personnel ambulancier de l'accord ci-dessus désigné.

Le sous-comité des transports sanitaires peut saisir les autorités compétentes des dysfonctionnements éventuels.

ARTICLE 10 : COMMUNICATION

Le présent cahier des charges s'applique à toute entreprise de transport sanitaire agréée dans le département de l'Ain.

Un exemplaire de ce cahier des charges sera communiqué par la délégation départementale de l'Ain de F'ARS à toutes les entreprises agréées du département, ainsi qu'à la CPAM de l'Ain.ANNEXE 1

Ambulances effectuant la garde

Les véhicules utilisés pour effectuer la garde sont des ambulances agréées de catégorie A type B (ASSU) ou C type À tels que définis par la réglementation en vigueur (arrêté du 10 février et du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres).

En cas d'utilisation d'une ambulance de catégorie C type A, celle-ci doit être dotée des dispositifs exigés pour une ambulance de catégorie A type B (ASSU) — à savoir, en sus de l'équipement minimal d'une ambulance de catégorie C type A:

-__ Averlisseur sonore 2 tons

- _ Matelas à dépression

- Oxymètre

- _ Stéthoscope

- Thermomètre

- Dispositif pour doser le sucre dans le sang

- Défibrillateur

- Récipient pour réimplantation permettant de maintenir la température interne à 4°C pendant au moins 2 heures

- _ Portoir de type cuillère

- Matériel pour le traitement des brûlures thermiques et chimiques

Pour des raisons d'espace à bord des ambulances de catégorie C et en accord avec le SAMU 01, la présence d’un portoir de type cuillère est optionnelae

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Répartition des entreprises par secteur de garde

SECTEUR 1 GEX

Ambulances JMS

Technoparc 260, rue Appert 01630 SAINT GENIS POUIELY.

SOS AMBULANCES

251 rue Lumière - 01630 ST GENIS POUILLY

SECTEUR 2 BELLEGARDE

BELLEGARDE AMBULANCES MULTIN HUMBERT

ZA Etournelle — 738 rue Santos Dumont - 01200 CHATILLON EN MICHAIÈLE

SECTEUR 3 OYONNAX

AMBULANCES DU LAC

La Croix Chalon — 01460 BEARD GEOVREISSIAT

AMBULANCES MARCEL ET FILS — JUSSIEU SECOURS

12, impasse Paul Golliat — ZI Nord 01100 OYONNAX

60, Grande Rue — 01430 SAINT MARTIN DU FRESNE

AMBULANCES DES PAYS DE L'AIN

6, rue des Condamines -— 01100 OYONNAX Le

SECTEUR 4 HAUTEVILLE

AMBULANCES MARCEL ET FILS —JUSSIEU SECOURS

127 avenue de Lyon — 01110 HAUTEVILLE LOMPNES...

AMBULANCES ASSOCIEES

474, avenue de la Liberté —- HAUTEVILLE LOMPNES

AMBULANCES DES PAYS DE L'AIN

65, avenue Félix Mangini — 01110 HAUTEVILLE LOMPNES ….

SECTEUR 5 BELLEY

AMBULANCES ASSISTANCE DU BUGEY

90,chemin du Grand Camp

01300 PEYRIEU ii nennnnnees

AMBULANCE COTRO

53 rue Saint Martin — 01300 BELLEY ns

SECTEUR 6 ST JULIEN EN REYSSOUZE

AMBULANCES DE PONT DE VAUX

Route de Montrevel — 01190 PONT BE VAUX

AMBULANCES DANIEL CHANEL - ADC

ZA les Serves — 01340 MONTREVEL EN BRESSE...........

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agrément n° 20

agrément n° 8

agrément n° 116

agrément n° 117

agrément n° 38

agrément n° 103SECTEUR 7 BOURG EN BRESSE

AMBULANCES DES PAYS DE L'AIN

Rue de Franche Comté — 01270 COLIGNY

BOURG SERVICE AMBULANCES

200, rue Marius Berliet — 01000 BOURG EN BRESSE

AMBULANCE TAXI DE BROU

8, place du Centre — 01250 SAINT JUST

AMBULANCES TAXIS JACQUES DANIEL ET ASSOCIES

108, rue de bourg - 01340 "POLLIAT

AMBUL'AIN ASSOCIES — JUSSIEU SECOURS...

