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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2025 302
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N°2025 302)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-302
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 Sommaire
CH CADILLAC / Secrétariat Direction
33-2025-11-03-00006 - DG 2025 03 delegation de signature M ELOUAFI (1 page) Page 3
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral DDPP SPA n° 2025-689 du 20
novembre 2025 levant une zone réglementée prise suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à ALLONS (47) (4 pages) Page 5
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2025-11-18-00004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées - Conseil Départemental - 5 ouvrages d'art (10 pages) Page 10
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2025-11-18-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de
réhabilitation du Pont des Gouttes (PR55+11, RD936) sur le territoire de la
commune de Saint Avit Saint Nazaire, du Pont du Réau (PR30+281, RD2089) et
du Pont du Barail Grand Marais (PR 29+50, RD2089) sur le territoire de la
commune d'Arveyres, du Pont de Pierre (PR 33+564, RD17) sur le territoire de la
commune de Mouliets-et-Villemartin et du Pont de Jeannerey (PR 13+131,
RD122) sur le territoire de la commune de Lussac) (9 pages) Page 21
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-11-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle defenêtre dans le cadre de la rénovation
thermique de 8 logements sociaux, à Mérignac (33) - Direction Générale de
l'Aviation Civile (DGAC) (5 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2025-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant interdiction
temporaire de port et de transport d'armes sans motif légitime le 22 novembre
2025 à Bordeaux (3 pages) Page 37
33-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention
sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou
chimiques sur la commune de Bordeaux le 22 novembre 2025 (4 pages) Page 41
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune
Convergence Garonne (13 pages) Page 46
2 CH CADILLAC
33-2025-11-03-00006
DG 2025 03 delegation de signature M ELOUAFI
CH CADILLAC - 33-2025-11-03-00006 - DG 2025 03 delegation de signature M ELOUAFI 3 GROUPE Ve HE CENTRE
ÿ Æ HOSPITALIER DE HOSPITALIER | WA rs
CENTRE HOSPITALIER de . CADILLAC Décision DG 2025-03
Direction
DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS SUD GIRONDE ET DE BAZAS, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE, DU CENTRE DE SOINS MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC ET DU PÔLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGUR
VU l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d’un établissement public de santé,
VU les articles D6143-33 à D6143-35 du Code la Santé Publique relatifs à la désignation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particuliers des grades et emplois des personnels de direction
des établissements publics de santé,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 juillet 2024, réintégrant à compter du 1% octobre 2024 Monsieur Manar ELOUAFT, dans le corps des directeurs d’hôpital (hors classe), au CH intercommunal Sud-Gironde à Langon, au Pôle public médico-social de Monségur, aux centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas du CH de
Cadillac et à 'ESPASS de Podensac (Gironde) en qualité de directeur adjoint,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur d’hôpital hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de détachement à compter du 9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l’emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Sud-Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de Cadillac et de Bazas, et de l'ESPASS de Podensac,
VU les fonctions occupées par M. Manar ELOUAFI, à savoir celles de Directeur de la Commande Publique et de
Directeur des Affaires Médicales de la Direction commune,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Manar ELOUAFL Directeur des Affaires Médicales de la Direction commune, à l’effet de signer toutes pièces relatives au personnel médical et aux étudiants en médecine.
Cela concerne notamment tous les actes relatifs à la gestion ressources humaines en matière de recrutement, de gestion
de carrière, de formation médicale, d’organisation du temps de travail et de gestion des absences et correspondances afférentes avec les parties prenantes de l’établissement, d’attestations d’emploi, des documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, de la gestion des pièces de paie, des conventions relatives à l’accueil des étudiants
en médecine dont les externes et les étudiants de 3ème cycle.
ARTICLE 2 - Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d’affichage, par diffusion sur le portail
intranet de l’Etablissement et par inscription au registre ouvert à la Direction.
Fait à Cadillac, le 3 novembre 2025
Siège social : 89 rue Cazeaux Cazalet - 33410 Cadillac-sur-Garonne — 05 56 76 54 54 — info@ch-cadillac.fr / www.ch-cadillac.fr
ve 0
CH CADILLAC - 33-2025-11-03-00006 - DG 2025 03 delegation de signature M ELOUAFI 4 DDPP
33-2025-11-20-00003
Arrêté préfectoral DDPP SPA n° 2025-689 du 20
novembre 2025 levant une zone réglementée prise
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène à ALLONS (47)
DDPP - 33-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral DDPP SPA n° 2025-689 du 20 novembre 2025 levant une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à ALLONS (47) 5 PRÉFET Direction départementale de DE LA GIRONDE la protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2025-689
levant une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à ALLONS (47)
Le préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établis- sant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-pro- duits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies ré- pertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque consi- dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle- ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règiement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règle- ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies réperto- riées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 223-1 à L. 223-8,
R. 223-3 à KR. 223-1712, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.aironde.qouv.fr 1/3
DDPP - 33-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral DDPP SPA n° 2025-689 du 20 novembre 2025 levant une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à ALLONS (47) 6 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé- rielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mr Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du S juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opéra- teurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi- seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP);
Vu l'arrêté du 14 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral de Gironde n° DDPP/SPA/2025-608 du 20 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la com- mune d'ALLONS (47) ;
Vu l'arrêté préfectoral de Lot-et-Garonne n° 47-2025-11-19-00002 du 19 novembre 2025 levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune d'Allons (47);
Considérant le délai de trente jours écoulé depuis la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone, et les résultats favorables de surveillance de la zone de sur- veillance, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone de surveillance ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Définition
L'arrêté n° DDPP/SPA/2025-608 du 20 octobre 2025 déterminant une zone réglementée suite à une dé- claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune d'ALLONS (47), est
213
DDPP - 33-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral DDPP SPA n° 2025-689 du 20 novembre 2025 levant une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à ALLONS (47) 7 abrogé ainsi que toutes dispositions antérieures relatives à la zone réglementée autour de ALLONS (47).
Article 2 : Délais de mise en œuvre
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar- chique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement de Langon, le gé- néral de brigade commandant le groupement de gendarmerie de Gironde, la directrice départemen- tale de la protection des populations de Gironde, les maires des communes concernées, les vétéri- naires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.
