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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 275
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 275)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-275
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre
2025 (300 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-29-00002
Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection - Commission de
Vidéoprotection du 09 octobre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 3 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 17 257C du 13 octobre 2025
modifiant l'arrêté n° 33 17 257B du 07 février 2022
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 17 257B du 07 février 2022 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Marie-Hélène DES ESGLAUX pour le compte de l'établissement Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud - COBAS implanté à l'adresse 2 allée d'Espagne 33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud - COBAS est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse déchetterie lieu-dit Graulin 33470 LE TEICH un système de vidéoprotection pour neuf caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2016.1159 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 4 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 17 257B du 07 février 2022 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de deux caméras extérieures. Article 4 ]
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 17 257B du 07 février 2022 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. &
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 5 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 22 526B du 13 octobre 2025
modifiant l'arrêté n° 33 25 526 du 03 octobre 2022
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 25 526 du 03 octobre 2022 portant autorisant d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Sonia ZEGHOUD pour le compte de l'établissement Tabac Le SOLY (ex. Le NICOT) implanté à l'adresse 275 avenue Thiers 33100 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l’avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac Le SOLY (ex. Le NICOT) est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 275 avenue Thiers 33100 BORDEAUX un
système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.0501 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 6 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 25 526 du 03 octobre 2022 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le changement de propriétaire.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 25 526 du 03 octobre 2022 demeure applicable.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation général
Sarat ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 7 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités her Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 23 302B du 13 octobre août 2025
modifiant l'arrêté n° 33 23 302 du 06 novembre 2023
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 23 302 du 06 novembre 2023 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. Frédéric CHAMAGNE pour le compte de l'établissement BAYERN AUTOMOBILES — BMW implanté à l'adresse 1060 boulevard de l'Industrie 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l’avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BAYERN AUTOMOBILES - BMW est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 1060 boulevard de l'Industrie 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, neuf caméras extérieures conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0948 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 8 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 23 302 du 06 novembre 2023 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra extérieure.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 23 302 du 06 novembre 2023 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 9 PRÉFET | Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 24 122B du 13 octobre 2025
modifiant l'arrêté n° 33 24 122 du 21 mai 2024
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 24 122 du 21 mai 2024 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par M. Afif HADDAR pour le compte de l'établissement SAS Eric AFFLELOU implanté à l'adresse 60 rue Porte Dijeaux 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS Eric AFFLELOU est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse du Centre Commercial E.Leclerc 33160 SAINT MEDARD EN JALLES un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone
accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0011 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 10 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 24 122 du 21 mai 2024 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le changement de déclarant.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 24 122 du 21 mai 2024 demeure applicable.
Article 4: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de
Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 11 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 172C du 13 octobre 2025
modifiant l'arrêté n° 33 25 172 du 17 avril 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 25 172 du 17 avril 2025 portant autorisant d'un système de vidéoprotection ;
VU la demande présentée par Mme Véronique COCQUART épouse LEROND pour le compte de l'établissement Tabac le VOLTIGEUR implanté à l'adresse 100 avenue de Labarde 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac le VOLTIGEUR est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 100 avenue de Labarde 33300 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2012.0709 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 12 Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 25 172 du 17 avril 2025 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout d'une caméra intérieure.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 25 172 du 17 avril 2025 demeure applicable.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 13 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 333 du 10 octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Dominique DARBON, Directeur des UNIVERSITES DE BORDEAUX - SCIENCE PO - implantée à l'adresse 11 allée Ausone 33607 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement UNIVERSITES DE BORDEAUX -— SCIENCE PO est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse 11 allée Ausone, 33600 PESSAC pour dix caméras intérieures en zone accessible au public et neuf caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0125 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 14 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L'adjointe à la
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Claire Valenti D
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 15 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 334 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Emmanuel SALLABERRY, Maire de commune de TALENCE implantée à l'adresse rue du Professeur Arnozan 33401 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d’un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La commune de TALENCE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les dix adresses suivantes : - avenue de la Vieille Tour - rue Dubernat - rue Diderot - rue Edmond Rostand - rue Denis Papin - Place Mozart - avenue de la Gare - avenue de la Mission Haut Brion — rue Peybouquey et impasse Peybouquey 33400 TALENCE, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1490 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 16 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L’adjointe à 1 effe du bureau
des police inistratives
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PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE | | Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 335 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Franck RAYNAL, Maire de commune de PESSAC implantée à l'adresse place de la 5ème République 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de PESSAC est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo-protégé délimité par les deux adresses suivantes : rue de Romainville et place de la résistance 33600 PESSAC, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1271 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 18 Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administrätion dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L'adjointe à 14 cheffe du buréAt®
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 341 du 10 octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Damien HOAREAU, Maire de la commune de SALAUNES implantée à l'adresse 1 place de l’Église 33160 SALAUNES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SALAUNES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des cinq adresses suivantes à SALAUNES (33160) : - place de l’Église, deux caméras de voie publique — salle des Fêtes, trois caméras de voie publique - route d'Issac, deux caméras de voie publique - rond-point Saint Raphaël, cinq caméras de voie publique et rue des Alambics (services techniques), deux caméras de voie publique pour un total de quatorze caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1275 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulie
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 20 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pourie préfet,
L'adjointe à 1
des polices
Clair
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PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 345 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme PESCINA, Maire de la commune de MARTIGNAS SUR jALLE implantée à l'adresse 3 avenue de la République 33127 MARTIGNAS SUR JALLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de MARTIGNAS SUR JALLE est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des trois adresses suivantes à MARTIGNAS SUR JALLES (33127) : - Rond-Point 1 avenue du Maréchal Leclerc et avenue du Colonel Bourgoin: trois caméras de voie publique- Rond-Point avenue de la Libération et de la République: deux caméras de voie publique et carrefour de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et de la rue du 503ème Régiment du Train : deux caméras de voie publique pour un total de sept caméras de voie publique, conformément aux dossierx enregistrés sous les n° 2020.0139 - 2020.0140 et 2025.1740 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 22 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour lé Préfet et par délégation,
Pour le préfêèt,
L'adjointe à 1
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} /) Clairé Valentin
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 23 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 348 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
. VU la demande présentée par M. Jean-Pierré QUET, Maire de la commune LES ARTIGUES DE LUSSAC
implantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33570 LES ARTIGUES DE LUSSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune LES ARTIGUES DE LUSSAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante: Salle polyvalente, 801 rue Jean Trocard, 33570 LES ARTIGUES DE LUSSAC, pour quatre caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1281 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 24 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
- Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 25 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités pren, Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 349 du 10 octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Nathalie DULUC, Maire de la commune de BALIZAC implantée à l'adresse 110 route de l'Heretey 33730 BALIZAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 20285 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de BALIZAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé, dénommé « périmètre centre bourg » délimité par les adresses suivnantes: D.11 - D.110 et limites foncières de l'Église, 33730 BALIZAC, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1492 sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter: une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 26 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, |
L'adjointe à la/cheffe du bureau
des polices administratives
]
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Clair entin
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2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 27 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 350 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
4
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Marie-Jeanne SOKOLOVITCH, Maire de la commune de CAMARSAC implantée à l'adresse 12 route de Bergerac 33750 CAMARSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 20285 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de CAMARSAC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection sur chacune des quatre adresses suivantes à CAMARSAC (33750): - 6 chemin des Trams: deux caméras de voie publique - 8 chemin des Trans: deux caméras de voie publique - stade communal : deux caméras extérieures et une caméra de voie publique - 6 avenue Hector Dorgan: Une caméra de voie publique pour un total de huit caméras extérieures dont six de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1274 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 28 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-sept jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives<
Valérie Dieval 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 29 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 351 du 10 octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde: |
VU la demande présentée par M. David REDON, Maire de la commune de PORCHERES implantée à
l'adresse 37 place Paul & Pierre Barrau 33660 PORCHERES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l’ävis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de PORCHERES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des deux adresses suivantes à PORCHERES (33660): - école : deux caméras de voie publique et intersection D.123.E4 et rue Gaston Aubier: deux caméras de voie publique pour un total de quatre caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1272 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 30 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux ‘dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ; | | - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par RER,
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Pour le Préfet, S
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Valérie Dieval 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 31 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Gen Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 352 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Nathalie LE YONDRE, Maire de la commune d'AUDENGE implantée à l'adresse 24 allée Ernest de Boissière 33980 AUDENGE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2028 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article nremier : La commune d'AUDENGE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des huit adresses suivantes à AUDENGE (33980) : - Groupe scolaire, rue Daniel Digneaux: cinq caméras extérieures - rue du Taguet: une caméra extérieure - Ecole élémentaire, rue des Cigales : trois caméras extérieures - avenue de Certes (route de Lanton, D.3): une caméra de voie publique - avenue de Bas Vallon (route de Biganos, D.3) : une caméra de voie publique - route des trois villages (route de Bordeaux) : une caméra de voie publique - rond-point de l'intersection D.3 et DS.E5 : une caméra de voie publique et le Port d'Audenge, rue du Port : quatre caméras de voie publique soit un total de dix-sept caméras extérieures dont huit de voie publique, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2025.0933 - 2017.0130 - 2022.1304 - 2025.1854 et 2025.1331 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 32 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un détai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-S et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation" =.