1641, route de Majornas - 01440 VIRIAT

AMBULANCES AMT

143, rue des Mavauvres — 01370 MEILLONNAS

AMBULANCES TAXI LIBERTY -ASLW

51 bis avenue de Macon — 01000 BOURG EN BRESSE

SECTEUR 8 AMBERIEU EN BUGEY

AMBULANCES BSAT

Zone artisanale - Les Chavrières - 01500 AMBUTRIX

AMBULANCES DES PAYS DE L'AIN

11 Rue Alfred Rocheray — 01500 AMBERIEU EN BUGEY .

AMBULANCES ASSOCIEES

Rue Gabriel Vicaire — 01160 PONT D'AIN ne

AMBULANCES AMBARROISES …

Zac les Prairies — RN 75 - 01500 AM

PRO MED O1 nee

Zac les Prairies — RD 1076 — 01500 AMBERIEU EN BUGEY

SECTEUR 9 SULIGNAT

TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD

23, rue des Etangs — 01140 SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE

SOINS AMBULANCES

847, route de Bourg - 01140 ST DIDIER SUR CHALARONNE......

SECTEUR 10 AMBERIEU EN DOMBES

AMBULANCES DE JASSANS

18, lot les Vallières — Tous vents 01480 CHALEINS

AMBULANCES de BEAUREGARD

Rue des Gagères 01480 FRANS

ADONIS AMBULANCES VSE

285, rue Jean-Marie Vianney - 01480 ARS SUR FORMANS......…..

VAL DE SAONE AMBULANCES ns

625, rue de l'Industrie - 01480 JASSANS RIOTTIER

12

agrément n° 81

agrément n° 108

agrément n° 135

agrément n° 132

agrément n° 134

agrément n° 141

agrément n° 145

agrément n° 108

agrément n° 81

agrément n° 20

agrément n° 138

agrément n° 143

agrément n° 425

agrément N° 121

agrément n° 93

agrément n° 115

agrément n° 119

agrément n° 140TAXIS AMBULANCES VSL COILLARD

Rue Pierre Poivre - ZAC de la Tuilerie - 01330 VILLARS LES DOMBES

SECTEUR 11 MONTLUEL

AMBULANCES ANGLESKY

4 chemin du Palais - 01800 MEXIMIEUX............

AMBULANCES ST MICHEL

4221, grande rue - 01700 MIRIBEL .

AMULANCE SAINT MAURICE

18, avenue Pasteur - 01700 SAINT MAURICE DE BEYNOST......

AMBULANCES DU MOULIN

52, rue du Vieux Moulin - 01700 ST MAURICE DE BEYNOST......

AMBLANCES DE MONTLUEL

30, avenue de la Gare - 01120 MONTLUEL

VITAL AMBULANCE

49 rue Benoit Bressat - 01120 NIEVROZ

AMBULANCES DE LA COTIERE

200, rue du Trève - 01700 MIRIBEL .

13

agrément n° 125

agrément n° 32

agrément n° 105

agrément N° 127

agrément n° 130

agrément n° 136

agrément n° 137

agrément n° 144ANNEXE 4

Liste des communes par secteur de garde

. SECTEURS | COMMUNES

1 -GEX

2- BELLEGARDE

3 - OYONNAX

4 - HAUTEVILLE

LOMPNES

5-BELLEY

6 — ST JULIEN SUR

REYSSOUZE

7- BOURG EN

BRESSE

8 - AMBERIEU EN

BUGEY

CESSY, CHALLEX, CHEVRY, COLLONGES, CROZET, DIVONKE les BAINS, ECHENEVEX, FARGES, FERNEY VOLTAIRE, GEX, GRILLY, LELEX, MJOUX, ORNEX, PERON, POUGNY, PREVESSIN MOENS, SAUVERNY, SEGNY, SERGY, ST GENIS POUILLY, ST JEAN de GONVILLE, THOIRY, VERSONNEX, VESANCY

BELLEGARDE, BILLIAT, CHAMPEROMIER, CHANAY(+ secteur 5), CHATILLON en MICHAILLE, CHEZERY FORENS, CONFORT, CORBONOD (+ secteur 5), GIRON (+ secteur 3), INJOUX GENISSIAT, LANCRANS, LEAZ, L'HOPITAL (+ secteur 5), MONTANGES, SEYSSEL (+ secteur 5), SURJOUX, VILLES, ST GERMAIN de JOUX

APREMONT, ARBENT, BELLEYDOUX, BELLIGNAT, BRION, CEIGNES, CHALLES, CHARIX, CHEVILLARD, CONDAMINE, DORTAN, ECHALLON, GEOVREISSET, GEOVREISSIAT, GIRON (+ secteur 2), GROISSIAT, IZERNORE, LABALME, LALLEYRIAT, LEYSSARD, MAILLAT,MARTIGNAT, MATEFELON GRANGES, MONTREAL LA CLUSE, NANTUA, LES NEYROLLES, NURIEUX VOLOGNAT, OYONNAX, PEYRIAT, PLAGNE, LE POIZAT, PORT, SONTHONNAX LA MONTAGNE, SAINT ALBAN, ST MARTIN DU FRESNE, SAMOGNAT

ARANC, BRENOD, CHALEY, CHAMPDOR, CORCELLES, CORLIER, CORMARANCHE EN BUGEY, EVOSGES, LE GRAND ABERGEMENT, HAUTEVILLE, HOSTIAS, HOTONNES, IZENAVE, LANTENAY, LOMPNIEU, OUTRIAZ, LE PETIT ABERGEMENT, PREMILLIEU, RUFFIEU, SONGIEU, SUTRIEU, TENAY, THEZILLIEU, VIEU D'IZENAVE

AMBLEON, ANDERT et CONDON, ANGLEFORT, ARBIGNIEU, ARMIX, ARTEMARE, BELMONT- LUTHEZIEU, BELLEY, BENONCES, BEON, BREGNIER-CORDON, BRENAZ, BRENS, BRIORD, LA BURBANCHE, CEYZERIEU, CHAMPAGNE-EN-VALROMEY, CHANAY (+ secteur 2), CHAVORNAY, CHAZEY-BONS, CHEIGNIEU-LA-BALME, COLOMIEU, CONTREVOZ, CONZIEU, CORBONOD (+ secteur 2), CRESSIN ROCHEFORT, CULOZ, CUZIEU, FLAXIEU, GROSLEE, INNIMOND, IZIEU, LAVOURS, L'HOPITAL (+ secteur 2), LHUIS, LOCHIEU, LOMPNAZ, MAGNIEU, MARCHAMP, MARIGNIEU, MASSIGNIEU-DE-RIVES, MONTAGNIEU, MURS ET GELIGNEUX, NATTAGES, ORDONNAZ, PARVES, PEYRIEU, POLLIEU, PUGIEU, PREMEYZEL, ROSSILLON, SEILLONNAZ, SEYSSEL (+ secteur 2), ST- BENOIT, ST-BOIS, ST-CHAMP, ST-GERMAIN-LES-PAROISSES, ST-MARTIN-DE-BAVEL, TALISSIEU, VIEU, VIRIEU-LE-GRAND, VIRIEU-LE-PETIT, VIRIGNIN, VONGNES.

ARBIGNY, ASNIERES SUR SAONE, BEREZIAT, BOISSEY, BOZ, CHAVANNES SUR REYSSOUZE, CHEVROUX, CORMOZ, COURTES, CRAS SUR REYSSOUZE, CURCIAT-DONGALON, ETREZ, FOISSIAT, GORREVOD, JAYAT, LESCHEROUX, MALAFRETAZ, MANTENAY-MONTLIN, MANZIAT, MARSONNAS, MONTREVEL, OZAN, PONT DE VAUX, REYSSOUZE, SERMOYER, SERVIGNAT, ST- BENIGNE, ST DIDIER D'AUSSIAT, ST ETIENNE SUR REYSSOUZE, ST JEAN SUR REYSSOUZE, ST- JULIEN-SUR-REYSSOUZE, ST-NIZIER-LE-BOUCHOUX, ST-SULPICE, ST-TRIVIER-DE-COURTES, VERNOUX, VESCOURS

