Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 133

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 133 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 133)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-133

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI

33-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin portant interdiction de

rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout

véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un

rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département

de la Gironde pour la période du 13 au 23 juin 2025 (2 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-06-13-00001

Arrêté du 13 juin portant interdiction de

rassemblements festifs à caractère musical et

interdiction de circulation de tout véhicule

transportant du matériel de son susceptible d'être

utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère

musical non déclaré sur le département de la Gironde

pour la période du 13 au 23 juin 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère 3E = Cabinet

PRÉFET | Direction des Sécurités DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 1 3 JUIN 2025

portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de

circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors

d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde

Le préfet de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R 211-2 à R211-9

et R 2711-27 à R211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2, L. 2215-1 et L2214-4 ;

VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre

le terrorisme ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à monsieur Grégory LECRU,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du code de la sécurité

intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration

préalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestation

non-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens

appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de

sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis: que, dans ces conditions, lesdits

rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure a permis de

déceler que les collectifs « BANANE TWO CREW (BTC) » et « GLADIATEK » projettent l'organisation

d'un rassemblement festif à caractère musical intitulé « fête de la musique » dans le département

de la Gironde le 21 juin dont le lieu précis est inconnu à ce jour ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère 4CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux détectent régulièrement sur les réseaux sociaux

des invitations à participer à un rassemblement festif de caractère musical sur le département de la

Gironde ;

CONSIDÉRANT, notamment, le rassemblement non déclaré qui s'est tenu à Bordeaux les 1” et 2

février 2025, dans le quartier des bassins à flots, attirant au sein d'un hangar désaffecté jusqu'à 500

personnes venues y participer; qu'à l'occasion de ce rassemblement, les forces de sécurité

intérieure ont été la cible de violences et jets de projectiles ;

CONSIDÉRANT que, de surcroît, le collectif « BANANE TWO CREW (BTC)» a mené des

rassemblements festifs à caractère musical non déclarés du 08 au 10juillet 2022 à Parentis-en-Born

(Landes) et le 29 juillet 2023 à Cestas (Gironde);

CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festif

à caractère musical sur le département de la Gironde pour la période du 14 au 23 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements

sont de nature à provoquer, d'une part, des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ainsi

que, d'autre part, durant cette période de forte chaleur, un risque naturel d'incendie ;

CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures

appropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, la santé et la tranquillité publics ;

SUR PROPOSITION de monsieur le directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1”: La tenue des rassemblements festifsà caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur

l'ensemble du département. de la Gironde, à compter du vendredi 13 juin 2025 à 20h00 et jusqu'au mardi 24 juin 2025 à 8h00.

Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible

d'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers

(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du vendredi 13 juin 2025 à 20h00 et jusqu'au mardi 24 juin 2025 à 8h00.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27

du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux

mois à compter de sa publication.

Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communes

du département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur d binet

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère 5