OÙÈS
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices gdministratrives | .. +
2/2 Valérie Dieval
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 33 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
mue Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 355 du 10 octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Didier MAU, Maire de la commune de LE PIAN MEDOC implantée à l'adresse 260 rue Pasteur 33290 LE PIAN MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LE PIAN MEDOC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse: Ecole les Airials — allée de Petrucail, 33290 LE PIAN MEDOC, pour deux caméras extérieures et deux caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1681 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 34 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
LT Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 35 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 363 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Laury LEFEVRE, Maire de la commune de PRIGNAC & MARCAMPS implantée à l'adresse 85 avenue des Côtes de Bourg 33710 PRIGNAC & MARCAMPS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de PRIGNAC & MARCAMPS est autorisée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des deux adresses suivantes à PRIGNAC & MARCAMPS (33710) : - Intersection de la D.669, avenue des Côtes de Bourg avec la place des Ecoles et le chemin d'Entre deux Monts: quatre caméras de voie publique - 85 avenue des Côtes de Bourg (mairie) : quatre caméras de voie publique pour un total de huit caméras de voie publique, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2025.1496 et 2020.1004 et sous
réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 36 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 37 E
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 364 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Hervé GAYRARD, Maire de commune de BAYON SUR GIRONDE im- plantée à l'adresse 18 route de la Mairie 33710 BAYON SUR GIRONDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de BAYON SUR GIRONDE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les quatre adresses suivantes : - au Nord : rue le bourg Nord (atelier municipal et cimetière) — à l'Ouest : D.133.E6 - au Sud : route de la Mairie (D.669.E1) et à l'Est : chemin de l'église et du cimetière (VC.16), 33710 BAYON SUR GARONNE, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0232 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 38 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R. 251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par eme
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Pour le Préfet, glFans) | La cheffe du bureau des polices
administratrives LE
LL Valérie Dieval
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 367 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christian TAMARELLE, Maire de la commune de SAINT MEDARD D'EYRANS implantée à l'adresse 9 avenue du 8 mai 1945 33650 SAINT MEDARD D'EYRANS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de SAINT MEDARD D'EYRANS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des quatre adresses suivantes à 33650 SAINT MEDARD D'EYRANS : - Crèche, avenue du Cordon d'Or : une caméra de voie publique - Maison des associations et salle des Fêtes, avenue de la Gare : deux caméras de voie publique - Gymnase, chemin de la Bugonne : deux caméras de voie publique - Tennis et club House, avenue du Cordon d'Or à proximité de la place de la Loi: une caméra de voie publique pour un total de six caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0900 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél: 05 56 90 60 60
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture X |
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratridé
Les
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2/2 Valérie Dieval
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 368 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Dominqie FEDIEU, Maire de commune de CUSSAC FORT MEDOC im- plantée à l'adresse 11 place du Général de Gaulle 33460 CUSSAC FORT MEDOC en vue d'obtenir l'auto- risation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de CUSSAC FORT MEDOC est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes : —- D.2, Avenue du Haut Médoc - Limite Nord des parcelles cadastrales ZB 0141 et ZB 0263 - Limite Ouest des parcelles cadastrales ZB 0263 et ZB 0249 - Limite Nord de la parcelle cadastrale ZB 0460 - Limite Ouest de la parcelle cadastrale ZB 0460 - Rue du Stade - Chemin des Graves - Limite Sud de la parcelle cadastrale ZA 0101 - Limite Ouest des parcelles cadastrales ZA 0443 et ZA 0479 - Rue de l'Église - Limite Ouest de la parcelle cadastrale ZA 0061 - Limite Sud des parcelles cadastrales ZA 0061 et ZA 0603 - Limite Ouest de la parcelle cadastrale ZA 0600 et la rue Jeanne d'Arc, 33460 CUSSAC FORT MEDOSC, conformément au dossier enregistré sous le n° 2012.0104 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 42 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours. |
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et KR. 251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Pour le Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 43 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
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Arrêté n° 33 25 369 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde :
VU la demande présentée par M. Dominique LAJUGIE, Maire de la commune de SAINT YZANS DE MEDOC implantée à l'adresse 1 place de la Mairie 33340 SAINT YZANS DE MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SAINT YZANS DE MEDOC est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : 1 place de la Mairie, 33340 SAINT YZANS DE MEDOC pour trois caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1881 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 44 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par sélÉgatiEn,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 45 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 370 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Eveline LAVAURE-CARDONA, Maire de la commune de SAINT SEURIN SUR L'ISLE implantée à l'adresse Esplanade Charles de Gaulle 33660 SAINT SEURIN SUR L'ISLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de SAINT SEURIN SUR L'ISLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : rue Rosa Bonheur, 33660 SAINT SEURIN SUR L'ISLE pour quatre caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1742 et sous réserve de
la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 46 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrivà
Lu Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 47 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 371 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas ANDREOTTI pour le compte de l'établissement METPARK implanté à l'adresse 9 Terrasse Front de Médoc 33007 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement METPARK est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacun de ses vingt-huit parkings dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans
l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 48 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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réglementation générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 49 METPARK - Annexe à l'arrêté n° 33 25 371 du 13 octobre 2025 - 28 parkings.
Numéro de Nombre Nombre
dossier Adresse Code postal COMMUNE caméras caméras intérieures | extérieures
2014.0625 Place Charles de Gaulle 33700 MERIGNAC vingt-six Il
2014.0626 rue des Poilus 33600 PESSAC trente il
2014.0627 avenue de la Libération 33110 LE BOUSCAT quatre quatre
2015.0156 45 rue du Château d'Eau 33000 BORDEAUX vingt et une Î/
2015.1023 11 allée de Francs 33130 BEGLES vingt-quatre six
2016.0665 _|151 Croix de eee rue"iicofes 33000 BORDEAUX seize trois
2016.0666 33 quai de Paludate 33000 BORDEAUX SR st une
2016.1026 S9 avenue d'Eysines 33110 LE BOUSCAT I! cinq
2019.0649 36 rue François Lévêque 33000 BORDEAUX que huit
2019.0654 Place de la République 33000 BORDEAUX vingt-huit une
2017.0830 avenue Jean Alfonséa 33270 FLOIRAC cent treize
2019.0651 avenue Général de Larminat 33000 BORDEAUX crane Il
2019.0652 rue du Père Dieuzaide 33000 BORDEAUX ARE" quatorze
2019.0655 rue Charles Domercq 33000 BORDEAUX Vouate Il
2019.0656 Square des Commandos de France 33000 BORDEAUX soixante-sept Il
2019.0657 25 rue Jean Fleuret 33000 BORDEAUX N' Il
2019.0658 Place de la Victoire 33000 BORDEAUX quarante-trois| Il
2019.0659 cours de l'Argonne 33000 BORDEAUX sept Il
2019.0660 33 rue Croix de Seguey 33000 BORDEAUX trois une
2019.0661 Parvis des Chartrons 33000 BORDEAUX cinquante Îl
2019.0662 17 place Pey Berland 33000 BORDEAUX = de ii
2019.1024 7 rue Lhote 33000 BORDEAUX vingt et une Îl
2025.0117 3 rue des échoppes 33800 BORDEAUX ne Il
2025.1791 place des Grands hommes 33000 : BORDEAUX vingt-neuf Îl
2025.1801 allée de Bristol 33000 BORDEAUX six deux
2025.1802 cours Victor Hugo 33000 BORDEAUX Le No une
2025.1803 21 cours Alsace Lorraine 33000 BORDEAUX six Îl
2025.1808 35 rue René Buthaud 33000 BORDEAUX quarante-trois de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 50 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 51 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 372 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.2565-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Pierre CLASTRE pour le compte de l'établissement CASH PISCINE implanté à l'adresse 229 avenue de Saint Médard 33320 EYSINES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmerie Nationales ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CASH PISCINE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection identique dans chacun de ses neuf magasins dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l’annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 52 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départemenatale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 53 CASH PISCINE - Annexe à l'arrêté n° 33 25 372 du 13 octobre 2025 - 9 magasins.
Numéro de Nombre Nombre
dossi Adresse Code postal COMMUNE caméra caméras ossier s *. intérieure | extérieures
2025.0620 725 avenue du Parc des 33260 LA TESTE DE BUCH une Aucune Expositions
, ARTIGUES PRES 2025.0624 3 avenue du Millac 33370 BORDEAUX une Aucune
2025.0625 5 avenue Roger Lapébie 33140 VILLENAVE D'ORNON ‘une Aucune
2025.0629 229 avenue de Saint Médard 33320 EYSINES une Aucune
2005.0622 1 au Bois de l’Or 33330 SAINT EMILION une Aucune
2025.0626 172 rue Joseph Marie Jacquard 33380 BIGANOS une Aucune
’ 2: SAINT ANDRE DE 2025.0627 25 Z.A.C. du Parc d'Aquitaine 33240 CUBZAC une Aucune
2025.0628 25 rue des Troènes 33210 MAZERES une Aucune
2025.0630 6 rue des Charpentiers 33340 LESPARRE-MEDOC une Aucune
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 54 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 55 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 375 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Arnaud MICHEL-LANGLET pour le compte de l'établissement ALDI Marché implanté à l'adresse ZAC du Pot au Pin 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ALDI Marché est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 226 boulevard de la Plage 33120 ARCACHON un système de vidéoprotection pour seize caméras intérieures en zone accessible au public et six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0499 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esptanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Téi: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 56 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation. :
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation, _
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sara LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 57 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 376 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. le responsable du Service Sécurité Physique de l'établissement bancaire, Siège régional du CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE, implanté à l'adresse 106 quai de Bacalan 33000 BORDEAUX, en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement bancaire, Siège régional du CREDIT AGRICOLE D'AQUITAINE est.