ATTIGNAT, BEAUPONT, BENY, BOHAS - MEYRIAT — RIGNAT, BOLOZON, BOURG-en-BRESSE, BUELLAS, CERTINES, CEYZERIAT, CHAVANNES-sur-SURAN, CIZE, COLIGNY, CORVEISSIAT, COURMANGOUX, CURTAFOND, DOMPIERRE-sur-VEYLE, DOMSURE, DROM, GERMAGNAT, GRAND- CORENT, HAUTECOURT, JASSERON, JOURNANS, LENT, MARBOZ, MEILLONNAS, MONTAGNAT, MONTCET, MONTRACOL, PERONNAS, PIRAJOUX, POLLIAT, POUILLAT, PRESSIAT, RAMASSE, REVONNAS, SALAVRE, SERRIERES-sur-AIN, SERVAS, SIMANDRE sur SURAN, ST-ANDRE-SUR- VIEUX-JONC, ST-DENIS-LES-BOURG, ST-ETIENNE-DU-BOIS, ST-JUST, ST-MARTIN-DU-MONT, ST- MARTIN-LE-CHATEL, ST-PAUL-DE-VARAX, ST-REMY, TOSSIAT, LA TRANCLIERE, TREFFORT- CUISIAT, VANDEINS, VERJON, VILLEMOTIER, VILLEREVERSURE, VIRIAT.

L'ABERGEMENT DE VAREY, AMBERIEU-en-BUGEY, AMBRONAY, AMBUTRIX, ARANDAS, ARGIS, BETTANT, BOYEUX-SAINT-JEROME, CERDON, CHALAMONT, CHATEAU GAILLARD, CHATENAY, CHATILLON LA PALUD, CHAZEY SUR AIN, CLEYZIEU, CONAND, CRANS, DOUVRES, DRUILLAT, JOYEUX, JUJURIEUX, LAGNIEU, LEYMENT, MERIGNAT, NEUVILLE-sur-AIN, NIVOLLET — MONTGRIFFON, ONCIEU, PONCIN, PONT d'AIN, PRIAY, RIGNIEUX LE FRANC, ST-DENIS-EN-BUGEY, ST-ELOI, ST-JEAN-DE-NIOST, ST-JEAN-LE-VIEUX, ST-MAURICE-DE-REMANS, ST-NIZIER-LE- DESERT, ST-RAMBERT-EN-BUGEY, ST-SORLIN-EN-BUGEY, SAINTE-JULIE, SAULT-BRENAZ, SERRIERES DE BRIORD, SOUCLIN, TORCIEU, VARAMBON, VAUX-EN-BUGEY, VERSAILLEUX, VILLEBOIS, VILLETTE, VILLIEU-LOYES-MOLLON

14SECTEURS COMMUNES

9 - SULIGNAT

10 - AMBERIEUX EN

DOMBES

11-MONTLUEL

L'ABERGEMENT CLEMENCIAT, BAGE-LA-VILLE, BAGE-LE-CHATEL, BANEINS, BEY, BIZIAT, CHANEINS, CHANOZ CHATENAY, CHAVEYRIAT, CHATILLON-sur-CHALARONNE, CONDESSIAT, CONFRANCON , CORMARANCHE/SAONE, CROTTET, CRUZILLES-les-MEPILLIAT, DOMMARTIN; DOMPIERRE/CHALARONNE, FEILLENS, GARNERANS, GENOUILLEUX, GRIEGES, GUEREINS, ILLIAT, LAIZ, MEZERIAT, MOGNENEINS, MONTCEAUX, MONTMERLE/SAONE, NEUVILLE-LES-DAMES, PERREX, PEYZIEUX-SUR-SAONE, PONT-DE-VEYLE, REPLONGES, ROMANS, SULIGNAT, ST ANDRE DE BAGE, ST ANDRE D'HUIRIAT, ST ANDRE LE BOUCHOUX, ST CYR SUR MENTHON, ST DIDIER/CHALARONNE, ST ETIENNE/CHALARONNE, ST GENIS SUR MENTHON, ST GEORGES SUR RENOM, ST JEAN SUR VEYLE, ST JULIEN SUR VEYLE, ST LAURENT SUR SAONE, THOISSEY, VALEINS, VESINES, VONNAS

