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unknown - CONVENTION ESPACE SANS TABAC
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Document publié le Jeudi 31 juillet 2014 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (unknown - 2023 12 96 annexe)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
- ESPACE SANS TABAC -
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF, ET LE COMITE DE SEINE MARITIME DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER
ESPACE LABELLISE « ESPACE SANS TABAC »
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La commune de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf représentée par Mme le Maire Nadia Mezrar
Ci-après dénommée « La Commune »
ET
Le comité de Seine-Maritime de la Ligue Nationale contre le cancer, dont le siège social est situé 39 rue de l’hôpital à Rouen représenté par Yvon Graïc, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée « Le Comité »
La commune et le comité de la Ligue nationale contre le cancer étant ci-après dénommés individuellement « le partenaire » et collectivement « les partenaires » ou « les parties ». 2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
La Ligue nationale contre le cancer est une association régie par la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, reposant sur la générosité du public et sur l’engagement de ses bénévoles et salariés. La Fédération, composée de 103 comités départementaux et forte de 605 615 adhérents, 13 500 bénévoles et 423 salariés présents sur tout le territoire national, est apolitique et indépendante financièrement.
La Ligue lutte au moyen d’actions complémentaires : information, prévention, promotion du dépistage, actions pour les malades et leurs proches, recherche et plaidoyer pour promouvoir les droits des personnes malades.
C’est dans cette organisation que s’expriment la force et l’efficacité de la Ligue qui peut mener des actions nationales d’envergure, relayées au niveau local. Ceci est particulièrement important dans les domaines de la prévention, promotion du dépistage et de l’action pour les malades.
La Commune de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf participe activement à toutes les mesures mises en place sur le plan local ou régional visant à protéger les populations et soutient pleinement les actions menées par la Ligue contre le cancer. La commune a défini comme priorité la prévention des risques tabagiques ainsi que la promotion de la santé de ses citoyens.
Contexte
Le contexte de la lutte anti-tabac, marqué par une intensification des mesures règlementaires et de prévention (augmentation du forfait de prise en charge des substituts nicotiniques prescrits, paquet neutre, opération « Mois sans tabac », nouvelle application pour mobile Tabac info service) a probablement contribué à l’ampleur inédite de la baisse de la prévalence du tabagisme observée.
En 2017 en France, 31,9% des personnes de 18-75 ans ont déclaré qu’elles fumaient au moins occasionnellement et 26,9% quotidiennement. Ces prévalences sont en baisse pour la première fois depuis de nombreuses années. Ces résultats encourageants, en particulier parmi les plus jeunes adultes et les plus défavorisés, incitent à poursuivre les actions menées.
Le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancers, loin devant les autres facteurs de risque. Il est responsable de 73 000 décès, dont 45 000 par cancer, chaque année en France. Il constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important : on estime que, sans tabac, près d'un tiers des décès par cancer pourraient être évités.
L'instauration d’espaces et de plages sans tabac est un instrument d'action à disposition des communes pour participer à cette lutte contre le tabac efficacement. 3
Dénormaliser le tabagisme :
La dénormalisation, dans le contexte du comportement social, vise à changer les attitudes face à ce qui est généralement considéré comme comportement normal ou acceptable. Quand les attitudes changent, le comportement change aussi afin de rester acceptable aux autres. L’objectif de la dénormalisation du tabagisme est de faire du tabagisme un acte anormal et inacceptable.
L’interdiction de fumer dans les lieux publics contribue à la dénormalisation du tabagisme dans la société. Plus un produit disparait de notre environnement, moins il est consommé. L’interdiction de fumer sur les plages et dans les espaces renforce cette dénormalisation.
Inscrire les plages et les espaces verts dans une démarche de dénormalisation favorise l’arrêt du tabagisme et prévient l’entrée en tabagie des jeunes, cible majeure des industriels du tabac.
Protéger l’environnement :
Interdire de fumer dans un espace préserve l’environnement des mégots de cigarettes dont les filtres ne sont pas biodégradables et mettent des années à disparaître. Des tonnes de mégots sont ramassées tous les ans sur les trottoirs des grandes villes ou sur les plages par les services municipaux de nettoyages, une action qui a un coût financier très élevé pour la commune.
De plus, tous les étés, des incendies ravagent des espaces verts et des forêts suite à un mégot jeté dans la nature. Interdire de fumer dans un espace vert prévient les incendies accidentels.
Créer des espaces sans tabac protège l’environnement de la pollution et de la dégradation.
Répondre favorablement aux souhaits des usagers :
Lancé par la Ligue nationale contre le cancer en 2012, le label « Espace sans tabac » a été mis en place dans de nombreuses communes, élargissant les lieux sans tabac concernés par l’interdiction de fumer à des espaces extérieurs telles les plages, les aires de jeux et les parcs. Depuis son inauguration, les espaces sans tabac se développent sans cesse. A ce jour, la Ligue contre le cancer a contribué à labelliser plus de 1 000 espaces sans tabac.
Ces initiatives sont menées en partenariat avec les collectivités territoriales et accompagnées par les Comités départementaux de la Ligue contre le cancer.
