Déliberation - D017 2023

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Déliberation - D017 2023 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune d'Échillais. Lien du pdf (Déliberation - D017 2023)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Énergies, Consommateurs, AR Prefecture

017-211701461-20230222-D017 2023-DE

Recu le 23/02/2023

SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

à Échillais — Au Cœur de Rochefort-Océan

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 017-2023

SÉANCE DU 22 FEVRIER 2023

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 20

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 27

L'an deux mille vingt-trois, le 22 février à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs

séances, les membres du Conseil municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de M.

Claude MAUGAN, Maire, dûment convoqués le 14 février deux mille vingt-trois.

Présents : MAUGAN Claude, PRUGNIERES Anne-Cécile, COUDERT Éric, GUEVEL Stéphanie,

DAUTRICOURT Arnaud, GAILLOT Michel, CUVILLIER Armelle, DEMESSENCE Michèle, HEURTEBISE

Serge, CLAUSE Patrick, BERBUDEAU Éric, URBANI Sébastien, LE GOFF Magalie, GIRARD Jean-Pierre,

ROUSSEAU Étienne, VEILLON Dominique, MANCA Isabelle, VIOLLEAU Sébastien, BICHON Angélique,

DUPONT Bertrand

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : ROUSSELLE Jean-Noël (MAUGAN Claude), MOREAU Karine (GAILLOT Michel)

(DEMESSENCE Michèle), SEUGNET Leïla (BICHON Angélique), MORIN Delphine (DAUTRICOURT

Arnaud), TREVIEN Sonia (MANCA Isabelle), PAYET Patrice (HEURTEBISE Serge), ROBIN Séverine (LE

GOFF Magalie)

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA REPARTITION DES ACTIONS ET LA REDIS-

TRIBUTION DES FONDS DANS LE CADRE DU PROGRAMME SEQUOIA POUR LA RENOVATION ENER-

GETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS - ANNEXE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

rendant obligatoire l'élaboration d’un Plan Climat Energie Territoire,

Vu les statuts de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan et notamment sa compétence

en matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,

Vu la délibération n°2016-97 du Conseil communautaire du 29 septembre 2016 portant sur l’enga-

gement de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan dans une démarche PCAËT et Cit’ergie,

0]

Vü la délibération n°DEL2021_087 du Conseil municipal du 30 juin 2021 relative à la convention de

partenariat avec la FNCCR du programme SEQUOIA ACTEE 2 et portant sur la rénovation énergétique

des bâtiments municipaux,

La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

ou publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours

gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux

mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à

ce même tribunal administratif dans un délai de deux moisAR Prefecture

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Reçu le 23/02/2023

Considérant le rôle de la Communatfé d'agglomération Rochefort Océan dans l’amélioration de l’ef- ficacité énergétique des bâtiments,

Considérant la nécessité d’être acteur de la rénovation énergétique des bâtiments municipaux pour

faire face aux enjeux climatiques, énergétiques et environnementaux et conforter l'attractivité et

l’activité économique du territoire,

Considérant l'intérêt à l'Appel à Manifestation d’Intérêt ACTEE 2 SEQUOIA porté par la FNCCR (Fédé-

ration Nationale des collectivités territoriales des collectivités concédantes et des régies) dans l’ac-

compagnement et la massification des opérations de rénovation du parc tertiaire des collectivités,

Considérant que le projet du groupement de la CARO, des communes Rochefort, Echillais, Soubise,

Muron, Tonnay-Charente a été sélectionné et se décline sous 4 axes :

° AXE 1 : Études énergétiques - Audits énergétiques répondant aux obligations de l'ADEME + AXE 2 : Ressources humaines — Recrutement d'un économe de flux depuis le 8 novembre 2021,

+ AXE 3 : Outils de suivi et de consommation énergétique — Système GTB et/ou Logiciel de suivi des consommations énergétiques,

+ AXE 4 : Maîtrise d'œuvre — Prise en charge d'une partie de la MOE,

Considérant que la CARO est désignée coordonnateur du groupement et s'engage à percevoir les

fonds de la FNCCR et à les réattribuer,

Considérant qu'il convient de définir les modalités de répartition des actions et de la redistribution

des fonds FNCCR avec la CARO, par une convention ;

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 20 février 2023 :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat ci-

annexée avec la CARO pour la mise en œuvre de la répartition des actions et la redistribu-

tion des fonds de la FNCCR dans le cadre du programme SEQUOIA pour la rénovation éner-

gétique des bâtiments municipaux.

