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Arrêté - 2025 03 16 annexe
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 03 16 annexe)
Thèmes du document : Tourisme, Tabac et addictions, Banque,
Avenant portant sur le soutien à l’acquisition de dispositifs de rue
AVENANT n°1 AU CONTRAT-TYPE ENTRE ALCOME ET SAINT-PIERRE-LÈS- ELBEUF (76640)
Entre
ALCOME représentée par son Président
ci-après ALCOME, d’une part
et
SAINT-PIERRE-LÈS-ELBEUF (76640) représentée par Mezrar Nadiadument habilité en ce sens en vertu d’une délibération
1 .
.
. Préambule
ALCOME est un éco-organisme agréé de la lière à responsabilité élargie des producteurs de tabac créé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1.19° du code de l’environnement.
Le cahier des charges de cet éco organisme et des systèmes individuels de la lière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac a été agréé par arrêté du 23 novembre 2022.
Après échanges avec le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et l’Association des Maires de France, un avenant au contrat- type avec les collectivités territoriales/établissement publics de coopération intercommunal destiné à préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 4.1 du cahier des charges a été élaboré. Cet avenant s’intègre dans le contrat-type déjà conclu. Il a été soumis à la concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et communiqué aux services de l’Etat.
C’est dans ce cadre que l’avenant est conclu entre les parties.
2 .
.
. Article 1 :
1.1 A l’article 17, le terme de « cendrier de rue » est remplacé par le terme de « dispositi de rue ».
L’alinéa de l’article 17.1 en vertu duquel « l’article 17 ne s’applique que si la COMMUNE ou le GROUPEMENT est compétent en matière de collecte de déchets » est supprimé.
1.2 A l’article 17.2, il est ajouté les alinéas suivants :
« ALCOME propose soit la mise à disposition sans rais soit un soutien nancier à l’acquisition de dispositis de rue. Sont qualiés de « dispositis de rue » les équipements suivants :
1. Les dispositis de collecte associés aux corbeilles de rue : dispositis conçus pour éteindre et/ou recueillir les mégots de cigarettes des umeurs et installés directement sur les corbeilles de rue. Ils sont classés en deux catégories distinctes :
a. Les éteignoirs sur corbeilles ou écrases-mégots, intégrés à la corbeille ou ajoutés séparément
b. Les cendriers sur corbeille, intégrés à la corbeille ou ajoutés séparément
2. Les cendriers de rue : des dispositis installés dans les espaces publics, spéciquement conçus pour recueillir les mégots de cigarettes des umeurs. Ils sont classés en quatre catégories distinctes :
a. Cendrier mural
b. Cendrier sur mobilier urbain, à l'exclusion des cendriers
associés aux corbeilles de rue
c. Cendrier de sondage
d. Cendrier sur pied de capacité inérieure à 10 litres
e. Cendrier sur pied de capacité supérieure à 10 litres
1.3 ALCOME pourra mettre à disposition sans rais ou soutenir l’acquisition de dispositis de collecte associés aux corbeilles de rue dans la limite de 10 (dix) dispositis pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son agrément.
En complément de la mise à disposition sans rais ou du soutien à l’acquisition de dispositis de collecte associés aux corbeilles de rue, ALCOME pourra mettre à disposition sans rais ou soutenir l’acquisition de cendriers de rue dans la limite d’1 (un) cendrier pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son agrément.
1.4 Pour le calcul à l’échelle de la COMMUNE/CT/GROUPEMENT du nombre maximal de dispositis de rue pouvant être mis à disposition sans rais ou acquis avec le soutien d’ALCOME, si le résultat n’est pas un nombre entier, il est arrondi au plus proche entier.
1.5 Si la COMMUNE/CT/GROUPEMENT est touristique au sens de l’article 4.3.1 de l’Arrêté du 23 novembre 2022, le nombre maximal de dispositis de rue pouvant être mis à disposition sans rais ou soutenus est respectivement modulé par
3 .
.
. l’application d’un coecient de réquentation touristique, le résultat étant arrondi au plus proche entier.
Le calcul du coecient de réquentation touristique repose sur 4 paramètres : - La population INSEE sans double compte.
- A : le nombre de chambres en hôtellerie classées et non classées. - B : le nombre d’emplacements en terrain de camping.
- C : le nombre de résidences secondaires et logements occasionnels.
