Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 13 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aviation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-009

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2020-01-13-029 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directeur DRFIP (2 pages) Page 3

22-2020-01-13-039 - Arrêté du 13 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame

Véronique CHARLOT, directrice par intérim DRAC (2 pages) Page 6

22-2020-01-13-035 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M.

LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest (3 pages) Page 9

22-2020-01-13-026 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M.

MULLIEZ, directeur général de l'ARS (11 pages) Page 13

22-2020-01-13-036 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme

Annie GUYADER, directrice régionale par intérim de la DIRECCTE de Bretagne (2

pages) Page 25

22-2020-01-13-037 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Hervé DUPLENNE, directeur DIPJJ (2 pages) Page 28

22-2020-01-13-033 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Marc NAVEZ, directeur DREAL (3 pages) Page 31

22-2020-01-13-040 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Michel STOUMBOFF, directeur DRAAF (2 pages) Page 35

22-2020-01-13-038 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur

Philippe CUSSAC DZCRS (1 page) Page 38

22-2020-01-13-034 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation signature à Mme

BLANC directrice DSACO (3 pages) Page 40

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-029

Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature

à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directeur

DRFIP

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-029 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directeur DRFIP 3+ Egal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

té

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

qualité et de la performance

VU

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-ARRETE-

portant délégation de signature

à M. Hugues BIED-CHARRETON

Directeur régional des finances publiques

de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :

le code du domaine de l’État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 :

Pacte dit loi du 20 novembre 19490 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 :

la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2006-1792 relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des finances publiques, Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Hle-et-Vilaine ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor :

Piace du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-029 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directeur DRFIP 4VU la décision du Directeur général des finances publiques en date du 5 novembre 2019 portant installation de M. Hugues BIED-CHARRETON, Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du ler janvier 2020 ;

VU l'arrêté interministériel modifié du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

-ARRET E -

ARTICLE 1er- Délégation de signature est donnée à M. Hugues BIED-CHARRETON, Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d’Armor.

ARTICLE 2- M. Hugues BIED-CHARRETON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

ARTICLE 3 - La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et le Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 4 JAN. vil

1erry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-029 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directeur DRFIP 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-039

Arrêté du 13 janvier 2019 portant délégation de signature à

Madame Véronique CHARLOT, directrice par intérim

DRAC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-039 - Arrêté du 13 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Véronique CHARLOT, directrice par intérim DRAC 6Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

performance et de fa qualité

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SUR

-ARRETE-

portant délégation de signature

à Madame Véronique CHARLOT,

Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne,

par intérim

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement ;

le code du patrimoine ;

le code de l'urbanisme ;

le code du travail ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’orga- nisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’ Armor;

la décision du ministre de la culture du 20 décembre 2019 nommant Mme Véronique CHAREOT, attachée d’administration hors classe, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne, par intérim, à compter du 13 janvier 2020;

proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor .

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-039 - Arrêté du 13 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Véronique CHARLOT, directrice par intérim DRAC 7ARRET E :

ARTICLE ler Délégation de signature est donnée à Mme Véronique CHARLOT, Directrice

ARTICLE 2

ARTICLE 3

régionale des affaires culturelles, par intérim, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne dans le département des Côtes d'Armor, à l'exception :

1) des correspondances adressées aux parlementaires et au président du conseil général ;

2) des correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents d'EPCI ;

3) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières ;

4) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques.

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Véronique CHARLOT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et la Directrice

régionale des affaires culturelles de Bretagne, par intérim, sont chargées,

chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le ff 3 JAN, 2975

ierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-039 - Arrêté du 13 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Véronique CHARLOT, directrice par intérim DRAC 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-035

Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature

à M. LECHELON, directeur interdépartemental des routes

Ouest

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-035 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest 9Liberté + Égalité « Fraternité

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PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

performance et de la qualité

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-ARRETE-

portant délégation de signature

à M. Frédéric LECHELON

directeur interdépartemental des routes —- Ouest

pour la gestion et l'exploitation du domaine public routier national

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de POrdre National du Mérite

le code de la route ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la voirie routière ;

le code des postes et télécommunications ;

la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier

national ;

le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes

d’Armor;

l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

l'arrêté ministériel de l’Ecologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et du 17 juin 2009 portant nomination de M. Frédéric LECHELON, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, directeur interdépartemental des routes Ouest à compter du 1” juillet 2009 ;

l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national ;

l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2009 portant organisation de la direction interdépartementale des routes ouest ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor .

Place du Général de Gaulie - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-035 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest 10ARTICLE 1:

- ARRÉÊTE-

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :

A. Gestion du domaine public routier national

I.

10.

11.

Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale (article R 123-

2-[ du code de la voirie routière),

Délivrance de l'agrément prévu pour la création de voies accédant aux routes nationales (article R 123-S et L 123-8 du code de la voirie routière),

Délivrance des autorisations de voirie (permission de voirie et permis de stationnement ou de dépôt) (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national),

Installation des distributeurs de carburant ou des pistes (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national),

Retrait ou refus d'autorisation de voirie (permission de voirie et permis de stationnement),

Convention d'occupation du domaine public routier national (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national),

Accord d'occupation du domaine public routier national (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national),

Autorisation d'entreprendre les travaux lors d'une occupation du domaine public routier national (arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public routier national),

Délivrance des permissions de voirie d'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (article R 20-45 à R 20-53 du code des postes et télécommunications),

Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par les exploitants de réseau ouvert au public (opérateurs de télécommunications) (article R 20-54 du code des postes et télécommunications),

Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territoriales, ayant la compétence voirie, sur le domaine public routier de l'Etat (article L 1615-2 du code général des collectivités territoriales),

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-035 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest 1112.

13.

14.

Délivrance des alignements le long du domaine public routier national (article L 112-3 du code de la voirie routière),

Remise au service du domaine pour aliénation des parcelles du domaine privé attenant au domaine public routier de l'Etat (article 19 du décret n° 2004-374 du 20 avril 2004 modifié),

Approbation des plans d’alignement des routes nationales (article L 123-6 alinéa 1 du code de la voirie routière).

B. Exploitation du réseau routier national

1.

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

Réglementation de la police de la circulation (articles R 411-4 ; R 411-7-I 1 a ete; R 411 -7-I-2 ; R411-8 ; R 411-9 du code de la route),

Réglementation du passage sur les ponts (article R 422-4 du code de la route),

Établissement des barrières de dégel (article R 411-20 du code de la route),

Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (articles R 411- 18 ; R411-21-1 du code de la route),

Réglementation du stationnement (article R 417-12 du code de la route),

Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (articles R 418—-5112° ; R 418 — 7 2° alinéa du code de la route),

Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles (article R 431-9 du code de la route),

Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R 432-7 du code de la route.

En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Frédéric LECHELON, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté notifié aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le Directeur interdépartemental des routes — Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 4 3 JAN. 2929

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-035 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. LECHELON, directeur interdépartemental des routes Ouest 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-026

Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. MULLIEZ, directeur général de l'ARS

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-026 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. MULLIEZ, directeur général de l'ARS 13VU

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR

ARRETE

portant délégation de signature à Monsieur Stéphane MULLIEZ,

Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de POrdre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de l'action sociale et des familles ;

le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-7 et R 1435- 1 à 1435-5 ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;

l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et au territoire ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;

le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de M. Stéphane MULLIEZ en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor ;

la note d’organisation de l’ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d’effet du présent

arrêté

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-026 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. MULLIEZ, directeur général de l'ARS 14ARRETE

Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane MULLIEZ, directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, en ce qui concerne les Côtes d'Armor, à l'effet de signer tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, aïnsi que de la salubrité et de l'hygiène publique relevant d'une compétence préfectorale, et le fonctionnement des laboratoires de biologie médicale, à l'exception des arrêtés préfectoraux et actes suivants :

2 Soins psychiatriques sans consentement :

- arrêté portant admission en soins psychiatriques, selon l'article L3213-1 du code la santé publique ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques, suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire, selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;

- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 et L3211-2-2 du code de la santé publique ;

- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211 et L3211- 2-2 du code de la santé publique;

- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l'article L3213-3 du code de la santé publique ;

- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3211-11 du code de la santé publique ;

- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;

- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois selon l'article L3213-4 du code de la santé publique ;

- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire selon l'article L3213-2 du code de la santé publique ;

- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l'article L3213-5 du code de la santé publique ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent selon l'article L3213-6 du code de la santé publique ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-026 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. MULLIEZ, directeur général de l'ARS 15- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;

- lettre de désignation de l'établissement selon l'article 706-135 du code de procédure pénale ;

- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;

- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1 du code pénal ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un établissement de santé selon les articles L3213-I du code de la santé publique et D. 398 du code de procédure pénale ;

- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 du code de la santé publique et D. 398 du code de procédure pénale ;

- arrêté modificatif pris pour l'application de l'article D. 398 du code de procédure pénale et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;

- arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques selon les articles L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique et l'article D 398 du code de procédure pénale ;

- arrêté portant transfert mtra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;

- arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre département selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;

- arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon l'article L3213-1 du code de la santé publique ;

- arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-026 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. MULLIEZ, directeur général de l'ARS 16- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;

- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention (articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique) ;

- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;

- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;

- désignation d'un psychiatre, de deux représentants d'associations de familles de malades mentaux et de personnes malades, d'un médecin généraliste dans les commissions départementales des soins psychiatriques, selon l'article L3223-2 du code de la santé publique ;

- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;

- fin des fonctions et remplacement des membres de Ia commission des soins psychiatriques conformément à l'article L3223-2 du code de la santé publique ;

- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l'article R3223-7 du code de la santé publique ;

- mémoires devant le juge des libertés et de la détention, et les documents de transmission accompagnant les mémoires.

2 Santé environnementale :

I Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;

- arrêtés (article LI1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au L13111 du code de la santé publique ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ;

- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune conformément aux dispositions de l'article L1331-17 du code de la santé publique ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-026 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. MULLIEZ, directeur général de l'ARS 17- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.

I. Eaux destinées à la consommation humaine

- arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destiné à l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article L1321- 2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l'environnement) ;

- arrêté portant déclaration d'utilité publique la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique) ;

- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7-1 du code de la santé publique et des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé publique), ou la modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique), la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code de la santé publique), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire ;

- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la santé publique) ;

- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à R1321- 36 du code de la santé publique) ;

- arrêté portant dérogation aux limites de qualité de eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;

- réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du code de la santé publique) ;

- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de Ia distribution de l'eau au public en cas de non-respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique) ;

- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution (article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution ;

- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public, en cas de non-respect de la règlementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).

IT Eaux minérales naturelles

- arrêtés portant sur l'autorisant d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-026 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. MULLIEZ, directeur général de l'ARS 18- arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de

protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;

- arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à R1322-26 du code de la santé publique) ;

- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à NES diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1522-27 du code de la santé publique) ;

- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L1322-4, articles L1322-8 et L1322-10 du code de la santé publique ;

- arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la santé publique) ;

- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).

ÎV. Eaux conditionnées

- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (R1321-96 du code de la santé publique).

V. Eaux de loisirs

- arrêtés relatifs à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé publique ou article L2215-I du code général des collectivités territoriales) ;

- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique) :

- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades

(article D1332-16 du code de la santé publique).

VI. Pêche à pied de loisirs

- arrêté d'interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s'applique aux territoires de plusieurs communes, conformément à l'article L1215-1 du code général des collectivités territoriales.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-026 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. MULLIEZ, directeur général de l'ARS 19VU Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public

- arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;

- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux impropres à l'habitation (caves, sous-sols, combles...), de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;

- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d'habitation des locaux

dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;

- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l'usage de locaux de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;

- arrêté déclarant à l'intérieur d'un périmètre l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;

- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d'un immeuble (ou groupe d'immeubles, îlot ou groupes d'îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les conditions d'occupation ou d'exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).