Bordeaux, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale, s } Fr” Se
Frédérique
3/3
DDPP - 33-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral DDPP SPA n° 2025-689 du 20 novembre 2025 levant une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à ALLONS (47) 8 DDPP - 33-2025-11-20-00003 - Arrêté préfectoral DDPP SPA n° 2025-689 du 20 novembre 2025 levant une zone réglementée prise suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à ALLONS (47) 9 DDTM
33-2025-11-18-00004
Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées -
Conseil Départemental - 5 ouvrages d'art
DDTM - 33-2025-11-18-00004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental - 5 ouvrages d'art 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ŒE 3 Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique PREFET Pôle Utilité Publique DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation des Ponts des Pas des Fenêtres 1 (PR 34+781, RD 137) et 2 (PR 34+858, RD 137) sur le territoire de la commune de Saint Aubin de Blaye, du Pont de Tallus de Plassac (PR1+233, RD 135E3) sur le territoire de la commune de Plassac, du Pont de la Croix (PR 1+514, RD 23) sur le territoire de la commune de Saint Ciers sur Gironde
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et KR. 635-1:
VU le Code de Justice administrative ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aqui- taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l’article L.411-1.A du Code de l’environnement ;
VU la demande en date du 29 octobre 2025 présentée par le Conseil départemental de la Gironde en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre du projet de réhabilitation des Ponts des Pas des Fenêtres 1 (PR 34+781, RD 137) et 2 (PR 34+858, RD 137) sur le territoire de la commune de Saint Aubin de Blaye, du Pont de Tallus de Plassac (PR1+233, RD 135E3) sur le territoire de la commune de Plassac, du Pont de la Croix (PR 1+514, RD 23) sur le territoire de la commune de Saint Ciers sur Gironde:
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM - 33-2025-11-18-00004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental - 5 ouvrages d'art 11 +
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les études environnementales et techniques relatives à la réhabilitation des Ponts des Pas des Fenêtres 1 (PR 34+781, RD 137) et 2 (PR 34+858, RD 137) sur le territoire de la commune de Saint Aubin de Blaye, du Pont de Tallus de Plassac (PR1+233, RD 135E3) sur le territoire de la commune de Plassac, du Pont de la Croix (PR 1+514, RD 23) sur le territoire de la commune de Saint Ciers sur Gironde ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier: Les agents de la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil départemental de la Gironde et les personnels des organismes auxquels la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil départemental de la Gironde déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, pour y exécuter pour le compte de la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil départemental de la Gironde prestations topographiques et foncières, levés, prélèvements, investigations faune-flore (diurne et nocturne), reconnaissance in situ, prestations environnementales, hydrauliques et géotechniques dans le cadre des études liées au projet de réhabilitation des Ponts des Pas des Fenêtres 1 (PR 34+781, RD 137) et 2 (PR 34+858, RD 137) sur le territoire de la commune de Saint Aubin de Blaye, du Pont de Tallus de Plassac (PR1+233, RD 135E3) sur le territoire de la commune de Plassac, du Pont de la Croix (PR 1+514, RD 23) sur le territoire de la commune de Saint Ciers sur Gironde.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pour une durée de quatre (4) ans. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 3 : Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l’article 1° du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d’une pièce d'identité et d’un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1er, au moins 10 jours avant toute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L'introduction de personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes (hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil départemental de la Gironde, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal judiciaire.
Article 4: Les maires des communes concernées, M. Le Général de Brigade, commandant le Groupement de Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à l'article 1°.
Article 5: Les Maires des communes de Saint Aubin de Blaye, Plassac et Saint Ciers sur Gironde assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et
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DDTM - 33-2025-11-18-00004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental - 5 ouvrages d'art 12 les emplacements leur ont été notifiés par la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil départemental de la Gironde.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront
lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
Article 7 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et la Direction des Infrastructures de Mobilité du Conseil départemental de la Gironde, par le Tribunal administratif.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
Article 9: M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de la Gironde, M. le Maire de Saint Aubin de Blaye, M. le Maire de Plassac, M. le Maire de Saint Ciers sur Gironde, M. le Général de Brigade, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1.6 NOV. 2075 Bordeaux, lepour je Préfet de la Gironde
par délégation
irécteur L'Adjoint au
Alain GUESDON
Délais et voies de recours :_ Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet "www.telerecours.fr".
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d'un recours hiérarchique auprès du Minis- tère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision im- plicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
DDTM - 33-2025-11-18-00004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental - 5 ouvrages d'art 13 | Ft ?
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DDTM - 33-2025-11-18-00004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental - 5 ouvrages d'art 14 8JD00))
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DDTM - 33-2025-11-18-00004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental - 5 ouvrages d'art 15 DDTM - 33-2025-11-18-00004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental - 5 ouvrages d'art 16 9[D00:)
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DDTM - 33-2025-11-18-00004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental - 5 ouvrages d'art 17 DDTM - 33-2025-11-18-00004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental - 5 ouvrages d'art 18 9[D00!)