AMAREINS-FRANCHELEINS-CESSEINS, AMBERIEUX-en-DOMBES, ARS-sur-FORMANS, BEAUREGARD, BIRIEUX, BOULIGNEUX, CHALEINS, LA CHAPELLE DU CHATELARD, CIVRIEUX, FAREINS, FRANS, JASSANS RIOTTIER, LAPEYROUZE, LURCY, MARLIEUX, MASSIEUX, MESSIMY SUR SAONE, MISERIEUX, MONTHIEUX, PARCIEUX, LE PLANTAY, RANCE, RELEVANT, REYRIEUX, SANDRANS, SAVIGNEUX, ST BERNARD, ST DIDIER DE FORMANS, STE EUPHEMIE, STE OLIVE, ST GERMAIN sur RENOM, ST JEAN DE THURIGNEUX, ST MARCEL EN DOMBES, ST TRIVIER/MOIGNANS, TOUSSIEUX, TREVOUX , VILLARS LES DOMBES, VILLENEUVE

BALAN, BELIGNEUX, BEYNOST, BLYES, BOURG SAINT CHRISTOPHE, BRESSOLLES, CHARNOZ sur AIN, DAGNEUX, FARAMANS, LA BOISSE, LE MONTELLIER, LOYETTES, MEXIMIEUX, MIONNAY, MIRIBEL, MONTLUEL, NEYRON, NIEVROZ, PEROUGES, PIZAY, SAINT ANDRE DE CORCY, SAINT JEAN DE NIOST, SAINT MAURICE DE BEYNOST, SAINT MAURICE DE GOURDANS, SAINT VULBAS, SAINTE CROIX, THIL, TRAMOYES,

15ANNEXE 5

Items d'évaluation de la garde départementale ambulancière

INDICATEURS D'ACTIVITÉ

l- DONNEES ARS :

& Nombre d'interventions de la délégation départementale de l'Ain de l'ARS pour compléter le tableau de garde semestriel dont

- absence de proposition de l'ATSU (avant arrêté de l'ARS)

- traitement à posteriori

+ Nombre de signalements :

- transmis par le Centre 15

- transmis par l'ATSU

- transmis par un autre intervenant

- motif du signalement

-__ dont soumis au SCTS

- suites données :

% néant

* lettres d'observations

* sanctions

# avertissements

# retraits d'agrément (temporaires ou définitifs)

# autres

IL- DONNEES SAMU :

& Nombre d'interventions mensuelles du SDIS, par secteur et total du fait :

© d'indisponibitité des ambulanciers pour :

a) injoignabilité

b) engagement dans un transport sanitaire : - demandé par le centre 15: - non demandé par le centre 15 :

c) autre motif à préciser

© du choix du centre 15 pour :

a) délais d'intervention des ambulanciers de garde jugés trop longs b) autre motif à préciser

© garde des ambulanciers non assurée

+ Nombre d'interventions mensuelles des ambulances privées, par secteur et total,

En complément de ces données chiffrées, transmission mensuelle par le Centre 15 à la DDARS des incidents relevés.

IlL- DONNEES ATSU :

Transmission mensuelle par l'ATSU 01 à la DDARS des signalements.

16INDICATEURS QUALITÉ

& Formation :

- Nombre de personnels ayant suivi une formation au cours de l'année ; - Taux de formation des personnels ambulanciers ;

-__ Nombre et pourcentage d'entreprises ayant envoyé leurs personnels en formation ;

- Pourcentage de personnels non titulaires de l'AFGSU de niveau 2 ayant suivi la formation initiale.

& Nombre de réunions des 3 acteurs SDIS/Centrei5/ambulanciers animée par la délégation départementale de l'Ain de l'ARS.

& Nombre de réunions SAMU / ATSU / DDARS pour l'étude des signalements.

17ANNEXE 6

Procédure de transmission du tableau de garde semestriel par les entreprises de transports sanitaires — garde ambulancière

Elaboration de la proposition de garde cosignée par les entreprises du même secteur en lien avec le responsable de secteur (de préférence 3 mois avant la fin du semestre).