VIII Amiante

- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L1334-16 du code de la santé publique).

IX. Plomb et saturnisme infantile

- demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé quand un risque d'exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d'hygiène et de santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (article L1334-1 à L1334-4 du code de Ja santé publique) :

- Notification au propriétaire ou à l'exploitant l'intention de faire réaliser les travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2, R1334-5 et R13346 du code de la santé publique) ;

- Contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la santé publique) ;

- Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;

- Prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-026 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. MULLIEZ, directeur général de l'ARS 20occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé publique) ;

X, Nuisances sonores

- arrêtés relatifs à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code de l'environnement).

XI. Déchets d'activités de soins

- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l'installation d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

XII. Démoustication

- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.

XIII. Légionelloses

- arrêté portant interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération

susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées} (article L1333-21 du code de la

santé publique).

XIV. Rayonnements non ionisants

- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21 du code de Ia santé publique).

XV. Réutilisation des eaux usées

- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).

" Santé publique

I. Vaccinations

- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;

- ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R3111-11 du code de la santé publique) ; mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D3111-20 du code de la santé publique).

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-026 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. MULLIEZ, directeur général de l'ARS 21IT Plan blanc élargi

- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique).

III. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie

- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du code de la santé publique).

IV Règles d'emploi de la réserve

- affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (article L3134-2 du code de la santé publique).

V Interruption volontaire de grossesse

- consultations psycho sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à 3 du code de la santé publique) : arrêté d'agrément des structures.

VI, Préparations psychotropes

- arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles RS132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique).

VII. Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires

- arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique).

VUIL. Formation et missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l'exercice de ces missions en France.

- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radiophysique respectivement pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen et pour les ressortissants communautaires (arrêté du 6 décembre 2011).

IX. Approvisionnement de médicaments en cas d'urgence sanitaire ou de situation

exceptionnelle.

- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations présentant un caractère d'urgence sanitaire (articles 124-59,2éme, a) du code de la santé publique. - demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage d'un établissement de santé située hors de son territoire de répartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement ( article R5124-59, 2éme, dernier alinéa du code de la santé publique).

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-026 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. MULLIEZ, directeur général de l'ARS 22# Inspection et contrôle :

- arrêté portant fermeture d'établissement ou service social où médico-social au titre de l'article L31316 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles en cas de désaccord entre les autorités ayant délivré l'autorisation.

“ Personnels médicaux. pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

- arrêté portant désignation des membres du comité médical chargé d'examiner la situation d'un praticien hospitalier ( temps plein ou temps partiel) d'un interne.

- décision relative à [a situation d'un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel).

“ Laboratoire de biologie médicale

- arrêté portant agrément ou modification d'agrément de société d'exercice libéral de biologistes médicaux.

Article 2 : Hormis les échanges de données factuelles, informatives ou statistiques, sont également exclus de la délégation de signature les correspondances, documents et actes suivants, se rapportant aux matières dont la liste figure à l'article 1 :

+ les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;

* les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil général, les conseillers généraux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d'EPCIT ; * les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;

* les actes de vente, de location ou d'aliénation sur le domaine public ;

+ tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;

* toute convention ou contrat ou charte engageant l'Etat avec une collectivité locale ; * les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières, à l'exclusion, en matière d'hospitalisation sans consentement, des courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'hospitalisation et le domicile des personnes hospitalisées sur demande d'un tiers (article L3212-5 du code de la santé publique), ou faisant l'objet d'une hospitalisation d'office, d'un renouvellement ou d'une sortie (article L3213-9 du code de la santé publique) ;

* les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-026 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. MULLIEZ, directeur général de l'ARS 23Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MULLIEZ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :

— M. Hervé GOBY, directeur de la stratégie régionale en santé,

— Mme Nathalie LE FOMAL, directrice de la santé publique,

— Mme Annick VIVIER directrice de la délégation départementale des Côtes

d'Armor,

— Mme Marie GESTIN, responsable du département animation territoriale de

la délégation départementale des Côtes d'Armor,

— Mme Carole CHERUEL, responsable du département santé environnement de la

délégation départementale des Cotes d'Armor.

Article 4 : Sans préjudice des dispositions précédentes, délégation de signature est donnée à Mme Annick VIVIER, directrice de la délégation départementale des Côtes d'Armor, à effet de signer l'ensemble des documents relatifs à la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques, et odontologiques des établissements et services de santé relevant d'une compétence préfectorale à l'exception de :

— arrêté portant désignation des membres du comité médical chargé d'examiner la situation d'un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel) ou d'un interne

— décision relative à la situation d'un praticien hospitalier (temps plein ou temps partiel).

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick VIVIER, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions et sous réserve des mêmes exceptions à Mme Marie GESTIN, responsable du département animation territoriale et à Mme Carole CHERUEL, responsable du département santé environnement de la délégation départementale des Côtes d'Armor.

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor et le Directeur général de l'ARS Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 1 3 JAN. 2920

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-026 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. MULLIEZ, directeur général de l'ARS 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-036

Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

Mme Annie GUYADER, directrice régionale par intérim

de la DIRECCTE de Bretagne

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-036 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice régionale par intérim de la DIRECCTE de Bretagne 25Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec Îles usagers,

du contrôle de gestion, de la

la qualité et de la performance

-ARRETE-

portant délégation de signature à

Madame Annie GUYADER

Administratrice civile hors classe, directrice régionale adjointe,

chargée de l’intérim de Pemploi de directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi de Bretagne

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de commerce ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la consommation ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 en date du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor ;

Place du Générai de Gaulte - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEE. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-036 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice régionale par intérim de la DIRECCTE de Bretagne 26VU l'arrêté interministériel du 26 août 2019 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, à Mme Annie GUYADER, administratrice civile hors classe, directrice régionale adjointe ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Annie GUYADER à l’effet de signer, au nom du Préfet des Côtes d’Armor, l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de Bretagne, relevant de la compétence dans les domaines du travail, de l’emploi et de la métrologie, à l’exception :

- des courriers aux parlementaires, au président du Conseil départemental et au président du Conseil régional,

- des courriers adressés aux ministres ou aux directeurs des agences nationales, sauf en ce qui concerne des échanges de données factuelles ou statistiques,

- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives, pénales, civiles ou financières,

- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public,

- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l’État, - de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires.

- de toute convention, contrat ou charte engageant l’Etat avec une collectivité locale - de toute convention relative au Fonds National pour l'Emploi d’un montant égal ou supérieur à 100 000€,

- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l’autorité chargé du contrôle financier.

Les courriers adressés aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents.

ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, Mme Annie GUYADER peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A et B placés sous son autorité fonctionnelle, par arrêtés notifiés et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’ Armor.

ARTICLE 3 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 3 JAN, 2525

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-036 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Annie GUYADER, directrice régionale par intérim de la DIRECCTE de Bretagne 27Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-037

Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Hervé DUPLENNE, directeur DIPJJ

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-037 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DUPLENNE, directeur DIPJJ 28Liberté v Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR Préfecture

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers

du contrôle de gestion, de la

quatité et de la performance ns

Arrêté

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Portant délégation de signature à Monsieur Hervé DUPLENNE

Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 :

le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants ;

l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Ja loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;

le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatif à la réhabilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité Judiciaire confie habituellement des mineurs ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor ;

Parrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-037 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DUPLENNE, directeur DIPJJ 29VU l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1“ juillet 2015, nommant Monsieur Hervé DUPLENNE en qualité de Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest à compter du 1° juillet 2015 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor .

ARRÊTE

Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé DUPLENNE, Directeur

interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes : > correspondances relatives à l’instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil) ;

> instruction des dossiers portant création, transformation et extension d’établissements et

services ;

> procédure préparatoire à l’établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et des services habilités ;

> élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l’autorité judiciaire confie des mineurs.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

> les décisions de création, de tarification et d’habilitation des établissements visés à

l’article 1er ;

> les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en réponse.

