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Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 90 2024 Recrutement de personnel contractuel Instructeur desautorisations durbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
21/06/2024
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 31
Conseillers votants : 35
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 28 JUIN 2024
***************
Délibération n° 090/2024
Recrutement de personnel contractuel - Instructeur des
autorisations d'urbanisme
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-huit juin à dix-huit
heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence
de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, , Maire,
M. Jérôme GRENIER, M. Johan AUVRAY, Mme
Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY, M. Yves
ETIENNE, Mme Catherine DELALANDE, , Adjoints,
Mme Nicole BALMARY, Mme Evelyne HORNAERT,
Mme Patricia DAUMARIE, M. Youssef SAUKRET, Mme
Paola VANEGAS, M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M.
Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Jean-
Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M. Raphaël
AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric FAUQUE,
Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence DEMAINE,
Mme Lorine BALIKCI, Monsieur Pierre-Yves JOURDAIN,
Madame Alice ORMIERES, M. Gabriel SINO, Mme
Bérénice LIPIEC, Mme Blandine RIPERT, Mme Marie-
Christine GINESTIERE, , Conseillers municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Christopher LENOURY à M. Johan AUVRAY
Mme Sylvie GRAFFIN à Mme Nathalie CHESNAIS
Monsieur Pierre FRANSCESCHINA à M. Jérôme
GRENIER
M. Antoine RICHARD à Mme Dominique MORIN
Absents :
Secrétaire de séance : Johan AUVRAY Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L332-8-2 ;
Vu la loi n°n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouvert aux agents contractuels ;
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour le poste d’un instructeur des autorisations d’urbanisme, en l’absence de candidature correspondante d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire ;
Considérant qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi ;
Considérant l’exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : De prévoir le recrutement d’un agent contractuel pour le poste d’un instructeur des autorisations d’urbanisme, en l'absence de candidature correspondante d'un fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à compter du 31 juillet 2024, pour une durée de 3 ans, pour exercer les fonctions précitées.
Article 2 : La présente délibération sera publiée sur le site internet vernon27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié
conforme, Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr