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Compte-Rendu - 2024127 Création voie verte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigueblanche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024127 Création voie verte)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2024
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À e6 1 Reçu en préfecture le 07/10/2024 \Gi anc “ur Era 4 AISU e b Ï a in € h e ID :073-200084572-20241003-2024127-AR
2024127
Arrêté Municipal
permanent portant création d’une voie verte
Le Maire de la commune de Grand-Aigueblanche
Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants, Vu le code de la route et notamment les articles R 110-2, R 412-7, et R 417-10, Vu le code pénal et notamment son article R,610-5,
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu le décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifiant le code de la route,
Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2018 qui définit les panneaux de la voie verte, Vu l'arrêté municipal n° 2024100 du 29 juillet 2024 et la nécessité de le modifier,
Considérant qu'il appartient au maire de fixer les règles de circulation dans le cadre de ses pouvoirs de police,
Considérant que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publique justifie la limitation apportée au libre usage de cette voie et que la circulation des engins motorisés sur la voie verte est de nature à détériorer la chaussée, et le milieu naturel ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La voie verte des Vallées d’Aigueblanche est ouverte au public dans les conditions du présent arrêté, qui précise les conditions de circulations applicables à celle-ci.
ARTICLE 2 : Cette voie verte, n'est pas affecté à la circulation générale mais réservée aux usagers suivants et en double sens de la circulation :
- aux piétons,
- aux patineurs (rollers, planche et ski à roulettes, ..),
- aux utilisateurs de cycles sans moteur à deux roues, trois roues ou quatre roues, - aux vélos à assistance électrique, draisiennes électrique et trottinette électrique, - aux fauteuils mobiles handicapés manuels et électriques,
- les chiens tenus en laisse.
Les cavaliers sont interdits.
ARTICLE 3 : Sont autorisés à circuler par dérogation sur la voie verte :
- les véhicules de secours et d'intervention (pompiers, police, gendarmerie, SMUR, exploitants de réseaux présents sur la voie verte).
- les véhicules d'entretien, de service des communes de Grand-Aigueblanche et la Léchère, et de la Communauté de communes des Vallées d'Aigueblanche,
- les véhicules des membres des associations de chasse de la commune de Grand- Aigueblanche, à titre exceptionnel et uniquement pour la récupération d'animaux morts.
Exceptés pour les véhicules de secours et d'intervention, les usagers mentionnés à l’article 2 restent prioritaires sur les véhicules autorisés à titre dérogatoire.
ARTICLE 4 : Les usagers de la route énumérés aux articles 2 et 3 doivent se conformer aux règles suivantes :
171 Envoyé en préfecture le 07/10/2024
Reçu en préfecture le 07/10/2024
Publié le ER
ID : 073-200084572-20241003-2024127-AR
- ils empruntent la partie la plus à droite de leur sens de circulation afin d'assurer le croisement ou le dépassement d’autres usagers ;
- ils se déplacent avec prudence à une allure modérée, compatible avec le voisinage des piétons et autres usagers
- la vitesse maximale de circulation applicable à l'ensemble des usagers est fixée à
30km/heure
- ils font preuve de prudence et se serrent à droite lors d’un dépassement par d'autres usagers
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- ils s'arrêtent et se rangent sur l'accotement si un véhicule d'intervention se présente.
ARTICLE 5 : Les usagers de la voie verte doivent se conformer à la signalisation
réglementaire.
ARTICLE 6 : Le stationnement de tous véhicules est interdit devant les accès de la voie verte.
ARTICLE 7 : Par dérogation, sont autorisés à stationner sur la voie verte et devant les accès les usagers énumérés à l'article 3.
ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur. Il pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification où de publication, selon l'article R421-1 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 10 : Le Maire de Grand-Aigueblanche, le Maire délégué de Le Bois, le Maire délégué d'Aigueblanche, le Directeur Général des Services de la commune, la Police Municipale de la commune, la Gendarmerie de Moûtiers, le SDIS et les Services Techniques de la commune, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grand-Aigueblanche, le 3 octobre 2024
N
ndré POINTET
172
www.grand-aigueblanche.fr