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DDTM - 33-2025-11-18-00004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental - 5 ouvrages d'art 19 DDTM - 33-2025-11-18-00004 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées - Conseil Départemental - 5 ouvrages d'art 20 DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-11-18-00003
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées pour réaliser les
opérations nécessaires aux études techniques et
réglementaires relatives au projet de réhabilitation du
Pont des Gouttes (PR55+11, RD936) sur le territoire
de la commune de Saint Avit Saint Nazaire, du Pont
du Réau (PR30+281, RD2089) et du Pont du Barail
Grand Marais (PR 29+50, RD2089) sur le territoire de
la commune d'Arveyres, du Pont de Pierre (PR
33+564, RD17) sur le territoire de la commune de
Mouliets-et-Villemartin et du Pont de Jeannerey (PR
13+131, RD122) sur le territoire de la commune de
Lussac)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-11-18-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du Pont des Gouttes (PR55+11, RD936) sur 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
E 3 Service des Procédures Environnementales et Utilité Publique PREFET Pôle Utilité Publique DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du Pont des Gouttes (PR 55+11, RD936) sur le territoire de la commune de Saint Avit Saint Nazaire, du Pont du Réau (PR 30+281, RD2089) et du Pont du Barail Grand Marais (PR 29+50, RD2089) sur le territoire de la commune d’Arveyres, du Pont de Pierre (PR 33+564, RD17) sur le territoire de la commune de Mouliets-et-Villemartin et du Pont de Jeannerey (PR 13+131, RD122) sur le territoire de la commune de Lussac
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;
VU le Code de Justice administrative ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-5 et suivants ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi 29 décembre 1892 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aqui- taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2025 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L. 411-1.A du Code de l'environnement ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-11-18-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du Pont des Gouttes (PR55+11, RD936) sur 22 VU la demande en date du 29 octobre 2025 présentée par le Conseil départemental de la Gironde en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre du projet de réhabilitation du Pont des Gouttes (PR 55+11, RD936) sur le territoire de la commune de Saint Avit Saint Nazaire, du Pont du Réau (PR 30+281, RD2089) et du Pont du Barail Grand Marais (PR 29+50, RD2089) sur le territoire de la commune d'Arveyres, du Pont de Pierre (PR 33+564, RD17) sur le territoire de la commune de Mouliets-et-Villemartin et du Pont de Jeannerey (PR 13+131, RD122) sur le territoire de la commune de Lussac ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser les études techniques et environnementales nécessaires à la réalisation du projet de réhabilitation du Pont des Gouttes (PR 55+11, RD936) sur le territoire de la commune de Saint Avit Saint Nazaire, du Pont du Réau (PR 30+281, RD2089) et du Pont du Barail Grand Marais (PR 29+50, RD2089) sur le territoire de la commune d'Arveyres, du Pont de Pierre (PR 33+564, RD17) sur le territoire de la commune de Mouliets-et-Villemartin et du Pont de Jeannerey (PR 13+131, RD122) sur le territoire de la commune de Lussac ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article premier: Les agents du Conseil départemental de la Gironde et les personnels des organismes auxquelles le Conseil départemental de la Gironde déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, pour y exécuter pour le compte du Conseil départemental de la Gironde des prestations topographiques et foncières, levés, prélèvements, investigations faunes-flore (diurne et nocturne), reconnaissances in situ, prestations d'études écologiques, des prestations environnementales, hydrauliques et géotechniques dans le cadre des études liées au projet de réhabilitation du Pont des Gouttes (PR 55+11, RD936) sur le territoire de la commune de Saint Avit Saint Nazaire, du Pont du Réau (PR 30+281, RD2089) et du Pont du Barail Grand Marais (PR 29+50, RD2089) sur le territoire de la commune d'Arveyres, du Pont de Pierre (PR 33+564, RD17) sur le territoire de la commune de Mouliets-et-Villemartin et du Pont de Jeannerey (PR 13+131, RD122) sur le territoire de la commune de Lussac.
Article 2 : La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, pour une durée de quatre (4) ans. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date de signature.
Article 3 : Conformément à l'article 1% de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l’article 1° du présent arrêté seront munis d’une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce d'identité et d'un ordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1er, au moins 10 jours avant toute intervention dans les propriétés. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Maires concernés à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L'introduction de personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté dans les propriétés closes (hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le Conseil départemental de la Gironde, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-11-18-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du Pont des Gouttes (PR55+11, RD936) sur 23 À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1er peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal judiciaire.
Article 4: Les maires des communes concernées, M. Le Général de Brigade, commandant le
Groupement de Gendarmerie de Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à l’article 1*.
Article 5: Les Maires des communes concernées assurent, dans la limite de leur commune, la
surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements lui ont été notifiés par le Conseil départemental de la Gironde.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943.
Article 7 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord x amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le Conseil départemental de la Gironde, par le Tribunal administratif.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
Article 9: M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de la Gironde, les Maires des communes de Saint Avit Saint Nazaire, Arveyres, Mouliets-et-Villemartin et Lussac, M. le Général de Brigade, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le Î 8 NOV. 2025
| Pour le Préfet de la Gironde
Le Préfet, par délégation
L'Adjoint-au Directeur
KHGOUESEBON Tribunal administratif de Bor- Délais et voies de recours :_Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours c deaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet "www. telerecours.fr".
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde ou d’un recours hiérar- chique auprès du Ministère de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sui- vant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-11-18-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du Pont des Gouttes (PR55+11, RD936) sur 24 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-11-18-00003 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour réaliser les opérations nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives au projet de réhabilitation du Pont des Gouttes (PR55+11, RD936) sur 25 Aire
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33-2025-11-06-00005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de 8
logements sociaux, à Mérignac (33) - Direction
Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de 8 logements sociaux, à Mérignac (33) - Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) 31 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de
fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de 8 logements sociaux,
à Mérignac (33)
Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)
Réf. DBEC : n° 153/2025
Le Préfet de Gironde,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 -1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Vincent JECHOUX, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 33-2025-10-01-00010 du 1er octobre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la
DGAC, en date du 9 janvier 2025,
VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 13 mai 2025,
VU la consultation du public menée 16 septembre au 2 octobre 2025 via le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de 8 logements sociaux, à Mérignac (33) - Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) 32 CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des
raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives
d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le
meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par la DGAC s’inscrit dans le cadre de la rénovation énergétique de
bâtiments et répond à des raisons d’intérêt pour la santé et la sécurité publiques ou à d’autres
raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter,
réduire et compenser les impacts sur l’espèce protégée concernée telles qu’elles sont décrites
dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la DGAC, 5 Rue des Avions Antoinette 33700 Mérignac.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La DGAC est autorisée, dans le cadre du projet sur la commune de Mérignac (33), à déroger à
l’interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).
ARTICLE 3 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l’Hirondelle de
fenêtre sont les suivantes :
Évitement :
• Les sites de nidification, anfractuosités, creux/trous sont supprimés par anticipation
• L’utilisation de pesticides est proscrite
• Les travaux ont lieu du 1er octobre au 15 mars
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de 8 logements sociaux, à Mérignac (33) - Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) 33 Réduction :
• Inspection de la présence d’individus/guano récente par un écologue avant tout enlèvement de
nid
• Enlèvement des nids de façon localisée. Les nids ne sont pas enlevés à la brosse ou au jet à
haute pression
• Revêtement mural rugueux, sans solvant aromatique
• Aménagement d’une zone de quiétude matérialisée, panneaux d’information ou de
sensibilisation
• Le stationnement et le stockage sont réalisés à distance des nids
Compensation :
• 12 nids artificiels d’Hirondelle de fenêtre sont installés en lieu et place des nids détruits avant le
15 mars de l’année des travaux.
La mise en œuvre de ces mesures doit être conforme à la Doctrine hirondelles validée par le CSRPN le
9 décembre 2024.
Le compte-rendu de mise en œuvre de ces mesures précisant, au moyen de cartographies et de
photos, leur localisation est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le 31 décembre de l’année
des travaux (dénommée « N ») pour les nids artificiels et avant le 31 décembre de N+2 pour les bacs à
boue et la tour à hirondelles.
Le plan de gestion écologique des espaces verts est fourni à la DREAL/SPN avant le 15 mars de l’année
N et mis en œuvre avant le 31 décembre de la même année.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d’évaluer l’efficacité des nids artificiels, un suivi de la population d’Hirondelle de fenêtre est mis
en place pendant les 5 années suivant la mise en œuvre des mesures de compensation (jusqu’à N+5),
de mi-avril à mi-juillet.