Transmission de la proposition à l'ATSU 2 mois avant la fin du semestre par le responsable du secteur (aucun document transmis directement à la délégation départementale de l’Ain de l'ARS ne sera géré).

Contrôle de la proposition par l'ATSU pour examiner si tous les tableaux sont complets et cosignés.

En cas de non complément et de non signature, l'ATSU en fait retour au responsable de secteur pour complément et signature dans un délai limité à une semaine.

Si non retour d'une proposition complète du secteur dans le délai limité, l'ATSU :

- informe la délégation départementale de l'Ain de l'ARS,

- établit un tableau en fonction des moyens des entreprises du secteur concerné sur la base d'une semaine complète de gardes consécutives pour chaque entreprise, - transmet ce tableau à la délégation départementale de l'Ain de l'ARS pour prise de l'arrêté conformément au cahier des charges.

En tout état de cause, l'ATSU doit adresser à la délégation départementale de l'Ain de l'ARS les éléments complets 1 mois avant la date du SCTS précédant le début du semestre concerné.

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L'X3NNVANNEXE 8

Fiche pédagogique à l'usage des équipages ambulanciers

SECURITE SUR LA ROUTE

Je peux utiliser mon DROIT DE PRIORITE :

SLET SEULEMENT SI LES 4 CONDITIONS SUIVANTES SONT REUNIES :

Si je suis sollicité par un médecin autre que lé médécin régulateur du Centre 15 pour un tränsport trgènt, j'informe immédiatement lé SAMU Centre LS qui se met en relation avéc. le demandeur pour qualifier la mission, >

Le seul fait d’être missionné par lé Centre 18 n'induit pas la qualification d'urgence du transport. C'est le médecin régulateur qui précise l'urgencé où non du transport,

À défaut de précision, sont considérés comme urgents les départs immédiats et départs

/4 avec délais d'arrivée sur les lieux de l'intervention de 30 mn,

ê Le transport du patient après bilan transmis Gui médecin régulateur du Centre 15

est considéré comme non urgent sauf indication contraire du médecin régulatèur.

J'utilise simultanément l'avertisseur sonore deux tons et les feux spéciaux pour le franchissement des

feux tricolores et des intersections,

En aucun eus, l'avertisseur sonore trois tons ne permet de franchir les feux rouges.

J'use de mo droit de priorité avec prudence ot mesure : je r'éduis ma vitesse lorsque je franchis les feux etintersections ct ne force pas le passage dans Le doute,

Je rêste nénalement responsable des torts causés si je n'ai pas fait preuve de prudence et de mesure dns l'usage de mon droit de priorité,

etta Prgiçotne de Pau autt JUL Ce docmaent est Jitfosé pu L'ARS Rite

|jetsSECURITE A BORD DE L'AMBULANCE

Lors du transport, je suis RESPONSABLE de :

Je n'accepte pas plus de personnes à bord qu'il n'y a de places assises,

Si j'autorise des accompagnants, je les fais monter dans la cabine de conduite, jamais dans la cellule sanitaire,

Je veille à ce que le matériel et les appareils soient fixés

correctement aux parois de la cellule sanitaire ou sur les

tablettes prévues à cet effet.

Je range tout objet susceptible de constituer un projectile en cas

de choc {y compris effets personnels du patient).

l'explique au pationt que je dois l'attacher, comme dans tout

véhicule, pour sa propre sécurité,

J'attache le patient sur Le brancard avec un harnais de sécurité 4

points et des sangles.

Si j'utilise un matelas à dépression (matelas coquille), je fais

attention à bien lé sangler correctement,

Je place le brancard dans l'ambutance, la tête du patient ortentée

vers la cabine de conduite,

Pendant le transport, je m'assois sur an siège situé dos ou face à la

route et attache ma ceinture de sécurité,

Pour tout geste de secours et soins, prise de matériel où

repositionnement du patient nécessitant, pendant le transport,

que je me lève et/ou détache ma ccinture, je demande à mon

équipier d'arrêter le véhicule sur une aire sécurisée.

Ce shonument csoiffisé par PARS RhôueAtpas ot ta Préfechue de FA eût OR I