Article 3 : Monsieur Hervé DUPLENNE, Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Préfet pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4: La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante : "Pour le Préfet des Côtes d’ Armor et par délégation"

Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 1 3 JAN. 2029

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-037 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Hervé DUPLENNE, directeur DIPJJ 30Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-033

Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Marc NAVEZ, directeur DREAL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-033 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Marc NAVEZ, directeur DREAL 31Liberté = Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES COTES-D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

qualité et de la performance

ARRETE

Portant délégation de signature à M. Marc NAVEZ

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement

et du logement de Bretagne

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l'arrêté interministériel du 6 septembre 2013 nommant M. Marc NAVEZ Directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;

VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2018 renouvelant M. Marc NAVEZ dans ses fonctions de Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, à compter du ler octobre 2018 ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN Préfet des Côtes d’Armor ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour le département des Côtes-d’ Armor à M. Marc NAVEZ, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et relevant de la compétence de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne, à l'exception :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-033 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Marc NAVEZ, directeur DREAL 321 - Pour toutes les activités

a) des correspondances adressées :

b)

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux présidents des conseils généraux,

- aux maires des villes chefs-lieux,

sauf [es correspondances liées à l’instruction administrative et au contrôle des installations relevant des matières pour lesquelles la DREAL est compétente,

des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives pénales, civiles ou financières,

sauf les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles, les personnes mises en cause dans le cadre de l’application des pouvoirs de police des inspecteurs de Penvironnement, notamment la mise en œuvre, sous l'autorité du parquet, des propositions de transaction pénale ou des mesures alternatives aux poursuites ;

c) des courriers adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales,

sauf en ce qui concerne les échanges de données factuelles ou statistiques, ainsi que les demandes d’avis,

d) de tout acte de vente location ou aliénation sur le domaine publie,

e} de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l’Etat, de tout acte ou lettre adressée aux présidents des chambres consulaires,

f} de toute convention, contrat ou charte engageant l’Etat avec une collectivité locale.

2 - Pour l’environnement

- des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés,

- de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de l’environnement livre Il (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances),

sauf en ce qui concerne :

- les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de lécologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre,

- les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre II du livre V du code de l’environnement et les propositions de transaction pénale, évoquées au b) ci-dessus, prévues par l'article L.173-12 du code de l'environnement,

- les arrêtés portant mise en demeure concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les appareils à pression, les ouvrages hydrauliques, les canalisations de transport et de distribution à risques,

- les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application des dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-033 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Marc NAVEZ, directeur DREAL 333 - Pour la gestion du sous-sol

- de toutes les décisions prises en application du code minier,

sauf en ce qui concerne :

- les décisions concernant l’application des règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police, - les décisions concernant l’application des règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.

4 - Pour les véhicules

- de l’arrêté portant désignation d’expert pour la visite technique périodique des petits trains routiers touristiques en application de l'article 4 de l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,

- de l’arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport de personnes, la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, ne respectant pas les limites réglementaires en application de l'article R.433-7 du code de la route,

- des décisions de dérogation à la limitation de l’activité de contrôle technique des véhicules lourds d’un centre de contrôle non rattaché à un réseau ou de l’ensemble des installations de contrôle exploitées par le même réseau en application de l'article R323- 15 II du code de Ia route,

- des décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires pour un véhicule, en application de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

5 - Pour l’énergie

- des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées,

- des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques,

- des déclarations d’utilité publique,

- des arrêtés instituant les servitudes légales,

- des arrêtés de cessibilité,

- des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique,

- des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.

ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le

3 JAN. 2020

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-033 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Marc NAVEZ, directeur DREAL 34Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-040

Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Michel STOUMBOFF, directeur DRAAF

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-040 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michel STOUMBOFF, directeur DRAAF 35Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

performance et de la qualité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

- ARRÊTÉ -

Portant délégation de signature à Monsieur Michel STOUMBOFF

Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne, relativement aux conventions annuelles d’exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée

à Particle R.201-41 du code rural et de la pêche maritime

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R.201-39 à R.201-43, D.201-44 ;

le décret n° 97-34 du 1S janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 11° de son article 43 ;

le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de son article 2 ;

le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation

sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son article 17 ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor ;

l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 août 2018, nommant Michel STOUMBOFF, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne ;

l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l’article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;

l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en matière de tuberculose, brucellose et leucose bovine en application de l’article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-040 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michel STOUMBOFF, directeur DRAAF 362

Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par l’Etat ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor.