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 106 quai de Bacalan 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone
accessible au public et sept caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.1228 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 58 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. : j
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation, __. ="
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarak ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 59 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Ziber Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 377 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bernard GRAF pour le compte de l'établissement KILO SHOP implanté à l'adresse 159 route de Paris 76920 AMFREVILLE LA MIVOIE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement KILO SHOP est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse 49 rue Saint James 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour douze caméras intérieures en zone accessible au public, non-compris la caméra à retirer face aux
cabines d'essayage, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0768 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 60 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : | - d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles dé Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
2/2 Sarah@ÂLGLAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 61 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Mers Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 378 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
+
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Anne-Claire GUY pour le compte de l'établissement LA P'TITE GRIFFE CAFE implanté à l'adresse 26 rue Pierre Andron 33520 BRUGES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LA P'TITE GRIFFE CAFE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 26 rue Pierre Andron 33520 BRUGES un système de vidéoprotection pour Une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1312 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 47397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 62 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 63 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités her Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 379 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Maëva CAVAREC pour le compte de l'établissement Tabac Le CHURCHILL —- SNC MC.CLG implanté à l'adresse 19 place Gambetta 33110 LE BOUSCAT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Tabac Le CHURCHILL - SNC MC.CLG est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 19 place Gambetta 33110 LE BOUSCAT un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0218 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 64 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 65 E
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 380 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas DARMENDRAIL pour le compte de l'établissement Vapostore MOTHANE 1 implanté à l'adresse 160 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Vapostore MOTHANE 1 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 160 rue Sainte Catherine 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0242 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 66 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 67 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE : Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 381 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Pierre CESSAC pour le compte de l'établissement B & B Hôtels implanté à l'adresse 9 boulevard Romain Rolland 75014 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement B & B Hôtels est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein de chacun de ses quatre hôtels dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans
l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 68 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est. délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ; .
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Numéro de Nombre Nombre dossi Adresse Code postal COMMUNE caméra caméras ossier . Ur : intérieures | extérieures
2019.0397 7 allée du Corail 33800 BORDEAUX quatre aucune
2020.0680 | "0€ Pierre Mendès France, parc 33310 LORMONT trois dix-huit ° d'activité de la Gardette
2013.0586 rue de Daugère 33520 BRUGES trois une
2016.0089 1 place des Terres Neuves 33130 BEGLES quatre une
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PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités ne Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 382 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Fabien SAUCE pour le compte de l'établissement Maison HUBERT implanté à l'adresse 1 rue Saint Hubert 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Maison HUBERT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue Saint Hubert 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour Une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0757 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 72 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans là configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
Sar LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 73 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 383 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Franck POUJARDIEU, pour le compte de la CITE DU VIN implantée à l'adresse 1 esplanade de Pontac 33300 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La CITE DU VIN est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les deux adresses suivantes: 1 esplanade de Pontac et Quai de Bacalan, 33000 BORDEAUX, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1741 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 74 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 75 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 384 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Arnaud STUDER pour le compte de l'établissement SINGTIME implanté à l'adresse 40 avenue de la République 75011 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SINGTIME est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 36 rue Cornac 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour neuf caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0245 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 76 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-cinq Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ; :
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 77 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 385 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Sofien FODIL pour le compte de l'établissement NATURALIA implanté à l'adresse 14-16 rue Marc Bloch - Tour Oxygène, 92116 CLICHY en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement NATURALIA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l'adresse 25 rue Judaïque 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour vingt et une caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.1187 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 78 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour ie préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 79 E 3 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 386 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Maxime BRIT pour le compte de l'établissement Camping CAPFUN la PINEDA implanté à l'adresse boulevard de Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Camping CAPFUN la PINEDA est autorisé, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse boulevard de Cazaux 33260 LA TESTE DE BUCH un
système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et cinq
caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.1060 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 80 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code. du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le préfet,
La chetffe de section
réglementation générale,
Sara LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 81 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité / Fraternité
Arrêté n° 33 25 387 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de RARE à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Alexandre KETTANEH pour le compte de l'établissement SAS BELLES GRAPPES implanté à l'adresse 17 rue du Père Louis de Jabrun 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SAS BELLES GRAPPES est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 17 rue du Père Louis de Jabrun 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0691 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 82 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 83 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 388 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation L signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Agnès HARICHE pour le compte de l'établissement CARREMENT FLEURS - DESIFLOR implanté à l'adresse 43 avenue du Médoc 33320 EYSINES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2028;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CARREMENT FLEURS - DESIFLOR est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 43 avenue du Médoc 33320 EYSINES un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0281 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2 :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 84 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-S et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
2/2 Sara ALGLAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 85 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 389 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Laurent MABILLE pour le compte de l'établissement VIVAL - SNC Lolo & Drine implanté à l'adresse 26 le Bourg 33190 MORIZES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement VIVAL - SNC Lolo & Drine est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 26 le Bourg 33190 MORIZES un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, _ conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1227 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 86 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sar. LGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 87 E =
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 390 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. David DIOP pour le compte de l'établissement MAC DONALD'S - SAS LANDRIVE implanté à l'adresse avenue d'Aquitaine 33560 SAINTE EULALIE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MAC DONALD'S - SAS LANDRIVE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse avenue d'Aquitaine - Centre commercial Grand Tour 33560 SAINTE EULALIE un système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public et six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0892 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système. Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 88 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours. Toutefois la commission préconise de passer ce délai à quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ; |
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
SaraX ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 89 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 391 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. William GOUJEON pour le compte de l'établissement MAC DONALD'S - MAÏA implanté à l'adresse 1 et 3 Le Petit Greley 33670 LA SAUVE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MAC DONALD'S - MAÏA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 et 3 Le Petit Grelay 33670 LA SAUVE un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public et six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0854 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 90 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de douze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
SaralyALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 91 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 392 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Andréa DEVILLAIRS pour le compte de l'établissement Camping de la Côte d'Argent implanté à l'adresse 134 route de Contaut 33990 HOURTIN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Camping de la Côte d'Argent est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 134 route de Contaut 33990 HOURTIN un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et cinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0615 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseïlé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 92 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix-neuf Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
SaraALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 93 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités RS Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 393 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Ludovic DUCOS pour le compte de l'établissement LIDL implanté à l'adresse Chemin Saint Eloi 33610 CESTAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LIDL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein de chacun de ses cinq magasins dont la liste figure en annexe, sous réserve de mettre en conformité l'affichage pour l'information du public à l'entrée du magasin sis 20 chemin de la Grange à MARTILLAC (33650), conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de
mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 94 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
SarahALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 95 MAGASINS LIDL - Annexe à l'arrêté préfectoral n° 33 25 393 du 13 octobre 2025
Numéro de Code Nombre Nombre . Adresse VILLE caméras caméras
dossier postal nr z intérieures | extérieures
2013.0172 20 chemin de la Grange | 33650 | MARTILLAC douze deux
avenue du Général de 2013.0168 33500 | LIBOURNE douze une
Gaulle
2009.0162 | "°Ute de Rs lieu-dit | 33210 | LANGON douze aucune
1 rue Gutemberg, ZAC du ci 2025.0599 Moulin de la Cassadote 33380 | BIGANOS vingt-six deux
2025.1078 23 route de Grayan 33780 PSE SUR trente-trois une
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 96 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 97 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 394 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de CS à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bernard Gorce pour le compte de l'établissement ACE Hôtel - FRANCE AUVERGNE implanté à l'adresse 5 avenue de la Gardette 33560 CARBON-BLANC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ACE Hôtel - SH FRANCE AUVERGNE est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 5 avenue de la Gardette 33560 CARBON-
BLANC un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0717 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 98 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 99 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Libenté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
_ Arrêté n° 33 25 395 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nourdine ABANOU] pour le compte de l'établissement mosquée Tawba implanté à l'adresse 92 B rue Cazeaux Cazalet 33410 CADILLAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement mosquée Tawba est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 92 B rue Cazeaux Cazalet 33410 CADILLAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et cinq caméras
extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1488 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 100 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Sar LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 101 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 396 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Morgan MARTINEZ pour le compte de l'établissement SARL Garage de O à 100 implanté à l'adresse 32 allée du Partage 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL Garage de O0 à 100 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 32 allée du Partage 33127 SAINT JEAN D'ILLAC un système de vidéoprotection pour cinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0087 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 102 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un SPA leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale, |.
