Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 182 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 182 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 182 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-182

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2021Sommaire

SGCD / SRU

22-2021-10-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques

PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des

Côtes d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3

22-2021-10-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation

civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité (3 pages) Page 7

2SGCD

22-2021-10-20-00002

Arrêté portant délégation de signature à M.

Jacques PARODI, Directeur départemental de la

protection des populations des Côtes d'Armor

en matière d'ordonnancement secondaire

SGCD - 22-2021-10-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 3DRE ÈdTES Secrétariat Général

- Commun Départemental D'ARMOR P Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ-

portant délégation de signature à

M. Jacques PARODI,

Directeur départemental de la protection

des populations des Côtes d'Armor

en matière d’ordonnancement secondaire

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 :

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Vu larrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes d'Armor ;

Vu la convention entre le Préfet de Bretagne et le Préfet des Côtes d'Armor relative à la délégation de gestion et à l’utilisation des crédits du Plan France Relance dont la gestion d’une ou plusieurs opérations a été confiée à un service externe du périmètre du préfet de région ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 # Prefet22 1/3

SGCD - 22-2021-10-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 4ARRÊTE :

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programmes (BOP) mentionnés dans le tableau ci- après, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO).

La délégation accordée à M. Jacques PARODI porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses.

Ministère N° de programme Intitulé Titres

Ministère de l'agriculture et de 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 2,3,4,5 et 6

l'alimentation

Ministère de la transition 181 Prévention des risques 8,5et6

écologique

Ministère de l'économie, des 134 Développement des entreprises et de l'emploi 2,3,4,5 et 6

finances et de la relance

Ministère de l’intérieur 162 Eau et agriculture en Bretagne ( programme des 3,5et6

interventions territoriales de l'Etat)

Ministère de la transition 113 Milieu marin, paysage, eau et biodiversité 3,5et 6

écologique

Article 2 : En outre, délégation de signature est donnée à M. Jacques PARODI, dans les conditions prévues à l’article 1, en ce qui concerne les BOP suivants pour lesquels le Préfet est responsable d'unité opérationnelle (RUO).

Ministère N° de programme Intitulé Titres

Ministère de l’agriculture et de 362 Écologie 5 l'alimentation

Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jacques PARODI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par décision notifiée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Il sera rendu compte au Préfet des Côtes d'Armor et au Directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor de ces subdélégations.

Article 4 : Sont réservées à la signature du Préfet des Côtes d'Armor : + les conventions conclues au nom de l'État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics ;

* la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier; * la réquisition du comptable public.

Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet des Côtes d'Armor.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au Préfet des Côtes d'Armor.

213

SGCD - 22-2021-10-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 5Article 6 : l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor est abrogé

Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Saint-Brieuc, le 2@ OCT. 2071

Thierry MOSIMANN

3/3

SGCD - 22-2021-10-20-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes d'Armor en matière d'ordonnancement secondaire 6SGCD

22-2021-10-20-00001

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de

la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains

agents placés sous son autorité

SGCD - 22-2021-10-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 7E 3

PRÉFET

DES CÔTES-

Secrétariat Général Commun

Départemental

Service Relation avec les Usagers

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC,

Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

le code des transports ;

le code de l'aviation civile ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée et complétée ;

le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation

civile ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor;

l'arrêté conjoint du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, en date du 7 décembre 2018, nommant Mme Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest à compter du 1° décembre 2018 :

CONSIDERANT les mouvements de personnels intervenus ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/3

SGCD - 22-2021-10-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 8- ARRETE-

ARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à Mme

1-

Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest, en vue :

de procéder dans le département des Côtes d'Armor à la rétention de tout aéronef français ou étranger, dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la 6° partie (aviation civile) du code des transports ;

en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la prévention et la lutte contre le péril animalier :

2-1 : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes des Côtes-d’ Armor,

2-2 : de contrôler sur les aérodromes des Côtes-d’ Armor le respect des dispositions réglementaires en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,

2-3 : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du

préfet relatifs à la prévention du péril animalier sur les aérodromes des Côtes- d’Armor, à l'exception des actes relatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;

de délivrer, refuser, suspendre ou et retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes des Côtes d'Armor ;

de délivrer des dérogations aux hauteurs minimales de vol à l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

de délivrer les autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.

ARTICLE 2 : Restent soumis à la signature du Préfet des Côtes d’ Armor : 1 -

2-

les recours introductifs devant les juridictions ainsi que les saisines du Procureur de la République, à l’exclusion de la transmission de procès verbaux établis par des agents assermentés du service ;

les actes ressortissant à la compétence du Préfet non expressément cités à l'article 1.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé,

la délégation de signature consentie à Mme Emmanuelle BLANC par l'article 1 du présent arrêté est également consentie à certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :

- M. Michel KERMARREC, chef de cabinet, Mme Claudine AIDONIDIS, adjointe à la

Directrice, chargée des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l'adjointe à la Directrice, chargée des affaires techniques, pour les articles 1.1 à 1.5 ;"

- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour l’article 1.2 ;

213

SGCD - 22-2021-10-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 9- M. Cédric NEBATT, chef de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires,

Mme Annette FRITSCH-CORNET, Mme Sandrine CAVAN-LERU, M. Benoît BLEUNVEN,

M. Grégoire LERY et M. Bastien VOYENNE, inspecteurs de surveillance, pour l’article 1.3 ;

- M. Charles PEYRO), chef de la division aviation générale, pour l’article 1.5 ;

- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, pour l'article 1.5.

ARTICLE 4: L’arrêté du 22 juillet 2020 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité est abrogé.

ARTICLES La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor et la Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

2 ù act, 2021

it à -BRIE FT Fait à SAINT UC, le é Préfet

R

Thierf MOSIMANN

Thierry MOSIMANN

3/3

SGCD - 22-2021-10-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 10