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : O

Fait et délibéré en séance

Le 22/02/2023

Le Maire,

Claude MAUGAN

Publiée le: Affiché le 2 4 FEV, /023 La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification

où publicité, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours

gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux

mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à

ce même tribunal administratif dans un délai de deux moisAR Prefecture Affiché le

017-211701461-20230222-D017 2023-DE

Recu le 23/02/2023 2 4 FEV. 2083

CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE LA REPARTITION DES ACTIONS ET LA REDISTRIBUTION DES FONDS

DANS LE CADRE DU PROGRAMME SEQUOIA POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS

ENTRE

La COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION ROCHEFORT OCEAN (CARO), représentée par Monsieur Hervé Blanché, -Président, dûment autorisé par décision du Conseil communautaire du 22 septembre 2022

Désigné sous le terme « la CARO »,

D'UNE PART;

La VILLE DE ROCHEFORT, représentée par Monsieur Hervé Blanché, Maire, autorisé par délibération n°... du Conseil Municipal en date du XXXXX

La VILLE DE TONNAY CHARENTE, représentée par Monsieur Eric Authiat, Maire, autorisé par délibération n° xox du Conseil municipal en date du XXXX

La VILLE DE SOUBISE, représentée par Monsieur Lionel Pacaud, Maire, autorisé par délibération n° xxxx

du Conseil municipal en date du XXXX

La VILLE de ECHILLAIS, représentée par Monsieur Claude MAUGAN, Maire, autorisé par délibération n°

0x du Conseil municipal en date du XXXX

La VILLE de MURON, représentée par Madame Angélique LE ROUGE, Maire, autorisé par délibération n° xx du Conseil municipal en date du XXXX

Désignés sous le terme « les communes »,

D'AUTRE PART;

IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Dans le cadre de sa compétence en matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie , la CARO soutient les actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Engagée dans un Plan Climat Air Energie Territoire, et dans une démarche Cit'ergie, portant une Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique avec la Région, la CARO a insufflé une

dynamique de maîtrise et de réduction de l'énergie sur son territoire.

Le programme ACTEE 2, porté par la FNCCR (Fédération Nationale des collectivités territoriales des collectivités concédantes et des régies) vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d'énergie. La FNCRR via le programme ACTEÉE 2 apporte un financement, via des appels à manifestation d'intérêt, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d'économes de flux, accompagner la réalisation d'études technico-économiques, le financement de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'achat d'équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique. La FNCCR apporte également différents outils à destination des collectivités et des acteurs de la filière, avec notamment la mise à disposition d’un simulateur énergétique, un site internet informant de chaque étape des projets de rénovation ainsi qu'un centre de ressources adapté aux territoires (cahiers des charges type, fiches conseils, guides, etc.) à destination des élus et des agents territoriaux.AR Prefecture

017-211701461-20230222-D017 2023-DE

Reçu le 23/02/2023: :

SL EEE on d'intérêt à destination des bâtiments municipaux Séquoia

lancé le 30 juin 2020, le projet du groupement de la CARO, des communes de Rochefort, Echillais, Muron, Soubise et Tonnay Charente a été sélectionné.

Le projet est décliné sous 4 actions :

- études énergétiques sur les bâtiments municipaux,

- 1 poste d'économe des flux,

- des achats d'équipements de suivi de consommation énergétique, - des maïîtrises d'œuvres

Le budget prévisionnel des actions de la CARO et des communes s'établit à 297 950€ HT entre 2021 et 2023. La FNCCR attribuera un montant global de fonds de 156 850€ HT.

Par délibération du Conseil du 24 juin 2021, la CARO et les communes concernées ont signé une convention de partenariat avec la FNCCR pour la mise en œuvre du Programme ACTEE 2 PRO INNO 52. La CARO est désignée coordonnateur du groupement et s'engage à percevoir les fonds de la FNCCR. Dans cette convention, il est indiqué que la CARO fera son affaire de réattribuer les sommes dues aux autres bénéficiaires.