Sara ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 103 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 397 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Mickaël BEAU pour le compte de l'établissement SARL POMPES FUNEBRES BEAU & Fils implanté à l'adresse 1 Ter Rabut 33920 SAINT CHRISTOLY DE BLAYE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL POMPES FUNEBRES BEAU & Fils est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 Ter Rabut 33920 SAINT CHRISTOLY DE BLAYE un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0101 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 104 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-S et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 105 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberis Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 398 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe TROUILLER pour le compte de l'établissement ELECTRODEPOT implanté à l'adresse 1 route de Vendeville 59155 FACHES THUSMESNIL en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ELECTRODEPOT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue de l'air du temps 33560 SAINTE EULALIE un système de vidéoprotection pour dix-huit caméras intérieures en zone accessible au public et neuf caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0253 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 106 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente ‘ jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 107 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 399 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Anthony MOULINIER, pour le compte du Centre Hospitalier de SAINTE FOY LA GRANDE implanté à l'adresse 1 avenue Charrier 33220 SAINTE FOY LA GRANDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un péri- mètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l’avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: Le Centre Hospitalier de SAINTE FOY LA GRANDE est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par l'emprise foncière du centre hospitalier, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1726 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 108 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 109 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 400 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe GERBER pour le compte de l'établissement L'OR EN CASH implanté à l'adresse 12-14 rond-point des Champs Elysées 75008 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement L'OR EN CASH est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 33 rue du Docteur Romefort LE TAILLAN MEDOC un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.0690 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Té!: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 110 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 111 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Len Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 401 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Wouter DE BACKER pour le compte de l'établissement ACTION France SAS implanté à l'adresse 11 rue Cambrai 75019 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement ACTION France SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour quatorze caméras intérieures en zone accessible au public dans chacun de ses trois magasins suivants :
- 79 cours du Maréchal Foch 33270 PODENSAC,
- 274 route de Pauillac, 33290 LE PIAN MEDOC,
- et Lieu-dit Sociondeau, route de Bordeaux, 33390 CARS, conformément aux dossiers enregistrés
respectivement sous les n° 2019.0920 - 2019.0833 - 2019.1181 et sous réserve de la déclaration de mise
en service des systèmes.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 112 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité'intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
Pour le Préfet et par délégation.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 113 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Lilenté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 402 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Philippe GUILLEMOT pour le compte de l'établissement Syndicat Intercommunal d'Eau potable et d’Assainissement (S.L.E.A.) des Portes de l'Entre Deux Mers. implanté à l'adresse 60 route de Saint Caprais 33880 CAMBES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Syndicat Intercommunal d'Eau potable et d'Assainissement (S.I.E.A.)
des Portes de l'Entre Deux Mers est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse 60 route de Saint Caprais 33880 CAMBES un système de vidéoprotection pour deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0403 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 114 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sauvegardés, ici, sur deux enregistreurs devront être détruits dans un délai maximum de huit jours pour le premier et de quatorze jours pour le second.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée. sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
2/2 Sara LGLAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 115 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté | Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 403 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
: VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes; :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Georges TRIFFAUT pour le compte de l'établissement INTERMARCHE - SAS JYC implanté à l'adresse route de Lacanau 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement INTERMARCHE - SAS JYC est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse route de Lacanau 33160 SAINT MEDARD EN JALLES un système de vidéoprotection pour quatre-vingt-deux caméras intérieures en zone accessible au public et dix caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2022.0803 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 116 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sara ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 117 E 3
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE | Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 404 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Patricia WILLAME pour le compte de l'association LE LIEN implantée à l'adresse 2 place du Château d'Eau 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'association LE LIEN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse 2 place du Château d'Eau 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0134 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 118 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-sept jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Arrêté n° 33 25 405 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes En riéye des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Marie BLACHERE pour le compte de l'établissement SAS Boulangerie BG - Marie BLACHERE implanté à l'adresse 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SAS Boulangerie BG - Marie BLACHERE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans chacune de ses quatre boulangeries dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 120 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise oU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX. |
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 121 SAS Boulangeries BG - Marie BLACHERE - Annexe de l'arrêté n° 33 25 405 du 13 octobre 2025 - Quatre boulangeries.
Numéro Code Nombre Nombre . Appellation Adresse COMMUNE | caméras | caméras de dossier postal re ; intérieures | extérieures
SAS Boulangerie 38 chemin de
2025.0747 BG - Marie L 33360 | LATRESNE quatre une s Homme Blachère
SAS Boulangerie 7 1. de Frimont -
2025.0714 BG - Marie s 33190 | LA REOLE quatre une . RN 113 Blachère
SAS Boulangerie : : Lieu-dit Lande LE PIAN
2025.0716 BG - Marie Grand 33290 MEDOC quatre une
Blachère
SAS Boulangerie .
2025.0979 | BG-Marie | "VedesFrères 33560] CARBON | pois une À Lumière BLANC Blachère
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 122 un,
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 406 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Pascale GAUDRY ép. LEMAITRE pour le compte de l'établissement HOCKEY BOXERS de BORDEAUX implanté à l'adresse 95 Cours du Maréchal Juin 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement HOCKEY BOXERS de BORDEAUX est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 95 Cours du Maréchal Juin 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1298 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 124 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 125 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités HIER Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 407 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Karine ROUSSEL pour le compte de l'établissement Boulangerie La CASSAGNE implanté à l'adresse 123 avenue René Cassagne 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Boulangerie La CASSAGNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 123 avenue René Cassagne 33150 CENON un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0167 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 126 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet:
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 127 E
PRÉFET | Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités’ Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 408 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Stéfanie ZEIDLER, Consule Générale au CONSULAT GENERAL D'ALLEMAGNE implanté à l'adresse 35 cours de Verdun 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: Le CONSULAT GENERAL D'ALLEMAGNE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 35 cours de Verdun 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0776 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 128 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de cinq jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 129 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 409 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde; :
VU la demande présentée par M. Tom O'GARA pour le compte de l'établissement O'GARA - ACUITIS implanté à l'adresse 43 rue des Trois Conils 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement O'GARA - ACUITIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 43 rue des Trois Conils 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0280 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 130 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sara LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 131 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 410 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Mehmet SOYLMEMEZ pour le compte de la Bijouterie SAS ZERDA BX implantée à l'adresse 22 avenue de la Libération 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : La Bijouterie SAS ZERDA BX est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 22 avenue de la Libération 33310 LORMONT un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0202 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 132 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas dé changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX. | Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 133 E
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités De Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 411 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean-Philippe BOUCAUD pour le compte de l'établissement LE FOURNIL DE LA MEDOQUINERIE SAS LE FOURNIL DE TALENCE implanté à l'adresse 230 cours du Maréchal Galliéni 33400 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LE FOURNIL DE LA MEDOQUINERIE SAS LE FOURNIL DE TALENCE est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 230 cours du Maréchal Galliéni 33400 TALENCE un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0213 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 134 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 135 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 414 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme la chargée de sécurité du département de la Gironde pour le compte de l'établissement bancaire C.I.C. Sud-Ouest implanté à l'adresse 20 quai des Chartrons 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement bancaire C.I.C. Sud-Ouest est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à son agence sise à l'adresse 85 rue Nuyens 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0976 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 136 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. :
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 137 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 415 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Damien DUROUSSEAU pour le compte de l'établissement DUROUSSEAU SARL implanté à l'adresse 31 rue du Maréchal Joffre 33150 CENON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DUROUSSEAU SARL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 31 rue du Maréchal Joffre 33150 CENON un système de vidéoprotection pour six caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0225 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 138 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sa ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 139 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 416 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Alain MENGUS pour le compte de l'établissement NEW-YORKER France implanté à l'adresse 9 rue de la Haye 67300 SCHILITIGHEIM en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ; .
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement NEW-YORKER France est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 56 rue du Château d'Eau - Centre commercial AUCHAN Mériadeck - Les Passages, 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour dix caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0251 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 140 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
GUESS
Pour le préfet, l27
La cheffe de section |:| .* ,"
réglementation générale,:\
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 141 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 417 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe LAFFARGUE pour le compte de l'établissement Société Nouvelle Bordelaise - Groupe S.I.A.B. implanté à l'adresse 2 rue Jacqueline Auriol 33130 BEGLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Société Nouvelle Bordelaise - Groupe S.I.A.B. est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 rue Jacqueline Auriol 33130 BEGLES un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0246 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 142 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours. :
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devrà être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation, PUDE à
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation général
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 143 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 418 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas DARTOUT pour le compte de l'établissement COSI SI MANGIA - SARL FAITU, implanté à l'adresse 30 cours Portal 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement COSI Si! MANGIA — SARL FAITU, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 30 cours Portal 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0230 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : O5 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 144 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et KR. 251 -1à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres PRESS éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, & | de la
La cheffe de section
réglementation générale, F
Sarah YLGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 145 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 419 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
x
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde; |
VU la demande présentée par M. Eric LEFEVRE pour le compte de l'établissement LE RIVE GAUCHE - SAS LE CREACH implanté à l'adresse Quai des Chartrons, Hangar 15 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LE RIVE GAUCHE -— SAS LE CREACH est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Quai des Chartrons, Hangar 15, 33000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0249 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 146 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 147 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 419 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ; |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
x
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde; |
VU la demande présentée par M. Eric LEFEVRE pour le compte de l'établissement LE RIVE GAUCHE - SAS LE CREACH implanté à l'adresse Quai des Chartrons, Hangar 15 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LE RIVE GAUCHE -— SAS LE CREACH est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Quai des Chartrons, Hangar 15, 33000
BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0249 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 148 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 149 PRÉFET | Cabinet
DE LA GIRON DE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 422 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ; |
VU la demande présentée par M. Bastien DEJEAN pour le compte de l'établissement EURL DB PLATRERIE implanté à l'adresse 32 avenue Marcel Dassault 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement EURL DB PLATRERIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 32 avenue Marcel Dassault 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0275 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 150 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Pour le préfet, 'ÉY
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réglementation générale, *
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 151 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 423 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection r
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Dominique SIKORA pour le compte de l'établissement CARREFOUR Market - SARL SIKODIS implanté à l'adresse 2 avenue Léon Morin 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CARREFOUR Market — SARL SIKODIS est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 2 avenue Léon Morin 33600 PESSAC un système
de vidéoprotection pour seize caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0285 et sous réserve de la déclaration
de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 152 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. | En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un récours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Pour le préfet,
La cheffe de section \ 6 Le
réglementation générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 153 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 424 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Alexandre JACOB pour le compte de l'établissement Pharmacie CAZAURAN - JACOB implanté à l'adresse 102 avenue de Verdun 33200 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Pharmacie CAZAURAN - JACOB est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 102 avenue de Verdun 33200 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public,
conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0284 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 154 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..). |
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
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Sara LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 155 : PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 425 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Anne-Marie BARACHY pour le compte de l'établissement LARIVIERE Bois & Matériaux implanté à l'adresse 1100 avenue du Parc des Expositions 33260 LA TESTE DE BUCH en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LARIVIERE Bois & Matériaux est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1100 avenue du Parc des Expositions 33260 LA TESTE DE BUCH un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1288 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 156 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Gironde Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sara LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 157 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE | Direction des sécurités BE Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 426 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Théophile COUSIN pour le compte de l'établissement Restaurant Le CHAPITRE implanté à l'adresse 37 route de Paris 33910 SAINT DENIS DE PILE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Restaurant Le CHAPITRE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 37 route de Paris 33910 SAINT DENIS DE PILE un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0400 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 158 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images). .