Le bénéficiaire fait appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que
le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés. Il permet également de vérifier si un
nettoyage des nids est nécessaire.
Le bilan des suivis fait l’objet d’un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine et au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN). Ce bilan de
suivi est transmis au plus tard au 31 décembre de l’année du suivi concernée.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si les
suivis réalisés démontrent l’inefficacité des nids artificiels installés.
ARTICLE 5 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de 8 logements sociaux, à Mérignac (33) - Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) 34 À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail :
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois
après la notification du présent arrêté :
une fiche « projet » ; ✗
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ; ✗
une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le ✗
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
ARTICLE 6 : Versement des données naturalistes
Le bénéficiaire verse les données brutes de suivi au Système d’Information et d’Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
La DREAL est tenue informée de ce versement.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Gironde. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de 8 logements sociaux, à Mérignac (33) - Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) 35 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Gironde et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et notifié
au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de Gironde,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Directeur de FAUNA.
Bordeaux, le 6 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation,
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-11-06-00005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de 8 logements sociaux, à Mérignac (33) - Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) 36 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-21-00001
Arrêté du 21 novembre 2025 portant interdiction
temporaire de port et de transport d'armes sans motif
légitime le 22 novembre 2025 à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes sans motif légitime le 22 novembre 2025 à Bordeaux 37 Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté du 7
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,
objets pouvant constituer une arme et contenants en verre, applicable dans la commune de Bordeaux à
l’occasion de la mobilisation prévue le 22 novembre 2025
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;
WU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU l'organisation de la journée de mobilisation à Bordeaux le 22 novembre 2025 ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la
Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du
jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures
qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller
à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes sans motif légitime le 22 novembre 2025 à Bordeaux 38 CONSIDÉRANT que dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux
femmes le 25 novembre, la FSU, le Planning Familial de la Gironde et la Ligue des Droits de l'Homme
ont appelé à une manifestation le 22 novembre 2025 sur la commune de Bordeaux ; que selon les
organisateurs de la manifestation, environ 3 000 à 4 000 personnes sont attendues place de la
Victoire à partir de 13h30, avant de déambuler dans le centre-ville de Bordeaux vers la place de la
Comédie jusqu'à 17h00 ;
CONSIDÉRANT que lors de précédentes manifestations lors des journées internationales des droits
des femmes et de lutte contre les violences faites aux femmes, des dégradations ont été commises
contre des bâtiments publics et des enseignes commerciales ; que des actions similaires sont
susceptibles de se reproduire le samedi 22 novembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il a été constaté lors des manifestations précédentes des banderoles et pancartes à l'encontre de l'État : « Police Justice classement sans suite vous êtes complices ! »,
« Macron le président des violeurs », « tout le monde déteste la Police », « à bas l’État policier » ; que
ces propos sont de nature à inciter à la haine et peuvent, potentiellement, générer des troubles à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT de surcroît qu'en marge de la manifestation du 8 mars 2025, une manifestation
féministe radicale non déclarée, relayée par le compte Instagram du collectif antifasciste bordelais
Offensive Antifa Bordeaux (OAB), s'est tenue dans la soirée; que 330 personnes ont pris part à ce
rassemblement, avec la présence d'une dizaine de militants plus radicaux ; que des fumigènes ont
été tirés par les manifestants lors de leur déambulation sauvage; que l'inscription « ACAB » a été
taguée sur plusieurs bâtiments, dont des enseignes commerciales ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non déciaré, organisé par la frange féministe, se tiendra
également en marge de la manifestation du 22 novembre 2025 devant la Bourse du travail, cours
Aristide Briand à Bordeaux; que cette manifestation est susceptible de rassembler 100 à 150 militantes féministes qui rejoindront ensuite le cortège déclaré en préfecture ;
CONSIDÉRANT enfin que lors des précédents rassemblements, certains individus isolés ou en
réunion, et en particulier les plus radicaux, n'ont pas hésité à utiliser des artifices de divertissement et
engins pyrotechniques au milieu d'une foule dense, exposant ainsi les participants à un risque de
blessure certain ;
CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer une
arme par destination contre les forces de l'ordre ; il constitue également un risque de dégradations
urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobilier urbain ou de véhicules ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générer
des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; que
les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer des blessures
graves ; qu'ils peuvent être jetés sur la voie publique, utilisés et projetés sur les forces de l'ordre et sur
les passants; que ce type de débordements est susceptible d'entraîner des mouvements de foule
ainsi que des problèmes de salubrité publique ;
CONSIDÉRANT de surcroît que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la part
d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux, à l'usage d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements
(emploi de catapultes ou projection de boules de pétanques) acheminés en amont de la
manifestation aux fins d'emploi contre les forces de l'ordre ;
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes sans motif légitime le 22 novembre 2025 à Bordeaux 39 CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuels
troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au
sens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pas
exactement connus; que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de
l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, une
interdiction temporaire de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme par destination, et de contenants en verre, est de nature à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; qu'elle apparaît ainsi adaptée,
nécessaire et proportionnée ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1er: Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ainsi que la détention et le transport de contenants
en verre sur la voie publique sont interdits le samedi 22 novembre 2025 de 12h00 à 23h30 sur la commune de Bordeaux.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal et pourra faire l'objet
de poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudice
des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. II
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Préfet
Préfet. 4
Le Sous- feeteur de cabinet,
Grégory LECRU
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-21-00001 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes sans motif légitime le 22 novembre 2025 à Bordeaux 40 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-21-00002
Arrêté du 21 novembre 2025 portant réglementation
de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques, le transport et la détention
sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques sur la commune
de Bordeaux le 22 novembre 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace 41 EE 3 Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
le transport et la détention sur l'espace public de carburant, d'acides
et de tous produits inflammables ou chimiques sur
la commune de Bordeaux
le samedi 22 novembre 2025
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 222-141 et 222-151 :
VU le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace 42 VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT Préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement
et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1°” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
VU la manifestation déclarée le 17 novembre 2025 en préfecture par la FSU, le Planning Familial de