ARRETE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Michel STOUMBOFF, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département des Côtes d'Armor, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l’article R. 201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article ;

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 1 3 JAN. 2971

È Us

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-040 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Michel STOUMBOFF, directeur DRAAF 37Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-038

Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe CUSSAC DZCRS

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-038 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC DZCRS 38Ex =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

performance et de la qualité

VU

VU

VU

-ARRETE-

portant délégation de signature à

M. Philippe CUSSAC,

directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départe-

ments et des régions et notamment son article 79 ;

le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de

gestion des personnels de la Police Nationale ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisa-

tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes

d’Armor ;

l'arrêté de M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 juillet

2013, nommant M. Philippe CUSSAC, directeur zonal des compagnies républicaines de sé- curité ouest à RENNES ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor .

ARR ET E :

ARTICLE 1- Délégation de signature est donnée à M. Philippe CUSSAC, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES, à effet de signer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels administratifs, techniques et de service de catégorie C de la police nationale, placés sous son autorité.

ARTICLE 2- La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor et le Directeur zonal des

compagnies républicaines de sécurité Ouest à RENNES sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi-

nistratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT- Je 4 3 JAN. 2026

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22

www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-038 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC DZCRS 39Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-13-034

Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation signature à

Mme BLANC directrice DSACO

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-034 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation signature à Mme BLANC directrice DSACO 40Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

performance et de la qualité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC,

Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code des transports ;

le code de l'aviation civile ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée ;

le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation

civile ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor ;

l'arrêté conjoint du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en date du 7 décembre 2018, nommant Mme Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest à compter du 1% décembre 2018 :

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor

-ARRETE-

ARTICLE 1: Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest, en VUE :

1- de procéder dans le département des Côtes d'Armor à la rétention de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6° partie (aviation civile) du code des transports ;

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.ir

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-034 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation signature à Mme BLANC directrice DSACO 41de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément d’organisme exerçant l’activité d’assistance en escale sur les aérodromes des Côtes d'Armor ;

en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :

3-1 : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes des Côtes-d’ Armor,

3-2: de contrôler sur les aérodromes des Côtes-d'Armor le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,

3-3 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du

préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes des Côtes- d’ Armor, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;

de délivrer, refuser, suspendre ou et retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes des Côtes d'Armor ;

de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

ARTICLE 2: Restent soumis à la signature du Préfet des Côtes d'Armor : 1 - les recours introductifs devant les juridictions ainsi que les saisines du Procureur

de la République, à l’exclusion de la transmission de procès verbaux établis par des agents assermentés du service ;

les actes ressortissant à la compétence du Préfet non expressément cités à l'article 1.

ARTICÉLE 3: Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008

susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, M. Christian DOMINIQUE, chargé de mission auprès de la Directrice, Mme Anne FARCY, adjointe à la Directrice, chargée des affaires techniques, Mme Claudine AIDONIDIS, chargée de mission auprès de l'adjointe à la Directrice, chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.6 ;

- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour Particle 1.3 ;

- M. Cédric NEBATI, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, Mme Marie-Christine BLAISE, M. Benoît BLEUNVEN, M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.4 :

- M. Charles PEYRO, chef de la division aviation générale, pour l’article L.5 ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-034 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation signature à Mme BLANC directrice DSACO 42- Mme Sylvie PAYN, chef de la division régulation et développement durable, pour les articles 1.2 et 1.6.

ARTICLE 4: La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et la Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ouest sont chargées, chaucune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 4 4 JAN, 2522

Thierry MOSIMANN

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-13-034 - Arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation signature à Mme BLANC directrice DSACO 43