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX. : Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En labsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Saratÿ ALGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 159 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 427 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Ludovic JULIENNE pour le compte de l'établissement HOLDING MEDOC DEVELOPPEMENT implanté à l'adresse 1 rue des Métiers 33290 BLANQUEFORT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement HOLDING MEDOC DEVELOPPEMENT est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue des Métiers 33290 BLANQUEFORT un
système de vidéoprotection pour Une caméra intérieure en zone accessible au public et quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0684 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 160 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les SRROSÉONE du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités Een Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 428 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Thomas SELLA pour le compte de l'établissement BRICOMARCHE - S.A.S REDILIEN implanté à l'adresse 5 rue des Bouquets 33230 COUTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement BRICOMARCHE - S.A.S REDILIEN est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 5 rue des Bouquets 33230 COUTRAS un système de vidéoprotection pour soixante-dix caméras intérieures en zone accessible au public et huit caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0772 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 162 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix-sept jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. |
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 432 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Anthony MARTIN pour le compte de l'établissement SARL OPTIQUE MARTIN implanté à l'adresse 26 rue de la République 33220 SAINTE FOY LA GRANDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SARL OPTIQUE MARTIN est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 26 rue de la République 33220 SAINTE FOY LA GRANDE un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0897 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 164 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation, … _
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 165 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 433 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Maud ALVES pour le compte de l'établissement SARL ALVES implanté à l'adresse 66 route de Compostelle 33770 SALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement SARL ALVES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 66 route de Compostelle 33770 SALLES un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et cinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0099 et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 166 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 167 PRÉFET . Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 434 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU les demandes présentées par M. Jérôme LAURENT pour le compte des établissements JML BATIMENT et SOCIETE NOUVELLE OMEGA BATIMENT implantés tous deux à l'adresse ZA Bois Majou Sud 33124 AILLAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de deux systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: Les établissements JML BATIMENT et SOCIETE NOUVELLE OMEGA BATIMENT sont
autorisés, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ZA Bois Majou
Sud 33124 AILLAS un système de vidéoprotection pour chacun des deux sites de la façon suivante :
- JML BATIMENT pour une caméra intérieure en zone accessible au public et six caméras extérieures,
- SOCIETE NOUVELLE OMEGA BATIMENT pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément aux dossiers enregistrés respectivement sous les numéros 2025.0228 et 2025.0266 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 168 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation, LEE:
Pour le préfet, f3f mi
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réglementation générale, |
2/2 Sarah WLGLAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 169 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Bi Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 435 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil:
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe LAFFARGUE pour le compte de l'établissement Société Nouvelle Bordelaise - Groupe S.I.A.B. implanté à l'adresse 43 cours du Maréchal Foch 33720 PODENSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Société Nouvelle Bordelaise - Groupe S.I.A.B. est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 43 cours du Maréchal Foch 33720 PODENSAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0245 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système. |
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 170 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-S5 et R.251-1 à R.253-4,. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation
\
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 171 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 436 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Patrick RUZZICA pour le compte de l'établissement LES 4 R LOCATIONS implanté à l'adresse route d'Hourtin 33112 SAINT LAURENT MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LES 4 R LOCATIONS est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse route d'Hourtin 33112 SAINT LAURENT MEDOC un système de vidéoprotection pour dix caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0271 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charies-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 172 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les cépositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 173 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liens Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 437 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme CHAUMONT pour le compte de l'établissement SARL’ HERREYRE implanté à l'adresse 31 route de Bordeaux - Cassy 33138 LANTON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi :
ARRÊTE
,
Article premier: L'établissement SARL HERREYRE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 31 route de Bordeaux - Cassy, 33138 LANTON un système de
vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0276 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 174 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de chängement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que | l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : | - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet, LES
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Sara GLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 175 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 438 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Vincent VIGOLO pour le compte de l'établissement GARAGE VIGOLO implanté à l'adresse 65 route de Meilhan 33210 CASTETS & CASTILLON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement GARAGE VIGOLO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 65 route de Meilhan 33210 CASTETS & CASTILLON un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au publi, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0283 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 176 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation, JS ; >
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
SañahALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 177 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités AE Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 440 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Vincent MAYEUX pour le compte de l'établissement NORAUTO - VMCA AUTOMOBILES implanté à l'adresse Cours du Maréchal Foch 33720 PODENSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 :
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article oremier: L'établissement NORAUTO - VMCA AUTOMOBILES est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Cours du Maréchal Foch 33720 PODENSAC un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0300 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 178 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation, .50E
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 179 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités He Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 439 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Sylvie SCRIBE pour le compte de l'établissement ATELIER DEL ARTE implanté à l'adresse 10 rue Gustave Eiffel 33190 LA REOLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement ATELIER DEL ARTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 10 rue Gustave Eiffel 33190 LA REOLE un système de vidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2025.0295 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 180 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, ju “'éiroiurs
La cheffe de section (3 Gionds
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Sar LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 181 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité ; Fraternité
Arrêté n° 33 25 441 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. François WYSOCKI pour le compte de l'établissement COCCI MARKET - MEL WYSOCKI implanté à l'adresse 6 B le Bourg 33124 SAVIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement COCCI MARKET —- MEL WYSOCKI est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 6 B le Bourg 33124 SAVIGNAC un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0370 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
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Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 182 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5S et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 183 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 442 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de Sue à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par Mme Claire LAVIE pour le compte de l'établissement Pharmacie LAVIE implanté à l'adresse 515 rue Gustave Eiffel 33380 BIGANOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Pharmacie LAVIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 515 rue Gustave Eiffel 33380 BIGANOS un système de vidéoprotection pour quatorze caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0795 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseïlé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
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Tél: 05 56 90 60 60 :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 184 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 185 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 443 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Benjamin POLLART pour le compte de l'établissement NOCIBE implanté à l'adresse 2 rue de Ticleni 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de deux systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement NOCIBE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection pour chacun de ses deux sites de la façon suivante :
- NOCIBE, 17 avenue de la Somme - Centre Commercial CarrefourMérignac Soleil 33700 MERIGNAC pour dix caméras intérieures en zone accessible au public,
- NOCIBE, rue de la Gabärre - Centre Commercial Auchan, 33270 BOULIAC pour huit caméras intérieures, conformément aux dossiers enregistrés respectivement sous les n° 2025.0298 et 2025.0740 et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 186 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 444 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Pascale BALDUCCI pour le compte de l'établissement Restaurant LA COUPOLE implanté à l'adresse 31 cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Restaurant LA COUPOLE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 31 cours Georges Clémenceau 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour neuf caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0293 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 188 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarafi ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 189 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 445 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Arthur GARCIA FAUCHON pour le compte de l'établissement BEERS & BROTHERS implanté à l'adresse 5 allée Promenade Gaston Rodrigues - Centre Commercial Laurenzanne 33170 GRADIGNAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de ia commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement BEERS & BROTHERS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 5 allée Promenade Gaston Rodrigues - Centre Commercial Laurenzanne 33170 GRADIGNAN un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0090 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 190 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah ACGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 191 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Libereé Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 446 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Charlie DUFRESNE pour le compte de l'établissement AQUITAINE PARK - BEEP VALLET implanté à l'adresse 211 avenue de l'Argonne 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement AQUITAINE PARK - BEEP VALLET est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 211 avenue de l'Argonne 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour dix caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0291 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 192 Article 2: Hormis le cas d‘’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. : En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah YEFGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 193 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 447 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Laurent PHILIP pour le compte de l'établissement COMPTOIR AQUITAIN DU PNEU - VULCO GARRIGUE implanté à l'adresse 8 avenue Gutenberg 33600 PESSAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement COMPTOIR AQUITAIN DU PNEU - VULCO GARRIGUE est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 8 avenue Gutenberg 33600 PESSAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0299 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation. :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 194 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Pour le Préfet et par délégation, CON
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sara LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 195 E
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités ere Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 448 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
1
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Lionel BRAS pour le compte de l'établissement STARBUCKS Mériadeck implanté à l'adresse 289 cours de la Libération 33400 TALENCE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement STARBUCKS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses quatres enseignes dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 196 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et MM. les Maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation, EE FF
Pour le préfet, / O
La cheffe de section Ë prétectu
ion générale, . réglementation g 8 S
Sara LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 197 STARBUCKS - Annexe de l'arrêté n° 33 25 448 du 13 octobre 2025
Quatre sites.