Par ailleurs, un groupement de commandes a été signée le 9 décembre 2021 entre la CARO et les communes bénéficiaires concernant l'axe 1 relatif aux études énergétiques.

Ainsi, il convient que les membres du groupement définissent entre eux, les modalités de répartition des actions et de la redistribution des fonds.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des actions et de la redistribution des fonds versés à la CARO par la FNCCR dans le cadre de la convention de partenariat pour la mise en œuvre du programme Sequoia relatif à la rénovation énergétique des bâtiments municipaux et communautaires.

ARTICLE 2 - DEFINITION ET REPARTITION DES ACTIONS

Au titre de la présente convention, la CARO et les communes prévoient les actions suivantes : (cf annexe 1)

+ AXE 1 : Études énergétiques - Audits énergétiques répondant aux obligations de l'ADEME => CARO, Rochefort, Tonnay-Charente, Soubise, Echillais et Muron

+ AXE 2: Ressources humaines — Recrutement d'un économe de flux à compter du 8 novembre 2021

=> CARO, Rochefort, Tonnay-Charente et Muron

+ AXE 3 : Outils de suivi et de consommation énergétique — Système GTB et/ou Logiciel de suivi des consommations énergétiques

=> CARO, Rochefort et Echillais — Logiciel de suivi des consommations énergétiques => Echillais et Soubise — Système GTB

+ AXE 4: Maitrise d'oeuvre — Prise en charge d'une partie de la MOE selon l'annexe 2 => CARO, Rochefort, Tonnay-Charente, Soubise et Muron

Le budget prévisionnel des actions s'établit à 297 950€ euros (cf annexe 2)AR Prefecture

017-211701461-20230222-D017 2023-DE Affiché le Reçu le 23/02/2023

2 4 FEV. 2073

3-1 ENGAGEMENT DE LA CARO

Conformément à la convention de partenariat avec la FNCCR pour la mise en œuvre de l'AMI Séquoia, la CARO a été désignée comme coordinateur du groupement chargé de centraliser les échanges, faire remonter les demandes des Bénéficiaires, et faire suivre tout échange descendant communiqué par la FNCCR.

La CARO est chargée d'établir un rapport d'activités, transmettre les documents relatifs aux appels de fonds, les recevoir et les répartir par membre du groupement.

Dans le cadre de sa mission, l'économe de flux procédera au récolement des documents, factures ou autres à intégrer dans les appels de fonds selon les dates définies dans la convention SEQUOIA 2. L'économe de flux veillera à ce que les factures présentées correspondent au budget prévisionnel de l'annexe 2. || donnera à chaque membre son état d'avancement dans le montant d'aides sollicitées et mobilisables par le programme.

3-2 ENGAGEMENTS DES COMMUNES

Conformément à la convention de partenariat avec la FNCCR, les communes se sont engagées : - à rénover leur patrimoine public suivant les actions définies à l'article 2. - à appliquer la charte des économes de flux

- à transmettre tous les éléments nécessaires à la CARO pour l'élaboration du rapport d'activité.

ARTICLE 4 - FINANCEMENT ET REDISTRIBUTION DES FONDS

La CARO perçoit les fonds attribués par la FNCCR conformément à la convention de partenariat avec cette dernière et réattribue ces fonds aux communes selon les modalités ci après détaillées.

Par ailleurs, la CARO prend en charge la totalité du poste d'économe de flux dont le coût est ensuite réparti entre les communes selon les modalités ci après définies.

- S'agissant de l'axe 1 sur les études énergétiques, de l'axe 3 sur les outils de suivi et de consommation énergétique, la CARO reverse aux communes la subvention de la FNCCR qui leur revient. Cette subvention s'élève à hauteur de 50% maximum des dépenses HT réalisées par les communes et dans la limite du plafond fixé à l'annexe financière ci jointe.