L’interdiction de fumer dans les lieux publics extérieurs bénéficie d’un soutien massif de la population, que ce soit parmi les non-fumeurs comme chez les fumeurs. L’adhésion des Français est démontrée dans un sondage IPSOS1 réalisé pour l’Alliance contre le tabac en 2014 : 84 % des personnes interrogées soutiennent
1 Sondage IPSOS réalisé pour l’Alliance contre le tabac en mai 2014. 4
l’interdiction de fumer dans les parcs et jardins publics dédiés aux enfants, 72% sur les plages.
À la suite de la mise en place d’une plage non-fumeur à La Ciotat 2(Bouches-du- Rhône), les trois quarts des personnes interrogées se sont dites favorables à une interdiction de fumer sur les plages, 42 % d’entre elles se déclaraient même « très favorables » à une telle mesure, et seulement 9 % y étaient « très opposées ». La ville de La Ciotat constate une augmentation de la fréquentation de sa plage sans tabac ainsi qu’un respect sans faille de l’interdiction de fumer. De même, l’évaluation sur les aires de jeux de Strasbourg3 a montré un soutien de 97,8 % d’opinions favorables du public qui les fréquente.
Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en œuvre d’Espaces sans tabac, objet de la présente convention.
2 Sondage IFOP paru dans Ouest France le 31 juillet 2014
3 Sondage LNCC – Comité du Bas Rhin, sur la base de 412 répondants, mai 2014 5
Article 1 : Engagements
1. La Commune
La Commune s'engage à :
- Interdire la consommation de tabac sur plusieurs espaces publics ci-dessous mentionnés :
o Les abords de :
L’Ecole Primaire Jacques Monod – Albert Camus (Place François Mitterrand), 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf)
L’Ecole Maternelle Hector Malot et l’Ecole Primaire Jules Vernes (Rue Galbois, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf) 6
L’Ecole Maternelle Marie Pape-Carpentier & Maria Montessori (Rue Hélène Boucher, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf)
o Les abords du Collège Jacques-Emile Blanche (220 Rue aux Saulniers, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf)
*
o Les abords du site du Multi Accueil « La Galipette » (Rue Hélène Boucher, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf) 7
o Les abords du centre d’Accueil pour les jeunes « Cap’Jeunes » (Rue Simone Signoret, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf)
o Le Parc du Manoir (3 Rue Hélène Boucher, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf)
o L’aire de jeux (Place Mendès-France, 76320 Saint-Pierre-lès-Elbeuf) 8
- Faire apposer les labels « Espace sans tabac » à l’entrée de l’espace, de manière visible
- Faire figurer dans la signalisation des espaces sans tabac la mention "Avec le soutien de La Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue. - Faire parvenir à la Ligue l’arrêté municipal d’interdiction de fumer sur lesdites espaces dans un délai de 3 mois à partir de la signature de la présente convention ;
- Faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue ;
2. Le Comité
Le Comité s’engage à :
- Constituer avec la Mairie, un groupe de travail pour le suivi de l’opération espace sans tabac
- Assurer, en collaboration avec la Commune, une présence d’accompagnement sur la Commune via des stands de sensibilisation - Signaler à la Ligue nationale contre le cancer la participation de la Commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf pour inscription au répertoire recensant les espaces sans tabac.
- Signaler à la Ligue nationale contre le cancer l’absence de mise en place de l’interdiction.
- Assurer une communication autour de l’opération « espace sans tabac ».
Article 2 : Modalités de communication sur le partenariat
Chacun des partenaires s’engage, dans le cadre du partenariat, à respecter les principes éthiques de l’autre partenaire.
Il s’engage également à ce qu’aucune communication portant sur les contenus du présent partenariat ne soit faite sans l’accord de l’autre partie. Tout document ou support créé par l’un des partenaires, contenant une marque, un logo et/ou un signe distinctif de l’un des autres partenaires, sera soumis à un accord préalable et écrit de ce dernier.
Les partenaires s’engagent à n’utiliser ces marques, logos et/ou signe distinctif que dans le seul cadre de la réalisation de supports liés à ce partenariat et pour la durée de la présente convention.
Article 3 : Droits de propriété intellectuelle
La présente convention n’a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque à l’une des parties sur les droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, les marques) des autres parties.
Toute utilisation de la marque de l’un des partenaires ou toute publicité de quelque nature que ce soit est interdite, en dehors de la présente convention. Les parties resteront propriétaires des droits de propriété intellectuelle attachés à leurs marques. 9
Article 4 : La durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Elle peut être résiliée à échéance moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article 5 : Résiliation pour le non-respect des engagements
En cas de non-respect par l’une des parties, d’un des engagements prévus par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée, de plein droit, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante. Ce courrier devra motiver les raisons de la résiliation.
Article 6 : Financement du projet
Le projet nécessite un financement concernant la production des panneaux pédagogiques ainsi que les pochoirs. Le Comité s’engage à faire appel à un prestataire extérieur qui réalise les éléments de communication pour de nombreux comités de la Ligue Contre le Cancer (prix attractif et savoir-faire). Le Comité a la volonté de soutenir la Commune dans sa démarche et ainsi, après réception du devis, et selon un accord cadre, 50% de la facture sera financée par la Ligue Contre le Cancer et 50% par la Commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Article 7 : Attribution de juridiction
Tout différend, né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, est soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune de Saint-Pierre- Pour le Comité de Seine-Maritime Lès-Elbeuf
Nadia Mezrar Yvon GRAIC Maire de Saint-Pierre-Lès-Elbeuf Président