Numéro Code Nombre Nombre . Appellation Adresse COMMUNE] caméras | caméras de dossier postal re ; intérieures | extérieures
41 rue du Château
2025.0350 | STARBUCKS | d'Eau-Centre | 33600 | BORDEAUX | trois Aucune Mériadeck commercial Mériadeck
rue des Frères
2025.0351 | STARBUCKS | Lumière - Centre | 23330 | BEGLES deux Aucune Rives d’Arcins | Commercial des Rives d’Arcins
STARBUCKS
2025.0352 Promenade 9 rue Margaux | 33000 | BORDEAUX quatre Aucune Sainte Catherine
2025.0353 | STARBUCKS | 140 cours Victor | 33660 | BORDEAUX | trois AUCUNE Victor Hugo HUgo
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 198 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 199 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 449 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Frédéric MOUHICA pour le compte de l'établissement Boulangerie PAUL SAS implanté à l'adresse 1 rue Charles Domercq 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Boulangerie PAUL SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 rue Charles Domercq - Gare SNCF de Bordeaux Saint Jean, 33800 BORDEAUX, un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public sur chacune des trois boutiques désignées ci-après :
1- Le Parvis de la Gare Bordeaux Saint jean, 2- Belcier Gare et, 3- le Kiosque de la Gare Bordeaux Saint
Jean, conformément aux dossiers enregistrés respectivement sous les n° 2025.1246 - 2025.1250 et
2025.1251 et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes. Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 200 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à KR. 253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégatio S aasure 2
Pour le préfet, 5
La cheffe de section e-\
réglementation générale, 7
Sara LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 201 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Hier? Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 450 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Cécile BUCHWEILLER pour le compte de l'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE implanté à l'adresse 4-10 avenue André Malraux 92300 LEVALLOIS-PERRET en vue d'obtenir. l'autorisation de fonctionnement de plusieurs systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis des référents sûreté de la Police et de la Gendarmeire Nationales ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses sept boutiques dont la liste figure en annexe, conformément au dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes. Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 202 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de lalgironde et MM. les maires des communes d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation, P B LE F5
Pour le préfet,
La cheffe de section -
réglementation générale,
Sarah YLGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 203 Magasins RELAIS - LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE - Annexe de l’arrêté n° 33 25 450 du 13 octobre 2025 - Sept boutiques.
; Appellation et Nombre Nombre Numéro de n° de Point de Adresse Code COMMUNE | caméras caméras dossier V postal re : ente intérieures | extérieures
RELAIS H Café 55 avenue Haut
2015.0762 - PDV n° lévêque - Hôpital |33600| PESSAC deux Aucune 382.762 Xavier Arnozan
55 avenue de
RELAIS H - PDV| Magellan - CHR Haut 2011.0446 n° 384.818 lévêque - Hall 33600 | PESSAC une Aucune
principal
Zone réservée —
RELAIS — PDV Aéroport de 2025.0712 n° 373.126 Bordeaux-Mérigniac - 33700 | MERIGNAC deux Aucune
Avenue René Cassin
FNAC = RELAY [Rérop or de Borde 2025.1662 | -PDV n° 18 33700 | MERIGNAC | huit Aucune ) Publique -— Hall B - 373.134 / Avenue René Cassin
MONOP'DAILY Aéroport de Bordeaux 2025.1054| -PDV n° T8 ONE | 33700 | MERIGNAC | quatre Aucune Publique - Hall A - 373.100 /
Avenue René Cassin
rennes | jé ecae 2025.1053 |D'AQUITAINE - d : [33800 | BORDEAUX | deux Aucune ° SNCF Bordeaux Saint PDV n° 340.220 . Jean - Niveau R-1
20251052 [RELAY — PDV n°] 72 avenue Galliéni— | 3300 | LIBOURNE | cinq Aucune 346.121 Gare de Libourne
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 204 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 205 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Libené Bureau des polices administratives
Égalité ‘ Fraternité
Arrêté n° 33 25 451 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Maxime BARTHELEMY pour le compte de l'établissement Boulangerie de VERSEIN implanté à l'adresse 345 avenue de l'Argonne 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Boulangerie de VERSEIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 345 avenue de l’Argonne 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0371 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 206 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d’Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sara GLAVE
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Eberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 452 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de ._ vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Eric LUCMARET pour le compte de l'établissement Restaurant BIG (Ex. L'ALYSSON) implanté à l'adresse 64 rue Saint Rémi 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Restaurant BIG (Ex. L'ALYSSON) est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 64 rue Saint Rémi 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0487 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 208 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sara ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 209 E
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités LR Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 453 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. David BIGON pour le compte de l'établissement Imprimerie MYCOM implanté à l'adresse 3 avenue de Magudas 33185 LE HAIÏILLAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Imprimerie MYCOM est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 3 avenue de Magudas 33185 LE HAILLAN un système de vidéoprotection pour une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0241 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation, LE OS LES
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 211 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 454 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Nathalie LARDEUR pour le compte de l'établissement DES FLEURS EN VILLE implanté à l'adresse 177 cours de l’Argonne 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement DES FLEURS EN VILLE est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 177 cours de l’Argonne 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1679 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 212 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah)Y{LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 213 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 455 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nadhim KACI pour le compte de l'établissement Restaurant Bar SARL KAJU implanté à l'adresse 7 rue Camille SAUVAGEAU 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Restaurant Bar SARL KAJU est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 7 rue Camille Sauvageau 33800 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1636 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 214 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-S et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation, — Tr E
æ/ Préiacture
æ la
Gironde
Pour le préfet, a
La cheffe de section ra
réglementation générale,
Sara LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 215 E 3
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 456 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection |
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par le Capitaine Pascal DEL COLLE commandant la Brigade Autonome de. Gendarmerie de SAINT MEDARD EN JALLES implanté à l'adresse 12 rue Théophile Gautier 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La Brigade Autonome de Gendarmerie de SAINT MEDARD EN JALLES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 12 rue Théophile Gautier 33160 SAINT MEDARD EN JALLES un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0844 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr | 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 216 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah KXLGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 217 E
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liber Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 457 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Nicolas MANNEVILLE pour le compte de l'établissement SUPER U implanté à l'adresse 27 avenue de Bordeaux 33680 LACANAU en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
\
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SUPER U est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 27 avenue de Bordeaux - lieu-dit Le Basta 33680 LACANAU un système de vidéoprotection pour trente-cinq caméras intérieures en zone accessible au public et treize caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0158 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé.de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 0S 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 218 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sar LGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 219 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 458 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Ana BOY pour le compte de l'établissement SUPER U — SAS HECODIS implanté à l'adresse 4 route de Morillon 33360 CAMBLANES & MEYNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement SUPER U - SAS HECODIS est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 4 route de Morillon 33360 CAMBLANES & MEYNAC un système de vidéoprotection pour vingt caméras intérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2012.0718 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 220 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de seize jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article Z : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation (2
à
Pour le préfet, VA
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah YLGLAVE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 221 PRÉFET : Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Libers Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 459 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU les demandes présentées par Mme Marie-Laure BASSET pour le compte de l'établissement Supérettes API Distribution SAS implanté à l'adresse 2 rue du Jardin de l’Ars 33800 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Supérettes API Distribution SAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses quatre supérettes dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros de dossier figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service du
système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 222 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 223 SAS supérettes API Distribution- Annexe de l'arrêté n° 33 25 459 du 13 octobre 2025 - Quatre supérettes
Numéro Code Nombre | Nombre . Appellation Adresse COMMUNE | caméras | caméras de dossier postal re ze intérieures | extérieures
/ SAINT
20250566 | PES | 45le Bourg | 33230 | CHRISTOPHE | quatre trois DU DOUBLE
Supérette API 5 route de 2025.0731 Distribution SAS Créon 33550 CAPIAN quatre trois
: SAINT
2025.0751 pre ie nee 33330 | SULPICE DE | quatre trois | FALEYRENS
Supérette API route de MOULIETS & N 20251282 | Distribution SAS | Piquessegue | *%%°0 | VILLEMARTIN | AU2TrE Hois
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 224 =
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 225 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 460 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU les demandes présentées par M. Frédéric LE BAIL pour le compte de l'établissement Au JARDIN DE SALOME - OASIS implanté à l'adresse 27 avenue Montesquieu, 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Au JARDIN DE SALOME - OASIS est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses trois épiceries dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l’annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 226 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-deux Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation, - ©84; 1 AN k
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réglementation générale, NET |
Sara LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 227 2025 - Trois épiceries.
OASIS - AU JARDIN DE SALOME - Annexe de l'arrêté n° 33 25 460 du 10 octobre
: Nombre Nombre Numéro . Code z '
. | Appellation Adresse VILLE caméras | caméras de dossier postal er Pr intérieures | extérieures
OASIS-Au | Lembre- Centre 2015.0576 | JARDIN DE : 33290 | BLANQUEFORT trois une commercial La SALOME Renney
OASIS - Au .
2019.1158 | JARDINDE | Centre commercial | 33360 SAINT MEDARDE Quatre | Aucune les Hauts de Corbiac EN JALLES SALOME
OASIS - Au
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 228 3:
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 461 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Axel DARROMAN pour le compte de l'établissement Camping Le MEDOC BLEU implanté à l'adresse 35 route de Lacanau 33121 CARCANS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement Camping Le MEDOC BLEU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 35 route de Lacanau 33121 CARCANS un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0613 et sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation. |
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 230 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-neuf jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 231 E 3
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 462 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophje CHAILLOLEAU pour le compte de l'établissement Camping L'OREE DU BOIS implanté à l'adresse 27 rue des Marchais 85180 LES SABLES D'OLONNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement Camping L'OREE DU BOIS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 120 rue d'Aquitaine 33990 HOURTIN un système de vidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0728 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 232 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 233 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 463 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU les demandes présentées par M. Raphaël CONVERS pour le compte de l'établissement CHAUSSON MATERIAUX implanté à l'adresse 60 rue de Fenouilet 31140 SAINT ALBAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CHAUSSON MATERIAUX est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacun de ses six magasins dont la liste figure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes. Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 234 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 235 CHAUSSON MATERIAUX - Annexe de l'arrêté n° 33 25 463 du 13 octobre 2025 - Six magasins.