- S'agissant de l'axe 4 sur la maîtrise d'œuvre, la CARO reverse aux communes la subvention de la FNCCR qui leur revient. Cette subvention s'élève à hauteur de 80 % maximum des dépenses HT réalisées par les communes et dans la limite du plafond fixé à l'annexe financière ci-jointe". Les plafonds de l'axe 4 correspondent à 30% du coût global HT des audits énergétiques par commune.

- S'agissant de l'axe 2 sur le poste d'économe de flux pris en charge en totalité par la CARO, les communes de Rochefort, Tonnay Charente et Muron remboursent à la CARO à parts égales le reste

à charge du poste selon la formule suivante :

Coût du salarié d'économe de flux = (Salaire brut patronal par la CARO — Subvention perçue par la CARO de la FNCCR) + Charges indirectes comprenant les frais formation/séminaires, les frais de

déplacements.

Part remboursé par chaque commune à la CARO = Coût du poste d'économe de flux / 4 (CARO + Rochefort + Tonnay Charente + Muron)AR Prefecture

017-211701461-20230222-D017 _2023-DE

Reçu le 23/02/2023

—RRLICLE SR HSE ATS ETMONALITES DE VERSEMENT ET D'ENCAISSEMENT

Concernant les axes 1, 3, et 4, après perception des subventions FNCCR, la CARO reverse ces subventions dans un délai de 2 mois sur justificatifs de dépenses produits par les communes. Ces

actions devront être a minima engagées lors du dernier appel de fonds.

Concernant l'axe 2, après perception des subventions FNCCR, la CARO émettra un titre de recettes et le transmettra à chaque commune pour le remboursement du poste d'économe de flux dans le délai de 2 mois. Ce remboursement reste dû même en l'absence d'actions réalisées par les parties.

ARTICLE _6- DUREE

La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties et prendra fin après le reversement des subventions par la CARO aux communes et remboursement du poste d'économe de flux des communes à la CARO.

ARTICLE 7 — RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée par une partie en cas de manquement par l'autre partie à l'une de ses obligations contractuelles, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l'une des parties ne résilie pas de plein droit la convention. Les parties

se réuniront pour définir les modalités de poursuite ou d'arrêt de tout où partie des actions.

Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant entre les parties.

ARTICLE 8 — LITIGES

Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité et ou l'exécution de la convention devra en premier lieu et dans la mesure du possible être réglé au moyen de négociations amiables entre les parties.

En cas de désaccord, le différend sera soumis devant les tribunaux compétents.

Le simmrmssenmsermeanesses j

Pour la CARO, Pour la commune de Rochefort,

Le Président Hervé BLANCHÉ Le Maire Hervé BLANCHÉ

Pour la commune de Tonnay Charente, Pour la commune de Soubise

Le Maire Eric AUTHIAT Le Maire Lionel PACAUD

Pour la commune de Echillais, Pour la commune de Muron

Le Maire Claude MAUGAN Le Maire Angélique LEROUGEAR Prefecture

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Reçu le 23/02/2023

ANNEXE _1- PROGRAMME D'ACTIONS DETAILLES

Taux d'aide et plafonnement (période courant de la date de signature de la convention par le groupement lauréat au 31 décembre 2022)

Etudes techniques

Ressources humaines

Outils de suivi de consommation énergétique

Maîtrise d'œuvre

Plafond total d'aide par membre du groupement

Taux d'aide maximal de 50 % plafonné à une aide maximale

de 90 000 € HT par membre du groupement.

Taux d'aide maximal de 50 % plafonné à une aide maximale

de 90 000 € HT par membre du groupement.

Taux d'aide maximal de 50 % plafonné à une aide maximale

de 30 000 € HT par membre du groupement.

Taux d'aide maximal de 30 % du coût global des études techniques

du membre du groupement.

OÙ

Aide de 30 000 € par membre du groupement pour les communes

de moins de 3 500 habitants.

L'utilisation de cette aide doit porter sur plusieurs bâtiments, de

manière à favoriser le passage à l'action.

250 000 € HT, plafonné à 1 000 000 € HT pour l'ensemble du

dossier.AR Prefecture

017-2117014 61-20230222-D017 2023-DE

Reçu le 23/02/2023

ANNEXE 2 — BUDGET