la Gironde, et la Ligue des Droits de l'Homme contre les violences de genre, sexistes, sexuelles et
intrafamiliales le 22 novembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux (33000) ;
VU la demande en date du 19 novembre 2025 de la direction interdépartementale de la police
nationale de la Gironde visant à réguler l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur
l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques pour la
journée de mobilisation prévue le 22 novembre 2025 ;
VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet de la
Gironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du
jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique, réglementer, pendant les vingt-quatre
heures qui la précèdent et jusqu'à sa dispersion, l'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur
l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-
1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L.242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux
femmes le 25 novembre, la FSU, le Planning Familial de la Gironde et la Ligue des Droits de l'Homme
ont appelé à une manifestation le 22 novembre 2025 sur la commune de Bordeaux ; que selon les
organisateurs de la manifestation, environ 3 000 à 4 000 personnes sont attendues place de la
Victoire à partir de 13h30, avant de déambuler dans le centre-ville de Bordeaux vers la place de la
Comédie jusqu'à 17h00 ;
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace 43 CONSIDÉRANT que lors de précédentes manifestations lors des journées internationales des droits
des femmes et de lutte contre les violences faites aux femmes, des dégradations ont été commises
contre des bâtiments publics et des enseignes commerciales ; que des actions similaires sont
susceptibles de se reproduire le samedi 22 novembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT en outre qu'il a été constaté lors des manifestations précédentes des banderoles et pancartes à l'encontre de l'État: « Police Justice classement sans suite vous êtes complices ! »,
« Macron le président des violeurs », « tout le monde déteste la Police », « à bas l'État policier » ; que
ces propos sont de nature à inciter à la haine et peuvent, potentiellement, générer des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT de surcroît qu'en marge de la manifestation du 8 mars 2025, une manifestation
féministe radicale non déclarée, relayée par le compte Instagram du collectif antifasciste bordelais
Offensive Antifa Bordeaux (OAB), s'est tenue dans la soirée ; que 330 personnes ont pris part à ce
rassemblement, avec la présence d'une dizaine de militants plus radicaux ; que des fumigènes ont
été tirés par les manifestants lors de leur déambulation sauvage; que l'inscription « ACAB » a été
taguée sur plusieurs bâtiments, dont des enseignes commerciales ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non déclaré, organisé par la frange féministe, se tiendra
également en marge de la manifestation du 22 novembre 2025 devant la Bourse du travail, cours
Aristide Briand à Bordeaux; que cette manifestation est susceptible de rassembler 100 à 150
militantes féministes qui rejoindront ensuite le cortège déclaré en préfecture ;
CONSIDÉRANT enfin que lors des précédents rassemblements, certains individus isolés ou en
réunion, et en particulier les plus radicaux, n'ont pas hésité à utiliser des artifices de divertissement et
engins pyrotechniques au milieu d'une foule dense, exposant ainsi les participants à un risque de blessure certain :
CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer une
arme par destination contre les forces de l'ordre ; il constitue également un risque de dégradations
urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobilier urbain ou de véhicules ;
CONSIDÉRANT la posture Vigipirate élevée au niveau «Urgence attentat», la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands
rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes
et de blessures graves ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractions
pénales, que les troubles à l'ordre public, une réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
du transport et de la détention sur l'espace public de carburant, d'acides et de tous produits
inflammables ou chimiques, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public
susceptibles d'intervenir ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
ARRÊTE
Article Ter: L'achat, la vente, la cession, l’utilisation, le port et le transport sur la voie publique ou en
direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C1 à C4, F2 à F4, P1 et T1,
sont interdits temporairement dans la commune de Bordeaux, à l'occasion des manifestations
revendicatives, le samedi 22 novembre 2025, de 12h00 à 23h30.
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace 44 Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants
et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à
deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices
de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes
titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des
artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la
catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles
P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique,
au titre de la seule utilisation.
Article 4: Le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous
produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient
individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement le
samedi 22 novembre 2025, de 12h00 à 23h30, sur la commune de Bordeaux.
Article 5 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions
de l’article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le maire de Bordeaux, le directeur interdépartemental
de la police nationale, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur
du service départemental d'incendie et de secours, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État en Gironde, accessible sur le site internet de la préfecture de la
Gironde.
Préfet
Préfet.
Le Sous-Préfet, dfeeteur de cabinet,
Grégory LECRU
4/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-21-00002 - Arrêté du 21 novembre 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la détention sur l'espace 45 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-11-20-00002
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
modification des statuts et des compétences de la
Communauté de commune Convergence Garonne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune Convergence Garonne 46 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
EN Bureau des Collectivités Locales PRÉFET
DE LA GIRONDE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté 1 Ut rrêté du 5 n NO ; 2075
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE
- Modification des statuts et des compétences -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite «
3DS »,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17, L5271-17-1 et L5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 portant changement de comptables assignataires des établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
05 décembre 2016 - Fusion au 1er janvier 2017 des communautés de communes de Podensac et des Coteaux de Garonne élargie aux communes de Lestiac-sur-Garonne, Paillet et Rions - 28 juillet 2017 - Modification des compétences -
28 décembre 2017 - Modification des statuts et des compétences - 6 mars 2019 - Modification des compétences -
15 janvier 2021 - Modification des statuts -
15 juillet 2021 - Modification des statuts -
VU la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne,
VU les décisions des communes suivantes :
Arbanats - Barsac - Béguey - Budos - Cadillac-sur-Garonne - Cardan - Cérons - Donzac - Escoussans - Gabarnac - Guillos — Illats - Landiras - Laroque - Lestiac-sur-Garonne - Loupiac - Monprimblanc - Omet - Paillet - Podensac - Portets - Preignac - Pujols-sur-Ciron - Rions - Sainte-Croix-du-Mont - Saint-Michel-de-Rieufret - Virelade -
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.aironde.qouv.fr …l..
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune Convergence Garonne 47 VU l'avis favorable du sous-préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes Convergence Garonne conformément à la délibération du 25 juin 2025.
Les nouveaux statuts, joints en annexe du présent arrêté, abrogent et remplacent les précédents.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée de l'annexe précitée, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. Service de gestion comptable de La Réole.
Article 3: L'annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de
Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
A Bordeaux, le ? 0 M9! 925 J
Le Préfet,
4
Pour délé
ET e Secrétaire Général
1
François DRAPÉ
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune Convergence Garonne 48 . POCUMENT ANNEXÉ
À LIÉE PRÉFECTORAL
ER DATE OU
CONVERGENCE 7 Vel
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'An DEUX MILLE VINGT CINQ, le 25 juin à 18h00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE dûment convoqué, s'est réuni à Virelade sous la présidence de Monsieur Jocelyn DORE, Président.
Date de convocation: Jeudi 19 juin 2025
Présents : Laurence DOS SANTOS, Daniel BOUCHET, Christiane CAZIMAJOU, Didier CAZIMAJOU, Dominique CLAVIER, Bernard DANEY, François DAURAT, jean-Marc DEPUYDT, Jocelyn DORÉ, Mylène DOREAU, Laurence DUCOS, Bernadette CARDON , Laëtitia FAUBET, Thomas FILLIATRE, Maryse FORTINON, Jérôme GAUTHIER, Alain GIROIRE, Vincent JOINEAU, Claude CAMINADE , Corinne LAULAN, Julien LE TACON, Valérie MENERET, Jean-Bernard PAPIN, Frédéric PEDURAND, Patricia PEIGNEY, Jean Marc PELLETANT, Maguy PEYRONNIN, Sylvie PORTA, Alain QUEYRENS, Audrey RAYNAL, Denis REYNE, Françoise SABATIER QUEYREL, Jean-Patrick SOULÉ, Aline TEYCHENEY.
Absents : Catherine BERTIN (Suppléée Laurence DOS SANTOS), Bernard DRÉAU (Pouvoir Corinne LAULAN), Patrick EXPERT (Suppléée Bernadette CARDON), Katell EYHRATZ, Michel GARAT, Pierre LAHITEAU (Suppiéé Claude CAMINADE), Michel
LATAPY, André MASSIEU, Bernard MATEILLE (Pouvoir Jean-Marc DEPUYDT), Jean-Claude PEREZ (Pouvoir Didier CAZIMAJOU), Denis PERNIN (Pouvoir Patricia PEIGNEY), Catherine ZAUSA {Pouvoir Aline TEYCHENEY).
Secrétaire de séance: Jean-Patrick SOULÉ
Membres en exercice : 43 Votes:
PFÉSEN ES: uns. 34 Exprimés : 36
dont suppléants: 3 Abstentions : 3 (Bernadette CARDON, Alain GIROIRE, Vincent JOINEAU)
Absents : ….. 10
Pouvoirs : ne. 5
POUR: mn 35
CONTRE : 1 (Jean-Marc PELLETANT)
Le Quorumest atteint.
D2025-103 : ADMINISTRATION GENERALE - MODIFICATION DES STATUTS | Rapporteur : Monsieur Jocelyn DORE
Suite aux travaux de la conférence des Maires et de la CLECT il est proposé une modification des statuts de la Communauté de communes.
Le projet de statuts modifiés est annexé à la présente et présenté ci-dessous.
Cette modification devra recueillir l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, étant précisé que le silence gardé pendant plus de trois mois par une commune vaudra décision favorable.
1° Réorganisation des blocs de compétences
Suite à la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,
la notion de compétence optionnelle a disparu. Ainsi il est proposé que les compétences soient distinguées en trois blocs : - Les compétences dites "obligatoires", article L5214-16-I du CGCT - Les compétences dites "supplémentaires" qui sont frappées d'intérêt communautaire, paragraphe il de l'article L5214-16 du CGCT.
- Les compétences dites “facultatives” qui ne sont pas définies par loi
2° Mise en place d'un exercice différencié de la compétence enfance ieunesse
La Communauté de communes exerce depuis plusieurs années la compétence "Jeunesse - Loisirs éducatifs" à travers la gestion du point loisirs accueil jeunes (PLAJ), situé sur la commune de Cadillac-sur-Garonne. Cependant, elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour développer des actions supplémentaires répondant aux besoins spécifiques des jeunes sur l'ensemble du
territoire.
Dans ce contexte, et conformément à l’article 17 de la Loi 21 février 2022 il est proposé de mettre en place une compétence
différenciée avec les communes membres. En effet cet article prévoit que les communes peuvent désormais transférer « tout ou partie » d'une compétence. L'organisation proposée permettra aux communes de développer des actions complémentaires,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune Convergence Garonne 49 D2025-103
tout en s'appuyant sur un cadre structurant à l'échelle intercommunale pour garantir une cohérence territoriale et répondre aux attentes des partenaires institutionnels tels que la CAF, la MSA et le Département.
Pour les structures communales, la Communauté de communes continuera d'assurer un rôle de coordination via un schéma intercommunal jeunesse territorial, tout en accompagnant techniquement les communes dans la mise en œuvre d'accueils de loisirs répondant aux conditions réglementaires des accueils collectifs de mineurs.
Ce partage vise à renforcer l'offre de loisirs éducatifs pour les jeunes, en combinant les efforts et les ressources de la Communauté de communes et des communes membres.
La rédaction proposée est la suivante :
« La compétence “Jeunesse de l'entrée au collège jusqu'à 17 ans inclus - Loisirs éducatifs" est exercée de manière différenciée
sur le territoire conformément à l'article L5211-17-2 du Code général des collectivité territoriales.
a. La Communauté de communes assure la gestion du point loisirs accueil jeunes (PLAJ) situé sur la commune de Cadillac-sur- Garonne
b. Les communes membres peuvent mettre en place des lieux d'accueil de loisirs éducatifs, financés par la CAF, percevoir la Prestation de service ordinaire (PSO) et contribuer à la cohérence territoriale dans le cadre du schéma intercommunal jeunesse territorial. Elles percevront une quote-part du bonus territoire versé intégralement à ce jour à la communauté de communes.
c. Le schéma jeunesse territorial, piloté par la Communauté de communes, sera élaboré et suivi en concertation avec les communes signataires pour répondre aux attentes des partenaires institutionnels et garantir une cohérence des actions.
d. La Communauté de communes, avec l'appui de la chargée de coopération, accompagnera les communes dans leurs démarches
Élaboration et mise en œuvre des accueils de loisirs jeunesse :
Mobilisation des financements CAF et suivi administratif ;
Participation active à la dynamique du schéma jeunesse territorial.
e. Les conditions réglementaires des accueils collectifs de mineurs devront être respectées pour garantir l'éligibilité aux financements CAF et la qualité des services. »
3° Suppression de la comnétence éclairage oublic
La CDC est actuellement compétente pour l'entretien de l'éciaire public des voiries transférées (changement des ampoules, des fusibles, des cellules et des matériels consommables).
Cette compétence n'est pas exercée de la même manière sur chaque rive du territoire, la Communauté de communes ayant conservé le fonctionnement antérieur à la fusion. fl est désormais proposé d'harmoniser l'exercice de cette compétence en la restituant pleinement à l’ensemble des communes.
Après échange avec le SDEEG, il convient que cette modification soit actée au 1° janvier 2026 afin d'en organiser les conséquences.