Ce coecient est calculé comme suit, directement à partir des données publiées par l’INSEE à la date de la première demande :
Indication d’Activité Touristique (IAT) = [(A x 2 lits) + (B x 3 lits) + (C x 5 lits)] / population INSEE sans double compte
Nombre maximal de dispositis = nombre maximal xé à l’article 17.1 selon le type de dispositis x (1 + IAT) »
1.6 Pour le cas d’un GROUPEMENT, le nombre maximal de dispositis est calculé en prenant en compte le nombre maximal applicable à chaque commune du Territoire du GROUPEMENT.
1.7 A l’article 17.2, le terme « séparée » est supprimé.
1.8 L’article 17.3, est remplacé par les stipulations suivantes :
« Les dispositis de rue de l’article 17.1 constituent l’un trois dispositis de collecte des Mégots, avec le dispositi de l’article 15. (2ème dispositi) et les cendriers individuels que doit distribuer ALCOME en application de l’article 4.2 de l’annexe à l’Arrêté (3ème dispositi). »
1.9 Les alinéas suivants sont ajoutés à l’article 17.
« 17.9 An de participer au nancement des dispositis de rue, ALCOME verse à la COMMUNE/CT/GROUPEMENT un soutien à l’acquisition de dispositis de rue par la COMMUNE/CT/GROUPEMENT. Ce soutien nancier n’est pas cumulable avec la mise à disposition sans rais de dispositis de rue.
Concernant les dispositis de collecte associés aux corbeilles de rue, le soutien pour l’acquisition d’un dispositi est xé à 42 € (quarante-deux euros) maximum
ALCOME étudiera au cours de son agrément la possibilité et l’intérêt de diférencier les soutiens pour l’acquisition d’éteignoirs sur corbeilles d’une part et de cendriers sur corbeille d’autre part.
Concernant les cendriers de rue, le soutien pour l’acquisition d’un cendrier est xé à 250 € (deux cent cinquante euros) maximum.
4 .
.
. 17.10 An de bénécier du soutien à l’acquisition du dispositi de rue, la COMMUNE/CT/GROUPEMENT doit présenter un dossier de demande et utiliser le portail internet sécurisé d’ALCOME. Les critères de recevabilité d’un dossier de demande sont détaillés à l’Annexe D.
La COMMUNE/CT/GROUPEMENT s’engage également à intégrer dans le bilan mentionné à l’article 15.6, pour l’année concernée par la demande de soutien, les documents suivants :
- Une copie de de tout document permettant de justier du prix d’achat efecti du dispositi et la preuve de son paiement, ainsi qu’une che de présentation (avec photographie) du dispositi.
- Une preuve de l’installation dudit dispositi (photographie, attestation…). - Une présentation des politiques de sensibilisation menées en matière d’installation et d’utilisation des dispositis.
- La liste de l’ensemble des dispositis installés, de leur localisation et de leur capacité annuelle de collecte avec la date d’installation de chaque dispositi.
La COMMUNE/CT/GROUPEMENT s’engage à respecter ses obligations d’inormation envers ALCOME, et notamment la ourniture des pièces mentionnées au paragraphe précédent. A déaut, le soutien n’est pas versé.
17.11 ALCOME verse annuellement le soutien, lors de l’Année N+1, sur la base des inormations relatives à l’Année N, conormément à l’article 20. »
1.10 A l’article 19, il est ajouté l’alinéa suivant :
« 19.3 Pour l’application de l’article 20, le terme « soutiens » ait réérence à la rémunération visée à l’article 19.1 ainsi qu’aux sommes versées au titre de l’article 17.9. »
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention demeurent inchangées.
5 .
.
. Annexe D :
ALCOME s’assurera que la COMMUNE/CT/GROUPEMENT a bien signé le présent contrat-type avec ALCOME. En complément, les éléments à transmettre à l’appui d’une demande de la COMMUNE/CT/GROUPEMENT sont les suivants:
1. Indication du nombre de dispositis demandés
2. Présentation du lien entre la déclaration des hotspots réalisée sur le portail Alcome et les dispositis demandés
3. Conrmation de la prise en compte des recommandations techniques mises à disposition par Alcome sur le portail. Exemples :
o Possibilité de xation du dispositif
o Sécurisation du dispositif
4. Transmission du plan d’action de sensibilisation associé
6 .
.
.