Numéro Code Nombre Nombre . Appellation Adresse COMMUNE | caméras | caméras de dossier postal or : intérieures | extérieures
CHAUSSON Z.A. Pont du SAINT . 2025.06 | MATERIAUX Cotet 33620 | MARIENS vne cinq
Lots 12 et 13 SAINT
2025.0621| AUX | Champsde | 33112 LAURENT DE| une cinq Saussac Nord MEDOC
CHAUSSON 18 avenue ANDERNOS . 2025-0684 | MATERIAUX Gutenberg | 23910 | Les BAINS ne cinq
CHAUSSON 23 avenue ANDERNOS
2025.0686 | MATERIAUX | Gutenberg | *%°10 | LES BAINS ne ASE
CHAUSSON N.524- Route 2025.0688 MATERIAUX de Bazas 33210 MAZERES une quatre
CHAUSSON (9 avenue Z.A.C. 2025.0689 MATERIAUX 2000 33380 MIOS une quatre
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Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 464 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU f'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Lionel CHERMETTE pour le compte de l'établissement FAYAT TP implanté à l'adresse 160 avenue du Général de Gaulle 33500 LIBOURNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement FAYAT TP est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre à l'adresse de son siège social : 160 avenue du Général de Gaulle 33500 LIBOURNE un système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et sept caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0606 et sous réserve de la
déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 238 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sara GLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 239 se
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 465 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Emilie MALLERET pour le compte de l'établissement PICOTY AUTOROUTES implanté à l'adresse rue André et Guy Picoty 23300 LA SOUTERRAINE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article nremier: L'établissement PICOTY AUTOROUTES est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Aire des Terres de l’Estuaire - Autoroute A.10 - Sens
Bordeaux - Paris, 33920 SAUGON un système de vidéoprotection pour dix-sept caméras intérieures en zone accessible au public et vingt et Une caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0714 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système. Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 240 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sara GLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 241 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités FRns Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 466 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Baptiste MALASSAGNE-LOMBARD pour le compte de l'établissement LEROY-MERLIN implanté à l'adresse Le Moulin de la Cassadote 33380 BIGANOS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement LEROY-MERLIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse Le Moulin de la Cassadote 33380 BIGANOS un système de
vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public et treize caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0016 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 242 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-cinq jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sar. AVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 243 PRÉFET | Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 336 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU, Maire de commune de LORMONT implantée à l'adresse 1 rue André Dupin 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de LORMONT est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé désigné périmètre La Gardette délimité par les sept adresses suivantes : — route de Carbon-Blanc - route de Bassens - rue Pillé Bourse — avenue de la Gardette - avenue de Paris - rue Pierre Mendès France et rue André Dupin, 33310 LORMONT,, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1503 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système. ai
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 244 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 245 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 337 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU, Maire de commune de LORMONT implantée à l'adresse 1 rue André Dupin 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La commune de LORMONT est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé désigné périmètre Génicart délimité par les six adresses suivantes : - avenue Carnot - Parc relais Buttinière — avenue de la Libération - avenue de la Résistance - rue Pierre Mendès France et avenue de Paris 33310 LORMONT, conformément au dossier enregistré sous le n° 20251505 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 246 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 247 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 338 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU, Maire de commune de LORMONT implantée à l'adresse 1 rue André Dupin 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: La commune de LORMONT est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé désigné périmètre Carriet délimité par les huit adresses suivantes : - quai Chaigneau bichon -— rue Jean Bonnin - allée Eric Tabarly - quai carriet - carrefour Côte de la Garonne - rue Nicolas Beaujon - boulevard Odilon Redon et rue Louis Beydts 33310 LORMONT, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1509 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 248 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à KR. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX;
.— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par Fe
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 249 E = | |
PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 339 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON, Maire de commune de LIBOURNE implantée à l'adresse 42 place Abel Surchamp - BP 200 33505 LIBOURNE Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LIBOURNE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo-protégé délimité par les sept adresses suivantes: — lac des Dagueys - rue Léo Lagrange - avenue François Mitterrand — rue Logrono - rue Keynsham - rue Schwandorf et base de loisirs, 33500 LIBOURNE, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0744 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 250 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 251 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 340 du 10 octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON, Maire de la commune de LIBOURNE implantée à l'adresse 42 place Abel Surchamp - BP 200 33505 LIBOURNE Cedex en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;.
ARRÊTE
Article premier : La commune de LIBOURNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse 20 rue du Maréchal Lyautey - Résidence Seniors Edmond Michelet 33500 LIBOURNE pour deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1886 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 252 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
L'adjointe à 14 dhkffe du bureau
des polices QT
Clair
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 253 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités pu Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 342 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Véronique FERREIRA, Maire de commune de BLANQUEFORT im- plantée à l'adresse 12 rue Dupaty 33290 BLANQUEFORT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d’un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de BLANQUEFORT est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les quatre adresses suivantes : - avenue de la salle de Breillan — D.2 - Rue jean Duvert et D.210, 33290 BLANQUEFORT, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0461 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 254 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4.
En application de l’article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : | - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Paur le Préfet et par délégation,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 255 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités pe Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 343 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Véronique FERREIRA, Maire de commune de BLANQUEFORT im- plantée à l'adresse 12 rue Dupaty 33290 BLANQUEFORT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionne- ment d'un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de BLANQUEFORT est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les cinq adresses suivantes: rue Gabriel Lamboley - Rue de l'Abbé - Rue Maguerite Dumora - Avenue du 8 mai 1945 et Avenue du Général de Gaulle, 33290 BLANQUEFORT, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1871 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 256 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente Jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code. du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Claire Valentin
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 344 du 10 octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Véronique FERREIRA, Maire de la commune de BLANQUEFORT implantée à l'adresse 12 rue Dupaty 33290 BLANQUEFORT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de BLANQUEFORT est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection pour une caméra de voie publique sur chacune des huit adresses suivantes à BLANQUEFORT (33290): - carrefour entre l'avenue du Général de Gaulle et la rue Ransinague - carrefour de l'avenue du 8 mai et la rue du Château d'eau - carrefour de l'avenue de la Salle de Breillan et de la rue de Jacques - carrefour de l'avenue du Général de Gaulle et de la rue Jean-Jacques Rousseau - carrefour de l'avenue du 11 novembre et de la rue de la Rivière — carrefour de l'avenue du Port du Roy et de la rue Antoine de St Exupéry - 1 avenue du 11 novembre et 32 rue du Dehez, à proximité de l'arrêt du Tramway de Frankton, pour un total de huit caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1872 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 258 Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4,.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et Mme la Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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L'adjointe à la cheffe du burea ' . : Préteciure des polic | inistratives é |:
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DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 346 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe MIQUEU, Maire de la commune de SAUVETERRE DE GUYENNE implantée à l'adresse 28 place de la République 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de SAUVETERRE DE GUYENNE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo- protégé dénommé « périmètre mairie» délimité par les huit adresses suivantes: place de la République - rue Saint Romain - rue Sainte Catherine - place du monument aux morts - rue du 8 mai 1945 - rue Saubotte - rue René Cassin et rue des trois bourdons, 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1497 sous réserve de la déclaration de mise en
service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 260 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, …).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Claire Valentin
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 261 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 347 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Christophe MIQUEU, Maire de la commune de SAUVETERRE DE GUYENNE implantée à l'adresse 28 place de la République 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l’avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de SAUVETERRE DE GUYENNE est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection à l'adresse suivante: Centre d'interprétation du Patrimoine, 2 Ter rue des Trois Bourdons 33540 SAUVETERRE DE GUYENNE, pour huit caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1499 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 262 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 ; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et Un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 263 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
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Fraternité
Arrêté n° 33 25 353 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Michaël CENNI, Maire de commune de LUGON & L'ÎLE DU CARNAY implantée à l'adresse 1 place Jean Moulin 33240 LUGON ET L'ÎLE DU CARNAY en vue d'obtenir l’autori- sation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de LUGON & L'ÎLE DU CARNAY est autorisée dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo- protégé délimité par les six adresses suivantes : place Jean Moulin - rue du 14 juillet (D.138) — rue Jules Ferry - salle des fêtes - groupe scolaire et parc communal (avec son parcours de santé et installations sportives), 33240 LUGON & L'ILE DU CARNAY, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1249 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 264 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et KR. 251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplänäde Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par ÉETONGTE Tu
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La cheffe de section
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Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 265 E
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités 13 Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 354 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Michaël CENNI, Maire de la commune de LUGON & L'ÎLE DU CARNAY implantée à l'adresse 1 place Jean Moulin 33240 LUGON ET L'ÎLE DU CARNAY en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LUGON & L'ÎLE DU CARNAY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse: Rond-point intersection de la D.670 et de la D.138, 33240 LUGON & L'ILE DU CARNAY, pour trois caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1513 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 266 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ...).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX. | Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 267 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 356 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bruno MARTY, Maire de la commune de LA REOLE implantée à l'adresse esplanade Charles de Gaulle 33190 LA REOLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de LA REOLE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé « périmètre Centre-Ville » et délimité par les six adresses suivantes: place de la libération - rue des
frères Faucher - place de l'avenue jean Delsol - place du Député CIuzan - rue Armand Caduc et rue André Bénac, 33190 LA REOLE, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0325 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 268 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 357 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bruno MARTY, Maire de la commune de LA REOLE implantée à l'adresse esplanade Charles de Gaulle 33190 LA REOLE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LA REOLE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé « périmètre Quai de Garonne » et délimité par les quatre adresses suivantes : - l'avenue Jean Jaurès -
l'avenue du Maréchal Joffre - le parking municipal des quais (lieu du marché municipal et le bord de la Garonne, 33190 LA REOLE, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1852 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
— d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 358 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Bruno MARTY, Maire de la commune de LA REOLE implantée à l'adresse esplanade Charles de Gaulle 33190 LA REOLE en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de LA REOLE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des six adresses suivantes à LA REOLE (33190) : - parking des Jacobins, les remparts : une caméra de voie publique - rue du Docteur Rougjier : deux caméras de voie publique - place Georges Chaigne : une caméra de voie publique - Gare SNCF : quatre caméras de voie publique — Piscine municipale: trois caméras extérieures ne fonctionnant qu'en dehors des heures d'ouverture au public et le stade municipal : deux caméras extérieures soit un total de treize caméras dont huit caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1853 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 272 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 273 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté | Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 359 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme COSNARD, Maire de commune de COUTRAS implantée à l'adresse 19 place Ernest Barraud 33230 COUTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation au sein d'un périmètre vidéo-protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de COUTRAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéo-verbalisation à l’aide de douze caméras de voie publique au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé périmètre « centre-ville » délimité par les douze adresses suivantes : - Rue Sully — Place du 19 mars 1962 - Rue Gambetta - Rue Pierre Brossolette - Promenade Charles de Gaulle (bord de la rivière la Dronne) - Rue Gaston Humon - Rue des Loges - Place du 8 mai 1945 (voie de chemin de fer) - Rue de la République - Place Ernest Barraud - Place du Château et Rue Anatole France, 33230 COUTRAS, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0637 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est Valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 274 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et KR. 251-1 à R.253-4.