4° Aiout du soutien au nroiet de gendarmerie de Padensac-Cadillac
Gironde Habitat qui porte le projet de nouvelle gendarmerie de Podensac-Cadillac assortie d'un lotissement de 27 logements a
sollicité la CDC pour une garantie d'emprunt portant sur les bâtiments techniques et administratifs de cette gendarmerie soit 2 340 500€.
N'ayant pas de compétence à rattacher à cette garantie d'emprunt il est proposé d'ajouter aux statuts : « 17° Soutien à la création de la gendarmerie Podensac-Cadillac par l'octroi d'une garantie d'emprunt portant sur les bâtiments techniques et administratifs »
5° Suppression du oroiet Orterra
Les statuts actuels prévoient une compétence en matière : « D'aménagement d'équipements touristiques et patrimoniaux Orterra à Sainte-Croix-du Mont »
Ce projet ayant été abandonné, il est proposé de le prendre en compte et d’actualiser les statuts.
6° Modification des éauinements
Suite à la construction des pontons de Cadillac-sur-Garonne, il convient de les mentionner à la rubrique « Construction,
aménagement, entretien et gestion des équipements communautaires à vocation culturelle, patrimoniale ou touristique et notamment des équipements suivants »
Il convient également de supprimer « ponton de Podensac » en l'absence d'équipement géré par la CDC.
7° Aiout de ia possibilité de grounement sans besoin de la CDC
Depuis la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, les CDC peuvent mener des procédures de marchés publics pour les communes, par le biais d'un groupement, même quand la CDC n'a pas de besoin propre.
Pour cela, la disposition suivante doit être ajoutée : « Conformément à l’article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales, la communauté de communes peut mener des procédures de passation et d'exécution de marchés publics, au nom et pour le compte des communes membres indépendamment de ses besoins et de ses compétences. »
VU le Code général des collectivité territoriales ; DOCLIMENT ANN EXÉ
BL’: IUTÉ PRÉFECTORAL 2
EN DATE OU NNY nnsr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune Convergence Garonne 50 VU le projet de modification des statuts ci-annexé ;
D2025-103
CONSIDÉRANT les travaux de la Conférence des Maires ;
CONSIDÉRANT la proposition de modification des statuts de la Communauté de communes détaillée ci-dessous ;
Ayant entendu les explications de Monsieur le Président ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
APPROUVE la modification des statuts tel que ci-annexée et exposée ci-dessus ;
DIT que ce transfert ne sera effectif qu'avec l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, étant précisé que le silence gardé pendant plus de trois mois par une commune vaudra décision favorable.
CHARGE Monsieur le Président, en cas d'accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, de demander à Monsieur le
Sous-Préfet de prendre l'arrêté de modification des statuts en découlant.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute mesure nécessaire en vue de l'exécution de la présente délibération
Le Président,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
-informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE À LA DATE CI-DESSUS
Le secrétaire de séance LE PRESIDENT, JOCEL YN DORE Jean-Patrick SOULE
Signé lectroniqu Date de sgnture: 220
rm Date de signature: 720287 Qualé : P nd re de séance Qualité : Si Ÿ ; / 1
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MIS EN LIGNE LE:
DOCUMENT ANNEXÉ
AL + XEÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 20 nv 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune Convergence Garonne 51 D2025-103
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune Convergence Garonne 52 DOCUMENT ANNEXÉ ALARRETE
PRÉFECTORAL
E 3 EN DATE OÙ 2 O Hgy. 7992 dal + Égaliie + Fraivreitr mai Rirusoce Fes Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LANGON
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2025-07-23(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: CC CONVERGENCE GARONNE
N° de SIREN: 200069581
Numéro Acte de la collectivité locale: D2025 103 1
Objet acte: D2025-103 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.5-modification statutaire
Identifiant Acte: 033-200069581-20250625-D2025 103 1-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune Convergence Garonne 53 DOCUMENT ANNEXÉ
AlL'ARRÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DÙ 2 D Ngy 2025
CONVERGENCE
PROJET DE STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES CONVERGENCE
GARONNE
ARTICLE 1 - COMPOSITION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales en particulier les articles L.52101-
1,L.5211-1 à L.5211-58 et L.5214-1 à L.5214-29, il est créé entre les communes d'ARBANATS,
BARSAC, BEGUEY, BUDOS, CADILLAC, CARDAN, CERONS, DONZAC, ESCOUSSANS, GABARNAC, GUILLOS, ILLATS, LANDIRAS, LAROQUE, LESTIAC-SUR-GARONNE, LOUPIAC,
MONPRIMBLANC, OMET, PAILLET, PODENSAC, PORTETS, PREIGNAC, PUJOLS-
SURCIRON, RIONS, SAINTE-CROIX-DU-MONT, SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET, VIRELADE,
la Communauté de communes CONVERGENCE GARONNE.
ARTICLE 2 - SIEGE
Son siège est fixé au 12 Rue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque à PODENSAC (33720).
ARTICLE 3 - DELAIS
La Communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT
Les adhésions ou retraits de Communes seront réalisés conformément aux dispositions
législatives et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 5 - COMPTABLE PUBLIC
Les fonctions de receveur seront exercées par le Service de Gestion Comptable de La Réole.
ARTICLE 6 - COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire est composé en application des dispositions du Code Général des
Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-6-1.
ARTICLE 7 - COMPETENCES
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des Communes membres
les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune Convergence Garonne 54 DOC!IMENT ANNEXÉ
A L'ARRETÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU O NOV, 2575
|. COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire : promotion du tourisme, dont la
création d'offices de tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
A ce titre, la Communauté de communes exercera les missions suivantes :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (Item 1) :
- Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (Item 2) :
- Défense contre les inondations et contre la mer (Item 5);
- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines (Item 8) :
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Ii de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Il - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2° Politique du logement et du cadre de vie
3° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
4° Création, aménagement et entretien de la voirie
5° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune Convergence Garonne 55 DOCUMENT ANNEXÉ
(KLTE PRÉFECTORAL
6° Action sociale d'intérêt communautaire. Éis LATE DU 2 O NOV 2025
7° Jeunesse-Loisirs éducatifs
Cette compétence est exercée de manière différenciée sur le territoire conformément à l’article
L5211-17-2 du Code général des collectivité territoriales.
a. La Communauté de communes assure la gestion du point loisirs accueil jeunes (PLAJ) situé
sur la commune de Cadillac-sur-Garonne
b. Les communes membres peuvent mettre en place des lieux d'accueil de loisirs éducatifs,
financés par la CAF, percevoir la Prestation de service ordinaire (PSO) et contribuer à la
cohérence territoriale dans le cadre du schéma intercommunal jeunesse territorial. Elles percevront une quote-part du bonus territoire versé intégralement à ce jour à la communauté
de communes.
c. Le schéma jeunesse territorial, piloté par la Communauté de communes, sera élaboré et suivi
en concertation avec les communes signataires pour répondre aux attentes des partenaires
institutionnels et garantir une cohérence des actions.
d. La Communauté de communes, avec l'appui de la chargée de coopération, accompagnera les
communes dans leurs démarches :
- _ Élaboration et mise en œuvre des accueils de loisirs jeunesse ;
- Mobilisation des financements CAF et suivi administratif ;
- _ Participation active à la dynamique du schéma jeunesse territorial.
e. Les conditions réglementaires des accueils collectifs de mineurs devront être respectées pour garantir l'éligibilité aux financements CAF et la qualité des services.
8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
9° Assainissement non collectif
e Inventaire et contrôle de l'état de l'assainissement individuel.
e Etude comparative des assainissements collectifs communaux existants dans l'optique
d'une harmonisation communautaire.
II - COMPETENCES FACULTATIVES
10° Politique culturelle et patrimoniale du territoire communautaire :
e Mise en valeur des patrimoines :
o Favoriser la découverte des espaces naturels et des patrimoines paysagers,
vivants et bâtis, des cheminements doux à faible impact environnemental
o Contribuer à l'appropriation du patrimoine du territoire par la population
e Une Education artistique et culturelle tout au long de la vie :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune Convergence Garonne 56 NOCUMENT ANNEXÉ
ÈTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 20vn: 2025
o Mettre en oeuvre des parcours culturels auprès des habitants, principalement
auprès des publics scolaires et jeunesse et des publics fragilisés ou âgés
4
o Favoriser une présence artistique sur le territoire
e Mise en réseau des acteurs culturels :
o Organiser un ou plusieurs évènement(s) fédérateur(s) intégré(s) dans une
saison d'évènements culturels en lien avec les réseaux départementaux,
régionaux ou nationaux
o Privilégier les mutualités associatives (soutien au bénévolat, création d'un conseil de développement associatif, appels à projets...)
o Créer une synergie entre les équipements structurant d'intérêt
communautaire.
e Favoriser le développement de la lecture publique sur le territoire communautaire
e Service d'animation du réseau communautaire de bibliothèques :
o Gestion des collections ‘
o Ouverture au public et actions envers les publics spécifiques o Action culturelle
au sein des bibliothèques o Formation des bénévoles et coordination des
équipes o Actions en faveur du développement des pratiques numériques
11° Politique sportive du territoire communautaire :
e Favoriser l'accessibilité de tous les habitants aux pratiques et aux ressources locales sportives par l'accompagnement des mutualités associatives et le soutien à des projets spécifiques
e Contribuer à la valorisation d'une dynamique sportive communautaire, en
développant ou soutenant des actions de communication et la mise en place
d'animations partenariales supra-communales (appels à projets institutionnels...)
e Déployer des moyens financiers, matériels et/ou humains communautaires en faveur
de l'éducation au sport, notamment en direction des populations fragilisées ou des mineurs sur le temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire
12° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements communautaires à
vocation culturelle, patrimoniale ou touristique et notamment des équipements suivants :
o Ponton de Portets o Poton de Cadillac-sur-Garonne
o Camping intercommunal de Cadillac
13° Aménagement numérique du territoire tel que défini par l'article L.1425-1 du CGCT A ce
titre, la Communauté de communes adhère au Syndicat Mixte Gironde Numérique et contribue
à l'aménagement numérique du territoire.
14° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de
sousbassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (en
application de l’item 12 de l'article L211-7 du Code de l’environnement).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune Convergence Garonne 57 15° Organisation de la mobilité au sens de l'article L1231-1-1 du code des transports :
o Organiser des services réguliers de transport public de personnes ;: Organiser des services à la demande de transport public de personnes ;
o Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L.
3111-10 du code des transports, dans les cas prévus au quatrième alinéa de
l'article L. 3111-7 et à l'article L. 3111-8 du code des transports ;
o Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 du code des transports où contribuer au développement de ces mobilités ;
o Organiser des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à
moteur où contribuer au développement de ces usages ;
o Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de
tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer
l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité
économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
O
16° Soutien à la création de la gendarmerie Podensac-Cadillac par l'octroi d'une garantie d'emprunt
ARTICLE 8 - MISE EN OEUVRE DES COMPETENCES ET MUTUALISATION
8-1 : Assistance aux communes et mutualisation :
La communauté peut assister les communes en tant que maître d'ouvrage délégué via des conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985) en tant que co-maître d'ouvrage (ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004) en tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal notamment ceux de l’article L.5214-16-1 du CGCT.
Elle peut mettre ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres conformément à l’article L.5211-4-1 du CGCT.
Elle peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres conformément à l'article L.5211-4-2 du CGCT.
Dans le cadre des dispositions de l’article 28 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la Communauté et ses communes membres peuvent aussi constituer des groupements de commandes.
8-2 : Prestations de services
La Communauté a la faculté de conclure avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres acteur public, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément de service assuré à titre principal pour les membres de la Communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de services, dans les conditions prévues notamment à l'article L.5211-56 du CGCT. Ces prestations seront ponctuelles et d'importance limitée et ne pourront avoir lieu que si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- L'intérêt public doit le justifier :
- L'objet sur lequel la prestation peut porter doit être précisé ;
- La prestation de services s'opère dans le respect des règles de la commande publique.
8-3 Fonds de concours
DOCUMENT ANNEXÉ
À SRRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 20 KOV 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune Convergence Garonne 58 En application de l'article L.5214-16-1 du CGCT afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté et ses communes membres.
8-4 Acquisitions foncières et immobilières
La Communauté est habilitée à acquérir des immeubles dans les conditions prévues par les
articles L.221-1 et L.300-1 du code de l'urbanisme.
La Communauté peut exercer le droit de préemption urbain dans les conditions fixées par l'article L.5214-16 du CGCT et de l'article L.211-2 du code de l'urbanisme.
Article 9
Conformément à l’article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes peut mener des procédures de passation et d'exécution de marchés
publics, au nom et pour le compte des communes membres indépendamment de ses besoins et
de ses compétences.
DOCUMENT ANNEXÉ
AlSRAÎTÉ PRÉFECTORAL
EN LATE DU 29 NOV.
2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant modification des statuts et des compétences de la Communauté de commune Convergence Garonne 59