En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063
BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 275 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 360 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme COSNARD, Maire de commune de COUTRAS implantée à l'adresse 19 place Ernest Barraud 33230 COUTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation au sein d’un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de COUTRAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéo-verbalisation à l’aide de trois caméras de voie publique au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommé périmètre « Palard - Nauves » délimité par les douze adresses suivantes : - giratoire de Palard - Palard Est (D.674) - chemin du champ des Bretes - étangs des Nauves - chemin de la Renauderie - chemin de Maison Rouge - chemin des Landes et Bois rond (D.261) 33230 COUTRAS, conformément au dossier enregistré sous le n° 2015.0638 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 276 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R. 251-1 à R.253-4.
En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par SÉÉeart ons t KO LE 2
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Pour le préfet, &
La cheffe de section RES
réglementation générale,
Saraly ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 277 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 361 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ; |
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme COSNARD, Maire de commune de COUTRAS implantée à
l'adresse 19 place Ernest Barraud 33230 COUTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de COUTRAS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les deux adresses suivantes: - Rond-Point intersection entre D.261 et D.10 et services techniques 33230 COUTRAS , conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.0863 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 278 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R. 251-1 à R.253-4.
En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 279 E
PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Egalité -
Fraternité
Arrêté n° 33 25 362 du 10 octobre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Jérôme COSNARD, Maire de la commune de COUTRAS implantée à l'adresse 19 place Ernest Barraud 33230 COUTRAS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de COUTRAS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des cinq adresses suivantes à COUTRAS (33230): - Lieu-dit Troquereau, Rond-point intersection D.10 et D.21 : quatre caméras de voie publique utilisées également pour la vidéo-verbalisation — Intersection rue du Temple et rue Baste (D.17) : deux caméras de voie publique dont une utilisée, rue du Baste, pour la vidéo-verbalisation et rue des Marguerites : une caméra de voie publique pour un total de sept caméras de voie publique, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2020.0489 - 2021.0871 et 2021.0872 et sous réserve
de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 280 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ; | - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
SaralKALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 281 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 365 du 10 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Franck LAPORTE, Maire de commune de TALAIS implantée à l'adresse 6 route du Bourg 33590 TALAIS en vue d'obtenir l’autorisation de fonctionnement d'un système de vi- déoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La commune de TALAIS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection Au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les adresses suivantes : D.1 E4, route du Bourg - D.101 E3, rue de Loumenade - Parcelles cadastrales n° OC 0529, OC 0763, OC 0764, OC 0765 et OC 0766 et limite Ouest de la parcelle cadastrale ZA 0600, 33590 TALAIS, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1277 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tét : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 282 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et KR. 251-1 à R.253-4.
En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,
33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Préfet,
La cheffe du bureau des polices administratrives
LS Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 283 E = PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 366 du 10 octobre 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde;
VU la demande présentée par M. Franck LAPORTE, Maire de la commune de TALAIS implantée à l'adresse 6 route du Bourg 33590 TALAIS en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La commune de TALAIS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des quatre adresses suivantes à TALAIS (33590): - 2 route de Terres Noires : deux caméras de voie publique - 2 route de Jean de L'Ouille : deux caméras de voie publique — 34 rue du XI novembre : deux caméras de voie publique et 16 rue du Stade : deux caméras de voie publique pour un total de huit caméras de voie publique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1890 sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 284 Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d’un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Valérie Dieval
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 285 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 373 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Stéphane ALONSO-SANJUAN pour le compte de l'établissement CARREFOUR City implanté à l'adresse 8-10 rue Judaïque 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement CARREFOUR City est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 8-10 rue Judaïque 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour seize caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0143 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est
conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 286 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sa ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 287 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 374 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Stéphane ALONSO-SANJUAN pour le compte de l'établissement CARREFOUR Express implanté à l'adresse 34 rue Huguerie 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : L'établissement CARREFOUR Express est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 34 rue Huguerie 33000 BORDEAUX un système de vidéoprotection pour douze caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.1052 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 288 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux où hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la
Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 289 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 412 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Gérardo PARIENTE pour le compte de l'établissement MEGEVIE ORION implanté à l'adresse 3 rue François Arago 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement MEGEVIE ORION est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 3 rue François Arago 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour huit caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0214 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 290 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de ia Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
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Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 291 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 413 du 13 octobre 2025
ortant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection P y P
| Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Gérardo PARIENTE pour le compte de l'établissement SAPA PLANETE implanté à l'adresse 3 rue François Arago 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 20285;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article_premier: L'établissement SAPA PLANETE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 3 rue François Arago 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°
2025.0208 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de. présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 292 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; — d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation général
Sara@LGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 293 PRÉFET. Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités here Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 420 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Mélanie DA ROCHA pour le compte de la boulangerie LE FOURNIL DE PREVERT - SARL LE FOURNIL DE PICHEY implantée à l'adresse 1 place du Général Gouraud 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: La boulangerie LE FOURNIL DE PREVERT - SARL LE FOURNIL DE PICHEY est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 1 place du Général Gouraud
33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0265 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 294 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
EE, E ss,
Pour le préfet,
La cheffe de section |
réglementation géné
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 295 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 421 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par Mme Mélanie DA ROCHA pour le compte de la boulangerie LE FOURNIL DE PREVERT - SARL PAYEUR implantée à l'adresse 33 rue Jacques Prévert 33700 MERIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier : La boulangerie LE FOURNIL DE PREVERT - SARL PAYEUR est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 33 rue Jacques Prévert 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0215 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 296 Article 2: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation général
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 297 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité Fraternité
Arrêté n° 33 25 429 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Vincent LEVIEUX, pour le compte du magasin BRICOLECLERC - SOCI- GA BB] implantée à l'adresse 34 avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo proté-
EC
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 2025 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
ARRÊTE
Article premier : Le magasin BRICOLECLERC - SOCIGA BB] est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité par les quatre adresses suivantes : - avenue René Descartes (D.5) - rue Théophile Gautier - rue du Château et l'emprise ou parties d'emprises foncières des parcelles cadastrales n° BI 0639, BI 0640, BI 0643 à BI 0645 et BI 0999, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1575 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 298 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures ÉMEREUÈNER er applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ….).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et
un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet, E &)
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 299 PRÉFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 430 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Vincent LEVIEUX, pour le compte de l'Hypermarché E.LECLERC - COSMOS implantée à l'adresse 34 avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obte- nir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;
Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 09 octobre 20285 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'Hypermarché E.LECLERC - COSMOS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéo-protégé délimité par les trois adresses suivantes: - rue Georges Braque - avenue René Descartes et l'emprise ou partie d'emprise foncière de la parcelle cadastrale n° HT 0161, conformément au dossier enregistré sous le n° 2014.0192 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 300 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.
En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Gironde et M. le Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation général
Sarak ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 301 PRÉFET Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° 33 25 431 du 13 octobre 2025
portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'article 9 du Code civil ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la demande présentée par M. Vincent LEVIEUX pour le compte de l'établissement E.LECLERC Drive implanté à l'adresse 34 avenue Descartes 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 09 octobre 2025 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
ARRÊTE
Article premier: L'établissement E.LECLERC Drive est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse 54 avenue de Mazeau 33160 SAINT MEDARD EN JALLES un système de vidéoprotection pour cinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1615 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.
Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il est conseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expiration de la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 302 Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4. En application de l’article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés, de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal, ..).
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397, 33077 BORDEAUX CEDEX ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ; - d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063 BORDEAUX CEDEX.
Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.
En l'absence de réponse de l'administration dans Un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie
Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le préfet,
La cheffe de section
réglementation générale,
Sarah ALGLAVE
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-29-00002 - Arrêtés portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection - Commission de Vidéoprotection du 09 octobre 2025 303